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from Actus du jour - 30 mars 2026
Today, 8:28 AM
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Les ressources et les charges des collectivités locales sont inégalement réparties du fait de la diversité démographique, géographique, économique et sociale des territoires sur lesquels s’exercent leurs compétences.
En conséquence, les contribuables des collectivités qui font face à des charges particulièrement élevées alors que leurs ressources sont faibles peuvent être soumis à des taux de taxation, au titre des impôts locaux, beaucoup plus forts que les contribuables des collectivités qui se trouvent dans la situation opposée.
Les habitants les plus aisés des collectivités pauvres peuvent alors les quitter pour migrer vers des collectivités plus riches, ce qui aggrave ces inégalités géographiques.
Pour y remédier, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales », aux termes de l’article 72-2 de la Constitution. Dans une décision du 17 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a précisé que « cette disposition a pour but de concilier le principe de liberté avec celui d’égalité par l’instauration de mécanismes de péréquation financière ».
Cette fiche présente les dispositifs de péréquation mis en place ainsi que leurs objectifs et leurs résultats.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 30 mars 2026
Today, 8:22 AM
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Quand un EPCI adhère à un syndicat mixte pour l’exercice de sa compétence en la matière et institue la TEOM pour son propre compte… l’appréciation du caractère proportionné de la TEOM se fera NON PAS au regard de la contribution versée au syndicat… MAIS à due proportion du montant dépensé par ce syndicat pour assurer ce service sur le territoire de l’EPCI. Ce qui est intellectuellement satisfaisant et … en pratique… s’avère parfois un désastre.
Notre blog fourmille d’articles sur l’évolution des positions du juge en matière de calcul de taux de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Voir ici.
A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles. En effet, schématiquement, en matière de fixation des taux de TEOM, le juge estimait et en large partie estime encore :
que la TEOM est une ressource dédiée et affectée aux OM et qu’il est interdit d’avoir une TEOM trop excédentaire… ou plus précisément, pour reprendre la formulation du juge, dont le taux ne doit pas « être manifestement disproportionné » par rapport au montant des dépenses « tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux » Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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from Actus du jour - 30 mars 2026
Today, 8:21 AM
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La CAA de Bordeaux a validé, ce 24 mars 2026, les tarifs de la REOM en Dordogne… et c’est une excellente nouvelle pour tous les services qui veulent, tout en respectant le principe d’égalité de traitement, bâtir une grille différenciée sur leurs territoires selon des différences de situation et/ou de service rendu. Car cela invalide un jugement du TA de Bordeaux du 26 juin 2025 qui n’avait pas manqué de fortement inquiéter les services financiers et déchets ménagers de nombreuses collectivités….
Par une délibération du 16 novembre 2022, le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) qui assure la collecte et le traitement des ordures ménagères sur la quasi totalité du territoire de ce département, a fixé les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023. Une nouvelle délibération du 28 novembre 2023 a déterminé les tarifs de cette redevance pour l’année 2024. A la demande de plusieurs particuliers et d’une association d’usagers, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces délibérations par un jugement du 26 juin 2025. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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from Actus du jour - 30 mars 2026
Today, 8:17 AM
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Selon une étude statistique de la DGCL, les départements dotés d’une métropole affichent des volumes budgétaires par habitant inférieurs à ceux des départements ne comprenant pas de métropole, tant pour les dépenses que pour les recettes, en fonctionnement et en investissement.
La DGCL, plus précisément, pointe que :
« Les dépenses reflètent en partie leur composition sociale : elles sont plus faibles dans les politiques d’aide aux personnes âgées et plus élevées s’agissant du RSA. S’agissant des recettes, bien que les départements avec métropole profitent d’un marché immobilier plus dynamique, qui soutient fortement leurs recettes de DMTO, les autres recettes fiscales et les concours financiers de l’Etat bénéficient prioritairement aux départements sans métropole.
« Si leur endettement par habitant se révèle plus faible, leur délai de désendettement reste plus élevé en raison d’une épargne brute sensiblement plus favorable dans les départements sans métropole. Malgré ces contrastes, la comparaison entre départements aux profils similaires, les uns dotés d’une métropole et les autres dépourvus, fait apparaître un rapprochement de leurs structures financières, à l’exception des recettes»
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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from Actus du jour - 30 mars 2026
Today, 5:42 AM
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Le portail internet de la gestion publique (PIGP), géré par la DGFiP, permet aux collectivités qui le souhaitent de transmettre gratuitement à leur comptable public des fichiers comptables, de virement ou de prélèvement, puis de consulter en retour un certain nombre de données.
