Le manque à gagner d'une entreprise évincée de l'exécution d'un marché est évalué en retranchant du chiffre d'affaires non réalisé l'ensemble des charges variables ainsi que la quote-part des coûts fixes qui auraient été affectés à l'exécution du contrat.

Il appartient au titulaire du marché d'apporter les éléments comptables permettant d'établir cette marge nette. L'irrégularité de la résiliation ne fait pas naître, à elle seule, un droit automatique à indemnisation correspondant au montant des prestations non exécutées.

En l'espèce, une entreprise de travaux publics, placée en liquidation judiciaire, sollicitait la réparation du préjudice résultant de la résiliation irrégulière d'un marché de travaux. Le liquidateur réclamait une indemnité correspondant à la différence entre le montant initial du marché et les sommes déjà perçues, estimant que cette différence représentait son manque à gagner.

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L'article 31 du CCAG FCS autorise le pouvoir adjudicateur à résilier un marché lorsque le titulaire rencontre, au cours de son exécution, des difficultés techniques particulières dont la résolution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché.

L'article 34 du même CCAG prévoit le contenu du décompte de résiliation et permet notamment l'indemnisation des dépenses engagées pour l'exécution des prestations non réalisées, à condition qu'elles n'aient pas été amorties antérieurement ou ne puissent pas l'être ultérieurement.

En revanche, ces stipulations ne confèrent aucun droit à une indemnisation du manque à gagner lorsque la résiliation intervient sur le fondement de l'article 31.

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Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d’indexation de contrats.

Méthode de calcul
Des informations complémentaires (méthodologie simplifiée et détaillée par famille d’index) sont disponibles dans l’onglet « Documentation » de la page web de cette publication. Pour rappel, les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction reposent sur les prix de production et d’importation des intrants et mesurent les coûts avant subventions ou remboursements éventuels.

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En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnisation du cocontractant. Lorsque le contrat prévoit expressément les modalités d'indemnisation, ces stipulations s'imposent aux parties et peuvent limiter l'indemnisation aux seuls préjudices contractuellement énumérés.

Le juge interprète ces stipulations pour déterminer les préjudices indemnisables, notamment le manque à gagner, les amortissements, les frais engagés pour l'exécution du contrat ou les coûts liés à la rupture des contrats de travail. Par ailleurs, un appel incident est recevable sans condition de délai lorsqu'il ne soulève pas un litige distinct de celui présenté par l'appel principal.

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Les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, de se grouper avec d’autres acheteurs ou de recourir à une centrale d’achat.

Les intérêts de coordonner et mutualiser leurs achats sont multiples. Outre les économies d’échelles réalisées en raison du volume de commandes, d’autres aspects positifs doivent être relevés (réduction des coûts de procédure, développement de l’expertise dans le domaine de la commande publique, etc.).

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L'acheteur ne peut imposer que des conditions de participation liées et proportionnées à l'objet du marché. Lorsqu'une entreprise nouvellement créée ne peut produire les documents financiers ou techniques portant sur les exercices antérieurs, elle peut établir ses capacités par tout autre moyen approprié. Encore faut-il que les justificatifs produits permettent à l'acheteur d'apprécier concrètement ses capacités et que celui-ci soit en mesure d'en rendre compte devant le juge
.
En l'espèce, une commune avait attribué un marché relatif à l'exploitation d'activités d'accrobranche à une société créée moins de trois mois avant la remise des offres et disposant d'un capital social de 1 000 euros. En raison de sa création récente, cette société ne pouvait produire ni chiffres d'affaires ni références sur plusieurs exercices.

Si la commune indiquait qu'elle avait fourni un mémoire technique, des informations sur son organisation, ses moyens humains, les qualifications de ses intervenants ainsi que leurs références professionnelles, elle ne produisait toutefois aucun de ces documents devant le juge et ne donnait aucune indication précise sur leur contenu. Le juge relève qu'une simple lettre d'engagement établie postérieurement au choix de l'attributaire ne peut suppléer cette absence de justification.

Dans ces conditions, il estime que la commune ne démontre pas que la société retenue disposait des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles exigées pour exécuter le marché. Sa candidature devait donc être regardée comme irrégulière.

TA Lille n°2605937 du 19 juin 2026

Le juge du référé précontractuel contrôle le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il vérifie également que les exigences techniques et les délais d'exécution permettent une concurrence effective.

Par ailleurs, un marché doit être passé en lots séparés sauf si l'acheteur établit que l'allotissement est impossible, de nature à restreindre la concurrence ou susceptible de rendre l'exécution techniquement plus difficile ou financièrement plus coûteuse. Il appartient au juge d'apprécier si les justifications avancées par l'acheteur sont exemptes d'erreur manifeste.

