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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 11:01 AM
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Cette promesse d’Emmanuel Macron, au parcours long et tortueux, n’est plus qu’à un vote des députés d’être définitivement adoptée, même si ses opposants appellent toujours à la mobilisation
La France va sauf surprise rejoindre ce mercredi 15 juillet les pays qui garantissent un droit à l'« aide à mourir ». Cette promesse d’Emmanuel Macron, au parcours long et tortueux, n’est plus qu’à un vote des députés d’être définitivement adoptée, même si ses contempteurs appellent toujours à la mobilisation.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 9:47 AM
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Cet entretien porte sur les contentieux autour des communaux et sectionaux, et propose des pistes pour aider les ayants droit à gérer cette ressource locale de façon plus démocratique.
Définie par l'article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales, la section de commune est une personne morale de droit public constituée par toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou droits distincts de ceux de la commune ; ses membres sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 13, 6:51 AM
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Deux décrets du 12 juin 2026 s’inscrivent dans la politique de maîtrise des dépenses liées aux arrêts de travail et de sécurisation des reprises d’activité. Conçus pour les salariés relevant du régime général et du code du travail, ils appellent néanmoins à distinguer ce qui concerne réellement les agents territoriaux de ce qui n’a, pour eux, qu’un effet indirect.
Le décret n° 2026-498 plafonne, à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières :
31 pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation motivée par le professionnel de santé au regard de l’état du patient.
Ce plafond ne vise que les indemnités journalières de sécurité sociale : les fonctionnaires territoriaux, qui n’en perçoivent pas et relèvent du régime statutaire du CGFP pour leurs congés de maladie, n’y sont pas directement soumis. Les collectivités doivent néanmoins s’attendre à un effet indirect, les mêmes formulaires d’arrêt étant utilisés pour tous les patients : les prescriptions initiales de 31 jours suivies de prolongations successives devraient se multiplier, y compris pour les fonctionnaires.
Le décret n° 2026-503 modifie, de son côté, les modalités des visites de préreprise et de reprise : l’employeur est désormais informé de la tenue d’une visite de préreprise même sans préconisation du médecin du travail (sauf opposition de l’intéressé), et la visite de reprise peut être supprimée lorsqu’une visite de préreprise a conclu à l’absence de besoin d’aménagement de poste. Ce texte modifie des articles du code du travail (R. 4624-30 et R. 4624-31) qui ne régissent pas la médecine préventive de la fonction publique territoriale, organisée par le CGFP et ses textes d’application : les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public ne sont donc pas concernés. Les collectivités restent en revanche tenues d’appliquer ces nouvelles règles à leur personnel relevant du droit privé (apprentis, contrats de droit privé).
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 6:49 AM
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Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
>> L'article 7 du décret du 16 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions du I, dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés :
« 1° Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % du traitement correspondant à l'indice brut 2074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement est classé, respectivement, au premier, au deuxième, au troisième ou au quatrième niveau au sens de l'article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
« 2° Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire adopté par l'assemblée délibérante pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. » ;
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 6:41 AM
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Afin d'offrir de la visibilité aux élus locaux sur l'ensemble du mandat municipal, Michel Fournier, ministre de la Ruralité, annonce la poursuite du programme « Villages d'avenir » sur l'ensemble du prochain mandat.
Cette reconduction permettra de garantir dans la durée un accompagnement en ingénierie de proximité au service des projets des communes rurales de moins de 3 500 habitants.
Ce programme répond à un besoin essentiel des communes rurales : disposer d'un accompagnement de proximité pour concevoir, structurer et concrétiser leurs projets d'aménagement et de développement.
Une prolongation dans un cadre maîtrisé
Les nouvelles intégrations se feront selon le principe d'« un entrant pour un sortant », permettant d'accompagner de nouvelles communes à mesure que les projets des collectivités déjà engagées arrivent à leur terme.
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July 13, 6:36 AM
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Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables en période de chaleur intense en raison de leur capacité limitée à réguler leur température corporelle.
