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October 5, 3:18 AM
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Le gouvernement veut diviser par deux le déficit de la sécurité sociale mais affiche une volonté de préserver l'hôpital et de poursuivre le déploiement du réseau France Santé. En matière de financement de l'autonomie, le budget 2027 de la sécurité sociale prévoit des changements structurels, avec 300 millions d'euros de CSG qui seront désormais affectés directement aux départements mais également un "recentrage" du barème de l'APA avec un impact sur les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 5, 3:18 AM
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Le budget du ministère de l'Éducation nationale inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027 présente une légère hausse par rapport à 2026, une quasi-exception dans un climat de forte austérité budgétaire. La baisse du nombre d'élèves par classe et la hausse du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap figurent parmi les objectifs du texte.
Avec 64 milliards d'euros prévus pour 2027, hors pensions de retraite des personnels, le budget de l'Éducation nationale demeure le premier de l'État et affiche une hausse de 1,2 milliard "au format constant" par rapport à 2026, a annoncé le ministère dans un dossier de presse publié le 1er octobre, jour de présentation d'un projet de loi de finances (PLF) pour 2027 qui affiche 43 milliards d'euros économies (lire notre article).
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 2, 5:50 AM
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La Cour des comptes a rendu son rapport d’observations définitives sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) le 19 septembre 2026.
Dans sa réponse à la Cour, l’AMF précise que les cinq recommandations formulées par la Cour méritent d'être appréciées selon une grille de lecture qui distingue nettement les mesures d'amélioration technique et de pilotage (recommandations 1, 2 et 3), des mesures de restriction du périmètre ou du calendrier du FCTVA (recommandations 4 et 5), auxquelles elle s’oppose fermement.
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October 2, 5:35 AM
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Le projet de loi de finances pour 2027 propose une réforme du financement des collectivités territoriales par l’État, articulée autour de la péréquation, de l’investissement local, des compétences régionales et du soutien aux départements.
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October 2, 4:32 AM
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Deux années consécutives de baisse du pouvoir d'achat placent la France dans une situation presque inédite depuis 1960. Derrière la perte moyenne de 1 200 euros calculée par l'IFE pour une famille de quatre personnes, l'érosion des salaires réels se conjugue désormais à la disparition progressive des amortisseurs publics et patrimoniaux. Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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October 2, 4:28 AM
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Le barème de l'impôt sur le revenu va être revalorisé de 2 % en 2027. Une mesure qui pourrait faire baisser la facture de certains contribuables. Qui pourra en profiter et de combien ? On vous explique.
Alors que le gouvernement cherche plusieurs dizaines de milliards d'euros pour redresser les comptes publics de la France, il a finalement décidé de revaloriser de 2 % les tranches du barème de l'impôt sur le revenu en 2022. Une mesure inscrite dans le projet de loi de finances présenté jeudi 1er octobre, qui pourrait permettre à certains Français de payer moins d'impôt l'année prochaine.
Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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October 2, 3:47 AM
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Le Premier ministre a dévoilé jeudi 1er octobre les grandes lignes de sa copie budgétaire. Au programme, de nombreuses économies pour tenter de tenir un déficit public à 5 % du PIB
Le gouvernement français a affiché jeudi 1er octobre sa volonté de « redresser » les finances publiques en présentant son projet de budget pour 2027, avec une série de mesures d’économies, notamment sur les retraites, au moment où les taux d’intérêt de la dette française flambent. Voici les principales mesures présentées par Sébastien Lecornu. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 2, 2:47 AM
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Dans un contexte budgétaire "très contraint", la ministre de la Transition écologique met en avant le budget "globalement stable de son ministère". Dans le détail, le fonds Chaleur voit comme redouté son enveloppe amputée de 300 millions d'euros, alors que celle du fonds vert augmente de 150 millions d'euros. Nombre de postes sont "stabilisés" : ainsi du fonds Barnier ou des recettes affectées des agences de l'eau. La ministre a par ailleurs – un peu – levé le voile sur les propositions qu'elle a remises la veille au Premier ministre pour accélérer la mise en œuvre du plan national d'adaptation au changement climatique. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 2, 2:43 AM
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"Consternation", "état de choc", "incompréhension", "vive inquiétude"... Les élus locaux ne sont vraiment pas restés indifférents à la présentation, le 30 septembre, du plan d'économies sur les budgets locaux qui, selon le gouvernement, doit s'élever à 5,5 milliards d'euros en 2027. Le sujet s'est naturellement invité à la Journée nationale de France urbaine, avec l'occasion pour le président de l'association d'interpeller directement la ministre Françoise Gatel. Laquelle a défendu le caractère "soutenable" de l'effort demandé aux collectivités et mis en avant les points qui devraient selon elle satisfaire les élus.
