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July 16, 9:24 AM
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Les communes et les intercommunalités viennent de conclure un mandat éprouvant marqué par une succession de crises. La pandémie Covid, l’inflation et la dégradation des finances publiques ont mis à l’épreuve l’exercice des politiques publiques locales.
C’est pourquoi l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a reçu la mission de dresser un bilan de ce cycle (2020-2025).
Principaux enseignements de cet état des lieux en gardant à l’esprit que, derrière ces constats d’ensemble, les situations individuelles sont souvent très spécifiques :
• Une fois neutralisé l’effet prix sur la période, l’accroissement des dépenses de fonctionne ment apparaît comme modéré ;
• Les recettes fiscales sont plutôt résilientes malgré une structure fortement modifiée par les réformes ;
• Les concours de l’Etat sont mieux protégés que lors du mandat précédent mais continuent de baisser en volume ;
• L’autofinancement est solide sur le mandat mais présente des signes d’essoufflement en fin de période ;
• Les investissements ressortent comme importants, en rupture avec le cycle précédent, notamment grâce aux réalisations portées par les intercommunalités ;
• L’encours de dette est maitrisé mais qui s’accroit sensiblement en fin de cycle.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 16, 7:52 AM
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Le déficit public risque de se dégrader très rapidement si aucune mesure de redressement n'est engagée dès l'an prochain. C'est ce qu'affirment quatre économistes missionnés par le gouvernement, dont le travail doit permettre de justifier les futurs nouveaux efforts budgétaires dans le cadre du budget 2027. Les collectivités ne font pas partie des postes de dépenses ciblés par les experts qui pourraient connaître « des hausses importantes ».
Va-t-on voir le retour de « l’année blanche » chère à l’ancien Premier ministre, François Bayrou, dans le budget pour 2027 ? En pleine préparation du prochain projet de loi de finances (PLF), quatre économistes, mandatés en mai par le gouvernement, estiment en tout cas qu’un effort budgétaire massif devra être engagé dès l’année prochaine pour éviter une dérive importante des finances publiques à l’horizon 2030.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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July 16, 5:02 AM
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En application de l'article 1520 du code général des impôts et de l'article 316 de son annexe II, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'État pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui en est le bénéficiaire. Il en résulte que seuls les services de l'État ont qualité pour agir dans les litiges portant sur l'assiette ou le recouvrement de cette taxe.
Une collectivité bénéficiaire de la TEOM, même appelée à produire des observations devant le juge, ne devient pas pour autant partie à l'instance. Elle ne peut donc ni exercer utilement un recours contre une décision statuant sur l'imposition, ni être condamnée au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 16, 4:47 AM
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Cette dotation est plus particulièrement destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre.
Pour tenir compte des évolutions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et pour permettre aux communes les moins peuplées de pleinement pouvoir mettre en œuvre ses dispositions, la loi de finances initiale pour 2020 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ont revalorisé le montant de cette dotation.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 16, 4:44 AM
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Une fraude aux faux ordres de virement (FOVI) est le détournement d’un virement attendu sur le compte bancaire d’un créancier, par usurpation de son identité. Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, peuvent être ciblées par ces tentatives d'escroquerie. Quelques vérifications systématiques permettent de limiter efficacement ce risque.
Afin de vous prémunir des FOVI, de nombreuses ressources sont mises à disposition des collectivités sur le site : Lutte contre les tentatives d'escroquerie | Collectivités Locales, notamment pour connaitre les principaux modes opératoires utilisés par les escrocs et les bonnes pratiques en matière de prévention.
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July 16, 4:37 AM
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La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2026.
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Île-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 16, 3:49 AM
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Face au recours croissant aux financements privés par les acteurs publics, une commission d'enquête du Sénat formule 32 recommandations destinées à renforcer la transparence dont plusieurs concernent directement les collectivités territoriales. Meilleure identification des structures qui les démarchent, sécurisation des partenariats et mise à disposition d'outils permettant d'apprécier la fiabilité des interlocuteurs figurent notamment parmi les principales pistes avancées par la chambre haute.