Pour cette raison, les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et les assistants maternels doivent anticiper ces épisodes et adapter les modalités d’accueils afin de garantir la sécurité des enfants accueillis.
Ce document rappelle les principales mesures de prévention à mettre en œuvre en amont et pendant les périodes de chaleur intense.
D’autre part, il précise les éléments d’appréciation permettant aux gestionnaires, aux assistants maternels, aux parents employeurs et aux autorités compétentes d’adapter, voire de suspendre, l’accueil afin de préserver la sécurité des enfants.
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 6:29 AM
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Ce guide fournit aux préfectures une doctrine complète pour anticiper et gérer les vagues de chaleur, un risque appelé à s'intensifier avec le changement climatique. Décliné en plans départementaux par les préfets, il organise une réponse territoriale coordonnée au bénéfice des populations, en particulier les plus vulnérables.
Pour faciliter leurs travaux de planification, il prend la forme d'un guide-trame articulé autour de deux volets :
1/ des éléments doctrinaux, à visée pédagogique, présentant l'ensemble des mesures de gestion pouvant être mises en œuvre ;
2/ des éléments opérationnels, directement mobilisables lors de la gestion de crise.
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Une réponse territoriale coordonnée
Face aux enjeux liés aux vagues de chaleurs extrêmes, le guide-trame ORSEC DS CHALEX vise à structurer une réponse territoriale coordonnée, proactive et opérationnelle.
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July 13, 5:04 AM
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Arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours
>> Pour la dispense des unités d'enseignements mentionnées au sein des arrêtés de 2e à 4e références, il est instauré des références techniques nationales précisant les contenus de formation.
Pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS), seules les références techniques nationales en annexe 1 du présent arrêté seront utilisées. Les dispositions pédagogiques peuvent toutefois être adaptées par l'organisme habilité sous réserve de la validation d'un référentiel interne de formation par le ministre en charge de la sécurité civile.
Pour l'unité d'enseignement « premiers secours citoyen » (PSC), seules les références techniques nationales en annexe 2 du présent arrêté seront utilisées.
Pour les unités d'enseignement « secouriste » (PSE1) et « équipier secouriste » (PSE2), seules les références techniques nationales en annexe 3 du présent arrêté seront utilisées.
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 5:04 AM
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Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2026, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l'établissement d'une clé de répartition propre à chaque département.
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 3:24 AM
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La porte-parole du gouvernement a vivement réagi aux déclarations de l’ancien Premier ministre espagnol, qui a affirmé que les Bleus jouaient sans Français
La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a dénoncé lundi les propos « abjects » et empreints de « racisme » de l’ex-Premier ministre conservateur espagnol Mariano Rajoy sur l’équipe de France de football. L’ancien chef du gouvernement, dont le pays affrontera les Bleus mardi en demi-finale de la Coupe du monde, a déclenché un tollé en affirmant qu’ils disposent d'« un effectif de très haut niveau », mais « sans Français ».
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July 13, 3:22 AM
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Ripost » du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, les députés ont validé jusqu’en 2030 l’expérimentation de ce type de vidéosurveillance, avec un champ élargi à des lieux jugés à risque
Les députés ont validé vendredi, lors de l’examen en première lecture du projet de loi « Ripost » du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, la prolongation jusqu’à fin 2030 de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, avec un champ élargi à des lieux jugés à risque.
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 3:20 AM
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Face aux risques d’incendie liés aux fortes chaleurs, les arrêtés préfectoraux se multiplient et poussent les municipalités à reporter les festivités ou à chercher des alternatives
Le ciel restera-t-il sombre le 14 juillet ? Face à la sécheresse et au risque d’incendie, les annulations de feux d’artifice se multiplient, tandis que les communes réfléchissent à des alternatives.
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 3:16 AM
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Lors de la première journée nationale dédiée à la réhabilitation du capitaine Alfred Dreyfus, le chef de l’État a exhorté les municipalités à honorer la mémoire des Justes
Emmanuel Macron a appelé dimanche à une « vigilance » de « tous les instants » face à la résurgence de l’antisémitisme en France et a demandé d’apposer les noms des Justes dans tous les lieux où ils protégèrent des Juifs de la « barbarie nazie ».
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July 13, 3:12 AM
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Il y en aurait environ 40 000 par an en France. Dans certains cas, ces accidents peuvent se révéler mortels
« Nous n’avons jamais trouvé autant d’animaux morts sur les bords des routes. » Le président de la Fédération des chasseurs des Landes Jean-Luc Dufau met en garde aussi face à cet autre danger, l’accidentologie provoquée par la traversée des grands axes routiers ou du réseau secondaire par les animaux sauvages, notamment les sangliers.
Chaque année, ce sont des milliers de conducteurs qui sont confrontés à des collisions avec des animaux sauvages. Le chiffre de 40 000 accidents est avancé au niveau de l’Hexagone. Un chiffre qui pourrait être sous-estimé car beaucoup de collisions sans blessé ne sont pas déclarées par les automobilistes. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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July 13, 3:11 AM
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La Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, qui gère et finance la collecte des déchets de venaison, demande aux pouvoirs de s’impliquer sur un dossier qui lui coûte de plus en plus cher
En 2011, la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne (FDC 24) était la première à mettre en place une collecte de déchets de chasse à l’échelle d’un département. L’idée était simple : des bacs mis à la disposition des sociétés de chasse pour qu’elles y stockent les viscères, peaux, têtes… de sangliers et cervidés dépecés. Avec des points de ramassage sur tout le département. « L’équarrissage, c’est une question de salubrité publique car le stockage et l’élimination des déchets de venaison limitent les nuisances et les risques de propagation des maladies », explique l’ancien président de la Fédération, Michel Amblard, qui vient de passer la main. La Région, le Département ainsi que l’État avaient alors contribué au lancement de l’opération.
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 3:08 AM
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Des experts européens remettent ce lundi leurs recommandations à Ursula von der Leyen pour encadrer l’accès des enfants aux plateformes numériques
L’Europe doit-elle interdire les réseaux sociaux aux enfants pour les protéger, comme veulent le faire plusieurs pays membres ? Des experts indépendants remettent lundi des recommandations à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui annoncera bientôt ses arbitrages. Bruxelles réfléchit à l’opportunité de mettre en place une « majorité numérique » à l’échelle de toute l'Union européenne, à l’image de l’Australie l’an dernier.
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July 13, 3:05 AM
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Le rapport d'activité 2025 du CNFPT montre que la formation des policiers municipaux bat son plein, source de recettes dynamiques – sans pour autant équilibrer les dépenses – pour l'établissement, qui continue d'investir. Le rapport met également en lumière une demande croissante de formations à l'armement à l'ouest de la France.
210.963 journées de formation stagiaire ont été organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en 2025 au profit des policiers municipaux, enseigne le rapport d'activité que vient de publier l'établissement. En hausse d'environ 10%, comme en 2024, après des progressions de 20 et 30% en 2022 et 2023, souligne le document. Dans le détail, ont été dispensées 118.408 journées de formation initiale d'application – au profit de 2.042 agents de police municipale, de 446 chefs de service et de 45 directeurs –, 53.692 journées de formations à l'armement et 38.862 journées de formation continue obligatoire.
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July 13, 3:05 AM
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Dans un contexte de baisse du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés en 2025, le gouvernement remobilise les "cellules régionales" afin de renforcer l’accompagnement des jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage.
Une instruction interministérielle datée du 19 juin 2026 et publiée le 2 juillet au Bulletin officiel des ministères chargés des Affaires sociales, appelle les préfets de régions ainsi que les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, Drieets en région Ile-de-France et Deet pour les outre-mer), à mobiliser les cellules régionales interministérielles pour l’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 13, 2:57 AM
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Alors que les musées nationaux ont quasiment doublé leurs recettes de billetterie en dix ans, une mission sénatoriale propose des pistes pour maintenir une ouverture à tous les publics malgré les hausses des tarifs.
