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Today, 11:26 AM
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Les journées de mercredi 23 et jeudi 24 septembre sont classées à risque maximal pour les courants de baïnes sur le littoral de la Charente-Maritime, la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Les journées de mercredi 23 et jeudi 24 septembre sont classées à risque maximal pour les courants de baïnes sur le littoral de Nouvelle-Aquitaine, annonce la préfecture. Cette alerte concerne les plages de Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques.
Pour rappel, une baïne est un fort courant, qui se forme dans une zone que l’on pourrait juger calme au premier abord, mais qui est susceptible d’emporter le baigneur vers le large. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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Today, 11:03 AM
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Avec Jean-Philippe Strebler, juriste, urbaniste qualifié OPQU et maître de conférences associées à l’Université de Strasbourg, spécialiste du droit de l’affichage publicitaire.
Depuis le 1er janvier 2024, la police de la publicité extérieure a été décentralisée au profit des maires et, dans certaines situations, des présidents d’intercommunalités.
Cette évolution modifie les conditions d’application et de contrôle de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.
Dans les Parcs naturels régionaux, où la préservation des paysages et du cadre de vie constitue un enjeu majeur, cette nouvelle organisation interroge directement les pratiques des collectivités et le rôle des Parcs.
Quelques années après l’engagement de ce processus de décentralisation, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France propose d’en dresser un premier bilan : quelle plus-value pour les territoires ? Quelles questions juridiques se posent aujourd’hui ? Quelle adéquation entre les compétences transférées, les moyens disponibles et les ambitions des chartes de Parc ?
Le webinaire abordera également les besoins d’accompagnement et d’ingénierie : élaboration ou révision des RLP et RLPi, assistance à maîtrise d’ouvrage, diagnostic de l’affichage existant, exercice de la police de la publicité et articulation avec les objectifs de qualité paysagère portés par les Parcs.
Lire l'article complet sur : www.parcs-naturels-regionaux.fr
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Today, 10:57 AM
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Sans surprise le tribunal administratif de Toulouse annule l'élection du maire de Tournefeuille Frédéric Parre (DVG) de mars 2026 après le recours déposé par le candidat de l'opposition Laurent Soulié (Renaissance).
C'est le candidat de l'opposition Laurent Soulié (Renaissance) qui l'annonce. Six mois après un second tour mémorable, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce mardi l'élection du maire de Tournefeuille, Frédéric Parre (DVG), élu d'une petite voix d'écart en mars dernier.Le 22 mars dernier, le second tour s’était achevé sur un résultat rarissime : une seule voix séparait les deux candidats. Laurent Soulié avait alors déposé un recours. Lire l'article complet sur : www.ici.fr
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Today, 10:26 AM
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Par un arrêt du 3 septembre 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire lorsqu’un usager conteste l’installation de compteurs électriques de type Linky.
La Cour juge, d’une part, que les compteurs électriques constituent des ouvrages publics, de sorte que la demande tendant à leur retrait ou à leur déplacement relève de la compétence du juge administratif et d’autre part, que la demande d’indemnisation formée par l’usager à raison d’un dommage imputé à l’emplacement ou au fonctionnement de ces compteurs relève de la compétence du juge judiciaire.
L’intérêt principal de cet arrêt réside dans la démarche pédagogique adoptée par la Cour, qui expose clairement les solutions retenues en distinguant les différentes prétentions susceptibles d’être formulées par un usager à l’encontre du gestionnaire du réseau électrique. Lire l'article complet sur : www.adden-leblog.com
Deux mois après le début du plus grand incendie des Landes depuis 1949, le colonel Arnaud Fabre, directeur du Sdis 40, revient sur les enseignements à tirer de ce feu qui a ravagé 3 600 hectares et n’est toujours pas éteint
Deux mois après l’étincelle qui a mis le feu aux poudres à Biscarrosse et ravagé 3 600 hectares, le colonel Arnaud Fabre, à la tête des pompiers landais, dresse les grandes lignes d’un premier « retour d’expérience » de cet été.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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Today, 10:23 AM
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L’Espace numérique solidaire de la Communauté de communes du Seignanx organise des portes ouvertes mercredi 23 septembre. Au programme : restitution d’enquête, jeux de société et débats pour confronter les usages numériques des jeunes et des seniors
Mercredi 23 septembre 2026, de 14 h 30 à 17 h 30, l’Espace numérique solidaire de la Communauté de communes du Seignanx invite les habitants du territoire à un après-midi consacré au temps d’écran, dans les locaux de la CCS, 1526 avenue de Barrère, à Saint-Martin-de-Seignanx. Si les jeunes sont ceux qui passent le plus de temps par jour devant les écrans, leurs aînés ne sont pas en reste.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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Today, 9:12 AM
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Les Français ont sollicité les services publics 259 millions de fois en 2024 et l'accueil physique progresse avec l'essor des espaces France services. C'est ce que constate la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) dans son analyse de l'évolution de l'accès aux services publics.
