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Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
>> Cet arrêté modifie le règlement de sécurité applicable aux immeubles de grande hauteur (IGH) afin de prendre en compte les évolutions des systèmes thermodynamiques et des appareils de climatisation utilisant des fluides frigorigènes inflammables. Il remplace la référence aux seuls « appareils électriques de production de froid » par celle, plus large, des « systèmes thermodynamiques ».
Il autorise également, sous conditions strictes de sécurité, l'installation de climatiseurs électriques hermétiquement scellés, marqués CE et utilisant des fluides frigorigènes inflammables conformes aux dispositions du règlement de sécurité.
Pour les fluides les plus inflammables (classe A3), la charge maximale est limitée à 300 grammes par appareil.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Face aux pires incendies en France "depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale", Emmanuel Macron est venu soutenir ce 16 juillet les acteurs mobilisés dans la forêt de Fontainebleau, dont 2.000 hectares ont été ravagés, prévenant qu'il n'y aurait "aucune tolérance" pour les incendiaires.
"Il n'y a pas de doute que tout ce que vous avez fait, c'est ce qui a permis d'éviter le pire dans une situation extraordinaire, puisque on n'a jamais connu ça depuis plus de huit décennies", a lancé ce 16 juillet Emmanuel Macron aux pompiers, élus locaux et forces de l'ordre, depuis le poste de commandement opérationnel installé à Noisy-sur-École en Seine-et-Marne, sur une portion de la forêt de Fontainebleau où 2.000 hectares sont partis en fumée depuis dimanche 12 juillet. "Cela a permis d'éviter le pire", "de ne pas déplorer une victime", s'est félicité le chef de l'État. Il a assuré qu'il n'y aurait "aucune tolérance" pour les incendiaires "parce que c'est notre territoire national qui est attaqué chaque fois qu'un feu se déclenche".
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Un décret paru au Journal officiel du 11 juillet adapte les règles de calcul de la rémunération (traitement indiciaire et régime indemnitaire) des collaborateurs de cabinet employés dans les collectivités territoriales de 40.000 habitants et plus, les établissements publics locaux assimilés, les départements et les régions.
Les textes transposant la réforme de la haute fonction publique à l'encadrement supérieur territorial sont parus ces dernières semaines, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2026 (voir nos articles du 15 juin et du 6 juillet). Ils ne sont pas neutres pour les collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux, les rémunérations de ceux-ci étant fixées en référence à celle de l'emploi le plus élevé de leur collectivité. Il fallait donc qu'un texte réglementaire adapte les modalités de calcul de la rémunération des agents constituant l'entourage des élus locaux. C'est l'objet du décret qui a été publié le 11 juillet et a commencé à s'appliquer le lendemain.
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Céline Palussière, allergologue à Cenon (33) et présidente du Conseil national professionnel d’allergologie, réclame une hausse du nombre d’internes dans cette spécialité, qui souffre d’une « pénurie » de praticiens
Alors que la France sort tout juste d’un nouvel épisode caniculaire, où en est-on du risque allergique en cette mi-juillet ?
On a passé le pic des pollens de graminées, qui sont les plus abondants dans le Sud-Ouest, même s’il y en a encore. On a aussi le début des herbacées, qui est un peu plus précoce que d’habitude, notamment l’armoise et l’ambroisie, qui sont des pollens émergents, en particulier en raison du réchauffement climatique.
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July 16, 10:45 AM
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Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur ce projet de loi destiné à répondre à la colère des agriculteurs, mais extrêmement décriée sur le plan écologique
La loi d’urgence agricole en passe d’aboutir ? Députés et sénateurs sont parvenus jeudi à un compromis sur ce projet gouvernemental, sans apaiser les critiques autour de mesures contestées sur la gestion de l’eau et la réintroduction de pesticides interdits.
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July 16, 9:20 AM
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Les modalités du télétravail diffèrent selon les entreprises. La convention collective dont dépend l'entreprise ou une charte interne peuvent préciser la possibilité, pour un salarié, d’avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances.
Quelles sont les modalités du télétravail sur un lieu de vacances ?
