Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier.

En l'espèce, la cour administrative d'appel avait estimé que le permis de construire était incompatible avec le SCoT au motif qu'il méconnaissait, sur le territoire communal, l'objectif consistant à développer une offre résidentielle abordable, adaptée et diversifiée.

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Les documents d’urbanisme - SCoT et PLU(i) - ne se limitent plus à organiser l’espace : ils intègrent désormais la transition écologique. Le SCoT, à l’échelle intercommunale, fixe une vision stratégique compatible avec les enjeux environnementaux, tandis que le PLU(i) la décline localement à travers un diagnostic territorial, un projet d’aménagement (PADD), des orientations (OAP) et un règlement contraignant. Ensemble, ils forment un système cohérent, où chaque document influence les autres.

Renforcés par les lois Grenelle, ces outils doivent s’aligner sur des cadres supra-locaux comme le SRADDET (régional) ou le SDAGE (gestion de l’eau), créant une chaîne de compatibilité du global au local. Des exemples montrent comment l’urbanisme devient un moteur de la planification écologique.

En résumé, ces documents transforment les territoires en intégrant durabilité et résilience, à condition de s’appuyer sur une bonne connaissance du territoire, des règles adaptées et une coopération entre acteurs. Une révolution discrète, mais déterminante.

Source - AMORCE

 

Le maire est, en principe, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Lorsqu'il est personnellement intéressé au projet ou peut légitimement être regardé comme tel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour statuer en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

Indépendamment de cette règle de compétence, le principe d'impartialité impose à toute autorité administrative de traiter les demandes d'autorisation d'urbanisme sans préjugé ni parti pris durant l'ensemble de leur instruction.
Ces deux exigences répondent à des finalités distinctes et doivent être appréciées séparément.

En l'espèce, une société contestait le refus d'un permis de construire destiné à l'implantation d'une usine. Le Conseil d'État relève d'abord que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en confondant les conditions d'application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et celles découlant du principe d'impartialité.(...)
Conseil d’Etat n° 496823 du 29 juin 2026

Aucun texte n’impose aux autorités publiques d’assurer la protection de terrains privés contre l’action naturelle des eaux, y compris lorsque la commune elle-même est propriétaire d’une parcelle comportant un ouvrage de protection.

Statuant sur la demande d’un propriétaire de parcelles situées à Ambleteuse, dans le département du Pas-de-Calais, le tribunal juge que ni le code de l’environnement, ni une ancienne loi toujours en vigueur, la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, n’obligent les collectivités publiques à prendre en charge la protection des parcelles menacée par l’érosion côtière et l’effacement du trait de côte

Le requérant est propriétaire de terrains, situés à proximité immédiate du littoral, séparés de celui-ci par deux parcelles appartenant à la commune, comportant les vestiges d’un ancien perré (mur de pierres sèches), qui a servi, dans le passé, à ralentir l’érosion maritime. Ce propriétaire a réalisé, en 2002, des travaux d’enrochement, aujourd’hui menacés par cette érosion. Après une expertise ordonnée par le tribunal, rendue en 2022, il a demandé, en vain,à la commune et à la communauté de communes de la Terre des Deux Caps de procéder à des travaux d’enrochement et de réaliser un ouvrage de défense côtière.
(...)

TA Lille n°2309804 du 1er juillet 2026

Un décret du 26 juin 2026 modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d'un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive et sécurise les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l'archéologie.

Pour rappel, si le diagnostic d'archéologie préventive peut être réalisé soit l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives), soit par un service archéologique territorial habilité, un aménageur public peut, notamment pour des raisons de coûts, de capacités techniques

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La décision accordant ou refusant un permis de construire doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est réputée intervenir à la date de la première présentation du pli recommandé à l'adresse du pétitionnaire et non à la date de son expédition.

Dès lors, lorsque l'administration conteste l'existence d'un permis tacite, il lui appartient d'établir que cette première présentation est intervenue avant l'expiration du délai d'instruction de la demande.

En l'espèce, pour écarter l'existence d'un permis tacite et confirmer la mesure de remise en état, la cour d'appel s'est fondée sur le seul cachet postal figurant sur l'enveloppe contenant la décision de refus de permis de construire.

La Cour de cassation juge que cette circonstance est insuffisante dès lors qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier si la lettre recommandée avait effectivement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse du demandeur avant l'expiration du délai d'instruction.

Faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. L'arrêt est donc cassé en ce qu'il ordonne la remise en état des lieux.

La Cour de cassation retient le moyen tiré de l'absence de preuve de la date de première présentation de la lettre recommandée et casse l'arrêt sur ce seul point. Elle ne se prononce pas sur les autres griefs.

La déclaration de culpabilité, la peine d'amende et les dispositions civiles demeurent en revanche définitivement acquises, seule la mesure de remise en état étant renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel.

Cour de cassation n° 25-85.934 du 30 juin 2026