Le présent projet de décret vise, tout d’abord, à faciliter le développement de la géothermie, en augmentant le seuil de la géothermie de minime importance sur sonde (à 2 MW), en excluant du régime légal des mines certaines activités géothermiques et en renforçant le régime de sanctions applicable aux travaux miniers à autorisation.
Par ailleurs, il adapte les dispositions relatives aux cessations d’activité des stockages souterrain de gaz naturel.

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La CAA de Bordeaux a rendu une décision dans plusieurs affaires opposant plusieurs communes, une communauté de communes et l’exploitant d’une ferme éolienne à la préfète des Deux-Sèvres.

L’exploitant demandait à la juridiction l’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 ayant refusé l’installation de 4 mâts supplémentaires aux 4 éoliennes autorisées et sollicitait leur autorisation.

De leur côté, les communes et la communauté de communes à laquelle elles adhèrent demandaient l’annulation du même arrêté préfectoral autorisant la création de 4 mâts.

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RE - Décision n° 10-38-25 du 5 janvier 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose la Compagnie Électrique de Bretagne à la société Enedis

>> Le CoRDiS rappelle que la qualification des ouvrages (extension ou renforcement) dépend de leur utilité, à la date de la demande de raccordement, pour d'autres utilisateurs du réseau. Après instruction, le comité retient que la nouvelle liaison n'était pas nécessaire pour les sites déjà raccordés et qu'elle devait être exclusivement dédiée à la desserte de l'installation du demandeur ; elle relève donc d'une extension.

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Ce rapport dresse un constat critique sur le modèle français de gestion des déchets et d’économie circulaire cinq ans après la loi Agec. Malgré une augmentation significative des moyens publics (plus du double des subventions de 2020 à 2024) et une croissance rapide des ressources des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), ces dernières peinent à atteindre leurs objectifs de collecte et de recyclage, et restent dépendantes de l’intervention de l’État.

Le recyclage des plastiques en France demeure faible comparé à certains pays européens, entraînant des contributions financières supplémentaires au niveau européen.

Le rapport met en lumière une inefficacité des outils instaurés — comme les fonds de réparation ou de réemploi — et une supervision administrative fragmentée. Il recommande de réorienter le soutien public, par exemple en favorisant des prêts plutôt que des subventions, d’encadrer davantage les provisions des éco-organismes, de renforcer les contrôles et analyses économiques et de mutualiser les moyens de supervision.

L’objectif central est de faire porter davantage de responsabilité aux filières REP et de recentrer l’action de l’État sur le pilotage stratégique plutôt que sur le financement direct.

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Le gouvernement a publié, au Journal officiel du 27 décembre, le décret reportant à 2030 les obligations d'installation de systèmes de régulation thermique dans les bâtiments tertiaires. Le calendrier prévu était jugé intenable par les associations d'élus. Explications. 

Promesse tenue : Sébastien Lecornu s’était engagé, lors de son discours au congrès de l’AMF, en novembre, à reporter certaines obligations prévues par le décret du 7 juin 2023 en matière de régulation de la température dans les bâtiments tertiaires. Après une consultation publique qui a eu lieu au mois de décembre, le report a été acté par un décret du 26 décembre. 

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Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

>> Ce décret est pris pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie relatif au mécanisme de capacité dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 applicables au 30 avril 2025.

Ce mécanisme vise à garantir, par des obligations et des incitations économiques, la disponibilité de capacités permettant de couvrir la demande électrique lors des périodes critiques, en mobilisant production, stockage et effacement.

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Unique en Europe, le Centre d’innovation pour le tri et le démantèlement automatisés (CETIA) a choisi Hendaye pour inventer les technologies du recyclage textile de demain. Une aventure industrielle, humaine et territoriale.

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Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

>> Cet arrêté met en conformité le droit français avec les règlements européens relatifs à la traçabilité des produits phytopharmaceutiques, en généralisant la tenue de registres d’utilisation sous format électronique lisible par machine.

Il s’applique à l’ensemble des utilisateurs professionnels disposant d’un numéro SIRET, qu’ils utilisent directement ces produits ou qu’ils les fassent appliquer pour leur compte, notamment dans le cadre de prestations de service.

Le registre doit contenir un ensemble précis d’informations techniques détaillées en annexe I : identité des établissements concernés, références des produits et de leurs autorisations, dates, doses, surfaces ou volumes traités, cultures concernées, localisations, caractère biologique, ainsi que diverses mentions spécifiques liées aux stades phénologiques, aux rentrées anticipées ou aux lots de semences.

JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : AGRG2536515A

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Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

>> Ce décret précise le cadre d’élaboration et d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, espèce invasive dont l’impact est à la fois sanitaire, environnemental et économique.

