L’article L. 2152-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur d’écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète.

Toutefois, l’article R. 2152-2 permet à l’acheteur d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres irrégulières dans un délai approprié, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses. Cette régularisation ne doit pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.

Dans le cadre du référé précontractuel, seules peuvent utilement invoquer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence les personnes susceptibles d’en avoir été lésées, même indirectement, compte tenu de la portée du manquement et du stade de la procédure auquel il se rapporte.

Un établissement public foncier avait engagé une procédure d’appel d’offres ouvert pour attribuer deux lots d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande portant sur la réalisation d’études pré-opérationnelles.
Les documents contractuels distinguaient des prestations forfaitaires et des réunions occasionnelles supplémentaires rémunérées à prix unitaires. Le prix représentait 30 % de la note et la valeur technique 70 %.(...)

TA Lille N° 2607342 du 29 juillet 2026

Aux termes des articles 54, 59 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, les consultations juridiques exercées à titre habituel et rémunéré sont réservées aux personnes titulaires des qualifications requises. Les personnes exerçant une activité réglementée ne peuvent donner que les consultations relevant de leur activité principale, tandis que celles exerçant une activité non réglementée ne peuvent pratiquer le droit qu’à titre accessoire, dans les limites d’une qualification reconnue et lorsque les consultations relèvent directement de leur activité principale.

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la passation d’un marché portant sur des activités réglementées, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Lorsque les prestations n’entrent qu’en partie dans ce champ, les articles R. 2142-19, R. 2142-20 et R. 2142-25 du code de la commande publique permettent à un opérateur dépourvu des qualifications nécessaires de présenter une offre dans le cadre d’un groupement conjoint avec un professionnel du droit, à condition que la répartition des tâches ne conduise pas l’opérateur non qualifié à exécuter lui-même les prestations juridiques.

Le concurrent évincé ayant des chances sérieuses d’obtenir le marché a droit à l’indemnisation de son manque à gagner lorsqu’un lien direct de causalité existe entre l’irrégularité et le préjudice. Cette indemnité correspond au chiffre d’affaires non réalisé, diminué des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui auraient été affectées à l’exécution. En présence de reconductions éventuelles, seul le manque à gagner relatif à la période initiale présente un caractère certain.
En l’espèce, l’accord-cadre portait sur la collecte, l’écoute, l’orientation, le traitement et le suivi de signalements de violences, de discriminations, de harcèlement et d’agissements sexistes. Le prestataire devait conseiller l’administration, analyser les signalements au regard des qualifications légales et, en cas de traitement approfondi, mener une instruction contradictoire, communiquer les éléments de fait et de droit, recueillir les observations des intéressés puis émettre un avis argumenté. Ces missions, qui impliquaient de se prononcer sur des situations individuelles au regard de la réglementation et de résoudre des difficultés juridiques, constituaient au moins partiellement des consultations juridiques.
(...)

CAA de PARIS N° 24PA00445 du 25 juin 2026

Les dispositions de l’article 45 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, qui régissent la résiliation du marché et son règlement, ne font pas obstacle à ce que le cocontractant dont le marché a été résilié saisisse le juge du contrat afin de contester la régularité ou le bien-fondé de cette résiliation et de demander le règlement des sommes qui lui sont dues. Lorsqu’une telle instance est déjà engagée, le décompte de résiliation notifié avant que le juge statue ne peut acquérir un caractère définitif.

Le montant du préjudice résultant de dommages immobiliers correspond aux frais nécessaires à la réfection des ouvrages. Ces frais comprennent en principe la TVA lorsqu’elle grève les travaux. Toutefois, l’indemnité doit être diminuée de la taxe déductible ou remboursable lorsque la victime relève d’un régime fiscal le permettant. Il appartient alors à celle-ci d’établir qu’elle ne peut déduire cette taxe ni s’en faire rembourser le montant.(...)

