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Des projets de décret et d’arrêté ont été mis en consultation publique et ont été soumis au Conseil national d’évaluation des normes.
Ces textes s’inscrivent dans la mise en œuvre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) ainsi que de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ils traitent des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
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Open bar des plans d’eau : la goutte de trop ? Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat… puis sur une nouvelle loi, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
Le projet de décret controversé pris en application de la loi d’urgence agricole sera à nouveau à l’ordre du jour du groupe national captages, ce lundi 12 octobre, avant sa mise en consultation publique pour une publication d’ici la fin de l’année. Les associations d’élus sont une nouvelle fois montées au créneau pour tenter d’obtenir un arbitrage plus favorable et des financements pérennes.
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Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
>> Par sa décision n° 509638 du 15 juillet 2026 , le Conseil d’État a annulé le décret du 2 mai 2025 pour défaut de consultation préalable du public : les aides, en orientant les choix de reboisement, ont une incidence directe et significative sur l’environnement. L’annulation sanctionne cette irrégularité de procédure, sans que le juge se prononce sur les autres moyens contestant le dispositif.
Ce décret est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du code forestier. Il constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.(...)
JORF n°0237 du 10 octobre 2026 - NOR : TECT2624353D
Seuils techniques et forfaits de dépenses
Arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l'article 22 du décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
>> Cet arrêté 2026 précise les situations éligibles au dispositif créé par le décret n° 2026-937. Il fixe notamment les seuils de mortalité ou de dégradation des peuplements et les critères de faible densité. Pour la situation d’incendie visée par le décret, le seuil concerne plus de 80 % de la surface brûlée et plus de 20 % des arbres dominants ou d’avenir détruits.(...)
JORF n°0237 du 10 octobre 2026 - NOR : TECT2624357A
Depuis 2007, le Cerema apporte un appui au réseau Vigicrues : Service Central Vigicrues (SCV, ex-Schapi), Services de Prévision des Crues (SPC), Cellule de veille hydrologique (CVH), aux Unités d’Hydrométrie (UH), aux Référents Départementaux Inondations (RDI). Retour sur presque 20 ans de travaux et d’innovation sur la prévision des crues et des inondations, indispensables en gestion de crise et pour réduire la vulnérabilité des territoires.
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En application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l'agriculture ou la protection de la nature, de l'environnement et des paysages peuvent être soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.
L'article L. 446-57 du code de l'énergie, dont le déclassement est demandé, prévoit que lorsque l'autorité administrative est saisie, dans ce cadre, d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Ces dispositions, qui se bornent, dans l'exercice d'une compétence de l'État, à prévoir une information relative au régime applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Elles ne mettent pas non plus en cause les autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-336 L du 8 octobre 2026
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October 9, 5:43 AM
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Le Département organise ce vendredi 9 octobre, à Saint-Vincent-de-Tyrosse son 3e Forum de la transition énergétique, consacré à l’avancement de sa stratégie et aux projets engagés sur le territoire
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October 9, 5:43 AM
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Trois associations de défense de l’environnement somment le fabricant d’électroménager Seb de planifier l’arrêt de l’utilisation des PFAS dans ses produits sous peine de poursuites judiciaires
Trois associations ont annoncé vendredi avoir mis en demeure le groupe d’électroménager Seb, fabricant des poêles et ustensiles de cuisine Tefal, de respecter sous trois mois ses obligations liées au devoir de vigilance, quant à l’utilisation de PFAS ou « polluants éternels » dans la fabrication de ses produits, faute de quoi elles envisagent de saisir la justice.
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October 9, 5:12 AM
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Les risques naturels tels que les inondations et le ruissellement, la sécheresse, le retrait et gonflement des argiles, les mouvements de terrain, ont un impact sur les territoires. Comment agir face aux risques naturels ? A quoi s'attendre dans les années à venir ? Par où commencer ? Quelles actions envisager ? Le Cerema publie un Essentiel à destination des maires des communes rurales, qui donne des clés pour comprendre et agir à l'échelle d'un village.