Qui finance aujourd’hui l’intérêt général ? Si la commission d’enquête « sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie » ne cherche pas dans ses conclusions à désigner des financeurs qu'il conviendrait d'écarter ou, au contraire, de privilégier, elle entend en revanche mettre en lumière ce que la rapporteure Colombe Brossel (Paris, PS) qualifie de « zones grises » entourant certains financements privés et leurs effets potentiels sur les politiques publiques.
Lire l'article complet sur : www.courrierdesmaires.fr
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July 15, 6:26 AM
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La facture devrait même s'alourdir encore en 2026 pour atteindre les 7,7 milliards d'euros, selon la délégation sénatoriale aux collectivités qui vient de présenter un rapport sur la sous-compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale depuis 40 ans.
En pleine préparation du budget de l’Etat pour l’année 2027, c’est un rapport qui devrait apporter de l’eau au moulin des élus locaux, alors que l’exécutif lorgne toujours sur les ressources des collectivités.
La semaine dernière, le président de la délégation sénatoriale aux collectivités, Bernard Delcros, et deux autres sénateurs ont ainsi présenté, devant les députés, leur travail portant sur « l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale ». A la question qu’ils posent d’emblée - « les collectivités sont-elles perdantes ? » - la réponse est, sans grande, surprise positive.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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July 13, 6:43 AM
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Ce document décline de manière opérationnelle la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations, dans le prolongement de la Charte des engagements réciproques signée en 2014, et précise le cadre juridique des subventions de fonctionnement, à l'exclusion des subventions d'investissement et des aides aux personnes physiques.
La nouvelle édition introduit un volet inédit sur la réglementation européenne relative aux aides d'État, propose un schéma d'aide à la décision pour sécuriser l'octroi des subventions, et actualise les références réglementaires ainsi que les outils pratiques d'instruction des demandes, en s'appuyant sur des cas concrets.
Le guide rappelle plusieurs données chiffrées :
- en 2020, les aides publiques représentaient 22 % du budget cumulé des associations, contre 55 % issus de financements propres ou privés ;
- en 2024, l'État a versé 7,3 milliards d'euros de subventions, les collectivités territoriales 7,7 milliards d'euros et les opérateurs de l'État 2 milliards d'euros.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 10, 8:20 AM
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Le gouvernement confirme le calendrier de la réforme tout en assurant qu’aucune sanction ne sera appliquée aux professionnels de bonne foi rencontrant des difficultés techniques lors du déploiement
L’administration fiscale adoptera « une approche tolérante et bienveillante » en s’abstenant de sanctionner les entreprises « de bonne foi » qui rencontreraient encore des difficultés au 1er septembre pour passer à la facturation électronique, a assuré vendredi le ministre de l’Action et des Comptes publics.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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July 10, 8:06 AM
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Pour une compensation réelle et lisible des réformes de fiscalité locale Les nombreuses réformes et évolutions de la fiscalité locale se sont traduites par une multiplication des exonérations, dégrèvements et suppressions d’impôts locaux. Si ces mesures ont été pour la plupart compensées lors de leur adoption, la diversité des modalités de compensation, la faiblesse de leur dynamique et leur diminution successives lors de l’examen des lois de finances ont conduit à deux écueils : l’illisibilité du système et une perte de recettes majeure pour les collectivités locales.
Or, la sous-compensation des mesures de fiscalité locale affecte directement l’autonomie financière des collectivités et entrave leur capacité à assurer leurs missions. La juste compensation de ces pertes de recettes, décidées au niveau national, est aussi essentielle pour préserver le lien de confiance entre l’État et les collectivités.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 10, 7:59 AM
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Le titre de recettes individuel n'a pas à comporter la signature de son auteur, seule celle du bordereau de titres étant exigée. Lorsque ce bordereau est signé électroniquement au moyen d'une signature électronique qualifiée, sa validité est présumée jusqu'à preuve contraire. Le président du conseil départemental peut déléguer sa signature au directeur général des services pour l'émission des titres exécutoires.
En matière contractuelle, des pénalités de retard peuvent être dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, lorsque les parties l'ont expressément prévu.
