Il résulte des principes régissant la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs dès lors qu’ils leur sont imputables, même partiellement. L’action décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux. Une demande de référé-expertise introduite dans ce délai interrompt utilement la prescription.

Par ailleurs, lorsqu’une métropole est substituée à une commune dans les droits et obligations attachés à un ouvrage transféré dans le cadre d’une compétence transférée, elle devient seule titulaire de l’action décennale pour cette partie de l’ouvrage. Toutefois, le maître d’ouvrage initial conserve la faculté d’exercer cette action lorsqu’elle présente pour lui un intérêt direct et certain.

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Les pénalités ne peuvent être appliquées par l'administration contractante sans qu'ait été préalablement notifié au titulaire du marché un document constatant les manquements qui les justifient.

Or le département ne justifie pas avoir notifié à la société Maintenance Thermique, avant l'émission des titres exécutoires, les différents manquements à raison desquels il lui a infligé les pénalités contestées.

En second lieu, la personne publique qui entend infliger une sanction à son cocontractant est dans l'obligation de mettre ce dernier en mesure de faire valoir ses observations avant l'intervention de cette décision.

Or, ainsi que le département ne le conteste pas, la société n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les pénalités envisagées avant l'émission des titre exécutoires.

Pour chacune de ces raisons, les pénalités de retard infligées à la société l'ont été irrégulièrement…

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Le juge ne peut écarter un contrat administratif que lorsqu’il constate une irrégularité particulièrement grave tenant notamment au caractère illicite du contrat ou aux conditions de formation du consentement de la personne publique. Lorsqu’un contrat est ainsi écarté, aucune indemnisation ne peut être obtenue sur le fondement contractuel.

L’entrepreneur peut alors rechercher l’indemnisation de ses dépenses sur un terrain quasi-contractuel, à condition que celles-ci aient été utiles à la personne publique. Cette utilité s’apprécie à la date à laquelle le juge statue. Lorsque le projet auquel se rattachaient les prestations a été abandonné avant toute réalisation, les dépenses engagées perdent en principe toute utilité pour la personne publique.

Par ailleurs, lorsque le contrat est écarté en raison d’une faute de l’administration, le cocontractant peut obtenir réparation sur un terrain quasi-délictuel des dépenses engagées et des gains dont il a été privé, à condition d’établir la réalité du préjudice invoqué ainsi que l’existence d’un lien de causalité direct avec la faute commise.
(...)

CAA N° 24DA02341 du 21 mai 2026

Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence.

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Version du 17/04/2026
L'application de ces procédures (NDLR : procédures de publicité et de mise en concurrence) ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.

Version vérifiée le 18/06/2026
L'application de ces procédures (NDLR : procédures de publicité et de mise en concurrence) ne saurait en effet, dans un tel cas, que résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.

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Aux termes du I de l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, applicable au litige : " Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. / (...)
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ".

En jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la circonstance que le maire ait sollicité des devis de la part de trois entreprises, dans le cadre de la passation d'un marché qui pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions citées au point précédent, n'avait pas eu pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique et en écartant, par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de cette procédure, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

Conseil d'État N° 503412 du 17 avril 2026

Aux termes des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage. Le sous-traitant accepté bénéficie alors du paiement direct pour la part du marché dont il assure l’exécution.

Il résulte également de ces dispositions, combinées à l’article 114 du code des marchés publics alors applicable, que lorsqu’un maître d’ouvrage a connaissance de l’exécution de prestations dépassant celles prévues dans l’acte spécial de sous-traitance et conduisant au dépassement du plafond du paiement direct agréé, il lui appartient de mettre en demeure les intéressés de prendre toute mesure utile afin de faire cesser ou régulariser cette situation.

Cette régularisation peut notamment passer par la modification de l’acte spécial de sous-traitance et l’actualisation du montant maximal des sommes pouvant être versées directement au sous-traitant.
(...)