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Les acomptes constituent des paiements partiels non définitifs correspondant aux prestations exécutées. En l'absence de décompte général du marché, les délais de réclamation prévus pour contester ce décompte ne sont pas applicables.
Le titulaire peut donc saisir le juge afin d'obtenir le paiement d'un acompte validé dans les conditions prévues par le marché. Il appartient alors au juge d'apprécier, au jour où il statue, si les prestations ouvrent effectivement droit au paiement des sommes demandées.

Lorsque le maître d'œuvre a admis les prestations et constaté le service fait, le titulaire bénéficie en principe d'un droit au versement de l'acompte correspondant.

En l'espèce, une entreprise titulaire d'un marché de travaux sollicitait le paiement d'une situation de travaux demeurée impayée.(...)

CAA de DOUAI N° 25DA00168 du 16 juin 2026

Les délais d'exécution, qu'ils soient globaux ou intermédiaires, s'imposent au titulaire dès lors qu'ils résultent des documents contractuels. Le calendrier détaillé d'exécution régulièrement notifié peut se substituer au calendrier prévisionnel sans modifier les délais contractuels.

Les journées d'intempéries ne peuvent prolonger les délais que si elles ont été déclarées et constatées conformément aux stipulations du marché. Il appartient à l'entreprise contestant les pénalités d'établir que les retards ne lui sont pas imputables.

Enfin, le juge du contrat applique en principe les clauses relatives aux pénalités et ne peut les modérer qu'en présence de pénalités manifestement excessives, sans que le titulaire puisse utilement invoquer l'absence ou la faiblesse du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.

En l'espèce, l'entreprise contestait les importantes pénalités de retard mises à sa charge dans le cadre d'un marché de travaux, en invoquant notamment l'inopposabilité du calendrier détaillé, des intempéries, les retards d'autres entreprises et plusieurs difficultés techniques.(...)

CAA Nantes n° 25NT00972 du 12 juin 2026

Lorsqu'un marché public est résilié pour un motif d'intérêt général, son titulaire peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements engagés pour préparer son exécution, dès lors qu'ils étaient strictement nécessaires au marché et qu'ils n'ont pas déjà été couverts par les prestations rémunérées.

Les stipulations de l'article 46.4 du CCAG Travaux prévoient qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire du marché bénéficie non seulement d'une indemnité de résiliation, mais également d'une indemnisation correspondant à la part des frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, à condition d'en apporter les justifications.

La seule circonstance qu'un marché à bons de commande ait été résilié avant l'émission du moindre bon de commande ne suffit pas à exclure que de tels frais aient été engagés ni à faire obstacle à cette indemnisation.

En l'espèce, un marché à bons de commande avait été résilié pour motif d'intérêt général avant qu'aucun bon de commande ne soit émis. La personne publique soutenait que cette absence d'exécution excluait toute indemnisation des entreprises titulaires. Le Conseil d'État écarte cette analyse en jugeant que des dépenses ont pu être engagées dès la préparation de l'exécution du marché. Il précise également que la cour administrative d'appel n'a pas accordé une indemnisation plus large que celle prévue par le CCAG, dès lors qu'elle a limité le droit à réparation aux seuls frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution. Le pourvoi est donc rejeté.

Le Conseil d'État rejette le moyen tiré d'une mauvaise interprétation de l'article 46.4 du CCAG Travaux.
Il considère que la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé ces stipulations ni reconnu un droit à indemnisation excédant les dépenses strictement nécessaires à l'exécution du marché. La région ne pouvait donc soutenir que l'absence de bons de commande faisait, à elle seule, obstacle à toute indemnisation des dépenses préparatoires engagées par les entreprises titulaires.

Conseil d'État N° 502577 du 18 juin 2026

L'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, permet à une partie de mettre fin unilatéralement à un contrat synallagmatique lorsque la gravité des manquements de son cocontractant le justifie.

Cette faculté coexiste avec celle prévue par l'article 1794 du code civil, qui autorise le maître d'ouvrage à résilier un marché à forfait par sa seule volonté en indemnisant l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du gain qu'il pouvait attendre du marché.

La Cour de cassation précise que cette faculté spéciale n'exclut pas la possibilité de résilier le contrat sur le fondement du droit commun en invoquant les fautes contractuelles de l'entrepreneur.

En l'espèce
, un maître d'ouvrage avait mis fin à un marché de travaux en reprochant à l'entrepreneur divers manquements, notamment des retards, des malfaçons, des non-façons et un abandon de chantier.
La cour d'appel avait néanmoins considéré que la résiliation relevait exclusivement de l'article 1794 du code civil et que l'entrepreneur devait être indemnisé de son gain manqué, indépendamment du bien-fondé des griefs formulés contre lui.

