Registre de prévention des conflits d'intérêts - Circulaire du 2 janvier 2018 (15/01/18)
La présente circulaire définit les modalités de déport d’un membre du Gouvernement lorsque celui-ci estime ne pas pouvoir participer à une délibération en Conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue. Elle précise les informations portées dans le registre électronique accessible au public sur le site « gouvernement.fr » (dit « registre de prévention des conflits d’intérêts ») prévu par l’article 6 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et mis en œuvre par le décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017, leur durée de conservation et modalités d’accès

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