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October 1, 11:07 AM
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Une semaine après avoir écrit aux acteurs du logement, Sébastien Lecornu, Premier ministre, a présenté ce jeudi 1er octobre 2026 le projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres. Il reprend et précise plusieurs dispositions annoncées dans sa lettre mais comporte aussi d'autres mesures concernant directement ou indirectement les coopératives d'Hlm. Nous en faisons ici le recensement.
Accession à la propriété et investissement locatif
Article 7, PTZ « parentalité ». Le prêt à taux zéro est ouvert aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, une seule fois et sous les mêmes conditions de ressources. En cas d'octroi irrégulier, l'avantage est remboursé avec une majoration de 25 %. Le plafond annuel de dépense du PTZ inscrit dans la loi de finances (2,1 Md€, inchangé depuis 2016) est supprimé.
Article 7, LMNP. Pour les loueurs en meublé non professionnels, l'amortissement déductible est plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer. Pour les meublés de tourisme, ce plafond est de 1,5 % et 5 000 €. Les résidences étudiantes, seniors, médico-sociales et les EHPAD sont exclus de ce plafonnement. Les amortissements en report antérieurs à 2027 ne pourront être imputés que sur la moitié du résultat, pendant dix ans. L'objectif est de rapprocher la location meublée de la location nue (dispositif « Jeanbrun ») au profit de la location de longue durée.
Lire l'article complet sur : www.hlm.coop
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October 1, 8:25 AM
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Quelques heures après la présentation par le gouvernement des mesures budgétaires concernant les collectivités, les réactions se multiplient du côté des associations et des élus. Et le gouvernement fait, incontestablement, l'unanimité contre lui. Tour d'horizon.
Dès la sortie du Comité des finances locales, hier en milieu de journée, les élus présents ne cachaient pas leur irritation face à « l’effort » de 5,5 milliards d’euros demandé aux collectivités – voire 7 milliards si l’on inclut la hausse des cotisations CNRACL. Ludovic Rochette, maire de Brognon et président de l’association des maires de Côte-d’Or, résumait leur sentiment : « Les ministres disent vouloir réduire les inégalités territoriales. Ce sera l’inverse. (…) On aura un accroissement des inégalités territoriales et un affaissement de la commande publique. »
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October 1, 8:20 AM
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Qualifié de « véritable purge », le projet de loi de finances pour 2027, dévoilé en Conseil des ministres, prévoit de réduire de 25 % le FCTVA et la mise en place d'un nouveau prélèvement qui frapperait notamment l'ensemble des intercommunalités (hors outre-mer) et quelque 14 000 communes. Au total, l'effort serait de 5,5 milliards d'euros, selon le gouvernement. De plus de 7 milliards, pour le CFL. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 1, 4:41 AM
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Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2026
>> Cet arrêté fixe, pour l’année 2026, les coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire du fonds de péréquation de l’électricité, en application de l’article R. 121-58 du code de l’énergie.
Il précise également, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné, le montant de la contribution à verser ou de la dotation à recevoir.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 1, 4:11 AM
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La bataille budgétaire, gros morceau de cet automne parlementaire, s’annonce plus incertaine que jamais
Après dix semaines de pause, les députés vont retrouver l’hémicycle du Palais-Bourbon ce jeudi à 9 heures, avec une première séance consacrée, dans la matinée, comme à chaque rentrée, à l’installation du bureau de l’Assemblée.