Si un employeur ne prévoit pas de règles spécifiques sur cette question, alors, en principe, le télétravail sur un lieu de vacances est possible sous certaines conditions. Toutefois, l’employeur peut s’y opposer s’il le souhaite.
Tout d'abord, l'employeur doit être informé par le salarié qu'il effectuera son télétravail depuis son lieu de vacances. Cette information est essentielle en raison des questions relatives aux accidents du travail, à l'assurance et à la cybersécurité, notamment lorsque le salarié traite des données sensibles.
Le salarié doit donc disposer d'une connexion internet stable et sécurisée, d'un matériel adapté et être en mesure de garantir la confidentialité des échanges.
Source Service Public
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July 16, 8:00 AM
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Face aux critiques de l’opposition sur l’annulation de commandes d’avions bombardiers d’eau, le chef de l’État assure avoir relancé la filière de production européenne depuis 2017
Emmanuel Macron a affirmé jeudi avoir « relancé la production de Canadair » depuis son arrivée à l’Élysée, face aux critiques du Rassemblement national et de La France insoumise accusant l’exécutif d’avoir annulé en 2024 la commande de deux appareils.
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July 16, 7:54 AM
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Le gouvernement a mis fin au groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux, qui coordonne la politique de soutien aux quelque 3 500 tiers-lieux du pays, dont plus d'un tiers en milieu rural, mêlant espaces de coworking, friches culturelles ou ateliers de fabrication numérique (fablabs).
Créé en 2022, initialement pour trois ans, puis prolongé d'un an, le groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux, qui coordonne la politique de soutien aux quelque 3 500 tiers-lieux du pays, a officiellement cessé son activité le 29 juin.
A l'été 2021, le gouvernement de Jean Castex avait débloqué 130 millions d'euros pour développer ce qu'il considérait comme un « phénomène de société » pourvoyeur de lien social mais aussi de culture, de formation et d'emploi dans des territoires parfois reculés.
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July 16, 5:03 AM
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Par arrêté, un maire a interdit l’occupation de manière prolongée en station debout, assise ou allongée des voies publiques par des individus seuls ou des regroupements de personnes, que cette occupation soit accompagnée ou non de sollicitations à l’égard des passants, lorsque celle-ci est de nature à entraver la libre circulation des personnes, à porter atteinte à la sécurité publique, à la salubrité publique, notamment lorsqu’elle s’accompagne de nuisances sonores. Cette interdiction est prévue pour s’appliquer du 1er juin au 15 octobre 2026 de 10 heures à 20 heures et sur certains périmètres uniquement, précisément ciselés. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 16, 4:36 AM
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Arrêté du 8 juillet 2026 relatif aux contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires
>> Le texte encadre les inspections, vérifications, audits ou exercices permettant d’apprécier la conformité des plans de sûreté, l’efficacité des mesures d’accès, la surveillance des zones sensibles et la capacité des exploitants à réagir à une menace. Il précise les responsabilités des services de l’État, des autorités portuaires, des exploitants et des agents chargés des contrôles.
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Article 1 - La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé :
« Sous-section 2 « Obligations liées aux contrôles de sûreté » ;
2° Sont insérés des articles A. 5332-506 à A. 5332-507 ainsi rédigés :
« Art. A. 5332-506. – (…) II. - L'exploitant d'une zone portuaire à accès contrôlés, d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire laisse les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes, les personnels des services d'incendie, de secours et d'aide médicale urgente ainsi que les agents de la police municipale et leurs véhicules accéder auxdites zones ou à l'installation portuaire, sans contrôle d'accès le cas échéant, lorsqu'ils interviennent en urgence.
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July 16, 3:39 AM
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Ce texte contient un arsenal de mesures contre des phénomènes qui troublent l’ordre public. Une commission mixte paritaire entre sénateurs et députés va maintenant tenter de trouver un texte de compromis
L'Assemblée nationale a largement approuvé mercredi 15 juillet en première lecture le projet de loi Ripost, arsenal de mesures contre des phénomènes qui troublent l’ordre public, de la consommation de protoxyde d’azote aux rodéos urbains en passant par les free parties.
