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June 10, 10:28 AM
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Extrait du journal sommets n°11 mai 2025
La question de la péréquation est un enjeu central pour les collectivités territoriales. Deux types de mécanismes de péréquation sont actuellement en vigueur : la péréquation verticale, avec les dotations de l’état et notamment la dotation globale de fonctionnement, la péréquation horizontale qui s’effectue entre les collectivités et qui consiste à attribuer à celles-ci une partie des ressources des collectivités dites les plus « riches ».
Le premier Cahier rouge de la fiscalité et des finances locales de l’ANMSM s’intéresse au principal dispositif de péréquation horizontale qui existe en France, à savoir le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Sommaire
- Le FPIC : un constat en demi-teinte
- Trois solutions pour réformer le FPIC et le rendre plus juste
Source - ANMSM
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June 10, 8:55 AM
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Le gouvernement vient de publier l'arrêté notifiant les montants prélevés, cette année, sur les recettes des communes, EPCI et départements via le nouveau dispositif « d'épargne forcée ». Les collectivités concernées ont deux mois pour contester ces sommes qui touchent jusqu'aux très petites communes. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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June 10, 6:29 AM
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Selon un rapport, les recommandations de la Chambre régionale des comptes sont suivies à 92 %. Son président, Vincent Léna, déplore toutefois un trop grand nombre d’irrégularités et voudrait orienter les préconisations de la chambre vers les questions de performance des collectivités Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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June 10, 3:32 AM
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«Il y a deux sujets [...] qu’il ne faut pas toucher : c’est tout ce qui touche à la garde d’enfants et c’est tout ce qui touche à l’accompagnement des personnes âgées», a déclaré la ministre chargée des Comptes publics
La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a assuré mardi que le gouvernement ne supprimerait pas l'avantage fiscal pour la garde d'enfants ou l'accompagnement des personnes âgées, dans le cadre des 40 milliards d'euros à trouver pour le budget 2026.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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June 10, 2:48 AM
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Selon les derniers chiffres du ministère de la Culture portant sur l'année 2023, les dépenses culturelles des collectivités territoriales ont retrouvé le niveau de 2019. Pour le bloc communal, cet effort en faveur de la culture occupe une place toujours plus importante du budget. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 10, 2:44 AM
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L'arrêté interministériel notifiant la liste des collectivités et les montants prélevés en 2025 du fait de la mise en œuvre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (Dilico), destiné à associer le secteur public local au redressement des comptes publics, est paru au Journal officiel du 6 juin. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 6, 4:10 AM
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L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une exonération pour une durée de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifiée à l’article 1384 C bis du code général des impôts (CGI) , en faveur des logements locatifs sociaux anciens lorsqu’ils font l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde visant à atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale élevé (CGI, art. 1384 C bis, I).
La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la demande de l’agrément mentionné au 4° du I de l’article 1384 C bis du CGI a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (CGI, art. 1384 C bis, II).
L’article 315 ter A de l’annexe III au CGI , dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux, précise, notamment, les critères de performance énergétique et environnementale exigés pour bénéficier de l’exonération.
BOFIP - Circulaire du 04/06/2025
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June 6, 4:09 AM
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Arrêté du 21 mai 2025 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
>> En application des dispositions prévues à l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des Documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin ).
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements.
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0131 du 6 juin 2025 - NOR : ATDB2515057A
NDLR / Le document n’est pas encore publié au jour et à l’heure de publication de ce bulletin (06/06/25 - 9h00)
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June 6, 3:23 AM
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Les règles de la responsabilité financière des gestionnaires publics ont évolué à partir de 2023. Non sans conséquences pour les agents publics, puisque les condamnations ont, depuis, un caractère trop "automatique", regrettent plusieurs organisations de cadres publics, dont le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). Elles ont saisi le Premier ministre. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 5, 10:40 AM
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Paquet de printemps de la Commission européenne : l’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen-terme 2025-2029 de la France
Lire l'article complet sur : www.villesdefrance.fr
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June 5, 4:28 AM
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L’article 186 de la loi de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel destiné à mettre en réserve dans les comptes de l’État une part des recettes fiscales des collectivités. Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de produits (donc une dépense budgétaire). Elles seront reversées aux collectivités selon les modalités suivantes : 90 % reversés directement par fractions égales au cours des exercices 2026 à 2028 et 10 % venant abonder les dispositifs de péréquation. Le reversement de 90 % de la contribution étant garanti par la loi, il doit figurer en engagements hors bilan reçus.
Rappel du contexte légal
L’article 186 de la loi de finances pour 2025 met en place un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales, afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques. Le montant du DILICO s’élève à un milliard d’euros réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse pour en assurer l’équité.
Fonctionnement du dispositif
Le dispositif consiste à lisser la perception du produit des recettes fiscales de l’année 2025 de certaines collectivités territoriales. Plus précisément, les contributions des collectivités sont ponctionnées sur le montant des douzièmes de fiscalité (taxes et impositions perçues par voie de rôle) prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces contributions sont prélevées mensuellement à compter de la date de notification par les services de Préfecture et mises en réserve dans les comptes de l’État pour être restituées sur 3 ans à partir de l’exercice 2026 selon les modalités suivantes :
- restitution à chaque collectivité contributrice de 90 % des sommes mises en réserve, à raison d’un tiers par année ;
- abondement des fonds de péréquation pour les 10 % restants.
La liste des collectivités territoriales concernées par le DILICO et le montant individuel de leur contribution seront précisés par un arrêté interministériel. Cet arrêté sera publié au plus tôt courant mai 2025.