CAA de PARIS N° 22PA03553 du 26 juin 2026

Les stipulations particulières du CCAP peuvent déroger aux règles du CCAG relatives à la réception des travaux. Lorsque le CCAP prévoit que la réception prend effet à la date d'achèvement des travaux, cette réception intervient à cette date, sans que le maître d'ouvrage puisse utilement invoquer l'absence d'opérations préalables à la réception.

Le projet de décompte final doit être transmis simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur et comporter l'ensemble des éléments exigés par le CCAG. À défaut de notification du décompte général dans les délais prévus, le titulaire peut transmettre son projet de décompte général qui devient définitif si le maître d'ouvrage reste à nouveau silencieux pendant dix jours.

Une fois le décompte général et définitif acquis, les parties ne peuvent plus contester le solde du marché, sauf à démontrer une fraude ou des erreurs ou omissions purement matérielles.

Une association foncière contestait le jugement l'ayant condamnée à verser à l'entreprise titulaire le solde d'un marché de travaux d'aménagement foncier.(...)

CAA de BORDEAUX N° 24BX00309 du mardi 30 juin 2026

Les autorités concédantes doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats tout au long de la procédure de passation d'un contrat de concession.

La définition des besoins relève de leur pouvoir d'appréciation. Toutefois, les obligations imposées aux candidats doivent être justifiées par les nécessités du service public. Lorsqu'une clause procure un avantage économique à un candidat ou lui confère une position privilégiée, l'autorité concédante doit démontrer que cette exigence est indispensable à la bonne exécution du contrat.

Le juge du référé précontractuel peut contrôler si une telle clause est nécessaire au regard des besoins du service et apprécier si elle est susceptible d'avoir lésé un candidat évincé.

En l'espèce, un syndicat mixte avait engagé une procédure de délégation du service public de production et de distribution d'eau potable. Le règlement de la consultation imposait au futur délégataire de reprendre un avenant conclu quelques semaines auparavant avec le concessionnaire sortant. Cette clause obligeait le futur titulaire à acheter, pendant toute la durée de la concession, des volumes minimaux d'eau décarbonatée auprès de ce même opérateur, lequel était également candidat à l'attribution du contrat.(...)

Conseil d'État N° 513564 du 16 juin 2026

Pour les marchés soumis au CCAG Travaux de 2009 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, le titulaire peut établir lui-même un projet de décompte général lorsque le maître d'ouvrage n'a pas notifié le décompte général dans le délai de trente jours suivant la réception du projet de décompte final.

Si, dans les dix jours suivant la réception de ce projet de décompte général, le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie toujours pas de décompte général, le projet transmis par l'entreprise devient de plein droit le décompte général et définitif.

Le courrier adressé par le maître d'œuvre contestant certaines prestations ne constitue pas un décompte général et ne fait donc pas obstacle à la naissance d'un décompte général tacite.

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À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.

Les dispositions prévues par l'article 35 de la loi « Climat et résilience » entreront en vigueur et viendront renforcer les exigences applicables à la passation des marchés publics et des contrats de concession.

Ces évolutions réglementaires conduisent les acheteurs publics et les autorités concédantes à intégrer de manière systématique des considérations durables dans leurs procédures, tant au niveau des critères d'attribution que des clauses d'exécution.

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Le code de la commande publique dispense de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les marchés ayant pour objet des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat devant une juridiction.

Le Conseil d'État rappelle que, pour déterminer si un contrat bénéficie de cette dérogation, il convient d'apprécier son objet principal ainsi que les conditions concrètes de son exécution.

Lorsque des prestations administratives sont objectivement indissociables de la représentation en justice assurée par un avocat, l'ensemble du contrat peut relever de cette exception.

En revanche, si les prestations juridiques sont, dans les faits, principalement réalisées par des personnes qui ne sont pas avocats, les conditions de l'exemption ne sont plus réunies et le marché doit être passé selon les procédures de publicité et de mise en concurrence de droit commun.

En l'espèce, la Ville de Paris avait conclu de gré à gré un accord-cadre portant sur la représentation de la collectivité dans les recours relatifs au stationnement payant.
(...)