CAA de DOUAI N° 24DA01830 du 05 mai 2026

Les collectivités locales et régionales sont les principaux investisseurs publics et pouvoirs adjudicateurs en Europe et opèrent dans un contexte de contraintes financières et administratives importantes. La révision du cadre des marchés publics de l’UE devrait donc privilégier la simplicité, la flexibilité et la subsidiarité, en veillant à ce que les règles restent pratiques et applicables au niveau local.

1. Un cadre de passation des marchés simple et flexible
Le cadre révisé devrait rester fondé sur des directives, se concentrer sur les règles de procédure (« comment acheter ») et préserver la marge d’appréciation locale, avec des critères stratégiques facultatifs.

2. Moins de charges administratives, plus de proportionnalité
La simplification est essentielle grâce à des règles rationalisées, des seuils plus élevés, des régimes allégés pour les petites collectivités et une complexité réduite des outils numériques.

3. Des objectifs stratégiques équilibrés
Les objectifs stratégiques devraient être soigneusement ciblés pour éviter des coûts supplémentaires, avec une responsabilité claire au niveau de l’UE et sans charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.

4. Plus de flexibilité et de clarté juridique
La révision devrait améliorer la flexibilité des procédures (par exemple, l’article 72), clarifier les critères d’attribution et renforcer les règles relatives à la coopération public-public et à la prestation en interne.

Source - CCRE

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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de mai 2026

>> Compte tenu du contexte de crise au Moyen-Orient, les évolutions provisoires entre avril et mai 2026 de plusieurs indices de prix d’hydrocarbures rentrant dans la composition de certains index sont précisées à la fin de cette publication à titre indicatif.

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des index pour le mois d’avril 2026. Ces évolutions sont provisoires et non définitives. Des révisions sont possibles d’ici la prochaine publication des index BTP le 10 juillet 2026.

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Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2151-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».

D’autre part, le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut, dès lors, attribuer ce marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des offres.
(...)
Conseil d'État N° 511300 du 5 juin 2026

En application des principes gouvernant la garantie décennale, tout constructeur participant à la réalisation d’un ouvrage répond de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Lorsqu’un marché prévoit une réception provisoire puis une réception définitive, le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date de la réception définitive. Les désordres apparents à cette date ne peuvent plus être invoqués sur le fondement de la garantie décennale.

Par ailleurs, la réception définitive met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs pour ce qui concerne l’exécution des travaux, de sorte que la responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée pour les désordres couverts par cette réception.

Enfin, lorsque les travaux de réparation apportent à l’ouvrage une amélioration durable par rapport à la solution initiale, la plus-value ainsi procurée doit être déduite de l’indemnité mise à la charge des constructeurs.


CAA de MARSEILLE N° 24MA03203 du 18 mai 2026

Les pénalités prévues par un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement les conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles. Elles sont applicables du seul fait de l’inexécution constatée, sans que l’acheteur ait à démontrer l’existence ou l’étendue de son préjudice.

Saisi de conclusions en ce sens, le juge du contrat peut toutefois modérer ou augmenter les pénalités lorsqu’elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et à la gravité de l’inexécution. Il appartient au titulaire qui sollicite cette modulation d’apporter des éléments permettant d’établir le caractère excessif des pénalités.

Lorsque le litige concerne un membre d’un groupement solidaire, l’appréciation du caractère manifestement excessif des pénalités doit être effectuée au regard de la seule part du marché dont ce membre avait la charge et non de l’opération dans son ensemble.

(...)

CAA de NANCY N° 23NC01149 du 28 mai 2026

L’existence d’un conflit d’intérêts au cours de la procédure de passation d’un marché public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le principe d’impartialité s’impose à l’ensemble des personnes participant à la préparation, à l’analyse ou à l’attribution des contrats publics.

Lorsqu’il apparaît qu’une personne ayant participé à la procédure entretenait des liens récents et significatifs avec un opérateur économique concerné par l’attribution du marché, le juge peut considérer que la procédure est entachée d’un vice particulièrement grave. Un tel vice est alors susceptible d’entraîner la nullité du contrat.

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