DGCL/DGFP - Note de mai 2025
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June 2, 3:40 AM
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En attendant la présentation mi-juillet d’un « plan pluriannuel » de redressement des finances publiques, le gouvernement explore différentes pistes pour réaliser 40 milliards d’euros d’économies avec deux grands principes : pas de hausse générale des impôts, ni de nouvel endettement massif.
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June 2, 3:39 AM
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François Bayrou s’attaque à un Budget 2026 tout aussi périlleux que le précédent : trouver 40 milliards d’euros d’économies. Sous pression, notamment de la Cour des comptes, le Premier ministre a promis une méthode nouvelle. Mais dans un contexte politique inflammable et sans majorité absolue, le pari s’annonce risqué et les marges de manœuvre restent étroites. Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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May 30, 3:06 AM
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Le gouvernement pourrait proposer que les concours financiers versés par l'État aux collectivités locales soient gelés, voire réduits, en 2026. L'hypothèse est bien sur la table de la préparation du projet de budget pour l'an prochain, comme vient de le confirmer le cabinet de la ministre de l'Action publique aux représentants des associations d'élus locaux. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 28, 5:08 AM
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L’Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et Loïc Hervé, Vice-président du Sénat, a participé aux premières réunions des groupes de travail mis en place par le gouvernement à l’issue de la Conférence financière des territoires. Elle salue cette invitation à se mettre autour de la table. Ces échanges ont permis d’éclairer la nature des objectifs assignés aux collectivités territoriales et de se positionner. Lire l'article complet sur : www.apvf.asso.fr
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May 28, 4:51 AM
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Cette réforme organique ambitionne de prévenir de nouveaux dérapages, en structurant un cadre plus rigoureux et transparent pour l’élaboration et l’exécution des finances publiques, tout en renforçant les prérogatives des instances de contrôle (HCFP et Parlement).
Le HCFP pourrait désormais s’autosaisir des textes budgétaires, sans attendre d’être sollicité par le Gouvernement.
Cette mesure vise à lui donner plus de temps et d’autonomie pour analyser les prévisions économiques et budgétaires, renforçant ainsi la qualité de son contrôle.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 28, 4:32 AM
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Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d'une demande tendant au recouvrement d'une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu'elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance préalablement à la saisine du juge, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement. Dans ce cas, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
Il en va cependant différemment lorsque la collectivité publique justifie, d'une part, de vaines tentatives d'exécution du titre exécutoire qu'elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France, et d'autre part, de l'utilité d'une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l'étranger.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 28, 3:47 AM
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Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales de mars 2026 ?
Voici une réponse au fil d’une très courte vidéo et d’un non moins bref article.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 26, 8:53 AM
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Les quatre groupes de travail constitués par le gouvernement pour préparer le volet collectivités territoriales de la prochaine loi de finances 2026 se réunissent la semaine prochaine et en deuxième quinzaine de juin. Les élus locaux, comme l'administration et les parlementaires, ont du pain sur la planche.
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May 26, 8:52 AM
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En amont de la présentation du budget à l’automne, Bercy presse dans une circulaire les ministres d’envoyer leurs articles avant le 11 juillet. En coulisses, plusieurs parlementaires pointent déjà le retard pris sur le calendrier. Lire l'article complet sur : www.latribune.fr
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May 26, 5:38 AM
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Un livret pratique consacré à la maîtrise du service fait a été conçu par la direction du Budget, la direction générale des finances publiques (DGFIP) ainsi que la communauté des référents ministériels du contrôle interne financier (CIF).
Un enjeu central pour la soutenabilité de la dépense
Le service fait correspond à la vérification que la prestation attendue a bien été exécutée, en conformité avec le marché, la commande ou l’engagement juridique, et ce avant tout paiement. Il constitue une étape essentielle du circuit de la dépense publique.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 22, 9:08 AM
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Le 6 mai s’est tenue sous l’égide du Premier Ministre la première Conférence financière des territoires qui a permis de partager avec les principales associations d’élus un état des finances locales. Comme annoncé lors de la conférence, des groupes de travail vont être institués pour définir les mesures susceptibles d’être prises. Lire l'article complet sur : www.villesdefrance.fr
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May 22, 6:20 AM
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Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
>> Les montants alloués à chaque collectivité sont arrêtés en euros pour 2025.
Ces montants concernent les composantes de la DGF définies aux articles L. 2334-1 (communes, EPCI) et L. 3334-1 (départements) du CGCT.
Les tableaux détaillant ces attributions sont annexés à l'arrêté mais consultables uniquement en ligne, sur le site de Légifrance dans la section des documents administratifs de l’année 2025.
La publication de l’arrêté vaut notification officielle des montants aux collectivités concernées.
Voies de recours
Un recours contentieux contre cet arrêté est possible devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative (articles R. 421-1 et suivants).
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDB2510804A
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 22, 6:19 AM
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Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
>> Les montants attribués sont détaillés dans des tableaux intitulés : « Attributions individuelles 2025 au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes ».
Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site de la DILA
Notification officielle
La publication de l’arrêté dans le Journal officiel tient lieu de notification officielle pour les collectivités et établissements concernés (communes et EPCI à fiscalité propre).
Recours possible
Les montants fixés peuv
ent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication.
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDB2510987A
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May 22, 6:19 AM
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Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
>> L’arrêté établit les attributions financières individuelles (communes, EPCI, etc.) pour soutenir les élus locaux dans leurs fonctions.
Ces montants sont ceux figurant dans les tableaux annexés, disponibles sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Légifrance) .
La publication de l'arrêté vaut notification officielle aux collectivités bénéficiaires : aucune notification individuelle ne sera envoyée.
Voie de recours :
Conformément au code de justice administrative (article R. 421-5), un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDB2511192A
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ? [VIDEO et article] | Finances - Fiscalité - LOF 2025 | Scoop.it](https://img.scoop.it/r75zXgW_JJqqtjH0lQgexAO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