Dans les musées, les hausses de tarifs doivent être maniées avec prudence, avertit la commission des finances du Sénat dans un rapport d'information publié le 1er juillet. Dès leur introduction, les rapporteurs pointent un dilemme : "La politique tarifaire des musées et des monuments nationaux est un compromis permanent. D'un côté, les établissements sont encouragés à développer leurs ressources propres, dans un double objectif de bonne gestion des finances publiques et d'accroissement de leur autonomie. De l'autre côté, il est indispensable de garantir une ouverture géographique et sociale des musées."
Alors, cet équilibre entre développement des ressources propres et ouverture à tous les publics est-il respecté ? Le rapport nous dit d'abord que les musées nationaux, objets de l'étude, ont enregistré entre 2016 et 2025 une augmentation des recettes de billetterie de 95,1% en s'appuyant notamment sur des hausses de tarifs "qui progressent plus rapidement que l'inflation dans la quasi-totalité des établissements", puisqu'elles sont comprises entre +27% au musée d'Orsay et +73% au château de Chambord.
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from Actus du jour - 13 juillet 2026
July 13, 2:56 AM
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En dépit de l'opposition unanime des syndicats de la fonction publique, le décret harmonisant et fixant pour les trois versants publics (État, collectivités, hôpitaux) les règles des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la famille et à la parentalité est paru au Journal officiel, le 9 juillet, dans la perspective d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Les ASA pour motif familial ou parental permettent aux agents publics de s'absenter du travail pour un événement - mariage ou Pacs, décès d'un proche, enfant malade, grossesse… - sans réduction du nombre des jours de congés annuels.
Elles faisaient auparavant l'objet d'applications diverses selon les employeurs publics. C'est pourquoi, en 2019, le législateur a souhaité plus d'ordre et de clarté dans ce maquis, prévoyant dans la loi de transformation de la fonction publique qu'un décret détermine la "liste" des ASA et "leurs conditions d'octroi". Les gouvernements successifs ont cependant rechigné à la tâche. Jusqu'à une décision en décembre dernier du Conseil d'État, qui a enjoint l'exécutif de prendre le décret d'ici au 10 juin 2026.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 10, 10:34 AM
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Un nouveau cas (voir ci-après II.M.), de contentieux relatif à un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. Avec cette fois un rejet du recours.
A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer) :
I. Rappel des grands principes en ce domaine
I.A. Calibrage temporel, géographique et technique
I.B. Un mode d’emploi simple : il faut faire très limité, voire compliqué (avec un délicat calibrage au cas par cas)
I.C. Explication en vidéo
II. Illustrations jurisprudentielles
II.A. Besançon, et l’absence de liberté fondamentale fondant un droit de mendier (et proportionnalité des mesures adoptées en l’espèce)
II.B. Illustration bayonnaise, avec un tri par mesure
II.C. Non sans quelques difficultés pour les procédures contentieuses à avoir un effet pratique, parfois, comme le démontre cet exemple tourangeot
II.D. Illustration messine
II.E. Une censure devant le TA de Montreuil
II.F. La décision « Saint-Etienne », rendue par le Conseil d’Etat, véritable mètre-étalon en cette matière
II.G. Exemple niçois de censure ciselée
II.H. Ces mesures ne sont pas à confondre avec celles relatives au chiffonnage, mais qui sont de plus en plus utilisées pour les mêmes populations
II.i. Le cas angoumois (avec une censure en référé suspension) de toute station assise ou allongée entravant la circulation
II.J. Amiens : nouvelle censure en référé, aux motivations singulièrement concises
II.K. Censure en 2025 par le juge des référés du TA de Melun en janvier 2025 : gare aux cas où la police est étatisée
II.L. Validation en 2026 par le juge des référés du TA de Melun d’un autre arrêté
II.M. Nouvelle illustration bisontine à l’été 2026
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 10, 10:32 AM
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CE, 6 juill. 2026, n° 507234, Société Golden Star et autres c/ Commune de Trappes, Lebon T.
