Finances - Fiscalité - PLF 2026

L'Assemblée nationale a définitivement adopté ce mardi 16 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, premier texte budgétaire validé sans 49.3 depuis l'absence de majorité absolue dans l'hémicycle en 2022.

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A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises ainsi que les entités publiques, opérateurs de l’État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé, assujetties à la TVA seront concernées par la généralisation de la facturation électronique.

Cette obligation s’appliquera ainsi à toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes et EPCI) et établissements publics de santé, de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux).

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités un dépliant intitulé « La Facturation électronique pour les collectivités locales », conçu pour apporter des réponses aux principales questions qu’elles peuvent se poser.

Le dépliant de la DGFiP est disponible en téléchargement, en cliquant ici .
Source – AMF

L’ensemble des démarches relatives aux fonds de dotation est désormais accessible en ligne.

Depuis le 18 juin 2025, toutes les démarches administratives concernant les fonds de dotation sont dématérialisées sur l’ensemble du territoire français, par le biais de la plateforme « Démarches simplifiées ». 

Dématérialisation de six procédures
Procédure de déclaration de création ;
Procédure de déclaration de modification statutaire ;
Procédure de déclaration annuelle des comptes et rapport ;
Procédure d’autorisation pour procéder à un appel public à la générosité ;
Procédure de déclaration de changements dans l’administration ;
Procédure de déclaration de dissolution.

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La Chambre haute a aussi renoncé à la très critiquée fusion des dotations d'investissement. Elle a, par ailleurs, débloqué des financements pour les Conseils d'architecture et les radios associatives menacés de disparition. Pour les petites communes, une aide a été votée afin que la réforme de la protection sociale complémentaire leur soit plus soutenable.

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Les derniers débats budgétaires au Sénat ont profondément remodelé plusieurs mesures clés du projet de loi de finances pour 2026, révélant une mobilisation transpartisane en faveur des communes et de l’autonomie locale.

I. Prime « régalienne » de 500 € pour les maires - Le Sénat a adopté l’amendement gouvernemental instaurant une indemnité annuelle forfaitaire de 500 euros pour l’ensemble des maires, au titre des missions exercées en tant qu’« agents de l’État ».
Plusieurs sénateurs, de tous bords, ont fustigé une mesure jugée démagogique, voire « humiliante », estimant qu’elle ne répond pas aux vrais besoins des communes : moyens humains, leviers d’action, simplification normative, sécurité juridique dans l’exercice des compétences.

II. Le Dilico 2 profondément remanié
Le gouvernement avait proposé un Dilico 2 durci :
- 2 milliards d’euros de ponction,
- extension à tous les niveaux de collectivités,
- remboursement sur 5 ans, avec possibilité de non-restitution.
La majorité sénatoriale a rejeté cette approche et adopté un compromis :
- réduction de l’effort total à 890 millions d’euros (contre 2 milliards),
- exclusion des communes, pourtant principales contributrices de la première version,
- remboursement ramené à 3 ans,
- division par deux de la contribution des départements,
- suppression des clauses de non-restitution.

III. Suppression du Fonds d’intervention territorial (FIT)
Les griefs étaient nombreux :
- risque de création d’une « grande réserve préfectorale »,
- perte de visibilité et de stabilité pour les communes rurales,
- inquiétude face à la perspective de 3 300 communes exclues du futur dispositif,
- crainte d’un pilotage trop centralisé et peu transparent.
Beaucoup ont rappelé que la DETR constitue un outil essentiel d’investissement local, historiquement issu de la réserve parlementaire ; sa disparition symboliserait un pas de plus vers un affaiblissement du lien financier entre l’État et les communes rurales.

Sénat Le dossier législatif

La direction des Affaires juridiques (DAJ) publie un guide pratique à destination des porteurs de projet de fonds de dotation. Elaboré avec le concours du Comité de suivi des fonds de dotation, ce document a pour objectif d’accompagner les acteurs du secteur philanthropique dans la compréhension et la mise en œuvre du cadre juridique applicable.

Créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’Economie, le fonds de dotation est un outil souple et accessible permettant de financer ou de conduire des projets d’intérêt général grâce à des ressources privées.

Après plus de quinze ans de pratique et à la lumière des récentes évolutions législatives et réglementaires, ce guide met à jour la doctrine administrative et rassemble les principales règles, bonnes pratiques et points de vigilance relatifs à la création, au fonctionnement, au contrôle et à la dissolution des fonds de dotation.

Le document s’adresse à tous les porteurs de projets — associations, fondations, collectivités ou entreprises — souhaitant créer un fonds de dotation pour soutenir une œuvre d’intérêt général. Il précise notamment :
- les conditions de création et les mentions statutaires obligatoires ;
- les règles relatives à la dotation et au financement ;
- les obligations de transparence et de publicité ;
- les modalités de contrôle exercées par l’autorité administrative.

Le guide consacre également un volet à la dématérialisation des démarches, désormais entièrement réalisées via la plateforme Démarches simplifiées  rendant les procédures plus accessibles et sécurisées.
DAJ - Guide pratique