Budget 2027 : la France emprunte « à près de 4,8 % à 10 ans », prévient Sébastien Lecornu qui demande de ne pas « ajouter de l’instabilité à ces difficultés »
Les taux d’intérêt à 10 ans auxquels la France refinance sa dette ont dépassé mardi le seuil de 4,8 %, une première depuis 2008. « Cette réalité s’impose à tous », y compris les candidats à la présidentielle, a affirmé le Premier ministre
Les débats législatifs reprendront ce jeudi après-midi, avec l’examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. C’est le premier texte inscrit par le gouvernement à l’ordre du jour. Sébastien Lecornu l’avait promis après le choc causé en juin par le meurtre de Lyhanna.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 1, 4:04 AM
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Un mois après le lancement de la réforme de la facturation électronique, les chefs d’entreprise font état de difficultés moins nombreuses que redouté
Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le 1er septembre, les dirigeants de PME dressent un premier bilan plus rassurant qu’ils ne le craignaient, tout en n’adhérant pas encore pleinement au dispositif, selon une enquête publiée jeudi.
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October 1, 3:56 AM
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Dans un courrier adressé aux présidents de départements, le Premier ministre indique que "l'ensemble des départements disposera de 1,5 milliard d’euros supplémentaires, après l'effort demandé" et qu'il prévoit d'affecter une part de CSG (pour 300 millions d'euros) pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
"Si on fait du conseil départemental la collectivité des solidarités, du médicosocial et, à certains égards, du sanitaire, il est logique que les conseils départementaux perçoivent une part de CSG. C’est une évidence." C'est ce que déclarait Sébastien Lecornu il y a un peu moins d'un an à Albi lors des dernières Assises des départements (voir notre article). Depuis, pas grand-chose de neuf sur ce terrain. "Rien n'a bougé", déclarait en tout cas en janvier dernier François Sauvadet, le président de Départements de France. Effectivement, il n'y en avait rien été dans les textes financiers pour 2026.
Alors que projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 doivent être présentés ce jeudi 1er octobre en conseil des ministres (et que les prochaines Assises des départements doivent avoir lieu à la mi-octobre), le Premier ministre a adressé ce lundi 28 septembre aux présidents de départements un courrier laissant entendre qu'il pourrait cette fois y avoir du nouveau.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 1, 3:48 AM
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Selon le premier baromètre financier des communes ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), présenté le 29 septembre par l'Agence France locale (AFL) et l'association Ville & Banlieue, les communes dans lesquelles sont implantées les quelque 1.600 QPV présentent une santé financière correcte, bien que moins bonne en moyenne que celle des autres communes. Assumant des charges plus lourdes, notamment de personnel, elles sont plus contraintes dans leur capacité d'autofinancement et dépensent donc moins pour les équipements de leur territoire. Selon Ville & Banlieue, des mécanismes de fléchage des fonds et dotations d'investissement permettraient d'assurer à ces communes un niveau d'investissement au moins équivalent à celui des autres communes. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 1, 3:37 AM
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Le gouvernement a dévoilé sa copie budgétaire ce 30 septembre devant le Comité des finances locales (CFL). Les économies envisagées sur les finances locales s'élèvent à pas moins de 5,4 milliards d'euros. Un résultat qui monte à 7 milliards d'euros, selon le président du CFL, qui inclut aussi la hausse des cotisations retraites des employeurs territoriaux. Exit le Dilico. On parlera désormais de "CPEB". Les ponctions prendront en effet la forme notamment d'une nouvelle "contribution progressive des collectivités" de 2,5 milliards d'euros. Et d'un net recentrage du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) de plus de 2 milliards d'euros. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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September 30, 5:59 AM
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Communes avec ou sans QPV : dispose-t-on des mêmes marges de manœuvre ?
Investissement, recettes/ressources, dépenses… quelles sont réellement leurs capacités ?
À l’ouverture des débats sur le PLF 2027, Ville & Banlieue et l’AFL présentent les premiers résultats de l’analyse de la situation financière des communes avec un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Lire l'article complet sur : www.ville-et-banlieue.org
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September 30, 5:59 AM
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Quatrième situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent (+2,7 % soit +3,9 Md€), avec la croissance du produit des impôts et taxes (+2,2 % soit +2,3 Md€), en particulier des impôts locaux (+1,8 % soit +0,7 Md€), des fractions de TVA (+1,4 % soit +0,5 Md€) et des DMTO (+9,6 % soit +0,9 Md€), ainsi que des concours de l’État comptabilisés (+1,6 % = +0,4 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse (+2,2 % soit +2,9 Md€) par rapport à l’exercice 2025 au 31 août 2025, en raison principalement des frais de personnel (+2,5 % soit +1,3 Md€) et des participations versées par les régions (+25,2 % soit +0,8 Md€).
