Finances - Fiscalité - PLF 2026

La mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 , qui vise à établir un régime de responsabilité, commun aux ordonnateurs et aux comptables, à la fois crédible et propice à une action publique efficace, peut s'avérer source de crainte et d'incertitude pour les agents concernés.

La présente circulaire a pour objet de préciser les formes et les modalités du soutien qui doit leur être apporté lorsqu'ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, afin d'éviter tout effet inhibiteur de l'action publique. Elle complète les dispositifs d'information, de formation et de conseil mis en œuvre pour prévenir le risque d'engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

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Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure

>> Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS).

Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions des articles A. 454-10 et suivants du CIBS.

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L’abattement de 10 % appliqué à la fiscalité des retraités est dans le viseur du gouvernement

La ministre des Comptes publics n’a pas écarté, samedi 19 avril, la possibilité de supprimer l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Ces derniers peuvent, comme les actifs, diminuer de 10 % leurs revenus au moment de leur déclaration, une possibilité jugée « aberrant[e] » par le Medef, qui a appelé à sa suppression.

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Estimant se trouver dans « une impasse budgétaire », les Départements de France demandent la mise en place d'un comité d'alerte spécifique à leur situation et jugent « impossible » leur participation au redressement des comptes publics en 2026.

Les départements ont décrété, mercredi, qu’ils « ne financeront plus les dépenses imposées par l’État »  lorsque celui-ci ne les compense pas « intégralement ». Une mesure qui vise « toute dépense nouvelle ou supplémentaire décidée unilatéralement par le gouvernement », ont ainsi acté, à l’unanimité, les membres de la commission exécutive de Départements de France au regard de « l’impasse budgétaire »  dans laquelle ils se trouvent.

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"Les soutiens publics à l'investissement des collectivités", "le logement social", "les écarts entre territoires pour les aides sociales"… Le gouvernement de François Bayrou a engagé une nouvelle vague de revues de dépenses. Il espère identifier ainsi plusieurs des 40 milliards d'économies - au bas mot - qui sont à trouver en 2026 dans la sphère publique pour respecter l'objectif d'un déficit public à 4,6% du produit intérieur brut.

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C’est la dernière année que le fisc fera preuve de clémence. À partir de 2026, une amende de 150 euros sera appliquée aux ménages français qui ne déclareront pas leurs biens immobiliers.

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Cette téléprocédure est mise à votre disposition pour vous permettre de déclarer les montants que votre collectivité territoriale a alloués ou versés en 2024 dans le cadre de l'Aide publique au développement.

Dans le cadre de l'enquête annuelle sur l'APD menée par la Direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'Économie et des Finances et par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales), doivent déclarer en ligne les données portant sur leurs versements au titre de l'aide publique au développement, entre mars et juin de chaque année.

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L'"indice de prix des dépenses communales" publié ce 16 avril par la Banque postale affiche un net ralentissement de la courbe en 2024 : +1%, contre +4,3% en 2023. La progression est même moindre que pour l'inflation touchant les ménages(+1,8%).

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« Il y a 85 milliards (d’euros) de niches fiscales. Si vous avez 10 % de niches en moins, ça fait huit milliards », a fait valoir ce mercredi matin Amélie de Montchalin

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Le Premier ministre a lancé ce 15 avril, lors d'un comité d'alerte des finances publiques auquel participaient des représentants des associations d'élus locaux, les travaux de concertation sur le projet de budget pour 2026. "Nous devons mesurer la gravité de la situation" du déficit et de la dette, a-t-il dit, alors que le gouvernement estime à 40 milliards d'euros le montant des économies à trouver l'an prochain dans l'ensemble de la sphère publique. Les modalités de la participation des collectivités seront précisées dans les prochaines semaines.

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Longtemps opposé à la suppression de cet abattement fiscal, le gouvernement y voit désormais une piste d’économie dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Au Sénat, ce débat a déjà agité les dernières discussions budgétaires, allant jusqu’à diviser la majorité droite-centristes qui domine la Chambre haute.

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Récupérer l’argent des fraudes constitue un enjeu crucial pour le gouvernement, qui souhaite ramener le déficit public de la France à 4,6 % du PIB en 2026

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Le Premier ministre a convoqué ce mardi une réunion sur les comptes publics suivie d’une conférence de presse afin d’entamer les discussions sur le Budget 2026 qui nécessitera 40 milliards d’euros d’effort budgétaire

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Les taux de prélèvement à la source seront actualisés en septembre 2025, afin de prendre en compte la déclaration des revenus de 2024.

Lors de cette actualisation, chaque membre des couples mariés ou pacsés (les couples soumis à imposition commune) se verra désormais appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Le montant de l’impôt à payer par votre couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.

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À moins d'un an des élections municipales, le gouvernement organise, mardi, une conférence sur les finances publiques. Jonglant entre les dépenses, les recettes et une double règle d'or, les élus locaux sont invités à y participer.

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