À la suite d’une alternance municipale, une nouvelle équipe peut souhaiter remettre en cause les choix opérés par la précédente majorité, notamment quant au mode de gestion et au projet porté par un équipement culturel.
Mais cette nouvelle orientation suffit-elle à caractériser un motif d’intérêt général permettant de résilier de manière anticipée une convention de délégation de service public ? Et, sur le terrain contentieux, les demandes indemnitaires du cocontractant de la commune formées par la voie de l’appel incident se rattachent-elles au même litige que l’appel principal de la collectivité ?
C’est à ces deux questions que répond le Conseil d’État dans une décision du 6 juillet 2026.
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July 10, 10:31 AM
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Est paru au Journal officiel le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
L’intervention de ce texte était prévue par l’article 45 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il aura donc fallu attendre sept ans (rien de moins !) pour que le Gouvernement exécute la loi…
Le décret distingue trois types d’autorisations spéciales d’absence (ASA) :
1/ Les ASA de droit. Un agent public peut, de droit, en bénéficier dans cinq hypothèses et les conditions suivantes :
– 5 jours à l’occasion de l’annonce, chez l’enfant d’un agent, de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer ;
– 5 jours en cas de décès de son conjoint ;
– 3 jours en cas de décès de son père, sa mère, son beau-père, sa belle-mère, son frère ou sa sœur ;
– 5 jours à l’occasion de son mariage ou de son pacs.
Attention, les nombres de jours d’ASA mentionnés constituent des plafonds. Les collectivités locales ne peuvent donc, en raison du principe de parité, aller au delà.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 10, 8:15 AM
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Le service de renseignements financiers de Bercy, Tracfin, vient de publier une « communication à destination des maires » pour leur rappeler qu'ils peuvent jouer un rôle « essentiel » dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Explications.
Les maires, « en raison de leur connaissance de l’écosystème local », sont en mesure « d’identifier des situations et des atypismes qui ne sont pas facilement visibles par d’autres acteurs ». C’est la philosophie générale qui ressort de la note d’une quinzaine de pages publiée le 8 juillet par Tracfin et diffusée sur le portail des collectivités territoriales.
Les cas qui justifient de saisir Tracfin
Après avoir rappelé le rôle général des maires en matière de « prévention de la délinquance et des atteintes à la probité » – la note fait référence au guide édité par l’AMF et l’Agence française anticorruption sur ce dernier sujet –, il est rappelé quels doivent être les « réflexes » du maire en cas de suspicion de blanchiment.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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July 10, 8:10 AM
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Après Paroles de maires et Paroles d’experts, l’AMF lance un nouveau rendez-vous vidéo et podcast : « Et moi dans tout ça ? », une collection d’émissions destinée à mettre en lumière le maire dans sa dimension la plus humaine : celle d’un citoyen engagé au service des habitants.
À l’heure où la défiance envers la vie politique demeure forte, le maire reste l’élu de proximité par excellence, celui qui partage le quotidien de ses habitants et répond concrètement à leurs préoccupations. Avec « Et moi dans tout ça ? », l’AMF entend renforcer le lien de confiance entre les élus locaux et les citoyens en donnant à voir et à entendre une autre facette de l’engagement municipal et en leur permettant de mieux comprendre comment les décisions sont prises, à quoi sert l’action municipale et ce que fait concrètement un maire au quotidien pour ses habitants.
Le parti pris éditorial de cette nouvelle collection est résolument pédagogique, accessible et positif. Loin des débats institutionnels, l’émission propose des échanges sincères et incarnés autour de l’expérience de maire : les motivations de l’engagement, les responsabilités assumées, les doutes, les convictions, mais aussi les émotions et les réalités du quotidien.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [mise à jour au 10/7/2026] | Politiques publiques et société | Scoop.it](https://img.scoop.it/97HX7PunJnfIfJ_oBc68bQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
TA Nîmes n°2502404 du 13 mai 2026