Les modalités du télétravail diffèrent selon les entreprises. La convention collective dont dépend l'entreprise ou une charte interne peuvent préciser la possibilité, pour un salarié, d’avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances.

Quelles sont les modalités du télétravail sur un lieu de vacances ?
Si un employeur ne prévoit pas de règles spécifiques sur cette question, alors, en principe, le télétravail sur un lieu de vacances est possible sous certaines conditions. Toutefois, l’employeur peut s’y opposer s’il le souhaite.

Tout d'abord, l'employeur doit être informé par le salarié qu'il effectuera son télétravail depuis son lieu de vacances. Cette information est essentielle en raison des questions relatives aux accidents du travail, à l'assurance et à la cybersécurité, notamment lorsque le salarié traite des données sensibles.

Le salarié doit donc disposer d'une connexion internet stable et sécurisée, d'un matériel adapté et être en mesure de garantir la confidentialité des échanges.

Source Service Public

 

Le gouvernement a mis fin au groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux, qui coordonne la politique de soutien aux quelque 3 500 tiers-lieux du pays, dont plus d'un tiers en milieu rural, mêlant espaces de coworking, friches culturelles ou ateliers de fabrication numérique (fablabs).

Créé en 2022, initialement pour trois ans, puis prolongé d'un an, le groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux, qui coordonne la politique de soutien aux quelque 3 500 tiers-lieux du pays, a officiellement cessé son activité le 29 juin.

A l'été 2021, le gouvernement de Jean Castex avait débloqué 130 millions d'euros pour développer ce qu'il considérait comme un « phénomène de société »  pourvoyeur de lien social mais aussi de culture, de formation et d'emploi dans des territoires parfois reculés.

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Arrêté du 8 juillet 2026 relatif aux contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires

>> Le texte encadre les inspections, vérifications, audits ou exercices permettant d’apprécier la conformité des plans de sûreté, l’efficacité des mesures d’accès, la surveillance des zones sensibles et la capacité des exploitants à réagir à une menace. Il précise les responsabilités des services de l’État, des autorités portuaires, des exploitants et des agents chargés des contrôles.

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Article 1 - La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé :
« Sous-section 2 « Obligations liées aux contrôles de sûreté » ;
2° Sont insérés des articles A. 5332-506 à A. 5332-507 ainsi rédigés :
« Art. A. 5332-506. – (…) II. - L'exploitant d'une zone portuaire à accès contrôlés, d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire laisse les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes, les personnels des services d'incendie, de secours et d'aide médicale urgente ainsi que les agents de la police municipale et leurs véhicules accéder auxdites zones ou à l'installation portuaire, sans contrôle d'accès le cas échéant, lorsqu'ils interviennent en urgence.

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L’article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP) définit la disponibilité comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Cette position statutaire permet au fonctionnaire de suspendre temporairement l’exercice de ses fonctions tout en conservant un lien juridique avec son administration permettant sa réintégration à l’issue de la disponibilité.

Le régime de la disponibilité a connu plusieurs évolutions récentes
Ces fiches ont pour objet de présenter de manière opérationnelle le cadre juridique actualisé de la disponibilité, en intégrant ces évolutions récentes. Les sept fiches thématiques publiées en 2019 sur le portail de la fonction publique ont ainsi été mises à jour afin de tenir compte des modifications réglementaires intervenues à la fin de l’année 2025 et d’accompagner les employeurs publics et les agents dans la mise en œuvre de ces dispositions.

La réforme en 7 fiches :
Fiche 1 : Maintien des droits à avancement dans le cadre de la disponibilité
Fiche 2 : Quelles sont les catégories de disponibilités ouvrant droit au maintien des droits à avancement et celles n’y ouvrant pas droit ?
Fiche 3 : Quelles sont les activités professionnelles prises en compte pour le maintien des droits à avancement ?
Fiche 4 : Les modalités de maintien des droits à l’avancement
Fiche 5 : Les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois
Fiche 6 : La réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles issue du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025
Fiche 7 : Cas particulier des fonctionnaires astreints à un engagement de servir

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Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, adopté en juin 2023. Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante au regard des objectifs de préservation du cadre de vie.

L’installation des publicités et des enseignes dans l’espace public est encadrée par une règlementation nationale de publicité, inscrite dans le code de l’environnement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme peuvent choisir d’adapter ces règles aux enjeux et spécificités de leur territoire, en rédigeant un règlement local de publicité. Celui-ci permet de définir des secteurs dans lesquels des règles particulières peuvent s’appliquer afin d’encadrer l’affichage publicitaire. Le règlement local de publicité peut, par exemple, limiter les dimensions des publicités et des enseignes, interdire certains types de dispositifs, définir des règles particulières d’implantation, encadrer les périodes d’extinction des dispositifs lumineux ou encore fixer des exigences d’ordre esthétique.

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Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales a été publié sur le site du Sénat. Il démontre que si le dispositif des maisons France services au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est globalement positif, les sénateurs appellent à adapter son modèle.

Le programme France services, « lancé après le grand débat national de 2019 » , propose un accès humain de proximité à l'ensemble des services publics via un guichet unique labellisé maison France services et regroupant douze opérateurs partenaires (France Travail, CAF, Assurance maladie, CARSAT, MSA, La Poste, DGFiP, France Titres, ministère de la Justice, France Rénov', chèque énergie, et l'URSSAF depuis janvier 2025).

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Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs personnes qui se trouvaient dans l’impossibilité de mentionner l’intégralité de leur nom d’usage sur leur carte nationale d’identité (CNI) au format ID-1 (85,60 mm x 53,98 mm), au motif que leur nom d’usage dépasserait le nombre de 29 caractères prévus à cet effet.

Le Défenseur des droits a mené une instruction auprès des Centres d’expertise et de ressources titres (CERT) puis auprès de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.

Compte tenu des réponses qui lui ont été apportées, la Défenseure des droits conclut que :
- l’impossibilité opposée aux réclamantes de mentionner un nom d’usage dans son intégralité sur une carte nationale d’identité est contraire au droit interne qui les autorise à porter un nom d’usage soit à raison du mariage soit à raison de la filiation et qui permet que ce nom figure sur les titres d’identité ;

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La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a fait évoluer la définition du conflit d’intérêts prévue à l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et du délit de prise illégale d’intérêt prévu à l’article 432-12 du code pénal.

La notion d’intérêt public est centrale dans ces définitions : un conflit ne peut exister entre deux intérêts publics et un intérêt public ne peut constituer un intérêt exposant au délit de prise illégale d’intérêts.

La Haute Autorité considère qu’un intérêt public peut être identifié en cumulant un critère organique et un critère matériel afin de déterminer si l’organisme intervient dans le champ
concurrentiel. Pour cela, il est possible d’utiliser un faisceau d’indices prenant notamment en compte les questions suivantes :

Quel est le statut de l’organisme, public ou privé ?
Celui-ci vend-il des biens ou des services sur un marché concurrentiel ?
Quelles sont les modalités de financement de l’organisme (subventions publiques, produits d’activités commerciales, etc.) ?

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LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

>> Cette loi consacre le droit pour tout mineur d'être assisté par un avocat, sans condition de discernement, dès l'ouverture de la procédure, et prévoit la prise en charge intégrale de cette assistance par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 1 – Assistance obligatoire du mineur par un avocat
L'article 375-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388-2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
L'assistance du mineur par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. »

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