Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre.

En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté.

Pour apprécier les mérites respectifs des candidats au titre du critère " délai ", le pouvoir adjudicateur a apprécié le montant des pénalités proposé par chaque candidat en raison du retard dans l'exécution des prestations. Dès lors que cet élément d'appréciation est sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il était illégal.

CAA de NANCY N° 22NC00252 du 10 février 2026

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la CJUE a précisé les modalités d’appréciation de la condition des 80 % d’activité de la quasi-régie en présence d’un groupe d’entités. Cette condition s’apprécie au regard du chiffre d’affaires de la personne contrôlée et, s’agissant d’une société mère, en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales.

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La cour statue sur un litige né de la résiliation, présentée comme fondée sur un motif d’intérêt général, d’un marché de maîtrise d’œuvre et sur la contestation du décompte de résiliation. Elle juge recevables les conclusions indemnitaires dès lors qu’un mémoire en réclamation, conforme aux exigences de l’article 37 du CCAG-PI, a été adressé dans le délai contractuel, en exposant un différend et des chefs de contestation chiffrés et motivés.

Elle écarte toutefois comme irrecevable une demande indemnitaires présentée pour la première fois en appel, faute d’avoir été incluse dans la réclamation préalable, et rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande indemnitaire préalable au contentieux.

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La juridiction est saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande indemnitaire fondée principalement sur la garantie décennale, à raison de désordres affectant des voiries et des murs de soutènement de plusieurs déchetteries réceptionnées en 2004.

La cour admet l’intérêt à agir du maître d’ouvrage demeuré propriétaire des ouvrages et écarte les fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité pour agir ou de l’irrecevabilité dirigée contre un membre de l’équipe de maîtrise d’œuvre, cette qualité relevant du bien-fondé.

Elle retient que l’action décennale a été interrompue par une requête en référé-expertise et que cette interruption bénéficie à l’ensemble des membres d’un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, y compris à celui mis en cause postérieurement dans les opérations, le délai n’étant pas expiré lors de la saisine au fond.

(...)
CAA de NANCY N° 22NC00043 du 16 décembre 2025

Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation de la délégation de service public engagée par le syndicat mixte Aquavesc pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire de ses communes membres.

Le syndicat mixte Aquavesc, établissement territorial, a en charge la production, le traitement et la distribution d’eau potable pour 32 communes situées dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 9 décembre 2024, le syndicat mixte a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer le contrat de concession pour la délégation du service public de production et de distribution de l’eau potable à compter du 1er janvier 2027 pour une durée de 11 ans.  Trois candidats, dont la société Veolia Eau, ont été admis à présenter une offre. Au terme de la phase de négociation, le syndicat mixte Aquavesc a décidé d’attribuer la concession au groupement Suez-Sevesc.
(...)

TA VERSAILLES N°2601075 du 24 février 2026

Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public.

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur les conclusions initiales des parties.

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La commande publique, moteur stratégique de l’action de l’État et des collectivités territoriales, se dote d’un nouvel organe de pilotage. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) évolue cette année pour devenir le Conseil national de la commande publique (CNCP), afin de mieux représenter et soutenir les professionnels du secteur.

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Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, applicables en matière de responsabilité des constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage, que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de l'incompétence de la juridiction saisie.

Il en résulte également que dès lors que l'exercice d'un référé provision interrompt le délai de prescription, cette interruption est nécessairement non avenue en cas de rejet définitif pour un autre motif que l'incompétence de la juridiction. Au demeurant, l'exercice d'un référé-provision ne faisant pas obstacle à l'exercice d'un recours au fond, la région Ile-de-France ne peut sérieusement soutenir que l'application de l'article 2243 du code civil aurait pour effet de dissuader les créanciers publics de mettre en œuvre cette procédure.

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Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des marchés publics, il impose des obligations de notification et de déclaration susceptibles de transformer profondément l’équilibre concurrentiel et les pratiques de passation. Entre ambition protectrice et risques d’asphyxie procédurale, son effectivité dépendra de la capacité de la Commission à manier un instrument à la fois intrusif, extraterritorial et déjà doté d’effets dissuasifs tangibles. 

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Le texte adopté par le Sénat s’inscrit dans une logique de sécurisation des relations financières entre acheteurs publics et entreprises, en renforçant les sanctions en cas de retard de paiement, en encadrant plus strictement le règlement des intérêts moratoires et en expérimentant de nouveaux mécanismes destinés à prévenir les défaillances des fournisseurs publics.

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Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, désormais codifié au 4° de l'article L. 6 du code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses contractuelles par l'autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l'indemnisation intégrale du préjudice qui résulte de cette modification.

En vertu d'un principe général applicable aux contrats administratifs, le cocontractant a également droit à l'indemnisation totale, sur le fondement de la théorie du fait du prince, du préjudice résultant de la modification des conditions d'exploitation induite par une mesure prise par l'administration agissant en vertu d'un pouvoir étranger aux droits et obligations qu'elle retire du contrat, à la condition que ces interventions aient été imprévisibles au moment de la conclusion du contrat.

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Il est à ce jour toujours impossible de favoriser l'achat local dans un marché public de restauration scolaire. Pourtant, plaident plusieurs associations d'élus dont l'AMF, un tel critère serait vertueux à la fois pour « la relocalisation, la durabilité et la juste rémunération des producteurs ». 