Une fois la collectivité habilitée par la DGFiP à accéder au portail, l’accès s’effectue par connexion Internet à partir d’un navigateur web, avec une authentification par un certificat nominatif délivré gratuitement à la première connexion.
La DGFiP met à disposition des collectivités certains fichiers fiscaux par le même canal : les fichiers peuvent être téléchargés, via le portail, par les personnes dûment désignées par la collectivité à cet effet.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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Today, 5:02 AM
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Partout entre Agen et Bordeaux le long de la Garonne, il faut réparer les digues éventrées lors de la récente montée des eaux. Les collectivités rurales exhortent l’État et les autres territoires du bassin-versant à mettre la main à la poche
Le limon a séché. Un mois après la décrue, les stigmates bruns sont encore visibles sur les routes de Gironde et du Lot-et-Garonne, le long du fleuve. Il faudra du temps et des averses pour laver définitivement le souvenir des inondations de février 2026. La Garonne a creusé des cratères géants dans les champs à Barie (33), Sénestis (47) ou Meilhan (47). Et bientôt des trous béants dans les budgets des collectivités concernées.
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Today, 4:59 AM
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Le gouvernement souhaite faire tomber le déficit à 5 % du PIB en 2026, après avoir été à 5,1 % pour 2025
Le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel a affirmé vendredi que « toute dépense publique nouvelle qui pourrait être rendue nécessaire par la crise » énergétique entraînerait « une annulation d’une dépense qui était prévue à l’euro près », pour « tenir nos objectifs pour 2026 ». « Un euro de plus dépensé, ce sera un euro annulé ailleurs », a martelé David Amiel, qui s’exprimait à l’issue d’une réunion sur les finances publiques à Bercy, en présence du Premier ministre Sébastien Lecornu. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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from Actus du jour - 30 mars 2026
Today, 3:43 AM
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Le déficit public français a baissé plus qu'attendu en 2025, à 5,1% du produit intérieur brut, selon l'Insee. Une "bonne surprise" pour le gouvernement, qui a appelé ce vendredi 27 mars à poursuivre "quoi qu'il arrive" l'effort de maîtrise des finances publiques en 2026. Les administrations publiques locales ont contribué au reflux, avec une amélioration tant côté dépenses que recettes.
5,1% : le chiffre publié ce 27 mars par l'Insee est inférieur de 0,3 point à la prévision du ministère de l'Économie, qui était de 5,4% en 2025, après 5,8% en 2024. En introduisant une réunion consacrée aux finances publiques à Bercy, entouré de plusieurs de ses ministre, Sébastien Lecornu a salué vendredi matin cette "bonne surprise" concernant le déficit,
Mais "ce sont des bonnes surprises qu'il faut relativiser" car "quand on est encore à 5,1% de déficit, aucune raison de se satisfaire ou de s'auto-congratuler", a-t-il ajouté, appelant à poursuivre l'effort. "On a connu le 'quoi qu'il en coûte'. Je crois qu'on peut dire que la maîtrise des finances publiques en transparence doit se faire quoi qu'il arrive désormais", a-t-il insisté, après avoir affirmé sur X qu'il envisageait "avec prudence" de passer "sous les 5%" de déficit public en 2026.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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March 27, 12:30 PM
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Hier, comme tous les ans, s’est tenue la webconférence d’IdéalCo sur l’actualité de l’année en matière de déchets ménagers animée par Lucie Bouloc, avec pour partenaire Sylvie Courbet, de Citexia.
Malade comme un chien, je tentais tout de même d’aboyer quelques informations juridiques en tandem avec Sylvie…. laquelle à un moment a captivé les quelques centaines de personnes du public avec les questions de TVA issues de la dernière loi de finances.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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March 26, 4:31 AM
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Pour renforcer la cohésion et l'attractivité des territoires, il est nécessaire d'"amplifier" et de "mieux cibler" la redistribution des ressources financières entre les collectivités, plaide l'institution chargée du bon emploi de l'argent public, dans la troisième partie de son rapport annuel publié ce 25 mars.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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March 26, 4:17 AM
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Les équipes municipales nouvellement élues n'ont pas le temps de souffler et doivent s'atteler, dans les meilleurs délais, à la composition des délégations et commissions, obligatoires ou facultatives. Parmi celles-ci, focus sur la commission de contrôle financier.
Alors que les nouveaux conseils municipaux et communautaires s’installent, il est aussi temps de mettre en place les commissions, obligatoires ou facultatives, dans lesquelles siègent les élus, car les désignations au sein de ces commissions doivent être opérées dans les meilleurs délais après le renouvellement général du conseil municipal ou communautaire.
Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
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March 25, 6:33 AM
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La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit de nombreuses mesures défavorables concernant les intercommunalités. Par ailleurs, de nombreuses informations récentes peuvent permettre d’ajuster les éléments qu’il faut retenir en vue de la préparation des budgets.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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March 25, 6:27 AM
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Dixième situation au titre de l'année 2025, cette SMCL est, comme toute situation antérieure à la clôture de l’exercice, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales.
Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 28 février 2026 (+2,1 % soit +5,1 Md€), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+2,3% soit +3,8 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+1,1 % soit +2,3 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+2,2 % soit 1,7 Md€), des achats et charges externes (+1,6 % soit +0,6 Md€) ainsi que des frais de séjour (+4% soit +0,6 Md€).
Au 28 février 2026, les allocations individuelles de solidarité (AIS) versées par les départements sont en croissance de +1,7 % (+0,3 Md€), dont +8,5 % (+0,3 Md€) pour la prestation de compensation du handicap, +1,3 % (+0,1 Md€) pour le RSA et -0,9 % (-65 M€) pour l’aide personnalisée pour l’autonomie. Les participations versées par les départements et régions diminuent (-9,1 % soit -0,5 Md€).
L'épargne brute globale des collectivités locales s’élève à 35,1 Md€ au 28 février 2026, en augmentation par rapport à l’exécution définitive 2024 (32,3 Md€ soit +8,7 %) et stable comparée à l’exécution définitive 2023 (35 Md€).
DGCL - L'étude
Cliquer ici pour télécharger les données (xlsx)
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March 23, 6:27 AM
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales affectées à ces opérations.
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes ordinaires non fiscales affectées à ces opérations.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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March 23, 5:51 AM
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Arrêté du 12 mars 2026 pris pour l'application en 2026 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Cet arrêté met en œuvre, pour l’année 2026, le mécanisme prévu par l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales en diminuant le produit d’impôts revenant à trois départements au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le produit des impôts revenant, en 2026, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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March 23, 4:10 AM
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A la faveur du succès des prêts indexés sur le livret A, la Banque des Territoires est devenue l'an dernier le leader du crédit aux collectivités territoriales, toutes sources de financement confondues, selon l'édition 2026 de l'Observatoire de la dette du secteur public local présentée ce 19 mars par la société Finance active.
Pour financer des dépenses d'investissement au plus haut, les collectivités locales ont accru l'an dernier leur recours au crédit, avec probablement un montant d'emprunt record d'une trentaine de milliards d'euros. Volumes empruntés, nombre d'emprunteurs et de contrats signés : tous les indicateurs ont été à la hausse, selon Olivier Bertrand, responsable du pôle dette – collectivités locales de Finance active.
D'une durée moyenne de 20 ans, ces nouveaux emprunts ont été souscrits à un taux moyen (3,02%) qui enregistre un net recul par rapport aux deux années précédentes (3,79% en 2023, puis 3,54% en 2024). Mais ce taux moyen, qui ressort de l'analyse d'un large panel (1.131 collectivités détenant près de la moitié de l'encours de dette du secteur) masque des évolutions divergentes selon les types de prêts.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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March 20, 7:41 AM
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Compte tenu de l’ampleur des engagements financiers associés au soutien aux énergies renouvelables et de la sensibilité des charges de service public de l’énergie aux fluctuations des prix de marché, la Cour souligne la nécessité d’améliorer la prévisibilité et le suivi de ces dispositifs.
Elle recommande notamment d’améliorer la connaissance des filières soutenues, d’établir un plan de lutte contre les fraudes, de renforcer l’information sur les engagements de long terme de l’État, d’améliorer le suivi des frais de gestion supportés par les acheteurs obligés et de réviser les modalités de compensation des frais financiers afin de mieux tenir compte des conditions de financement observées sur les marchés.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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March 20, 5:37 AM
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La présente fiche communique les éléments essentiels, préalablement à la campagne de vote des taux 2026 par les collectivités, permettant ainsi de mesurer la bonne application des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale votés ou leur plafonnement. Les éléments de cette fiche sont également utiles au calcul de certaines allocations compensatrices.
Ce millésime 2026 est marqué par un élargissement du dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 116 de la loi de finances pour 2026.