Allocations familiales, Assurance maladie, Assurance retraite, DGFiP, France services, France Travail, gendarmerie nationale, police nationale, Urssaf… Comment les citoyens sollicitent t-ils réellement aujourd’hui les services publics ? En analysant les données de 25 services publics de l'État et de la Sécurité sociale, la DITP recense au total 259 millions de sollicitations adressées aux agents publics en 2024, soit une moyenne de 4,3 sollicitations par personne et par an (15 ans et plus).
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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Today, 9:09 AM
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Le groupement de recherche juridique s'est livré, le 18 septembre, à une explication en règle des mesures du projet de loi adopté le 8 juillet au Sénat, et actuellement examiné en commission à l'Assemblée. Autorités organisatrices de l'habitat, périmètres de développement du logement, attribution des logements sociaux… Le texte place les maires en première ligne de la politique de l'habitat – sans compensation, la plupart du temps.
En pleine canicule, le projet de loi visant « la relance et la décentralisation du logement » a été adopté au Sénat le 8 juillet (lire Maire info du lendemain). Outre les mesures intégrées in extremis pour « faciliter l’adaptation des logements aux défis climatiques » , le cœur du texte vise à résorber la crise du secteur et à augmenter l'offre de logements, via l’accélération des procédures et la territorialisation de la politique de l’habitat.
Autorités organisatrices de l’habitat : les EPCI toujours chefs de file
La loi 3DS de 2022 a créé les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sur le modèle des autorités organisatrices des mobilités. Jusqu’ici, les AOH s’apparentaient à des « coquilles vides », selon Alice Fuchs-Cessot, maître de conférences à l’université Saint-Denis Vincennes, co-directrice scientifique du Gridauh, qui a introduit les débats.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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Today, 9:08 AM
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La DGCL vient de publier une étude sur l'évolution de la fonction publique territoriale sur dix ans, et pose un diagnostic préoccupant sur « le vieillissement des fonctionnaires » et la part croissante des agents contractuels.
Presque 53 % de hausse du nombre de contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT) en 10 ans ; et plus de la moitié des fonctionnaires de plus de 50 ans en 2024. Voici deux des principaux constats issus de l’étude intitulée La fonction publique territoriale de 2014 à 2024, publiée ces jours derniers par la Direction générale des collectivités locales. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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Today, 9:03 AM
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L'exécutif distille au compte-gouttes des informations sur le volet « collectivités » du prochain projet de loi de finances. Sans que l'on puisse toujours savoir s'il s'agit de bonnes ou de mauvaises nouvelles. Une annonce claire et sans ambiguïté en revanche : 90 millions d'euros vont être débloqués pour la petite enfance. Tour d'horizon.
