Pas de grand soir pour l’intercommunalité, mais des ajustements ciblés. Dix ans après les lois Maptam et NOTRe, les sénateurs Jean-Marie Mizzon (UC) et Maryse Carrère (RDSE) dressent un bilan « en demi-teinte » dans leur rapport publié jeudi 25 septembre. À quelques mois des municipales, ils appellent à davantage de souplesse, tout en écartant l’idée d’un nouveau « big bang territorial ».
MA GAZET

Disponible au centre de documentation de l'INSP pour les publics autorisés.

La loi de finances initiale pour 2022  a  institué, à compter de 2022, un fonds de solidarité régional (FSR) destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, enremplacement du fonds national de péréquation des ressources des régions (FPRR),
réparti jusqu'en 2021.

Localtis : Une circulaire, signée par l'ex-locataire de Matignon, présente la réforme menée cet été, qui accroît les pouvoirs des préfets et approfondit la déconcentration. Certaines évolutions comportent des conséquences directes pour les collectivités.

Dès sa première interview comme Premier ministre, Sébastien Lecornu a placé la décentralisation au cœur de son projet politique. Il promet un « grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale ». Mais entre les précédents avortés, les tensions persistantes avec les élus locaux et un Parlement sans majorité, le chantier s’annonce aussi ambitieux que périlleux.

Au milieu de l'été, trois décrets ont profondément rénové la place du préfet de région et de département dans l'organisation territoriale de l'Etat. Une circulaire publiée début septembre explique les modalités de cette réforme. Concrètement, que doivent en retenir les collectivités territoriales ?

Le 9 avril dernier, deux députées, Mmes Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, ont présenté les conclusions de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols, avec l’espoir de faire renaître le ZAN (zéro artificialisation nette) assoupli par la proposition de loi « trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus » ou Trace, adoptée par le Sénat le 18 mars 2025. 

Avec l'adoption de la loi TRACE (trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus) en mars 2025, découvrez les changements apportés à l'objectif ZAN sur la réduction de l'artificialisation des sols.

Pour celles et ceux qui aiment les devoirs de rentrée, on ne peut que leur conseiller la lecture d’une décision rendue par le Conseil d’Etat à la fin du mois de juillet 2025 et qui précise comment appréhender la notion de « consommation » des espaces naturels et agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » posé par la loi Climat et résilience adoptée il y a maintenant quatre ans.

Saisi d’un recours contestant la légalité d’un fascicule publié sur le site Internet du Ministère de la transition écologique et consacré à lutte contre l’artificialisation des sols, le Conseil d’Etat a validé la méthodologie préconisée par les services de l’Etat consistant à privilégier la réalité du terrain par rapport aux actes juridiques existants.

Lors de la reprise de l’examen en séance du projet de loi de "simplification de la vie économique", l'Assemblée nationale a approuvé coup sur coup ce 28 mai un recul du principe du "zéro artificialisation nette" (ZAN), et surtout la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants. Mais ces dispositions doivent encore être validées lors du vote final du texte puis en commission mixte paritaire.

Dénoncées comme excessivement dépensières, les collectivités locales se plaignent de leur perte d’autonomie et de charges croissantes imposées sans compensations suffisantes. Pour dépasser ce dialogue de sourds, une véritable négociation institutionnalisée — avec une perspective sur plusieurs années — doit prendre place entre l’Etat et les acteurs locaux, sur la base de données fiables, transparentes et comparables.

Les ressources fiscales des collectivités locales s'élève à 115,8 milliards d’euros. Depuis la réforme de la fiscalité locale, les montants perçus par les différentes collectivités ont beaucoup évolué.

Plus de 25 ans après l'accord de Nouméa de 1998, l'État et les différents partenaires politiques calédoniens sont parvenus, le 12 juillet 2025, à un accord visant à créer un État calédonien au sein de la République française. Le FLNKS a cependant rejeté le projet d'accord le 9 août 2025.

Localtis : Au lendemain de sa présentation lors du dernier conseil des ministres, le décret renforçant les pouvoirs du préfet figure au Journal officiel de ce 31 juillet. Et il est accompagné de deux décrets complémentaires consistant en particulier à étendre le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes et à préciser les modalités de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. L'ensemble de ces dispositions sont d'application immédiate.

Localtis : Première traduction concrète de la réforme de l'État territorial dévoilée le 8 juillet par le Premier ministre, un projet de décret confortant les pouvoirs des préfets a été présenté ce 30 juillet par le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, en conseil des ministres. Le texte accroît entre autres les pouvoirs des représentants de l'État à l'égard de l'action territoriale des opérateurs nationaux.

Les entreprises, en réinvestissant localement une part de leurs bénéfices, contribueraient à la cohésion des territoires et au bien commun.

Localtis : À l'occasion de la revue nationale stratégique 2025 publiée le 14 juillet 2025, l'État s'est engagé à continuer à soutenir les centres de réponse aux incidents cyber territoriaux (Csirt) et les collectivités en 2026. Les moyens affectés ne sont cependant pas détaillés mais cela conforte l'accompagnement prévu par NIS 2.

Localtis : 17.671 communes voient leur dotation forfaitaire minorée de 114 millions d’euros au total en 2025, afin de financer notamment la progression des dotations de péréquation attribuées aux communes, indique la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans un bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2025.

Le gouvernement Bayrou présentera la semaine prochaine en Conseil des ministres les projets de décret relatifs à la réforme de l'administration territoriale de l'État. Des textes qui prévoient notamment un renforcement des pouvoirs des préfets vis-à-vis des services déconcentrés mais aussi des opérateurs et établissements publics de l'État. Ceux-ci devraient ensuite être publiés dans la foulée au Journal officiel.

Longtemps pensée comme une alternative à la verticalité gouvernementale, la gouvernance territoriale semblait porter l’espoir d’une recomposition de l’action publique fondée sur la coopération, la proximité et la participation. Pourtant, plusieurs décennies plus tard, le souffle initial paraît s’être dissipé. 

Présenté le 16 juillet dernier, le budget de l’Union européenne, établi à 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034, pose de nouvelles règles de fonctionnement. Si Bruxelles y voit une optimisation des fonds alloués, les élus déplorent la reprise en main par les Etats des enveloppes financières européennes.

Localtis : Dans une étude publiée ce 15 juillet, le haut-commissariat à la Stratégie et au Plan s’est appuyé sur les retours d'expérience de six territoires aux profils complémentaires pour illustrer les moyens de parvenir à un modèle d’aménagement plus sobre en foncier.

Localtis : Un rapport sénatorial juge "efficace" l'aide économique de l'État au secteur du livre. Ce travail salue également la bonne gouvernance de l'action publique qui permet d'éviter des interventions dispersées entre État et collectivités territoriales.