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July 16, 3:38 AM
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Les réactions étaient divisées parmi les politiques après le vote du droit à l’aide à mourir par les députés
Emmanuel Macron a salué mercredi 15 juillet le Parlement pour le « débat constructif et respectueux » qui a conduit à l’adoption de la loi sur l’aide à mourir, se félicitant que « l’engagement » qu’il avait pris en ce sens ait été « tenu ».
« Merci à tous les parlementaires qui ont permis un débat constructif et respectueux », a écrit le chef de l’État sur X. « En 2022, j’avais pris l’engagement d’ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu », a-t-il ajouté. « Un moment historique », selon Jonathan Denis, le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).
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July 16, 3:36 AM
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Députés et sénateurs se réunissent ce jeudi en commission mixte paritaire pour tenter de s’accorder sur un projet de loi agricole aux mesures environnementales contestées
Alors que la France connaît une période de sécheresse exceptionnelle, députés et sénateurs se réunissent jeudi pour tenter d’aboutir à un compromis sur le projet de loi d’urgence agricole et ses mesures critiquées sur la gestion de l’eau et les pesticides. Quatorze parlementaires des deux chambres ont rendez-vous à 9 heures au Sénat lors d’une commission mixte paritaire (CMP) pour débattre à huis clos de ce projet gouvernemental déposé en réponse à la grogne des agriculteurs cet hiver.
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July 16, 3:35 AM
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Le Conseil économique, social et environnemental juge le projet de loi nécessaire mais souligne l’urgence de renforcer les moyens humains et financiers pour une prévention efficace
Saisi sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a estimé jeudi que le texte constitue une avancée importante mais nécessite des moyens humains et financiers.
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July 16, 3:32 AM
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À l’occasion du centenaire de la Grande mosquée de Paris, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a annoncé la mise en place d’une stratégie nationale pour lutter contre les discriminations et les actes antireligieux
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a promis une « stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux », mercredi à la Grande mosquée de Paris qui fêtait le centenaire de son inauguration.
« Cette mosquée est née d’une dette de sang et de reconnaissance » après la Première Guerre mondiale, a souligné Laurent Nuñez, en rappelant que des dizaines de milliers de tirailleurs musulmans étaient tombés pour la France à Verdun : « sur ce seul champ de bataille, 70 000 musulmans ont péri en 1916 ». Le ministre a rappelé les controverses ayant entouré la construction de l’édifice, « témoignage vivant d’une histoire ancienne, dense, parfois complexe, mais indissociable entre la France et l’islam ».
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July 16, 3:30 AM
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La mise en consultation publique d’un projet de décret relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale pris en application de la loi de 2023 pour prévenir le risque de feu de forêt et de végétation, résonne tristement avec l’actualité. Avec les fortes chaleurs et la sécheresse des sols, l’année 2026 s’annonce historique, le bilan des surfaces brûlées (32.000 hectares) dépassant déjà celui de 2025. Le dispositif proposé doit protéger la forêt en permettant l’activité agricole ou pastorale sur des lieux identifiés spécifiquement pour casser les couloirs de feux récurrents dans le cadre d’un contrat avec l’État sous la forme d’une obligation réelle environnementale (ORE).
Au troisième anniversaire de la promulgation de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie de juillet 2023, la mise en oeuvre de ce texte voté suite aux feux hors norme de l’été 2022, n’est toujours pas complètement finalisée (lire notre article), alors que l’Hexagone est à nouveau en proie à de terribles incendies et que le bilan des surfaces brûlées en 2026 (32.000 hectares) dépasse déjà celui de toute la saison 2025.
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July 16, 3:28 AM
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La mission du Sénat sur les zones grises de l'information a rendu ses conclusions le 8 juillet 2026. Si la France s'est dotée d'un service contre les ingérences étrangères, rien n'existe sur la lutte contre les manipulations venues de l'intérieur. Les sénateurs réclament un observatoire indépendant, un renforcement des moyens de l'Arcom et annoncent une proposition de loi d'ici la fin de l'été.
