Pour les marchés soumis au CCAG Travaux de 2009 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, le titulaire peut établir lui-même un projet de décompte général lorsque le maître d'ouvrage n'a pas notifié le décompte général dans le délai de trente jours suivant la réception du projet de décompte final.

Si, dans les dix jours suivant la réception de ce projet de décompte général, le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie toujours pas de décompte général, le projet transmis par l'entreprise devient de plein droit le décompte général et définitif.

Le courrier adressé par le maître d'œuvre contestant certaines prestations ne constitue pas un décompte général et ne fait donc pas obstacle à la naissance d'un décompte général tacite.

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À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.

Les dispositions prévues par l'article 35 de la loi « Climat et résilience » entreront en vigueur et viendront renforcer les exigences applicables à la passation des marchés publics et des contrats de concession.

Ces évolutions réglementaires conduisent les acheteurs publics et les autorités concédantes à intégrer de manière systématique des considérations durables dans leurs procédures, tant au niveau des critères d'attribution que des clauses d'exécution.

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Le code de la commande publique dispense de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les marchés ayant pour objet des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat devant une juridiction.

Le Conseil d'État rappelle que, pour déterminer si un contrat bénéficie de cette dérogation, il convient d'apprécier son objet principal ainsi que les conditions concrètes de son exécution.

Lorsque des prestations administratives sont objectivement indissociables de la représentation en justice assurée par un avocat, l'ensemble du contrat peut relever de cette exception.

En revanche, si les prestations juridiques sont, dans les faits, principalement réalisées par des personnes qui ne sont pas avocats, les conditions de l'exemption ne sont plus réunies et le marché doit être passé selon les procédures de publicité et de mise en concurrence de droit commun.

En l'espèce, la Ville de Paris avait conclu de gré à gré un accord-cadre portant sur la représentation de la collectivité dans les recours relatifs au stationnement payant.
(...)

Conseil d'État N° 515310 du 17 juillet 2026
 

Les pénalités de retard sont applicables dès lors que le titulaire ne respecte pas les délais contractuels d'exécution ou les dates clés prévues par les documents contractuels du marché. Les plannings notifiés à l'entreprise peuvent constituer des références contractuelles lorsqu'ils précisent les dates de fin des prestations et n'ont pas été contestés.

S'agissant des travaux supplémentaires, le titulaire d'un marché forfaitaire n'a droit à une rémunération complémentaire que s'ils ont été expressément demandés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, ou s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art.
Enfin, la réception met fin aux rapports contractuels concernant la réalisation de l'ouvrage. Sous réserve de la garantie de parfait achèvement, elle interdit au maître d'ouvrage de réclamer ultérieurement au titulaire le coût de désordres apparents ou de travaux correctifs dont il est réputé avoir accepté les conséquences lors de la réception.
(...)

CAA de NANCY N° 21NC00359 du 16 juin 2026

Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, constitue une voie de recours destinée à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat.

La saisine du juge des référés suspend la signature du contrat jusqu'à la notification de sa décision. En revanche, une fois cette décision rendue, le pouvoir adjudicateur retrouve la faculté de signer le contrat.

Après cette signature, les pouvoirs du juge du référé précontractuel disparaissent. Un pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance rejetant le référé ne peut plus produire d'effet utile et devient sans objet.

Le Conseil d'État rappelle toutefois que cette limitation ne prive pas le concurrent évincé de tout recours : il peut toujours contester la validité du contrat devant le juge du contrat ou demander l'indemnisation du préjudice subi.
(...)

Conseil d'État N° 514831 du 17 juillet 2026

Institués par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et initialement centrés sur les considérations sociales, les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ont été progressivement enrichis pour intégrer les enjeux environnementaux. La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé les exigences en matière de publicité et de suivi.

Plus récemment, la loi relative à l'industrie verte de 2023 a élargi le champ des acheteurs assujettis à l’obligation d’élaborer un tel schéma à l'ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique, qui dépassent un seuil de 50 millions d'euros hors taxes d'achats annuels, et renforcé le contenu obligatoire des schémas, qui doivent désormais couvrir notamment la durabilité des produits, la sobriété numérique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Le manque à gagner d'une entreprise évincée de l'exécution d'un marché est évalué en retranchant du chiffre d'affaires non réalisé l'ensemble des charges variables ainsi que la quote-part des coûts fixes qui auraient été affectés à l'exécution du contrat.

Il appartient au titulaire du marché d'apporter les éléments comptables permettant d'établir cette marge nette. L'irrégularité de la résiliation ne fait pas naître, à elle seule, un droit automatique à indemnisation correspondant au montant des prestations non exécutées.

En l'espèce, une entreprise de travaux publics, placée en liquidation judiciaire, sollicitait la réparation du préjudice résultant de la résiliation irrégulière d'un marché de travaux. Le liquidateur réclamait une indemnité correspondant à la différence entre le montant initial du marché et les sommes déjà perçues, estimant que cette différence représentait son manque à gagner.

