Arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales

>> Cet arrêté détermine le contenu des modules d'information sur l'exercice d'un mandat d'élu local.
Pris en application de l’article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, il établit un cadre national structuré visant à garantir un niveau minimal d’information sur les droits, obligations, responsabilités et moyens d’action attachés aux fonctions électives locales.

Le dispositif s’organise autour de deux grands modules.
Rôle et statut des élus.
Il couvre notamment les attributions des exécutifs locaux, les pouvoirs de police, les fonctions exercées au nom de l’État, les régimes indemnitaires et de remboursement des frais, le droit à la formation, la protection sociale, les régimes de retraite, ainsi que les mécanismes de protection fonctionnelle. Une place importante est également accordée aux obligations déontologiques, à la prévention des conflits d’intérêts, aux déclarations de patrimoine et d’intérêts et aux différentes formes de responsabilité administrative, financière ou pénale pouvant être engagées dans l’exercice du mandat.

Missions et moyens d’action des élus locaux.
Il traite de l’environnement institutionnel des collectivités et de l’intercommunalité, des relations avec les services de l’État, de l’organisation des exécutifs locaux, du rôle des adjoints et conseillers communautaires, des droits des conseillers et de l’opposition, ainsi que de la gestion des équipes administratives.
Le texte intègre également un volet budgétaire portant sur la préparation, l’exécution et l’analyse financière des budgets locaux.

JORF n°0119 du 22 mai 2026 - NOR : ATDB2613022A

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La CNIL dresse dans son rapport annuel 2025 le bilan d’une année marquée par une forte hausse des sollicitations liées à la protection des données personnelles, dans un contexte d’accélération des usages numériques, de développement de l’intelligence artificielle et de multiplication des cyberattaques.

L’autorité relève notamment un niveau record de plaintes reçues, de violations de données notifiées et de sanctions prononcées, avec près de 487 millions d’euros d’amendes infligées en 2025.

Elle poursuit parallèlement ses missions d’accompagnement des acteurs publics et privés à travers des recommandations, consultations publiques, outils pédagogiques et avis sur des projets de textes réglementaires.

Le rapport insiste particulièrement sur la montée des enjeux de cybersécurité. Parmi les 6 167 violations de données déclarées à la CNIL en 2025, un incident sur deux résulte d’un piratage informatique. L’institution souligne que les collectivités territoriales, comme l’ensemble des organismes publics, sont directement concernées par ces risques.

Face à cette situation jugée préoccupante, la CNIL annonce qu’elle consacrera en 2026 la moitié de ses contrôles et actions répressives aux manquements en matière de sécurité des données, notamment dans les secteurs manipulant des volumes importants de données sensibles.
L’année 2025 a également été marquée par le renforcement du rôle de la CNIL dans la régulation de l’intelligence artificielle. Déjà compétente pour contrôler certains usages interdits de l’IA, l’autorité se prépare à exercer de nouvelles missions dans le cadre du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Elle a publié plusieurs ressources destinées aux développeurs et concepteurs de systèmes d’IA, tout en poursuivant des travaux de coopération avec d’autres acteurs publics spécialisés dans la cybersécurité et les technologies numériques.(...)


CNIL Rapport annuel 2025
Synthèse

Passer au tout numérique ne s’improvise pas : choix du bon niveau de sécurité, gestion des échéances de renouvellement ou encore continuité de service lors du départ d'un agent... les points de vigilance sont nombreux. Pour vous accompagner, le CIG a synthétisé les recommandations essentielles pour maîtriser vos certificats numériques.

Au sommaire
Deux grands usages à ne pas confondre
Trois niveaux de signature pour s'adapter à chaque enjeu
La règle d'or : un usage = une clé
Quels sont les risques d'une mauvaise utilisation ?
Les bonnes pratiques du quotidien

Source CIG Versailles

Le Conseil constitutionnel relève que la loi déférée, qui comportait quatre-vingt quatre articles répartis en douze titres, a pour origine le projet de loi déposé le 24 avril 2024 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie qui comptait initialement vingt-huit articles.

Analysant l’objet des dispositions du projet de loi initial, le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi déférée comme ayant été adoptées en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution, notamment :

- le paragraphe IV de l’article 1er, prévoyant que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général du Conseil national de l’adoption et du Conseil national de la protection de l’enfance et ses paragraphes VII à XI relatifs aux conditions de création d’un conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ;

- les articles 7, 9, 10, 21, 23 et 27 ;

- le paragraphe IV de l’article 35 relatif à de nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- l’article 37 visant à supprimer la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une « zone à faibles émissions mobilité » (ZFE) aux fins de lutter contre la pollution atmosphérique, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, faute de lien suffisant avec les dispositions du texte initial, comme cela avait au demeurant été relevé à plusieurs reprises lors de l’examen du texte par les parlementaires ;

- et les articles 45, 48, 50, 52, 53, 58, 67, 72, 74 à 77, 79 à 81 et 84.

Le Conseil constitutionnel a toutefois écarté les griefs tirés de la méconnaissance de la procédure d’adoption des paragraphes V, VI, XII, XIII, XV, XVI, XVIII et XIX de l’article 1er visant à supprimer diverses instances administratives à caractère consultatif. Il a estimé que les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien avec les dispositions initiales de l’article 1er prévoyant la suppression de plusieurs commissions consultatives administratives.

Sur le fond, écartant les griefs tirés notamment d’une violation des exigences de la Charte de l’environnement, il déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles 35, 36, 42 et 43 dont il était saisi par les députés.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026

Présentée le 6 mai dernier (voir notre article), la Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté marque "un tournant politique important", pour EAPN France, branche française du European Anti-Poverty Network coordonnée par l'Uniopss. Le réseau associatif salue un changement "historique" d'approche : "pour la première fois, l’Union européenne reconnaît que la pauvreté n’est pas une fatalité individuelle mais une responsabilité politique collective". Autre avancée soulignée : "la reconnaissance de l’urgence du logement social, alors que plus de 31% des ménages modestes européens consacrent une part excessive de leurs revenus au logement". 

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Le gouvernement a présenté hier, en Conseil des ministres, le projet de loi « renforcement de l'État local », qui non seulement ne contient pas la moindre mesure de décentralisation mais va même plutôt dans l'autre sens. Mais le gouvernement, qui ne veut pas se dédire, continue de prétendre l'inverse.

Le compte rendu du Conseil des ministres d’hier contient, sur trois pages, pas moins d’une dizaine d’occurrences du mot « décentralisation »  et de ses variantes. Le texte présenté « s’inscrit dans un mouvement de décentralisation », il fait partie d’un « acte de décentralisation » , il va permettre un meilleur exercice « des compétences décentralisées » … Cela ressemble à un bel exercice de méthode Coué… mais répéter le mot de « décentralisation »  dans un communiqué de presse ne change malheureusement rien à l’esprit de ce projet de loi.

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Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

>> La délibération adopte des modifications du référentiel relatif aux durées de conservation applicables aux traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines.

L’annexe vise notamment le recrutement et le contrôle de l’honorabilité pour certaines activités relevant du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ». Elle précise les durées de conservation en base active et en archivage intermédiaire, ainsi que les fondements juridiques et textes de référence applicables.

JORF n°0118 du 21 mai 2026 - NOR : CNIS2613386X
RéférentielCNIL