Finances - Fiscalité - PLF 2027

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

>> La présente ordonnance intègre au CIBS les dispositions suivantes de la LFI-2026 :

- le renforcement des obligations s'imposant aux opérateurs de détaxe (1° du II de l'article 69) ;

- l'uniformisation à 5,5 % du taux de TVA pour les services liés à la gestion des déchets (II de l'article 81) ;(...)

JORF n°0174 du 28 juillet 2026 - NOR : ECOE2610185R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Décision n° 2026-0803 du 19 mai 2026 fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet 2026 à juin 2027

>> La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe le plafond du montant unitaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour la période allant de juillet 2026 à juin 2027. Ce plafond concerne la composante applicable à certains équipements ou activités du secteur des communications électroniques.

La fixation annuelle du plafond encadre le montant pouvant être retenu pour le calcul de l’imposition due par les opérateurs. Elle repose sur les règles prévues par le code général des impôts et sur les données du secteur prises en compte par le régulateur.

JORF n°0172 du 25 juillet 2026 - NOR : ARTE2620413S

Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

>> Ce décret précise les modalités de transmission des informations utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude par les organismes de qualification, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification, et les organismes instructeurs des demandes d'agrément et des rapports de contrôle, auprès de l'Agence nationale de l'habitat et du service de l'Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques

Le texte détermine les acteurs compétents, les informations susceptibles d’être vérifiées ou échangées et les garanties procédurales applicables aux bénéficiaires. Il s’inscrit dans une logique de sécurisation des dispositifs d’aide relevant du champ du logement et de meilleure coordination entre administrations, organismes payeurs et services de contrôle.

Publics concernés : organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, organismes de contrôle de ces organismes de qualification, et organismes instructeurs des demandes d'agrément et des rapports de contrôle, Agence nationale de l'habitat, service de l'Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques.

JORF n°0172 du 25 juillet 2026 - NOR : VLOL2603826D

En définitive, les tensions qui, depuis les années 2010, ressurgissent à chaque PLF ne sont que les symptômes d’une insuffisante décentralisation financière.

À rebours de la promesse de « responsabilité fiscale » du rapport « Guichard », le pouvoir des collectivités de fixer par elles-mêmes le montant de leurs recettes s’est érodé avec le temps. Dans les années 1980 et 1990, le produit des taxes locales dont les assemblées délibérantes maîtrisaient en grande partie le taux et l’assiette représentait une proportion importante de leurs recettes totales. Aujourd’hui, la part fiscale des ressources qui sont « à la main » des collectivités est sensiblement réduite : le ratio est même inférieur à 15 % pour les départements et à 10 % pour les régions.

En devenant progressivement plus dépendantes de la bonne volonté de l’État, désormais à la manœuvre pour décider de leurs recettes, les collectivités attendent de sa part une relation de confiance.
Sur ce point, l’espoir d’un véritable « partenariat » semble s’éloigner de plus en plus. Pressé de contenir la dégradation continue des comptes publics nationaux, le Gouvernement tire profit de sa position de force pour aligner, à chaque débat budgétaire, une série de dispositifs non concertés ayant vocation à réduire l’effort financier de l’État à destination des collectivités. Les voies employées par l’État sont parfois surprenantes, à l’image de la ponction temporaire opérée sur les recettes fiscales locales en 2025 et en 2026, plus connue sous le nom de « dispositif de lissage conjoncturel » (DILICO).

Face à un système qui apparaît de plus en plus à bout de souffle, la délégation doit s’affirmer, plus que jamais, comme une force de proposition.(...)

Assemblée nationale - Rapport d'information n° 3002   du 1er juillet 2026

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En cette année de renouvellement municipal, seule une poignée de communes de plus de 40 000 habitants a décidé de revoir à la hausse ses taux de fiscalité locale, selon un cabinet spécialisé dans l'information financière locale. Malgré un contexte budgétaire contraint et les efforts répétés imposés par le gouvernement.

Malgré les diverses ponctions décidées par l’exécutif en 2026, « les grandes villes et les intercommunalités ont majoritairement fait le choix de la stabilité fiscale ». C’est ce que dévoile une étude réalisée par le cabinet FSL, publiée dans le courant du mois de juillet et qui porte sur les communes de plus de 40 000 habitants. 

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Le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 accorde aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, la possibilité d’instituer la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 1530 du code général des impôts , non plus seulement de manière uniforme sur l’ensemble de leur territoire, mais également sur un périmètre ciblé correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation , prévoyant des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.
Cette disposition s’applique pour les impositions dues à compter de l’année 2027.

Remarque : Pour les impositions dues au titre de l’année 2027, cette disposition s’applique à condition que les communes ou les EPCI aient institué ce périmètre de taxation par une délibération prise avant le 1er octobre 2026.

Source - BOFIP du 22/07/2026
 

Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans votre commune avec celui des communes voisines ?