Conseil d'État N° 515310 du 17 juillet 2026
 

Les pénalités de retard sont applicables dès lors que le titulaire ne respecte pas les délais contractuels d'exécution ou les dates clés prévues par les documents contractuels du marché. Les plannings notifiés à l'entreprise peuvent constituer des références contractuelles lorsqu'ils précisent les dates de fin des prestations et n'ont pas été contestés.

S'agissant des travaux supplémentaires, le titulaire d'un marché forfaitaire n'a droit à une rémunération complémentaire que s'ils ont été expressément demandés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, ou s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art.
Enfin, la réception met fin aux rapports contractuels concernant la réalisation de l'ouvrage. Sous réserve de la garantie de parfait achèvement, elle interdit au maître d'ouvrage de réclamer ultérieurement au titulaire le coût de désordres apparents ou de travaux correctifs dont il est réputé avoir accepté les conséquences lors de la réception.
(...)

CAA de NANCY N° 21NC00359 du 16 juin 2026

Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, constitue une voie de recours destinée à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat.

La saisine du juge des référés suspend la signature du contrat jusqu'à la notification de sa décision. En revanche, une fois cette décision rendue, le pouvoir adjudicateur retrouve la faculté de signer le contrat.

Après cette signature, les pouvoirs du juge du référé précontractuel disparaissent. Un pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance rejetant le référé ne peut plus produire d'effet utile et devient sans objet.

Le Conseil d'État rappelle toutefois que cette limitation ne prive pas le concurrent évincé de tout recours : il peut toujours contester la validité du contrat devant le juge du contrat ou demander l'indemnisation du préjudice subi.
(...)

Conseil d'État N° 514831 du 17 juillet 2026

Institués par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et initialement centrés sur les considérations sociales, les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ont été progressivement enrichis pour intégrer les enjeux environnementaux. La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé les exigences en matière de publicité et de suivi.

Plus récemment, la loi relative à l'industrie verte de 2023 a élargi le champ des acheteurs assujettis à l’obligation d’élaborer un tel schéma à l'ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique, qui dépassent un seuil de 50 millions d'euros hors taxes d'achats annuels, et renforcé le contenu obligatoire des schémas, qui doivent désormais couvrir notamment la durabilité des produits, la sobriété numérique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Le manque à gagner d'une entreprise évincée de l'exécution d'un marché est évalué en retranchant du chiffre d'affaires non réalisé l'ensemble des charges variables ainsi que la quote-part des coûts fixes qui auraient été affectés à l'exécution du contrat.

Il appartient au titulaire du marché d'apporter les éléments comptables permettant d'établir cette marge nette. L'irrégularité de la résiliation ne fait pas naître, à elle seule, un droit automatique à indemnisation correspondant au montant des prestations non exécutées.

En l'espèce, une entreprise de travaux publics, placée en liquidation judiciaire, sollicitait la réparation du préjudice résultant de la résiliation irrégulière d'un marché de travaux. Le liquidateur réclamait une indemnité correspondant à la différence entre le montant initial du marché et les sommes déjà perçues, estimant que cette différence représentait son manque à gagner.

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L'article 31 du CCAG FCS autorise le pouvoir adjudicateur à résilier un marché lorsque le titulaire rencontre, au cours de son exécution, des difficultés techniques particulières dont la résolution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché.

L'article 34 du même CCAG prévoit le contenu du décompte de résiliation et permet notamment l'indemnisation des dépenses engagées pour l'exécution des prestations non réalisées, à condition qu'elles n'aient pas été amorties antérieurement ou ne puissent pas l'être ultérieurement.

En revanche, ces stipulations ne confèrent aucun droit à une indemnisation du manque à gagner lorsque la résiliation intervient sur le fondement de l'article 31.

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Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d’indexation de contrats.

Méthode de calcul
Des informations complémentaires (méthodologie simplifiée et détaillée par famille d’index) sont disponibles dans l’onglet « Documentation » de la page web de cette publication. Pour rappel, les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction reposent sur les prix de production et d’importation des intrants et mesurent les coûts avant subventions ou remboursements éventuels.

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