La France dispose de ressources en eau douce abondantes si l’on prend en compte les volumes disponibles. Les données globales dissimulent, toutefois, d’importantes disparités territoriales, qui sont vouées à s’accroître au cours des prochaines années en raison du dérèglement climatique. Par ailleurs, même si la population française, dans sa grande majorité, dispose d’un accès à une eau potable, de réelles difficultés subsistent pour certains publics spécifiques.

L’accès à l’eau potable en France pourrait être de plus en plus fragilisé par les effets du dérèglement climatique et la vétusté d’une part importante des installations de distribution (...)
Assemblée nationale - Rapport d'information n° 2687

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur

>> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchets des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage en vue d'une valorisation matière pour un usage dans la fabrication de pneumatiques ou de bandes de convoyeurs.

L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.

Information préalable :
Avant d'admettre un déchet dans l'opération de valorisation, l'exploitant réalisant l'opération de valorisation demande au producteur du déchet, à la ou aux collectivités de collecte ou au détenteur du déchet une information préalable en vue de vérifier l'admissibilité de ce déchet. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie ci-dessous. La caractérisation de base permet de démontrer que le déchet remplit les critères d'acceptation dans l'opération de valorisation.

Public concerné : exploitants produisant des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage.
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : TECP2528360A

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l'huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d'usage en vue d'une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : TECP2528362A

Trois arrêtés actualisent conjointement le contrôle sanitaire des eaux distribuées, les obligations de surveillance des producteurs et distributeurs ainsi que les conditions d’agrément et les méthodes d’analyse des laboratoires.
Le 1er arrêté actualise le programme réglementaire de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire des eaux fournies par les réseaux de distribution, notamment les paramètres recherchés et les fréquences d’échantillonnage.
Le 2ème adapte les tests et analyses relevant de la surveillance exercée par les responsables de la production ou de la distribution d’eau ainsi que les exigences applicables aux laboratoires chargés de ce programme.
Enfin, le 3ème modifie les conditions d’agrément des laboratoires et les méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux afin d’actualiser les exigences techniques et les performances analytiques.

Actualisation du programme de contrôle sanitaire des réseaux
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHP2610435A

Actualisation de l’autosurveillance des producteurs et distributeurs
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHP2610439A

Actualisation de l’agrément des laboratoires
Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHP2610259A

Le tribunal annule l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a refusé d’autoriser l’implantation d’un dispositif publicitaire numérique sur un emplacement situé dans le parking du magasin « Saint-Maclou » sur la commune de Puget-sur-Argens.

Pour refuser de délivrer l’autorisation, le préfet du Var a considéré que le dispositif lumineux projeté était situé au sein d’une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Le tribunal administratif a considéré que l’arrêté 27 juillet 2023 refusant l’implantation du dispositif lumineux en litige méconnait les dispositions du code de l’environnement. Il a en effet estimé que, si la population totale de la commune est inférieure à 10 000 habitants, comme l’a relevé le préfet du Var lui-même dans l’arrêté attaqué, l’unité urbaine à laquelle appartient cette même commune et dont il n’est pas contesté qu’elle présente une zone de bâti continu, atteint une population de plus de 100 000 habitants.

En effet, il ne résulte d’aucun texte, ni d’aucune règle jurisprudentielle que le calcul de la population de l’agglomération et de l’unité urbaine, au sens et pour l’application de l’article R. 581-34 du code de l’environnement, doit s’effectuer sur la base de la seule population municipale, qui exclut certaines catégories de personnes qui résident sur le territoire communal notamment, les mineurs dont la résidence familiale est située dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune, ou les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans des établissements de santé, des maisons de retraite, foyers et résidences sociales, ainsi que des casernes ou établissements militaires, d'une autre commune.

TA TOULON N° 2303627 du 23 juillet 2026

Consultée en application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lors de l’instruction de la demande de permis de construire de serres agricoles photovoltaïques, l’avis défavorable émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers rend impossible la constitution d’un dossier susceptible d’aboutir à une décision favorable de la commission de régulation de l’énergie chargée de se prononcer sur la candidature à l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.

Un tel avis défavorable met ainsi un terme à la procédure de candidature, sauf pour le porteur de projet à présenter un dossier de candidature voué au rejet dans le seul but de faire naître une décision susceptible de recours à l’occasion duquel cet avis défavorable pourrait être contesté.

Dans ces conditions, l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être regardé comme faisant grief et, par suite, susceptible d’être déféré au juge.

CAA de TOULOUSE N° 25TL02470 du 24 juillet 2026

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Comment financer la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) face à de nouveaux défis comme les PFAS ou métabolites de pesticides ? Comment mieux faire contribuer les pollueurs ? Quels impacts sur le prix de l’eau ? Une mission conjointe du CGAAER, de l’IGEDD et de l’IGAS propose des stratégies de dépollution et des scénarios de financement possibles.

Lire l'article complet sur : agriculture.gouv.fr

Après une phase de consultation en mai dernier, l’arrêté prescrivant de nouvelles obligations aux installations de traitement de déchets liquides contaminés par des substances per- et polyfluroalkylées, dites "PFAS", notamment largement utilisées dans les mousses pour lutter contre les incendies, est paru ce 25 juillet. 

Ce texte s’inscrit dans le plan interministériel sur les PFAS (lire notre article). Sont ciblées les installations classées sous la rubrique 2790 (traitement de déchets dangereux) et les installations traitant certains déchets liquides (lixiviats d’installations de stockage de déchets non dangereux, eaux d’extinction et eaux de rinçage contenant des émulseurs fluorés) sous la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux). Il s’agit d’installations recevant, par exemple, des eaux d’extinction d’incendie contaminées par des mousses anti-incendie, des eaux polluées par des hydrocarbures ou des effluents de procédés industriels trop chargés en polluants organiques pour être rejetés directement dans le milieu aquatique. 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Après le vote du controversé projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, les associations de défense de l’environnement viennent de trouver une consolation en remportant une bataille judiciaire. Le Conseil d’Etat vient en effet - dans une décision n° 500954 - de rejeter, ce 23 juillet, l’ensemble des pourvois formés par la ministre de l’Agriculture contre les arrêts de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 novembre 2024, qui avaient confirmé l’annulation de cinq chartes des Pays de la Loire (Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire et Loir-et-Cher) dites de "bon voisinage" censées protéger les populations exposées aux pesticides, et qu’un collectif d’ONG, dont la prolifique Générations Futures, avait attaquées en décembre 2022. 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr