Le respect du principe du contradictoire impose que les parties puissent discuter les éléments d'une expertise. Toutefois, une expertise réalisée sans caractère contradictoire peut être prise en compte par le juge lorsqu'elle est soumise au débat contradictoire au cours de l'instance et qu'elle constitue soit un élément de pur fait non contesté, soit un élément d'information corroboré par d'autres pièces du dossier.

Par ailleurs, selon les principes régissant la garantie décennale des constructeurs, les désordres apparus dans le délai de dix ans engagent leur responsabilité lorsqu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le constructeur ne peut être exonéré qu'en démontrant une cause étrangère, une faute du maître d'ouvrage ou un cas de force majeure, ou en établissant que les désordres ne lui sont pas imputables au regard des missions qui lui étaient confiées.

En l'espèce, un marché public portait sur le remplacement des vitrages d'un sémaphore. Peu après la réception des travaux, des fissures sont apparues sur un vitrage. L'entreprise soutenait qu'elles résultaient d'un choc mécanique extérieur constituant une cause étrangère.(...)

CAA de Marseille n° 25MA02106 du 1er juin 2026

L’INSEE publie les indices de référence des loyers applicables aux baux commerciaux et aux activités tertiaires pour le premier trimestre 2026, faisant apparaître une légère baisse des loyers commerciaux et une quasi-stabilité des loyers des activités tertiaires.

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux baisse de 0,45 % sur un an
Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,26. Sur un an, il baisse de 0,45 % (après -0,50 % au trimestre précédent).
Source : INSEE

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 0,09 % sur un an
Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,42. Sur un an, il augmente de 0,09 % (après -0,06 % au trimestre précédent).
Source : INSEE

En commission, les sénateurs ont remodelé le très attendu projet de loi du gouvernement, notamment sur le droit d'opposition des maires pour l'attribution de HLM et les dérogations de règles d'urbanisme. Alors que les vagues de chaleur se succèdent, ils ont aussi décidé de faciliter l'adaptation des logements aux canicules. Le texte est examiné à partir d'aujourd'hui dans l'hémicycle. 

La crise qui frappe le pays va-t-elle être résorbée ? C’est ce que prévoit, en tout cas, le gouvernement avec son projet de loi visant « la relance et la décentralisation du logement »  qui arrive aujourd’hui, en séance, au Sénat. Très attendu, ce texte doit permettre d’augmenter l'offre de logements en assouplissant plusieurs règles et en accélérant certaines procédures d’urbanisme afin de permettre aux Français de ne plus être en difficulté pour se loger.

Lire l'article complet sur : www.maire-info.com

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation

>> La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types. Le présent décret modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale.

Ces modifications sont prises dans le cadre de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qui a introduit une obligation de faire figurer dans les contrats de location une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou d'absence de versement du dépôt de garantie.
(...)

JORF n°0157 du 7 juillet 2026 - NOR : VLOL2534004D

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Arrêté du 3 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-043 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 5 mai 2026 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon

>> Cet arrêté homologue la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection relative aux conditions de mesure de l’activité volumique du radon. Il actualise le cadre méthodologique applicable aux établissements visés par le code de la santé publique, afin de garantir la représentativité et la fiabilité des résultats produits par les organismes agréés.

Le texte, qui remplace le cadre antérieur issu de 2015, précise notamment que les mesures doivent être réalisées selon les normes listées en annexe ou selon des normes équivalentes reconnues dans l’Espace économique européen.
La décision encadre également la période de mesurage, fixée entre le 15 septembre et le 30 avril de l’année suivante, avec une adaptation possible pour les activités saisonnières.

JORF n°0157 du 7 juillet 2026 - NOR : SFHP2618313A

Une commune a engagé une action contre le propriétaire d'un appartement loué en meublé de tourisme sans autorisation préalable, en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024.

Le propriétaire a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que cette réforme portait atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi et à la liberté d'entreprendre.

La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la question ne présente pas un caractère sérieux.

En premier lieu, la modification par la loi du 19 novembre 2024 de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'elle entraîne, à compter de sa date d'entrée en vigueur, la soumission à un régime d'autorisation préalable le changement d'usage de locaux qui n'en relevaient pas en l'état du texte dans sa rédaction antérieure, ne caractérise pas une application rétroactive de la loi, dès lors que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
(...)

Cour de cassation n° 26-40.004 du 11 juin 2026

Afin d'augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics, le texte crée une « clause de fonction » et rehausse les droits de réservation de logements sociaux dont bénéficient les employeurs publics. Le ministre David Amiel a assuré qu'il mènerait « les travaux de création d'un Action Logement du secteur public », alors que le sujet a été expurgé lors des débats.

« Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. »  Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire relayée par le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, « symbolise avec force la crise du logement qui frappe […] les presque 6 millions d’agents publics qui assurent des missions essentielles ». Une situation jugée « intenable ».

Lire l'article complet sur : www.maire-info.com

Dans un rapport du député David Amiel “Loger les travailleurs des services publics”, remis au Premier ministre en avril 2024, plusieurs constats alertent sur les difficultés des travailleurs des services publics à accéder à un logement. 

En effet, la question du logement des agents publics demeure essentielle pour garantir le bon fonctionnement des services publics.

La proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2025, a pour objectif de lever une partie des obstacles pour augmenter l’offre de logements à destination des agents publics et, au-delà, des salariés qui contribuent à une mission de service public.

Adoptée le 29 juin 2026 à la suite de la mise en œuvre de la procédure accélérée, la loi contient six dispositions finales. 

Lire l'article complet sur : www.anil.org

Le comité interministériel ruralité de juin 2025 inscrit l’accompagnement des territoires ruraux sur la rénovation de l’habitat dans les priorités du plan France ruralités.

Dans ce but, le parcours projet habitat rural est mis à disposition des territoires ruraux : un parcours-type, duplicable, à personnaliser en fonction du territoire et du projet.

Décliné en documents pratiques, ce parcours vise à fournir un mode d’emploi sur les étapes à suivre pour aller vers un projet de qualité, inscrit dans la stratégie du territoire et contribuant à l’accélération de la transition écologique des territoires.

Source : ANCT