Une plateforme en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) permet de consulter les taux de fiscalité directe locale applicables dans les communes françaises.
Source - Service Public

Sébastien Lecornu dit ne pas vouloir attendre la présidentielle pour engager des "réformes structurelles, même modestes" dans le prochain budget qu'il espère faire adopter "dans l'hiver". Il confirme un abondement du fonds vert et évoque un "verdissement" du FCTVA.

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Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance

>> Cet arrêté fixe, pour l'année 2026, le montant des attributions individuelles versées aux communes au titre de l'accompagnement financier lié à la mise en œuvre du service public de la petite enfance.

La répartition des crédits destinés à l'accompagnement financier des communes pour la mise en œuvre du service public de la petite enfance, prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ouverts par la loi du 16 février 2026 de finances 2026, est établie entre les bénéficiaires à hauteur des montants figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0169 du 22 juillet 2026 - NOR : SFHA2619558A

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) met en ligne une série de notes techniques précisant les règles de calcul et de répartition des principales dotations de l'État et des fonds de péréquation destinés aux communes pour l'exercice 2026.

Note technique Dotation forfaitaire des communes 2026
Note technique DSU 2026
Note technique DILICO 2026
Note technique Indicateurs financiers communaux 2026
Note technique DNP 2026
Note technique DPEL 2026
Note technique Dotation en faveur des communes nouvelles 2026
Note technique DACOM 2026
Note technique DSR 2026
Note technique FSRIF 2026

La chambre régionale publie un 1er mémento reprenant les recommandations les plus fréquentes qu’elle est amenée à formuler lors de ses contrôles des collectivités et de leurs groupements et apporte des éléments de contexte qui permettent d’en saisir les enjeux.

Elles constituent ainsi un socle minimal des diligences pour les gestionnaires publics et élus, à diffuser à tous les élus, notamment les nouveaux, d’ici l’été. Ces quelques règles essentielles de gestion permettent de sécuriser l’action des collectivités et de garantir la transparence à laquelle chaque citoyen-contribuable a le droit.

Les enjeux de gouvernance sont déclinés au travers de recommandations types portant sur : ▪ Sécuriser les pouvoirs délégués aux élus
▪ Prévenir les conflits d’intérêts
▪ Identifier et sécuriser les zones de risque
▪ Maîtriser les relations avec les partenaires
Les enjeux de transparence et de qualité de l’information donnée aux élus et aux citoyens sont illustrés par des recommandations types sur :
▪ La qualité de l’information délivrée
▪ L’importance du débat autour des orientations budgétaires
▪ La vision pluriannuelle des investissements
(...)
Cour des comptes / CRC Nouvelle- Aquitaine Memento
Synthèse
Infographie

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie deux notes techniques détaillant les règles applicables en 2026 à la répartition de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, en intégrant les évolutions législatives récentes et les modalités de calcul des différentes attributions.

Dotation de compensation: modalités de répartition pour 2026
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise les modalités de calcul et de répartition de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'exercice 2026.
Cette note rappelle les évolutions introduites par la loi de finances pour 2024 et fixe les règles applicables aux situations courantes ainsi qu'aux modifications de périmètre intercommunal.
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Dotation d'intercommunalité : modalités de répartition pour 2026
Cette note technique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise les modalités de calcul et de répartition de la dotation d'intercommunalité versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en 2026.
Elle détaille les règles de calcul des différents indicateurs financiers, les modalités d'attribution de la dotation, les garanties applicables ainsi que les paramètres financiers retenus pour l'exercice 2026.
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Le président du conseil départemental, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses du département, peut déléguer sa signature au directeur général des services pour signer les titres exécutoires.

Lorsqu'un titre est émis de manière dématérialisée, la signature électronique du bordereau de titres, apposée conformément au protocole d'échange standard Hélios et au moyen d'un certificat de signature qualifié, bénéficie d'une présomption de validité.

L'absence de signature sur l'avis des sommes à payer, qui constitue une simple ampliation du titre exécutoire, est sans incidence sur sa légalité.

En l'espèce, une société contestait un titre de recettes émis par un département en soutenant notamment que son signataire était incompétent, que la délégation de signature consentie au directeur général des services était irrégulière, que le département ne justifiait pas d'une adhésion régulière au protocole Hélios et que la signature électronique utilisée ne satisfaisait pas aux exigences légales.

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Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Une des particularités du FPIC réside dans la faculté laissée aux collectivités locales de moduler, au sein de l’ensemble intercommunal, les montants résultant de la répartition de droit commun et donc de procéder à des répartitions dérogatoires des montants prélevés et/ou versés.

Dotations en ligne
FPIC - Solde de l'Ensemble Intercommunal
FPIC - Versement au profit de l'Ensemble Intercommunal
FPIC - Prélèvement de l'Ensemble Intercommunal

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