C’est dans un courrier au Premier ministre co-signé par les présidents de l’AMF, de France urbaine et l’Agores (association nationale des directeurs de la restauration collective), le 16 février, que la demande est faite : pour David Lisnard, Johanna Roland et Maxime Cordier, les discussions en cours à l’échelle européenne sur la révision des directives marchés publics sont l’occasion de porter une revendication déjà ancienne des associations d’élus – la possibilité de privilégier l’achat local dans les marchés de restauration scolaire.

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Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
(...)

Conseil d'État N° 501708 – 2026-01-12

Succédant à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), cette nouvelle instance plus représentative concrétise l'engagement annoncé par le Ministre lors des premières Rencontres annuelles des achats de l'État, le 15 décembre dernier. Associant l'ensemble des acteurs (acheteurs de l'État, locaux et de la sécurité sociale, centrales d'achat publiques, fournisseurs, etc.), le CNCP est doté de plusieurs collèges thématiques, dont un collège sur l'intelligence artificielle (IA), un collège sur les centrales d'achats et un collège des acheteurs locaux.

Sous le pilotage de la Direction des achats de l'État (DAE) et de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, les trois grandes priorités de travail du CNCP pour 2026 sont :
1- L'amélioration du pilotage de la commande publique ;
2- La simplification des procédures grâce au numérique ;
3- Et le renforcement de la souveraineté des achats.

Une mission confiée à l'Inspection générale des finances (IGF) portant sur les achats de l'État liés aux déplacements professionnels des agents
À l'occasion de ce CNCP, le Ministre a annoncé le lancement dans les prochains jours d'une mission d'inspection pour examiner les achats liés aux déplacements professionnels des agents publics, qui représentent une dépense de 1,4 milliard d'euros par an. Cette mission aura pour objectif d'établir un diagnostic clair du système et d'identifier des dysfonctionnements, de dégager des pistes d'économies notamment par un contrôle renforcé des prestataires, et de proposer des simplifications des procédures pour les agents afin de faciliter les déplacements indispensables à l'exercice de leurs missions. De premiers résultats sont attendus pour le printemps.

Des avancées concrètes sont engagées, dans le prolongement direct des orientations fixées le 15 décembre 2025 :
À l'issue du CNCP, le Ministre a remis leur diplôme à 41 acheteurs de l'État ayant suivi avec succès une formation certifiante en 2025. Ces formations, déployées par la DAE depuis 2018 et enrichies en 2025 par un cursus dédié aux achats responsables, ont déjà permis de certifier plus de 2 200 agents de l'État, renforçant l'expertise et l'attractivité des métiers de l'achat public.

Source - Ministère des Finances

Saisi sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité du rejet de la candidature d’un opérateur économique dans le cadre d’une procédure adaptée portant sur des marchés de travaux.

L’acheteur avait écarté cette candidature en estimant que l’entreprise ne présentait pas des capacités techniques et professionnelles suffisantes, en se fondant sur des difficultés rencontrées lors de l’exécution de marchés publics antérieurs, caractérisées notamment par des retards, des prestations incomplètes et des mises en demeure restées sans effet.

Le juge relève toutefois que, si des dysfonctionnements dans l’exécution de contrats précédents étaient invoqués, ils n’avaient donné lieu, à la date des décisions attaquées, ni au versement de dommages-intérêts, ni à une résiliation contractuelle, ni à une sanction comparable au sens de l’article L.2141-7 du code de la commande publique. Il constate également que les résiliations ultérieures invoquées en défense étaient postérieures aux décisions d’éviction et ne pouvaient donc justifier celles-ci. Dans ces conditions, l’acheteur ne pouvait légalement se fonder sur ces éléments pour exclure l’entreprise de la procédure.(...)
TA Grenoble N° 2511760 du 1er  décembre 2025

Saisi d’un référé contractuel dirigé contre un avenant portant transfert de deux lots d’un marché public de sécurité à un nouveau titulaire, le juge des référés a d’abord admis la recevabilité du recours. En l’absence de publication d’un avis d’attribution conforme aux exigences du code de justice administrative, la simple notification de l’avenant à un concurrent évincé n’était pas de nature à faire courir le délai de trente et un jours prévu par les textes. Le recours, introduit dans le délai de six mois suivant la conclusion de l’avenant, a ainsi été regardé comme recevable.

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Dans le respect des règles européennes et nationales de la commande publique, l'achat de solutions numériques auprès de l'écosystème privé constitue un levier du développement économique et contribue au renforcement de la souveraineté nationale et européenne. Ces objectifs sont pris en compte dans les stratégies d'achats par segment élaborées par la direction des achats de l'État et dans les projets d'achat interministériels et ministériels.

Ces stratégies intègrent également les objectifs de performance économique, d'achat durable et d'impact de la commande publique sur la filière numérique, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'innovation. Elles respectent strictement le cadre juridique applicable, notamment les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

La présente circulaire s'applique au système d'information de l'État tel qu'il est défini à l'article 1er du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'État et à la direction interministérielle du numérique.

Elle s'applique aux groupes de marchandises du domaine 33 « Informatique et télécommunications » de la nomenclature des achats de l'État et notamment aux prestations intellectuelles nécessaires . au développement des services numériques.

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- Circulaire NOR : PRMX2604531C  du 05/02/2026

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2025

>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.

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