Une phrase particulièrement sibylline du Premier ministre, une annonce du ministre sortant de la Ruralité… Ces derniers jours, le gouvernement commence à distiller des informations sur la manière dont seront traitées les collectivités locales dans le projet de loi de finances qui sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. Mais à cette heure, bien malin qui peut savoir ce qu’il en sera réellement. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
La ministre de l’Autonomie Camille Galliard-Minier a officiellement inauguré la résidence Saint-Jours à Morcenx-la-Nouvelle, le 11 septembre dernier. Ouverte en février, elle propose 20 logements T1 bis de 36 m² destinés aux personnes seules de 60 ans et plus, encore autonomes. Les habitants peuvent profiter des espaces communs, du parc et des nombreuses activités organisées par les associations. « Vieillir chez soi avec les autres, c’est exactement ce que ce lieu rend possible », a souligné la ministre. Porté par la communauté de communes du Pays Morcenais, le projet a été réalisé par Énéal, foncière médico-sociale du groupe Action Logement, propriétaire et maître d’ouvrage, avec le cabinet d’architecture Thomas Bellocq. L’investissement atteint 4,5 millions d’euros, avec 815 536 euros apportés par Énéal, 220 000 euros par le Département et 100 000 euros au titre de l’IDRA (Initiative pour le développement des résidences autonomie relayée par la Carsat). L’ensemble est financé par emprunts auprès de plusieurs organismes. Gérée par le centre intercommunal d’action sociale installé au rez-de-chaussée, la résidence s’inscrit dans l’objectif départemental de créer 1 000 places en résidence autonomie. 400 sont déjà autorisées et 200 nouvelles doivent ouvrir d’ici fin 2026. Le Département prévoit aussi 28 habitats inclusifs pour 200 personnes d’ici fin 2027 et une résidence de répit partagé à Arjuzanx pour les aidants et leurs proches. Lire l'article complet sur : www.annonces-landaises.com
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Today, 7:55 AM
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François Gelos, délégué à l’événementiel et à l’attractivité touristique au sein du conseil municipal de Capbreton, a été élu, début septembre, à la présidence de l’office de tourisme intercommunal (OTI) Landes Atlantique Sud. Le nouveau président sera entouré de trois vice-présidents : Jeannine Castaings (commune de Vieux-Boucau), Éric Cettour (Saubusse) et Florence Gonzalez, dirigeante de l’agence événementielle Le Tourisme Landais à Capbreton ; d’une trésorière : Aurélie Bernède, directrice du camping Azu’Rivage à Azur ; et d’un secrétaire général : Thierry Ducret-Desbiey (commune de Messanges). « Cette nouvelle équipe aura à cœur de poursuivre la dynamique engagée et de continuer à faire rayonner notre territoire, ses destinations, ses acteurs et ses savoir-faire », souligne l’OTI sur ses réseaux sociaux. Lire l'article complet sur : www.annonces-landaises.com
À travers la notion plus large d’« espace public », les 22 spécialistes réunis dans ce numéro, montrent que la voirie constitue un élément essentiel de l’urbanité et qu’elle se situe au croisement des dimensions techniques, sociales, historiques et patrimoniales de la ville.
Les articles reviennent notamment sur l’évolution des pratiques d’aménagement et de gestion de la voirie, depuis le développement des techniques de pavage jusqu’à l’essor de l’automobile et, plus récemment, des mobilités alternatives et des politiques de végétalisation. Le sol, les revêtements, le mobilier urbain, les infrastructures et les plantations sont ainsi envisagés comme des éléments susceptibles de porter une mémoire, des savoir-faire et une identité urbaine. Le cas de Paris occupe une place importante, mais la réflexion s’étend également à plusieurs villes européennes, comme Lyon, Bruxelles, Bologne ou Monaco.
L’un des principaux apports du numéro est de montrer que le patrimoine de voirie ne se limite pas à des monuments exceptionnels : il peut être constitué d’objets banals et quotidiens, dont la valeur apparaît lorsqu’ils sont replacés dans leur histoire et dans leur environnement urbain. Pavés, kiosques, arbres, escaliers, places ou réseaux souterrains participent ainsi à l’identité d’une ville et témoignent de pratiques, de techniques ou d’usages parfois disparus.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Source: Ministère de la Culture
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Today, 6:27 AM
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Une note technique s'appuie sur des données de terrain pour documenter la transposition de l'article 19 de la directive européenne révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), qui impose aux États membres, d'ici le 12 janvier 2029, de déterminer les populations n'ayant pas ou peu accès aux installations sanitaires et d'améliorer cet accès, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés.