Selon une étude de l'Arcom de janvier 2026, 44% des Français s'informent chaque jour via les réseaux sociaux — 54% chez les moins de 25 ans, 4% au-delà de 59 ans. Les Français ne cherchent plus une information qui vient à eux, alors même qu'elle est filtrée par les algorithmes, concurrencée par des contenus commerciaux ou de divertissement. Cette situation génère de la méfiance : 59% doutent de ce qu'ils y lisent et 60% évitent volontairement l'actualité.
Impact de l'IA générative
L'IA générative n'arrange rien. 37% des Français utilisent une IA conversationnelle pour s'informer, 12% quotidiennement, et deux tiers des moins de 35 ans y ont recours. Un phénomène préoccupant car ces agents sont programmés pour conforter les croyances de leurs utilisateurs. L'impact sur la vie démocratique est déjà là : selon Terra Nova et Harris Interactive, 16% des Français ont utilisé une IA pour choisir leur candidat aux dernières municipales, dont 5% ont changé d'avis sous son influence.
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July 16, 3:27 AM
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Le nombre de projets de nouvelles normes applicables aux collectivités territoriales a baissé en 2025 pour la troisième année consécutive, selon le rapport d'activité du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Leur impact financier, estimé à 256 millions d'euros en année pleine, enregistre un recul encore plus manifeste.
Présidé depuis fin 2023 par Gilles Carrez, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) s'est réuni à 16 reprises en 2025 pour examiner pas moins de 209 projets de textes (10 projets de loi, 3 projets d'ordonnance, 134 projets de décret et 62 projets d'arrêté). L'instance a donc eu du pain sur la planche. Pourtant, jamais son activité n'a été aussi faible, comme l'indique la synthèse de son rapport public annuel 2025, en ligne depuis la semaine dernière. En comparaison, le CNEN avait été saisi de 325 projets de texte en 2022, première année du second mandat d'Emmanuel Macron.
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July 15, 9:50 AM
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L’extension de son obligation de vigilance lui impose d’anticiper l’adaptation de ses pratiques.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte un important volet consacré au travail dissimulé et à la sous-traitance. Son orientation est claire : faire du maître d’ouvrage un acteur central du contrôle de la chaîne de sous-traitance. Le renforcement de son rôle dans la lutte contre le travail dissimulé s’inscrit dans le durcissement de la lutte contre les fraudes, autour de trois objectifs : mieux détecter, sanctionner et recouvrer. Pour le BTP, qui représente 59 % des redressements Urssaf en matière de travail dissimulé, l’évolution dépasse l’ajustement technique du régime de solidarité financière : elle déplace le risque social vers le maître d’ouvrage, appelé à documenter la régularité sociale des intervenants, au-delà de son seul cocontractant.
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July 15, 7:56 AM
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L'étude met en lumière le rôle des centres de soins infirmiers dans les territoires confrontés à la raréfaction de l'offre médicale. Implantés au plus près des populations, ces structures assurent des soins à domicile, favorisent la continuité des prises en charge et permettent de maintenir un accès aux soins pour des habitants souvent éloignés des professionnels de santé.
L'analyse montre que ces centres participent également à la coordination entre les différents acteurs sanitaires et médico-sociaux. Leur pérennité demeure toutefois conditionnée à des modèles économiques fragiles, à la disponibilité des professionnels et à l'évolution des politiques publiques destinées à lutter contre les déserts médicaux.
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July 15, 7:55 AM
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L’article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP) définit la disponibilité comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Cette position statutaire permet au fonctionnaire de suspendre temporairement l’exercice de ses fonctions tout en conservant un lien juridique avec son administration permettant sa réintégration à l’issue de la disponibilité.
Le régime de la disponibilité a connu plusieurs évolutions récentes
Ces fiches ont pour objet de présenter de manière opérationnelle le cadre juridique actualisé de la disponibilité, en intégrant ces évolutions récentes. Les sept fiches thématiques publiées en 2019 sur le portail de la fonction publique ont ainsi été mises à jour afin de tenir compte des modifications réglementaires intervenues à la fin de l’année 2025 et d’accompagner les employeurs publics et les agents dans la mise en œuvre de ces dispositions.