L'épargne brute globale des collectivités locales s’élève à 14,9 Md€ au 31 août 2026, en augmentation au regard des deux dernières années, au 31 août 2025 (13,9 Md€ soit +7,4 %) et au 31 août 2024 (12,7 Md€ soit +17,1 %).
DGFIP - Situation mensuelle comptable au 31 août 2026
Cliquer ici pour télécharger les données
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September 30, 5:59 AM
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Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière
>> Cet arrêté remplace l’annexe de l’arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière.
La nouvelle annexe présente, par département, les services compétents et leur périmètre territorial, couvrant selon les cas l’ensemble des communes ou une liste de communes déterminées.
Elle précise également certains rattachements de territoires d’anciennes communes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
JORF n°0228 du 30 septembre 2026 - NOR : CPPE2624715A
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September 30, 3:48 AM
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Dans un courrier adressé aux présidents de départements, le Premier ministre indique que "l'ensemble des départements disposera de 1,5 milliard d’euros supplémentaires, après l'effort demandé" et qu'il prévoit d'affecter une part de CSG (pour 300 millions d'euros) pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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September 30, 3:42 AM
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La Cour des comptes a examiné le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), premier soutien de l’État à l’investissement public local. Il s’agit d’un concours financier libre d’emploi pour les collectivités, créé en 1978, qui compense la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement, au taux de 16,404 % depuis 2016. Le montant du FCTVA a beaucoup augmenté ces dernières années, sous l’effet notamment de l’effort d’investissement des communes et des intercommunalités dans la perspective des élections municipales de 2026. Il a atteint 8,1 Md€ en 2025, soit 2,2 Md€ de plus qu’en 2019.
Le FCTVA joue un rôle important pour le financement des investissements locaux, mais son effet sur les décisions d’investissement des collectivités n’est pas démontré. Sa gestion reste incomplètement automatisée, son versement à bon droit imparfaitement assuré et sa prévision budgétaire manque de fiabilité. En 2025, le montant effectif du FCTVA a dépassé de manière anormalement élevée (près de 0,5 Md€) la prévision inscrite en loi de finances initiale.
Au regard de ces constats, la Cour formule des recommandations et propose des scénarios d’évolutions plus importantes. La publication de la Cour sur le FCTVA intervient en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2027. Elle pourra contribuer à éclairer les débats parlementaires sur les évolutions possibles de ce dispositif. Lire l'article complet sur : www.ccomptes.fr
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September 29, 8:31 AM
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Ce document a été conçu par la direction générale des Entreprises, en partenariat avec l’ANCT, CCI France et ADN Tourisme.
Il est destiné aux porteurs de projets touristiques et présente les principaux programmes européens mobilisables et les étapes à suivre pour préparer une demande de financement. Il couvre à la fois les fonds en gestion partagée et les fonds gérés directement par la Commission européenne.
Pour chaque programme, il précise :
- les dépenses et les bénéficiaires éligibles ;
- des exemples de projets touristiques cofinancés ;
- les ressources à consulter pour approfondir les démarches.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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September 29, 7:57 AM
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À deux jours de la présentation du budget, le Premier ministre assure que « l'ensemble des départements disposera de 1,5 milliard d'euros supplémentaires » en 2027. Il compte également leur affecter 300 millions d'euros de CSG et débloquer 200 millions d'euros pour les équipements de sécurité civile.
Alors que le gouvernement avait décidé, depuis le début de l’été, que les ressources des collectivités devraient se caler sur le « rythme de l’inflation » en 2027, le Premier ministre vient finalement de faire « une exception » pour les départements.
Dans un courrier adressé hier à leurs présidents et dévoilé dans la foulée par Le Monde, Sébastien Lecornu leur assure qu’ils seront avantagés par rapport aux communes, intercommunalités et autres régions. Contrairement à ces dernières, leurs recettes pourraient progresser « au-delà de l’inflation » – évaluée à 1,8 % l’an prochain.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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