Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet d'une lettre de réclamation exposant les motifs du désaccord et, le cas échéant, le montant des sommes réclamées, dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

L’apparition d’un différend résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur manifestant un désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire invitant l’acheteur à se prononcer. En revanche, le seul défaut de paiement de factures, en l’absence de refus explicite, ne suffit pas à caractériser un différend.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que, à la suite d’échanges relatifs à l’incidence financière de la crise sanitaire, l’acheteur a, par un courriel du 30 avril 2021, refusé la demande d’augmentation du prix du marché formulée par le titulaire, tout en proposant des solutions alternatives.

Ce courriel constitue une prise de position écrite, explicite et dépourvue d’ambiguïté manifestant un désaccord, caractérisant ainsi la naissance d’un différend au sens des stipulations contractuelles.
Le titulaire doit être regardé comme ayant eu connaissance de cette position au plus tard le 25 mai 2021. Il disposait dès lors d’un délai de deux mois pour adresser un mémoire en réclamation. Or, la lettre exposant les motifs du désaccord et le montant des sommes réclamées n’a été reçue que le 24 août 2021, soit postérieurement à l’expiration du délai contractuel. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sont irrecevables faute d’avoir respecté le délai de réclamation prévu par le CCAG-PI.

CAA de PARIS N° 24PA03038 du 27 mars 2026

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.

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La présente proposition de loi vise à simplifier et sécuriser les règles applicables à la commande publique afin de faciliter l’action des acheteurs publics et d’améliorer l’accès des opérateurs économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, aux marchés publics.

Article 1er - Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels.

Article 1er bis (nouveau) -  Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant
En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées.
Lorsque cette défaillance, indépendante de la volonté de l’acheteur, est de nature à rendre impossible la continuité du service public, l’acheteur peut conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables si la valeur estimée du besoin, hors taxes, est inférieure aux seuils européens mentionnés à l’article L. 2124-1, à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général et que la durée de ce nouveau marché n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.
Le titulaire est informé sans délai de l’exécution des prestations confiées au tiers et peut en suivre le déroulement.

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Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.

Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que, pour rejeter les demandes de versement de provision dont il était saisi, le juge des référés de la cour administrative d'appel, tout en ayant relevé, ainsi que cela était soulevé devant lui, que la destruction de l'ouvrage public était intervenue avant la réception des travaux et le transfert de la garde de l'ouvrage à la commune, s'est fondé sur les dispositions de l'article 1788 du code civil pour en déduire que l'obligation de remboursement incombant aux entreprises n'était pas non sérieusement contestable.

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Dans une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État clarifie, d’une part, le régime du contentieux de l’urgence applicable lors de l’utilisation de la technique du système d’acquisition dynamique – c’est l’apport essentiel de l’arrêt, qui est fiché sur ce point : le fait que des marchés spécifiques aient été conclus avant la saisine du juge des référés précontractuels n’empêche pas sa saisine pour les manquements affectant le processus d’admission dans le système d’achat pour la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus. Il précise, d’autre part, les modalités de sélection des candidats lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite recueillir l’avis d’une administration tierce.

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S'il résulte des termes du dernier alinéa de l'article 41.6 du CCAG que le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n'en résulte pas qu'il devrait le faire avant l'établissement du décompte général.

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein du décompte général.

A défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non. Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n'ayant pas fait l'objet de réserves.

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Adoptée le 9 septembre 2025, la résolution du Parlement européen sur la passation des marchés publics constitue une prise de position majeure à l'heure où la Commission européenne engage une révision en profondeur du cadre juridique issu des directives de 2014. Face à un constat sévère — baisse structurelle de la concurrence, domination persistante du critère du prix le plus bas, complexité administrative croissante et participation insuffisante des PME — le Parlement appelle à une réforme ambitieuse, cohérente et stratégique.

La résolution s'inscrit dans un contexte géopolitique et économique inédit, marqué par la montée des tensions internationales, la nécessité de renforcer l'autonomie stratégique de l'Union et la pression exercée par des pratiques commerciales déloyales de pays tiers. Elle affirme avec force que les marchés publics, qui représentent environ 14 % du PIB de l'UE, ne peuvent plus être réduits à un simple outil procédural : ils doivent devenir un levier stratégique au service de la compétitivité européenne, de la cohésion sociale, de la transition écologique et de la résilience industrielle, tout en garantissant la meilleure utilisation possible des deniers publics.

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un critère d’attribution fondé sur l’amélioration de la rémunération du personnel peut être retenu dans un marché de services sociaux, ainsi que sa compatibilité avec la liberté de négociation collective.

La Cour juge que l’article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’un critère d’attribution d’un marché public de services sociaux sans hébergement qui prend en considération, au-delà du niveau résultant de l’application de la convention collective sectorielle en vigueur, l’augmentation de la masse salariale que le soumissionnaire propose d’appliquer au personnel exécutant le marché permet au pouvoir adjudicateur d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, au sens de cette disposition.

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La circulaire n° 6374/SG  intervenue à la suite de l’Avis du Conseil d’Etat   rendu le 15 septembre 2022 expose les solutions envisageables en apportant une réponse adéquate aux situations dans lesquelles l’équilibre économique des contrats de la commande publique se trouve bouleversé.

Dans le contexte actuel de hausse des prix pouvant affecter sérieusement les conditions d’exécution et l’équilibre économique de plusieurs secteurs d’activité, la circulaire n° 6374/SG du 22 septembre 2022 réaffirme l’exigence pour les services de l’État de passer des marchés à prix révisables lorsque ceux-ci portent sur des prestations exposées à des aléas économiques majeurs et les engage de nouveau à ne pas appliquer de pénalités lorsque les entreprises se voient empêchées de respecter les délais contractuels en raison, notamment, de flambées de prix.

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Nouvelle diffusion pour les 3 ans de la décision du Conseil d’Etat n° 463554, en date du 5 avril 2023

Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le cocontractant initial d’un acheteur public peut contester un marché de substitution.
Source : Conseil d’État, 5 avril 2023, n° 463554, aux tables du recueil Lebon. Voir ici  les conclusions de M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public.
Voyons ceci via une vidéo et un article.

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Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) ".

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, et d'autre part, que l'action de l'assureur contre les constructeurs sur le terrain de la garantie décennale est recevable dès lors qu'elle est engagée dans le délai de dix ans et que l'indemnité due à l'assuré a été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action.

Enfin, le subrogé ne saurait détenir ni plus ni moins de droits et moyens d'actions que le subrogeant.

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La cour administrative d’appel de Marseille était saisie d’un litige portant sur des désordres affectant le platelage en bois d’une toiture-terrasse, apparus peu après la réception d’un ouvrage public culturel.

Elle juge que ces désordres, tenant notamment à la fragilisation des lames, à l’instabilité de la structure et aux risques pour la sécurité des usagers, revêtaient un caractère décennal dès lors qu’ils affectaient la solidité de l’ouvrage et le rendaient impropre à sa destination.

Elle confirme en conséquence le principe de la responsabilité décennale des constructeurs ayant participé à l’opération, y compris les membres des groupements solidaires de maîtrise d’œuvre et d’entreprises.

Répartition des responsabilités et des garanties entre intervenants.
La cour retient que les désordres résultaient à la fois d’un vice de conception, lié au choix d’un matériau inadapté, et de défauts d’exécution et de contrôle.

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