Il vise à organiser une réponse cohérente, avec une stratégie nationale déclinée territorialement, afin d’harmoniser les méthodes (prévention, détection, interventions) et d’améliorer la coordination entre services de l’État, organismes techniques, apiculteurs et acteurs locaux.

Publics concernés : structures apicoles, acteurs sanitaires, collectivités territoriales, administrations, opérateurs de l'Etat impliqués dans la gestion des populations du frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina).

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : TECL2524741D

Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

>> Cet arrêté modifie la trajectoire de réduction de la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, et plus spécifiquement l'échéance à laquelle ces gobelets ne devront plus contenir de plastique.

Celle-ci, initialement fixée au 1er janvier 2026, est désormais fixée au 1er janvier 2030, afin de tenir compte des conclusions du bilan d'étape réalisé en 2025, prévu par l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, relatif à la faisabilité technique d'une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à l'échéance initiale de 2026.

Un bilan d'étape est réalisé en 2028 sur le suivi des progrès réalisés en matière de substitution des gobelets en plastique à usage unique. Un délai d'écoulement des stocks pour les gobelets fabriqués ou importés est prévu à compter de la nouvelle échéance du 1er janvier 2030.

Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets à usage unique composés pour tout ou partie de matière plastique.

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : TECP2529685A

Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

>> Ce texte précise les modalités de participation financière de l’État aux actions de lutte contre ce parasite forestier.
Il encadre la prise en charge des coûts liés aux opérations de surveillance, d’abattage et de destruction des arbres contaminés.

Publics concernés : les propriétaires ou détenteurs des végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de lutte ordonnée par l'autorité l'administrative en vue de l'éradication de Bursaphelenchus xylophilus.

JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : AGRG2535702A

Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

>> Ce décret intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, et supprime les redondances avec la loi.

Il clarifie et simplifie les procédures relatives à l'élaboration et la mise à jour des plans de gestion des risques d'inondation, en supprimant les redondances avec d'autres documents pour rendre plus lisible ces plans.

En outre, le décret clarifie les modalités de consultation du public, et les recentres sur le projet de plan de gestion des risques d'inondation. Enfin, le décret propose des évolutions sémantiques.

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, personnes morales et physiques exposées aux risques d'inondations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de son article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

JORF n°0303 du 27 décembre 2025 - NOR : TECP2519476D

Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique

>> Ce décret simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations. Il supprime l'obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Cette simplification est étendue aux plans de prévention des risques technologiques et miniers.

En outre, le décret adapte les modalités de publication de l'arrêté de prescription des plans de prévention des risques naturels.
Par ailleurs, le décret renforce la visibilité et la légitimité de Météo-France sur la vigilance météorologique en l'inscrivant directement dans ses missions.

Enfin, le décret prend acte du changement de désignation du Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations en renvoyant à un arrêté ministériel le soin de préciser son appellation.

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, personnes morales et physiques exposées à des risques naturels majeurs, technologiques ou miniers et missions régionales d'autorité environnementale, Météo-France, service central Vigicrues.

JORF n°0303 du 27 décembre 2025 - NOR : TECP2516243D

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Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

>> Afin de faciliter le travail des services instructeurs des collectivités, le présent décret vise à homogénéiser les dispositions du code de l'environnement avec celles du code de l'urbanisme en matière de modalités d'échange entre les usagers et l'administration, notamment par voie électronique.

Le rapprochement avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l'urbanisme concerne ainsi la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d'échanges par voie électroniques.

Toujours afin de faciliter l'instruction des demandes, le présent décret ajoute et modifie certaines pièces jointes aux demandes d'autorisation préalable en matière d'enseigne. Enfin, il corrige et précise certaines dispositions du code, sans impact juridique, afin d'en améliorer l'intelligibilité.

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, professionnels de l'affichage publicitaire, entreprises, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu'aux paysages.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

JORF n°0304 du 28 décembre 2025 - NOR : TECL2507220D

Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine

>> Ce décret met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528837D

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique

 

JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528835A

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Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

>> Cet arrêté précise la mise en œuvre des paragraphes II et IV C de l’article 175 de la loi de finances pour 2025, dans le prolongement d’un dispositif destiné à gérer les situations de prix de marché négatifs et à sécuriser l’équilibre du système électrique.

Il complète et modifie l’arrêté du 8 septembre 2025 en fixant le cadre juridique et opérationnel des demandes d’arrêt total ou de limitation de production adressées par l’acheteur obligé.

Le texte délimite le champ des installations concernées (photovoltaïque au sol ou sur bâtiment, éolien terrestre et éolien en mer) au-delà de seuils de puissance et définit la notion d’« épisode » d’arrêt ou de limitation, composé d’unités de temps et, le cas échéant, de pas intercalaires de cinq minutes.

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