Charlotte Romand, responsable d'études adaptation au changement climatique et ruralité et co-autrice de l'ouvrage, répond à 3 questions sur les enjeux particuliers des territoires ruraux et les leviers d'action pour favoriser leur habitabilité et leur résilience face aux risques naturels
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October 9, 5:12 AM
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L'édition 2026 de l'inventaire forestier national tire à nouveau le constat d'une forêt hexagonale qui continue à la fois de s'étendre et de se fragiliser. En revanche, en baisse ces dernières années, la production biologique et la captation de carbone se stabilisent. L'étude met toutefois en exergue de fortes disparités territoriales : le quart nord-est est particulièrement sous pression, du fait de la répétition des sécheresses, des insectes et de la maladie, qui affectent singulièrement les essences de ce territoire.
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October 9, 5:12 AM
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Réunies ce 7 octobre à l'initiative du Premier ministre, Sébastien Lecornu, à propos de la mobilisation lycéenne et des conséquences sur le bâti scolaire, les régions ont porté un message plus large : non-remplacement des enseignants, emplois du temps surchargés, Parcoursup et orientation… mais aussi baisse des dotations. Selon Régions de France, les réponses attendues nécessitent un engagement financier accru de l'État plutôt qu'un nouveau tour de vis budgétaire.
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October 8, 10:57 AM
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Le Bureau de recherches géologiques et minières alerte sur un niveau des nappes dégradé sur la majorité du territoire, alors que les restrictions d’eau concernent de nombreux départements Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 8, 9:05 AM
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Le 8 octobre 2026, les zones à faibles émissions (ZFE) reviennent au cœur du débat politique, avec l’examen d’une proposition de loi du Rassemblement national (RN) lors de sa niche parlementaire. Celle-ci vise à les supprimer définitivement, quelques mois après une première tentative avortée.
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October 8, 9:04 AM
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L’IGN, opérateur de référence de l’information forestière et vigie des forêts françaises, publie les nouveaux résultats de l’Inventaire forestier national (IFN). Cet état des lieux annuel de la forêt offre une mesure des impacts des effets du changement climatique sur les massifs forestiers de l’Hexagone et de la Corse. Ces écosystèmes subissent des pressions importantes et croissantes : les résultats de cette année révèlent une surface et un volume de bois qui continuent de croître, mais un état de santé qui se dégrade en lien avec les aléas climatiques et sanitaires. Cette édition propose également un « zoom » sur le lien essentiel entre l’eau et les forêts.
Lire l'article complet sur : www.ign.fr
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October 8, 9:00 AM
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Les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime organisent une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle vise notamment à protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement.
Les autorités ministérielles compétentes peuvent prendre les mesures d’interdiction ou de restriction nécessaires. Au niveau local, l’autorité préfectorale intervient dans le cadre national pour fixer certaines distances de protection, approuver les chartes d’engagements des utilisateurs et, en cas de risque exceptionnel et justifié, restreindre ou interdire l’utilisation de ces produits, sous réserve d’une approbation ministérielle dans les plus brefs délais.
Les pouvoirs de police générale conférés au maire par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne l’autorisent pas à réglementer les conditions générales d’utilisation de ces produits.
Par ailleurs, l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte réglementaire illégal, sauf si son illégalité a cessé. La compétence de son auteur peut être contestée à tout moment par un recours contre le refus de l’abroger. Le juge apprécie alors la légalité de l’acte au regard des règles applicables à la date de sa décision.
En l’espèce, le maire avait interdit, par un arrêté du 3 septembre 2025, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le périmètre d’une aire d’alimentation de captage délimité en annexe. Il avait ensuite refusé de faire droit à la demande préfectorale de retrait de cet arrêté.(...)
TA Nancy N° 2600721 du 15 septembre 2026
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from Nouvelle-Aquitaine
October 8, 8:17 AM
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Frappés par le cancer ou le deuil d'un enfant, des exploitants agricoles du sud-ouest se mobilisent contre le projet européen "Omnibus X" qui vise à assouplir l'autorisation des pesticides. L'un d'entre eux, installé au Pays basque dans les Pyrénées-Atlantiques, va aller témoigner de son histoire devant le Parlement européen, le 19 octobre.
Lire l'article complet sur : france3-regions.franceinfo.fr
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October 8, 8:15 AM
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C'est le grand défilé des personnalités politiques au Sommet de l'élevage de Cournon. L'agriculture française affronte une des pires crises de son histoire après l'été catastrophique que nous venons de vivre. Les candidats à la présidentielle sont donc attendus de pied ferme. Lire l'article complet sur : france3-regions.franceinfo.fr
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October 8, 6:19 AM
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Dans une décision du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions du code de l’énergie relatives à la procédure de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie pour méconnaissance du droit de se taire.