Enfin, le recours formé contre un titre exécutoire suspend uniquement les mesures de recouvrement forcé, sans remettre en cause l'exigibilité de la créance ni faire obstacle à une demande reconventionnelle de paiement des intérêts au taux légal.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 10, 3:41 AM
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La Cour des comptes réaffirme la nécessité d’une contribution significative des collectivités au redressement des finances publiques. Mais elle juge la répartition de l’effort demandé « inéquitable » et « mal planifié »
Au global, le tableau serait plutôt rassurant. Dans son rapport annuel sur les finances des collectivités locales, la Cour des comptes relève « une bonne santé financière » des collectivités. La cour relève que s’il reste « élevé en valeur ajoutée » avec un solde négatif de 9,3 milliards en 2025, le déficit des collectivités s’est amélioré de 2,7 milliards par rapport à 2024.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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July 9, 10:56 AM
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La Cour des comptes publie ce jour son rapport annuel sur les finances publiques locales.
A noter :
depuis 2023, les collectivités dégagent un déficit, lequel a doublé en 2024 (dynamique des dépenses et chute des recettes notamment de droits de mutation à titre onéreux) puis s’est réduit en 2025.
les recettes de fonctionnement des collectivités ont plus augmenté que leurs dépenses de fonctionnement
les collectivités ont freiné à des degrés divers l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement (+ 1,4 % contre + 4,4 % en 2024). (...)
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 9, 6:26 AM
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Contrairement à l'affirmation du ministre des Comptes publics, lors du comité d'alerte sur les finances publiques du 7 juillet, Jean-François Debat affirme qu'il n'y a pas de dérive des dépenses des collectivités locales et impute à l'Etat la responsabilité d'une dégradation de leur situation financière.
Par Xavier Brivet
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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July 9, 3:34 AM
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Les taux d'intérêt français grimpent à 3,90%, un niveau inédit depuis 2009. Cette hausse, répercussion directe des tensions au Moyen-Orient et de la flambée du pétrole, fait craindre une inflation persistante et un risque accru de stagflation en Europe.
Lire l'article complet sur : www.latribune.fr
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July 8, 9:24 AM
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Les hôpitaux publics français affichent un déficit record de près de 3 milliards d’euros en 2024, une situation d’une « gravité inédite » selon l’Inspection générale des finances. Les conséquences sont concrètes : lits supprimés, services fermés, investissements retardés, alors même que les passages aux urgences et les séjours hospitaliers continuent d’augmenter.
Lire l'article complet sur : theconversation.com
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July 8, 7:57 AM
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Après les 6 milliards d'euros de coupes budgétaires dévoilées au printemps, l'exécutif « anticipe 3 milliards d'économies » supplémentaires d'ici à septembre, réparties entre l'État et la Sécurité sociale. Il pointe également un « risque de dérapage » de 2 milliards d'euros sur les collectivités, à qui il demande de contenir leurs dépenses.
« On a aujourd’hui un risque de dérapage de la dépense publique de 5 milliards [d'euros] : 3 milliards sur l’État et la Sécurité sociale, des mesures devront être prises, et 2 milliards d’euros sur les collectivités locales. » On s’y attendait, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a annoncé, hier, un nouveau tour de vis budgétaire à l'issue du deuxième comité d'alerte sur les finances publiques qui s’est tenu à Bercy.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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July 8, 6:42 AM
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Une collectivité attaque la décision de l’Etat de ne pas assujettir l’un de ses contribuables. Quel est le juge compétent ?
Réponse : le juge administratif. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 8, 4:44 AM
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Une réunion du comité d'alerte des finances publiques s'est tenue ce 7 juillet autour du Premier ministre. Pour faire face aux conséquences de la crise au Moyen-Orient sur les finances publiques, le gouvernement a annoncé qu'il engagera de nouvelles économies, à hauteur de 2 milliards d'euros dans le budget de l'État pour 2026. Elles s'ajouteront au premier tour de vis décidé au printemps. Par ailleurs, Bercy identifie un "risque" de dérapage de 2 milliards d'euros sur les dépenses des collectivités en 2026. Ces dernières sont priées d'appuyer sur le frein en matière de dépenses.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 8, 4:12 AM
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Le sénateur (LR) Jean-François Husson ressort mécontent d’une réunion sur les perspectives des finances publiques, à laquelle a participé le gouvernement, des parlementaires, des représentants des collectivités locales ou encore de la Sécurité sociale. « Beaucoup de communication et très peu d’action », déplore le sénateur. Bercy annonce des mesures supplémentaires de freinage de la dépense, à hauteur de 3 milliards d’euros.