Ainsi, cet article vise :
- à élargir les conditions d’éligibilité des communes et des EPCI aux dispositifs en augmentant le seuil ;
- à majorer de 5 à 10 % la fraction maximale de majoration pouvant être ajoutée.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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March 20, 4:24 AM
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Même si la dette des administrations publiques locales ne représente que 7,5 % de la dette publique totale, elle s’invite au cœur des débats des élections municipales 2026. Pourquoi les collectivités recourent-elles à la dette ? Pourquoi communiquer à destination des habitants ?
Les bilans des candidats à la réélection ou les programmes des candidats d’opposition valorisent volontiers des impératifs de réduction de l’endettement. Parmi les candidats à la mairie de Paris : Emmanuel Grégoire souhaite « autofinancer les investissements de façon beaucoup plus importante », Rachida Dati explique que « la progression de la dette sera de 0 » et Pierre-Yves Bournazel estime « pouvoir diviser par deux la dette ».
L’injonction est-elle pour autant être une finalité en soi ?
Lire l'article complet sur : theconversation.com
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March 20, 4:19 AM
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Le déficit de la Sécurité sociale est finalement moins élevé que prévu en 2025 grâce à des dépenses de santé plus contenues que lors des dernières estimations
Le déficit de la Sécurité sociale est finalement un peu moins important que prévu en 2025, grâce notamment « à des dépenses légèrement inférieures à celles prévues », a déclaré jeudi la direction de la Sécurité sociale du ministère de la Santé. Le déficit s’établit à 21,6 milliards d’euros, ce qui est inférieur aux 22,1 milliards annoncés dans le budget de la Sécu 2025, et aux 23 milliards prévus dans la dernière évaluation votée en décembre par le Parlement dans le cadre du budget 2026.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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March 19, 6:44 AM
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La Cour des comptes a rendu un arrêt important à plusieurs titres. Important en raison des montants en jeu (record battu pour la Cour des comptes). Important en termes de prescription des sommes. Etc.
J’ai l’habitude de commenter des arrêts même quand, comme en l’espèce, nous avons été avocats dans l’affaire ainsi présentée. En tentant alors, bien naturellement, de rester technique et non de glisser vers un rebond de plaidoirie.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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March 19, 6:10 AM
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La loi de finances 2026 a été définitivement inscrite au journal officiel le 20 février 2026, mettant fin à un long parcours législatif marqué une nouvelle fois par une adoption via la procédure dite du 49-3. La construction de ce budget s’inscrit dans un contexte d’efforts accrus pour réduire le déficit public. Les mesures d’économie budgétaire demandées aux acteurs locaux sont toutefois de moindre ampleur que ce qui avait été annoncé à l’automne dernier par le gouvernement. Quelles conséquences pour les collectivités territoriales franciliennes, et en particulier pour les communes et intercommunalités en cette année d’élections ?
Lire l'article complet sur : www.institutparisregion.fr
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March 17, 7:24 AM
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Ces cahiers constituent les composantes « adaptation » et « atténuation » de la méthode développée par I4CE et mise à disposition gratuitement pour les collectivités territoriales intéressées pour réaliser un plan pluriannuel d’investissement (PPI) aligné climat.
1/ Le cahier adaptation détaille deux implications de la prise en compte du climat futur dans les investissements et donne les étapes préalables pour les considérer dans son PPI.
- Systématiquement intégrer un « réflexe adaptation » dans tous les investissements concernés par le changement climatique.
- Possiblement planifier des investissements additionnels dédiés aux actions d’adaptation
2/ Le cahier atténuation du changement climatique aide à déterminer les besoins en investissement climat à partir des objectifs climat de la collectivité, sur le périmètre relevant des compétences des communes, des intercommunalités, des départements et des régions.
Il s’agit d’une annexe du guide méthodologique pour réaliser le PPI aligné climat, lui-même résumé dans une synthèse pour décideurs .
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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March 16, 4:35 AM
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La campagne de déclaration des revenus 2025 débutera le jeudi 9 avril. En attendant, les Français peuvent déjà se faire une idée précise de ce qu’ils auront à payer grâce au simulateur en ligne du fisc
Le printemps approche à grands pas et comme chaque année, la saison des déclarations de revenus débute à peu près au même moment. Mardi 10 mars, l’administration fiscale a révélé deux éléments majeurs. D’abord la date du coup d’envoi de la déclaration des revenus 2025, qui permettra d’établir l’impôt 2026, a été fixée au jeudi 9 avril, selon une information confiée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à « Ouest France ».
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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March 13, 11:57 AM
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Près de quatre Français sur dix verraient d’un bon œil le rétablissement de cette taxe si elle permet d’améliorer les services publics locaux. Décryptage avec Mathieu Plane, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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Source : Fipeco – Finances publiques et économie