La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que la résiliation spéciale prévue par l'article 1794 ne prive pas le maître d'ouvrage de la faculté de résilier le marché dans les conditions du droit commun lorsque les manquements de l'entrepreneur présentent une gravité suffisante. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel.

Cour de cassation n° 24-18.064 du 25 juin 2026

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Il appartient au maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission de conception, de direction et de suivi de l'exécution des travaux, d'assurer une surveillance effective du chantier et de conseiller le maître d'ouvrage.

La circonstance que les travaux aient été validés par le contrôleur technique ou que la mission contractuelle soit achevée est sans incidence sur l'engagement de sa responsabilité décennale si les désordres trouvent leur origine dans des manquements relevant de ses missions. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement, qui ne concerne que les entrepreneurs, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale à l'encontre du maître d'œuvre.

En l'espèce, les désordres affectant la piscine, consistant en d'importantes fuites d'eau, présentent un caractère décennal. L'expertise établit qu'ils résultent notamment d'un défaut de suivi de l'exécution des travaux, en particulier dans le choix et la pose des buses, ainsi que d'un manquement au devoir de conseil du maître d'ouvrage.(...)
CAA de VERSAILLES N° 23VE01877 du 11 mai 2026

Lorsqu'un candidat évincé sollicite la réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier s'il était dépourvu de toute chance d'obtenir le contrat. À défaut, il peut prétendre au remboursement de ses frais de présentation de l'offre ou, s'il disposait de chances sérieuses d'emporter le marché, à l'indemnisation de son manque à gagner.

En outre, dans le cadre du recours en contestation de validité du contrat, le juge doit apprécier la nature et la gravité des vices invoqués. Lorsqu'est alléguée l'existence d'un vice de consentement ou d'un autre vice d'une particulière gravité, il doit d'abord se prononcer sur ces moyens avant d'apprécier si un motif d'intérêt général permet la poursuite de l'exécution du contrat malgré ces irrégularités.

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Le différend prévu par l’article 37 du CCAG-FCS résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur révélant un désaccord sur l’exécution du marché. Il peut également naître du silence gardé par l’acheteur après qu’il a été mis en demeure par le titulaire de prendre position dans un délai déterminé.

En revanche, le seul défaut de paiement d’une facture, en l’absence de refus exprès ou de mise en demeure préalable, ne caractérise pas un différend. Le titulaire doit adresser son mémoire de réclamation dans les deux mois suivant la naissance de ce différend, à peine d’irrecevabilité de son recours.

Enfin, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause n’est ouverte qu’en cas d’absence de contrat ou de nullité de celui-ci ; elle ne peut être invoquée lorsque les prestations ont été exécutées dans le cadre d’un contrat valable.

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Lorsqu’une entente anticoncurrentielle a été définitivement constatée, la simple participation de chaque entreprise à cette pratique suffit à caractériser une faute engageant sa responsabilité. L’indemnisation du préjudice peut être évaluée à partir d’une méthode de comparaison économique pertinente et les membres de l’entente peuvent être condamnés solidairement, sans qu’il soit nécessaire de répartir leur responsabilité selon une quote-part individuelle.

En l’espèce, plusieurs sociétés membres d'un groupement attributaire de marchés de transport scolaire contestaient leur condamnation solidaire à indemniser la collectivité européenne d’Alsace à la suite d’une entente anticoncurrentielle ayant affecté les procédures de passation des marchés conclus en 2010, 2011 et 2012.

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Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux impose au titulaire qui entend contester le décompte général ou faire valoir une réclamation née de l’exécution du marché d’adresser un mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. Lorsque ce délai n’est pas respecté, le décompte devient définitif.

Par ailleurs, l’ensemble des opérations financières liées à l’exécution d’un marché public est intégré dans un compte unique dont le décompte général et définitif constitue la synthèse. Les demandes indemnitaires relatives à l’exécution ou à la résiliation du contrat doivent donc également être soumises selon cette même procédure préalable.
(...)
CAA de MARSEILLE N° 25MA01839 du 18 mai 2026

Par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de transparence, l’article 72 de la directive 2014/24/UE autorise la modification d’un marché public sans nouvelle procédure de passation à condition qu’il soit encore « en cours ». Dans l’affaire Strominator Elektro, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un marché de travaux n’est plus « en cours » dès lors que son titulaire a intégralement exécuté ses prestations, que celles-ci ont été définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise. Le défaut de paiement du prix par le pouvoir adjudicateur est, à cet égard, indifférent. Au-delà de ce point, l’adjonction de prestations nouvelles relève d’un marché nouveau, en principe soumis à mise en concurrence.

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