Actualités territoriales
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Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l’INSP
Actualités territoriales
Cette veille est principalement axée sur la REFORME TERRITORIALE engagée par le gouvernement. Elle accompagne les regards croisés communs aux élèves INSP - INET, plus particulièrement cette année les questions des territoires en transition / en difficultés.

14/11/2016 - Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences t...

From www.legifrance.gouv.fr

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Le décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des régions en application des dispositions, d'une part, de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et, d'autre part, de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi, et à la démocratie sociale

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9/11/2016 - Politique des ruralités et contrats de ruralité -  Compte rendu du Conseil des ministres du 9 novembre 2016

From www.gouvernement.fr

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Mise en place « référents ruralité » (généralement des sous-préfets) . Le CGET assure  le suivi et l’animation de cette politique au niveau national.des accès aux soins et aux services ; téléphonie mobile ; numérique ; éducation ; logement ; tourisme ; transition énergétique.

Les contrats de ruralité permettront de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux (collectivités territoriales, opérateurs ou même associations) autour d’un projet de territoire. Les premiers contrats seront signés la fin de l’année et une centaine dès le 1er semestre 2017.
 

INSP Documentation:

contrats de ruralité : 216 millions d’euros/ an

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09/11/2016 - Une instruction précise les conditions de mise en œuvre des dispositions Emploi de la loi Notr - Localtis

From www.localtis.info

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Dans une instruction du 14 octobre 2016, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise les principes de mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi du 7 août 2015 au regard des engagements pris par l'Etat et les régions dans leur plateforme commune du 30 mars 2016. L'instruction précise nettement les contours de la "délégation de compétences" aux régions prévue par la loi Notr et réaffirme la compétence générale de l'Etat sur l'emploi.

INSP Documentation:

Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)du 7 août 2015 et de la plateforme Etat-Régions signée le 30 mars 2016

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14/11/2016 - Le Sénat refuse la fusion de quatre arrondissements, la création de nouvelles métropoles... et la piétonisation des voies sur berges ! - Localtis

From www.localtis.info

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Le Sénat a adopté mercredi 9 novembre en fin de journée, en première lecture, le projet de loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain. Mais en le vidant de ses deux principaux points, la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris et la création de nouvelles métropoles.

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09/11/2016 - L’observatoire de la gestion publique locale cherche la concertation

From www.lagazettedescommunes.com

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15/11/2016 - Pour une grammaire de la décentralisation Terra Nova

From tnova.fr

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Pour Terra Nova, Laurent Davezies et Yves Morvan reviennent sur le mouvement de décentralisation et proposent  de  clarifier les termes et les dilemmes des arbitrages qu’appellerait une amélioration de notre organisation territoriale du pouvoir.

 

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27/10/2016 - Le Gouvernement présente 30 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français

From www.gouvernement.fr

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une nouvelle vague de simplification en direction des collectivités territoriales avant la fin de l'année.
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7/11/2016 - Question Sénat n°18048 - Réponse ministérielle 20octobre 2016 - Compétence promotion du tourisme

From www.senat.fr

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4/11/2016 - Collectivités : de nouvelles propositions pour simplifier les normes - Localtis.info

From www.localtis.info

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Dans le cadre du cycle d'ateliers territoriaux pour la simplification des normes, des cadres des collectivités et des services déconcentrés de l'Etat ont planché sur les thématiques affaires sociales

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1/11/2016- Instruction du 14 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre
des dispositions des articles 6 et 7 de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de
la plateforme Etat-Régions

From circulaire.legifrance.gouv.fr

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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41515 

INSP Documentation:

Les  articles 6 et 7 de la de loi NOTRe du 7 août 2015 comportent des dispositions qui ont des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.

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20/10/2016 - Intercommunalités, cap sur 2017 - Dossier paru dans AJCT, octobre 2016

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 La loi NOTRE du 7 août 2015 rehausse les seuils minimaux de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et lance un mouvement de rationalisation de la carte intercommunale. Une nouvelle carte intercommunale entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Quelle sera la nouvelle organisation des intercommunalités ? Outre l'aspect financier, se pose la question de la gouvernance de ces structures. Quelles délibérations prendre ? Comment organiser au mieux la mise en oeuvre de compétences telles que le développement économique ou la Gemapi.

 

INSP Documentation:

Article accessible en ligne pour le public de l'Ecole

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26/10/2016 - OpenData France -  Remise du rapport sur l’accompagnement des collectivités locales dans l’ouverture des données publiques

From www.opendatafrance.net

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Rapport réalisé à la demande  du secrétariat d'Etat en charge du numérique et du secrétariat d'Etat en charge des collectivités locales.

INSP Documentation:

Diagnostic de l'open data sur les territoires, dispositifs de soutien en faveur de l'open data et démarche d'animation de ce dispositif

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25/10/2016 - Qu'est-ce que l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales ? - Vie publique

From www.vie-publique.fr

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Installé le 18 octobre 2016 par le ministre en charge des collectivités territoriales et le secrétaire d'État au budget

INSP Documentation:

 L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales qui succède à l'OFL (suite à la loi NOTre) : rappel utile sur ses compétences  pour un meilleur suivi des politiques publiques locales.

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19/10/2016 - SRADDET - Compte rendu du Conseil des ministres du 19 octobre 2016 - un document unique pour simplifier l'action publique territoriale

From www.gouvernement.fr

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Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

INSP Documentation :

2 objectifs de simplification :  

 - clarification du rôle des collectivités territoriales (rôle majeur de la région sur l'aménagement du territoire)

- 1 document unique de planification des politiques publiques régionales

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18/10/2016 - Le gouvernement va-t-il encourager les financements des maisons de services publics ?

From www.lagazettedescommunes.com

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L'ambition du gouvernement est d'assurer l'accès des habitants des territoires ruraux aux services essentiels mais également de permettre à ces territoires d'assurer leur propre développement.

INSP Documentation :

Question écrite de Jean-Luc Warsmann, n° 92576, JOAN du 26 juillet 2016

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15/10/2016- Décret n° 2016-1368 du 12 octobre 2016 prorogeant la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat - Legifrance

From www.legifrance.gouv.fr

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INSP Documentation :

La mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat est prolongée de deux à quatre ans.

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17/10/2016 - Les départements, les grands oubliés ? - Localtis

From www.localtis.info

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L'intervention de Jean-Michel Baylet en clôture du 86e Congrès de l'Assemblée des départements de France at laissé sur leur faim les présidents de départements qui attendaient deux gestes.

INSP Documentation:

Questionnements des départements  sur le terrain des compétences  : quelles interventions économiques, quel rôle en faveur des territoires ruraux ou face à  la métropolisation.

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17/10/2016 - La politique des pôles de compétitivité - Rapport de la Cour des Comptes

From www.ccomptes.fr

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Les pôles de compétitivité ont pour vocation de soutenir l’innovation en rassemblant, sur un territoire identifié et une thématique ciblée, des entreprises, petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation, avec le soutien des pouvoirs publics nationaux et locaux

 

INSP Documentation:

Evaluation et 6 recommandations de la Cour des comptes suivies des réponses du Premier ministre en date du 26 septembre 2016

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17/10/2016- PLF 2017 Transferts financiers de l'Etat vers les collectivités locales

From www.performance-publique.budget.gouv.fr

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INSP Documentation:

Jaune budgétaire

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12/10/2016 - L'articulation entre les pôles de compétitivité et les régions sera connue fin 2016 - Localtis

From www.localtis.info

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Les régions ont vocation à être un partenaire de premier plan des pôles de compétitivité dans les territoires, souligne le Premier ministre, Manuel Valls, dans un courrier du 26 septembre.

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11/10/2016- Les finances publiques locales - Rapport de la Cour des comptes

From www.ccomptes.fr

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La Cour des comptes rend public un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

INSP Documentation :

"La mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale devrait se traduire par des coûts de gestion supplémentaires pour les collectivités" ( page 85 du rapport)

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11/10/2016 - Rapport Ruralité de l'ADF (à l'occasion du 86e congrès)

From www.departements.fr

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11/10/2016- Rapport sur la ruralité lors du 86e Congrès ADF dans la Vienne

From www.departements.fr

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INSP Documentation :

Rapport en ligne de Pascal Coste (Corrèze)

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30/09/2016 - À Reims, Manuel Valls sacre les régions

From www.lanouvellerepublique.fr

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Le Premier ministre a annoncé, jeudi, un nouveau mode de financement des régions qui va, enfin, leur donner une part d’autonomie… en 2018.
INSP Documentation:

Voir la carte des nouvelles régions (nouveaux noms : décrets parus au JO du 29/09/2016 )

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23/09/2016 - Politiques publiques : quand les territoires travaillent leurs indicateurs - Courrier des maires

From www.courrierdesmaires.fr

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L’action politique a besoin d’indicateurs fiables et pointus. La Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) se sont alliées pour les identifier. Observ’agglo résulte de leur collaboration. Il cartographie et analyse 50 indicateurs, pour certains tout à fait originaux.

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