La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail (20/2/2017)
Le 19 janvier 2017, adoption de l’ordonnance n° 2017-53 portant «diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la faveur de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un peu plus du droit du travail. C’est le cas dans deux domaines : la formation des agents publics et la définition des accidents de services et des maladies professionnelles.

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