La réforme en 7 fiches :
Fiche 1 : Maintien des droits à avancement dans le cadre de la disponibilité
Fiche 2 : Quelles sont les catégories de disponibilités ouvrant droit au maintien des droits à avancement et celles n’y ouvrant pas droit ?
Fiche 3 : Quelles sont les activités professionnelles prises en compte pour le maintien des droits à avancement ?
Fiche 4 : Les modalités de maintien des droits à l’avancement
Fiche 5 : Les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois
Fiche 6 : La réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles issue du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025
Fiche 7 : Cas particulier des fonctionnaires astreints à un engagement de servir
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July 15, 7:51 AM
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Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, adopté en juin 2023. Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante au regard des objectifs de préservation du cadre de vie.
L’installation des publicités et des enseignes dans l’espace public est encadrée par une règlementation nationale de publicité, inscrite dans le code de l’environnement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme peuvent choisir d’adapter ces règles aux enjeux et spécificités de leur territoire, en rédigeant un règlement local de publicité. Celui-ci permet de définir des secteurs dans lesquels des règles particulières peuvent s’appliquer afin d’encadrer l’affichage publicitaire. Le règlement local de publicité peut, par exemple, limiter les dimensions des publicités et des enseignes, interdire certains types de dispositifs, définir des règles particulières d’implantation, encadrer les périodes d’extinction des dispositifs lumineux ou encore fixer des exigences d’ordre esthétique.
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July 15, 6:27 AM
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Le nouveau plan Orsec-Chaleurs extrêmes (« Chalex ») a été déclenché vendredi 10 juillet au matin, comme l'a annoncé la porte-parole du gouvernement, mais sans que ses dispositions opérationnelles ne soient connues. C'est désormais chose faite. Que faut-il en retenir ?
Dès le jeudi 9 juillet, le Premier ministre a envoyé une circulaire aux préfets https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45673 pour leur annoncer l’application du plan Orsec lié à la canicule, circulaire accompagnée, en annexe, du plan lui-même – un document de quelque 190 pages. Il est à noter que ce plan – urgence oblige, sans doute – n’a nullement été concerté avec les associations d’élus, celles-ci se voyant seulement communiquer, le même jour, une copie du document.
« Appelez la mairie »
Le plan s’intitule « Orsec DS Chalex », pour « Orsec dispositions spécifiques chaleurs extrêmes ». Il permet, explique le Premier ministre, « une appréhension globale du phénomène caniculaire », et se présente sous la forme de 72 fiches thématiques couvrant l’ensemble des sujets et des acteurs impliqués : personnes vulnérables, baignade, accueil des mineurs, prisons, travail, agriculture, réseaux, etc.
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July 15, 6:25 AM
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Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales a été publié sur le site du Sénat. Il démontre que si le dispositif des maisons France services au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est globalement positif, les sénateurs appellent à adapter son modèle.
Le programme France services, « lancé après le grand débat national de 2019 » , propose un accès humain de proximité à l'ensemble des services publics via un guichet unique labellisé maison France services et regroupant douze opérateurs partenaires (France Travail, CAF, Assurance maladie, CARSAT, MSA, La Poste, DGFiP, France Titres, ministère de la Justice, France Rénov', chèque énergie, et l'URSSAF depuis janvier 2025).
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July 15, 6:16 AM
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Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs personnes qui se trouvaient dans l’impossibilité de mentionner l’intégralité de leur nom d’usage sur leur carte nationale d’identité (CNI) au format ID-1 (85,60 mm x 53,98 mm), au motif que leur nom d’usage dépasserait le nombre de 29 caractères prévus à cet effet.
Le Défenseur des droits a mené une instruction auprès des Centres d’expertise et de ressources titres (CERT) puis auprès de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.
Compte tenu des réponses qui lui ont été apportées, la Défenseure des droits conclut que :
- l’impossibilité opposée aux réclamantes de mentionner un nom d’usage dans son intégralité sur une carte nationale d’identité est contraire au droit interne qui les autorise à porter un nom d’usage soit à raison du mariage soit à raison de la filiation et qui permet que ce nom figure sur les titres d’identité ;
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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