Lire l'article complet sur : www.publicsenat.fr
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July 8, 4:11 AM
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L’APVF, représentée par son vice-président Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, a participé à la réunion du comité d’alerte des finances publiques, le 7 juillet, tenue à Bercy sous la présidence du Premier ministre, Sébastien Lecornu.
L’intitulé de cette réunion illustre à lui seul la gravité de la situation des finances publiques, dont les maires de petites villes sont pleinement conscients.
Romain Colas, au nom de l’APVF, a rappelé que les collectivités territoriales ne pouvaient être tenues pour responsables de cette dérive. Celles-ci font des efforts depuis 2014. L’évolution de leurs dépenses, notamment celles du bloc communal, atteste de leur bonne gestion, comme le confirme la Cour des comptes.
Source - APVF
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 7, 10:29 AM
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Le ministre de l’Économie Roland Lescure reconnaît la complexité de la trajectoire budgétaire, tandis que l’exécutif annonce 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires
L’objectif de 5 % de déficit public en 2026 que s’est fixé le gouvernement français est « difficile à atteindre », mais tout sera fait pour « s’en rapprocher au maximum », a déclaré mardi le ministre de l’Économie Roland Lescure, à l’issue d’un comité d’alerte des finances publiques à Bercy. « Évidemment, notre objectif de déficit public de 5 % est aujourd’hui difficile à atteindre. Nous ferons tout pour nous en rapprocher au maximum. Et c’était notamment, évidemment, la raison essentielle de ce comité d’alerte », a-t-il ajouté.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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July 7, 4:26 AM
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Les créances indemnitaires dirigées contre une personne publique sont régies par la loi du 31 décembre 1968. Les droits à indemnisation sont acquis lorsque la réalité et l'étendue du préjudice sont entièrement révélées et peuvent être exactement mesurées.
Lorsqu'un préjudice présente un caractère continu et évolutif, chaque préjudice annuel est rattaché à l'année au cours de laquelle il est subi et le délai de prescription court à compter du 1er janvier de l'année suivante, dès lors que ce préjudice est quantifiable.
A noter également que les dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, qui limitent l'étendue des actions indemnitaires fondées sur une faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle ou le recouvrement de l'impôt, ne se substituent pas aux règles de prescription quadriennale fixées par la loi du 31 décembre 1968 mais s'y ajoutent.
En l'espèce, une communauté urbaine demandait réparation du préjudice résultant d'une erreur de l'administration fiscale ayant minoré, entre 2011 et 2020, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources.
(...)
Conseil d'État N° 505451 du 17 juin 2026
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July 7, 3:32 AM
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Alors que la dette publique française atteint 117 % du PIB, la question de la dépendance aux investisseurs étrangers et de leur influence sur les politiques économiques s’invite dans la campagne présidentielle
L’ombre des créanciers de la France, en majorité étrangers, plane sur la pré-campagne présidentielle face à une dette publique record, à 117 % du PIB, et des taux d'intérêt en hausse, une situation au cœur du comité d’alerte des finances publiques prévu mardi à Bercy. Quelque 56 % de ces créanciers étaient « non-résidents » fiscaux fin 2025, contre 50,1 % en décembre 2022, indique l’Agence France-Trésor (AFT), le service de Bercy qui émet les obligations françaises.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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Curated by ADACL
L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Quel juge saisir lorsqu’une collectivité reproche à l’Etat de faire un cadeau fiscal à ses dépens ? [VIDEO et article] | Finances - Fiscalité - PLF 2027 | Scoop.it](https://img.scoop.it/tjcZEyXCitq2TBvEta2i2AO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
OFGL - Rapport complet