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L'article 31 du CCAG FCS autorise le pouvoir adjudicateur à résilier un marché lorsque le titulaire rencontre, au cours de son exécution, des difficultés techniques particulières dont la résolution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché.

L'article 34 du même CCAG prévoit le contenu du décompte de résiliation et permet notamment l'indemnisation des dépenses engagées pour l'exécution des prestations non réalisées, à condition qu'elles n'aient pas été amorties antérieurement ou ne puissent pas l'être ultérieurement.

En revanche, ces stipulations ne confèrent aucun droit à une indemnisation du manque à gagner lorsque la résiliation intervient sur le fondement de l'article 31.

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Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d’indexation de contrats.

Méthode de calcul
Des informations complémentaires (méthodologie simplifiée et détaillée par famille d’index) sont disponibles dans l’onglet « Documentation » de la page web de cette publication. Pour rappel, les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction reposent sur les prix de production et d’importation des intrants et mesurent les coûts avant subventions ou remboursements éventuels.

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En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnisation du cocontractant. Lorsque le contrat prévoit expressément les modalités d'indemnisation, ces stipulations s'imposent aux parties et peuvent limiter l'indemnisation aux seuls préjudices contractuellement énumérés.

Le juge interprète ces stipulations pour déterminer les préjudices indemnisables, notamment le manque à gagner, les amortissements, les frais engagés pour l'exécution du contrat ou les coûts liés à la rupture des contrats de travail. Par ailleurs, un appel incident est recevable sans condition de délai lorsqu'il ne soulève pas un litige distinct de celui présenté par l'appel principal.

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Les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, de se grouper avec d’autres acheteurs ou de recourir à une centrale d’achat.

Les intérêts de coordonner et mutualiser leurs achats sont multiples. Outre les économies d’échelles réalisées en raison du volume de commandes, d’autres aspects positifs doivent être relevés (réduction des coûts de procédure, développement de l’expertise dans le domaine de la commande publique, etc.).

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L'acheteur ne peut imposer que des conditions de participation liées et proportionnées à l'objet du marché. Lorsqu'une entreprise nouvellement créée ne peut produire les documents financiers ou techniques portant sur les exercices antérieurs, elle peut établir ses capacités par tout autre moyen approprié. Encore faut-il que les justificatifs produits permettent à l'acheteur d'apprécier concrètement ses capacités et que celui-ci soit en mesure d'en rendre compte devant le juge
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En l'espèce, une commune avait attribué un marché relatif à l'exploitation d'activités d'accrobranche à une société créée moins de trois mois avant la remise des offres et disposant d'un capital social de 1 000 euros. En raison de sa création récente, cette société ne pouvait produire ni chiffres d'affaires ni références sur plusieurs exercices.

Si la commune indiquait qu'elle avait fourni un mémoire technique, des informations sur son organisation, ses moyens humains, les qualifications de ses intervenants ainsi que leurs références professionnelles, elle ne produisait toutefois aucun de ces documents devant le juge et ne donnait aucune indication précise sur leur contenu. Le juge relève qu'une simple lettre d'engagement établie postérieurement au choix de l'attributaire ne peut suppléer cette absence de justification.

Dans ces conditions, il estime que la commune ne démontre pas que la société retenue disposait des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles exigées pour exécuter le marché. Sa candidature devait donc être regardée comme irrégulière.

TA Lille n°2605937 du 19 juin 2026

Le juge du référé précontractuel contrôle le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il vérifie également que les exigences techniques et les délais d'exécution permettent une concurrence effective.

Par ailleurs, un marché doit être passé en lots séparés sauf si l'acheteur établit que l'allotissement est impossible, de nature à restreindre la concurrence ou susceptible de rendre l'exécution techniquement plus difficile ou financièrement plus coûteuse. Il appartient au juge d'apprécier si les justifications avancées par l'acheteur sont exemptes d'erreur manifeste.

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Les acomptes constituent des paiements partiels non définitifs correspondant aux prestations exécutées. En l'absence de décompte général du marché, les délais de réclamation prévus pour contester ce décompte ne sont pas applicables.
Le titulaire peut donc saisir le juge afin d'obtenir le paiement d'un acompte validé dans les conditions prévues par le marché. Il appartient alors au juge d'apprécier, au jour où il statue, si les prestations ouvrent effectivement droit au paiement des sommes demandées.

Lorsque le maître d'œuvre a admis les prestations et constaté le service fait, le titulaire bénéficie en principe d'un droit au versement de l'acompte correspondant.

En l'espèce, une entreprise titulaire d'un marché de travaux sollicitait le paiement d'une situation de travaux demeurée impayée.(...)

CAA de DOUAI N° 25DA00168 du 16 juin 2026