La note formule des recommandations précises pour la transposition :
- la définition d'indicateurs réglementaires chiffrés (une toilette publique pour 2 500 habitants, une toilette par famille ou deux pour vingt personnes en habitat collectif),
- l'attribution claire des compétences via une extension de la compétence assainissement afin de désigner un service chef de file local,
- l'obligation pour les collectivités compétentes de réaliser un diagnostic territorial, et l'affirmation de l'universalité de l'accès aux sanitaires sur le modèle du décret n°2022-1721 garantissant l'accès à l'eau indépendamment du statut administratif ou de la nature du logement.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Le développement de l'intelligence artificielle (IA) bouleverse les économies, mais également les sociétés et les démocraties. Cette révolution est particulièrement marquante en raison du rythme inédit d'adoption de cette technologie.
Dans la lignée de ses travaux de 2020 sur l'empreinte environnementale du numérique, concrétisés par l'adoption de la « loi Reen » du 15 novembre 2021, qui fait de la France un précurseur au niveau international, la commission a lancé, le 10 décembre 2025, une mission d'information sur l'empreinte environnementale de l'IA.
Au terme des travaux de cette mission, la commission estime que le développement de l'IA renforce les constats établis en 2020. Sous l'effet de l'IA, les centres de données ont cependant pris le dessus, en matière d'empreinte, sur les terminaux.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Sénat - Rapport n°949 du 16 septembre 2026
Synthèse
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Today, 6:21 AM
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En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement.
Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret du 26 août 2004 a donné la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un CET.
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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Today, 6:19 AM
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L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, nonobstant toute règle d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte une disposition spécifique s’y opposant.
Ce droit ne peut être exercé que si la demande est déposée moins de dix ans après la destruction ou la démolition et si, avant cet événement, le bâtiment ne se trouvait pas déjà en état de ruine.
Les règles générales du règlement de zone qui rendraient normalement la construction irrégulière ne suffisent pas à exclure la reconstruction à l’identique. L’autorité compétente peut toutefois refuser le permis ou l’assortir de prescriptions sur le fondement de l’article R. 111-2 lorsque le projet expose ses occupants à un risque certain et prévisible susceptible de mettre gravement leur sécurité en danger. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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Today, 6:17 AM
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Les pouvoirs de police générale de l’État, l’autorité parentale et les compétences de l’autorité judiciaire en matière d’assistance éducative ne font pas obstacle à l’intervention du maire sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La légalité d’un couvre-feu visant les mineurs est subordonnée à l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ils seraient exposés ou qu’ils seraient susceptibles de provoquer dans les secteurs concernés. Ces risques doivent être étayés par des éléments précis, circonstanciés et antérieurs à l’édiction de la mesure.
Dans le cadre du référé-liberté, le juge peut suspendre une mesure de police lorsqu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir et que la condition d’urgence est satisfaite.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Commande publique
Today, 6:17 AM
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Au titre de la responsabilité décennale, les désordres apparus dans le délai de dix ans et susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent la responsabilité des constructeurs, même lorsqu’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration de ce délai.
Hormis les cas de force majeure ou de faute du maître d’ouvrage, un constructeur ne peut être exonéré que lorsque, compte tenu des missions qui lui étaient confiées, les désordres ne peuvent lui être imputés d’aucune manière.
En l’espèce, des désordres affectant le nouveau revêtement de sol d’un bâtiment étaient apparus après la réception de travaux d’extension et de restructuration. Ces désordres, consistant notamment en une humidification excessive accidentelle du sol, s’étaient étendus à plusieurs pièces et zones de circulation et étaient susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Conseil d'État N° 512878 du 6 juillet 2026
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Today, 6:14 AM
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Il faut respecter quelques règles de prudence pour qui, en phase de sourcing, visite de possibles fournisseurs.