L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose que « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable (…) ». Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a consacré le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser », dont découle le droit de se taire (CC, 4 novembre 2016, n° 2016-594 QPC).
La jurisprudence constitutionnelle relative au droit de se taire s’est initialement développée en matière pénale. Toutefois, depuis sa décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 relative à une procédure disciplinaire, le Conseil constitutionnel juge que le droit de se taire ne se limite pas à la seule procédure pénale mais s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition. C’est dans la continuité de cette évolution jurisprudentielle que le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur l’application du droit de se taire dans le cadre d’une procédure administrative diligentée par les services d’une autorité publique indépendante (CC, 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPC, sur l’Autorité des marchés financiers) ou encore sur la procédure de sanction devant une autorité administrative indépendante (CC, 8 août 2025, n° 2025-1154 QPC, sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr
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October 8, 3:36 AM
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Alors qu'elle a ouvert le 7 octobre son 40e congrès, Amorce ne manque pas de batailles à livrer, à commencer par le projet de loi de finances pour 2027. L'association profite également de l'occasion pour avancer ses pions auprès des candidats déclarés à la future présidentielle. Des propositions qui ne manqueront pas de susciter le débat – de la fermeture des frontières au contrôle de (certains) prix, en passant par la décentralisation de la fiscalité. Y compris au sein des collectivités, notamment la piste d'un "taux minimal de souveraineté énergétique par commune" pour répartir l'effort sur les énergies renouvelables.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 8, 3:36 AM
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Certes, la planification écologique est mieux structurée – avec entre autres pour point d’orgue en 2026 la publication de la SNBC et de la PPE – mais l’évaluation des besoins financiers et la territorialisation doivent encore être renforcées. Ce constat conduit la Cour des comptes à réitérer dans son rapport annuel sur la transition écologique plusieurs observations déjà formulées l’an passé quant à la nécessité de se doter rapidement d’une véritable stratégie de financement fixant les besoins d’investissement et les moyens pour les satisfaire, en précisant les acteurs concernés. La priorité doit être également donnée aux outils de planification réglementaires (Sraddet, PCAET etc.), dont la cohérence avec les objectifs nationaux doit être consolidée, ainsi qu’à un accès simplifié à l’ingénierie territoriale.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 8, 3:35 AM
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Dans un courrier adressé lundi dernier au Premier ministre Sébastien Lecornu, l’AMF, la FNCCR, France eau publique, France Urbaine, Intercommunalités de France et Amorce expriment leurs inquiétudes quant au projet de décret d’application de l’article 29 de la loi d’urgence agricole. Explications.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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October 8, 3:35 AM
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Dans un tableau de bord de la transition écologique, la juridiction financière montre plusieurs indicateurs dans le rouge. Ils portent sur l'empreinte carbone, le pétrole, l'eau, les déchets, les oiseaux et l'artificialisation.
Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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October 7, 8:07 AM
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Le nombre de Français privés d’eau potable à la fin du mois de septembre a bondi de 30 000 personnes en trois semaines en raison de la sécheresse
Quatre-vingt-quatorze mille personnes étaient privées d’eau du robinet en France métropolitaine fin septembre, soit 30 000 de plus qu’au début du mois, a indiqué mercredi le ministère de la Transition écologique. Selon le « dernier chiffrage disponible », daté du 28 septembre, « 94 000 personnes » sont « concernées par des mesures d’urgence d’approvisionnement en eau potable ».
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October 7, 7:58 AM
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Six associations d'élus interpellent le Premier ministre avant la publication du décret d'application de l'article 29 de la loi d'urgence agricole qui doit fixer le seuil de classement des captages d'eau « prioritaires ». Les élus craignent que le projet de décret impose des charges financières et techniques lourdes aux collectivités, sans garantie de financement de l'État, tout en affaiblissant la protection des captages. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 7, 4:36 AM
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Ficoba, le parc des expositions d’Irùn accueillera, ces 8 et 9 octobre, un congrès international majeur autour de cette thématique d’actualité pour les côtes landaises et basques.
Lire l'article complet sur : presselib.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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