Certes : OUI on peut en amont d’un marché public ou d’une DSP visiter les locaux, les laboratoires ou les usines d’un possible futur cocontractant… C’est du « sourcing »…
Mais il faut alors faire montre de prudence sur plusieurs plans :
- relative complétude des sites à visiter
- trace des mesures de prudence que l’on a suivies
- justification des pré-choix techniques
- possible petite publicité en pré-information
- délai de remise des offres
- vérification minutieuses en termes de possibles conflits d’intérêts
- gare aux (même petits) cadeaux à cette occasion (et surtout comment bien les gérer)
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Décision du 18 septembre 2026 autorisant à titre exceptionnel et temporaire les distributeurs à détenir en vue de la vente et à commercialiser un gazole de qualité été entre le 1er et le 15 novembre 2026
>> Entre le 1er et le 15 novembre 2026, les distributeurs peuvent détenir en vue de la vente et commercialiser un gazole présentant une température limite de filtrabilité de 0 °C maximum, au lieu de -15 °C maximum normalement exigés après le 1er novembre. Les autres caractéristiques du carburant demeurent soumises à l’arrêté du 23 décembre 1999.
La mesure transfère aux bénéficiaires l’entière responsabilité des problèmes susceptibles de survenir lors de son utilisation. Les distributeurs doivent informer leurs clients des risques propres à ce produit dans les zones ou durant les périodes où la température peut descendre sous 0 °C, notamment en secteur montagneux ou lors de conditions climatiques hivernales. Cette information vise à prévenir les difficultés de filtrabilité et les incidents d’utilisation associés au froid.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
JORF n°0221 du 22 septembre 2026 - NOR : ECOR2624874S
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Today, 6:07 AM
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Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes
>> Cet arrêté revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 et l'alignement en conséquence des frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.
Il prévoit en outre le principe d'une revalorisation annuelle des tarifs maxima des opérations d'enlèvement et de garde journalière et les paramètres sur lesquels elle s'appuie.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires
>> Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles un établissement de santé supporte les frais de transport d’un défunt vers une chambre funéraire ainsi que les frais correspondant aux trois premiers jours suivant l’admission.
A l'annexe à l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé dans sa version modifiée par l'arrêté du 13 août 2026 susvisé, le paragraphe :
« - une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l'autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l'établissement de santé sans chambre mortuaire ou l'EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. »
est remplacé par :
« - une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant.
Toutefois, lorsque le transfert du défunt a été demandé par le directeur d'un établissement de santé ne devant pas disposer d'une chambre mortuaire, et sur attestation écrite qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
JORF n°0221 du 22 septembre 2026 - NOR : ECOC2624180A
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Today, 6:01 AM
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Avec un parc immobilier parmi les plus importants de France, l’État demeure pourtant confronté à des difficultés persistantes pour connaître, valoriser et adapter son patrimoine aux nouvelles exigences budgétaires et environnementales. Les travaux récents de la Cour des comptes 1) et de la commission des finances 2) ont en effet mis en lumière plusieurs difficultés tenant à la connaissance du parc, de la gouvernance de la politique immobilière ainsi qu’à la mise en œuvre des objectifs liés à la transition écologique.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui réforme le modèle de la gestion immobilière de l’Etat en transformant l’Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat (AGILE) en un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’Etat » (EPIFE). Lire l'article complet sur : www.adden-leblog.com
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Today, 5:55 AM
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Déposer une demande de permis de construire pour surélever ou agrandir un bâtiment existant, parfois ancien, expose le pétitionnaire à un risque que l’administration refuse de la délivrer ou, à défaut, qu’elle soit contestée au motif que le bâtiment aurait fait l’objet de modifications qui n’ont jamais été autorisées. Le débat se déplace donc sur la possibilité d’apporter la preuve de certains faits puisque matériellement les témoins ont disparu ou que les archives sont lacunaires.
Dans une décision d’espèce du 30 juillet 2026, fichée « C », la Haute Juridiction apporte un point de précision en estimant que cette question ne doit pas nécessairement se retourner contre le pétitionnaire.
Il faut dire que la question de la régularisation de travaux anciens non autorisés a connu depuis la jurisprudence de principe « Thalamy » plusieurs précisions.
Aux termes de cette décision de principe, le Conseil d’État a rappelé :
« (…) il appartenait au propriétaire de présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il avait été autorisé par le permis primitif. Le maire ne pouvait légalement accorder dans ces conditions un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation ». 1) Lire l'article complet sur : www.adden-leblog.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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Civ. 2e, 18 juin 2026, F-D, n° 25-10.900