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Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des compétences mentionnées à l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté pris pour l'application de l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation fixe les compétences minimales que doivent posséder les personnels des organismes notifiés chargés de vérifier la durabilité environnementale des produits de construction.
Il précise les exigences en matière d'expérience, de maîtrise de l'analyse du cycle de vie (ACV), de connaissances réglementaires et de normes techniques applicables, ainsi que les compétences requises pour les inspections des sites de fabrication.
Publics concernés : organismes qui souhaitent obtenir la qualité d'organisme notifié au sens du règlement européen relatif aux produits de construction, pour l'exécution des tâches qui leur incombe conformément au système d'évaluation et de vérification 3+ applicable aux caractéristiques essentielles relatives à la durabilité environnementale prévues par ledit règlement.
JORF n°0169 du 22 juillet 2026 - NOR : VLOL2616641A
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose que tout recours administratif dirigé contre une autorisation d'urbanisme soit notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation dans les quinze jours de son dépôt.
Cette formalité constitue une condition de recevabilité du recours contentieux susceptible d'être exercé ultérieurement contre la décision rejetant cette demande.
Le Conseil d'État précise que cette obligation de notification concerne également les demandes de retrait fondées sur une fraude, même lorsqu'elles sont formulées plusieurs années après la délivrance du permis de construire.
En l'espèce, des sociétés avaient demandé au maire de retirer un permis de construire délivré plusieurs années auparavant, en soutenant qu'il avait été obtenu par fraude. Après le refus du maire, elles avaient obtenu du tribunal administratif l'annulation de cette décision.
(...)
Conseil d'État N° 503822 du 16 juillet 2026
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July 21, 5:54 AM
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Accompagner les collectivités dans la réparation ou la reconstruction de leurs ouvrages communaux les plus dégradés
Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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July 21, 3:53 AM
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La Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau) a annoncé ce 16 juillet le renouvellement de ses instances dirigeantes. Sonia de La Provôté, présidente de l’AUCAME (Caen) et sénatrice du Calvados, qui présidait la Fnau depuis 2023, a été renouvelée dans ses fonctions à l'unanimité. A ses côtés, Catherine Barthelet, présidente de l’AUDAB (Besançon) et maire de Pelousey (Doubs), a été élue présidente déléguée et trésorière de l'association et Jean‑Philippe Dugoin‑Clément, vice-président de l’Institut Paris Région (Ile-de-France) et maire de Mennecy (Essonne), président délégué. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 20, 11:17 AM
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Le ministère de la Culture organise du jeudi 15 au dimanche 18 octobre 2026 la 11e édition des Journées nationales de l'architecture, mise en œuvre par les Directions régionales des affaires culturelles (Drac) sur l'ensemble du territoire métropolitain. Pendant quatre jours, le grand public pourra participer à des visites de chantiers et d'agences d'architecture, des portes ouvertes, des expositions, des ateliers, des conférences et des promenades urbaines.
Le thème retenu, « Réhabiliter : bâtir l'avenir », met en avant la transformation de l'existant comme réponse aux enjeux environnementaux, sociaux et patrimoniaux actuels, en soulignant que la réhabilitation permet de mieux utiliser les ressources déjà disponibles, d'améliorer la performance des bâtiments et d'accompagner l'évolution des logements, écoles, équipements publics ou espaces industriels et agricoles sans effacer l'histoire des lieux. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 20, 8:58 AM
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Maillons essentiels de l’ingénierie publique locale, les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement voient leurs recettes se réduire drastiquement, menaçant jusqu’à leur existence. Selon les départements, les tentatives de réponse diffèrent.
Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), dont les finances, pour certains, n’ont jamais été aussi précaires, ne reposent-ils pas sur un modèle à réinventer ?
Avec la chute brutale de leurs ressources ces dernières années, une grande partie des CAUE se trouvent aujourd’hui en situation précaire - pour les plus chanceux - et au bord de l’abîme pour les plus atteints. Structures indépendantes et d’intérêt général créées en 1977 pour donner des avis éclairés aux maîtres d’ouvrage publics et privés et sensibiliser le grand public, les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ont vu leur mode de financement changer au fil du temps. Depuis 2012, ils touchent une petite partie de la part départementale de la taxe d’aménagement (TA), également fléchée pour les espaces naturels sensibles (ENS).
Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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July 20, 8:55 AM
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Si un plan local d’urbanisme peut contenir un grand nombre de règles fort variées, son champ d’application n’est toutefois pas illimité et est borné par les dispositions du Code de l’urbanisme.
Au risque de frôler la tautologie, on se bornera à rappeler qu’en principe, un plan local d’urbanisme doit se limiter à fixer des règles d’urbanisme, ce qui explique certaines jurisprudences ayant considéré comme illégales les dispositions d’un tel document imposant des règles de construction (v. par exemple : CAA Lyon, 26 février 2002, req., n° 96LY00117).
Se pose alors l’épineuse question relative à la possibilité pour un PLU d’imposer aux administrés l’emploi de certains matériaux, une telle règle concernant à la fois les techniques de construction et l’urbanisme puisqu’elle impacte l’aspect du bâti.
Par une décision rendue le 13 juillet 2026, le Conseil d’Etat vient d’y apporter une réponse tout en nuances.
Pour le Conseil d’Etat, un PLU peut imposer l’emploi de certains matériaux, s’il s’agit de protéger des bâtiments présentant un intérêt particulier
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July 20, 8:54 AM
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Arrêt après arrêt, la jurisprudence ne cesse d’élargir le champ d’application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, donc de l’obligation pour l’auteur d’un recours contestant une autorisation d’urbanisme de notifier celui-ci auprès du pétitionnaire et, le cas échéant, de la personne publique qui a délivré l’autorisation critiquée.
Le Conseil d’Etat vient d’ajouter une nouvelle pierre à cet imposant édifice en précisant que celui qui sollicite le retrait d’un permis de construire au motif que ce dernier serait entaché de fraude doit notifier ce recours en respectant les formalités prescrites par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme (soit ici en notifiant sa demande de retrait au pétitionnaire par lettre recommandée dans le délai de 15 jours), sous peine d’irrecevabilité de son recours contentieux ultérieur :
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July 20, 6:16 AM
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L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer un immeuble ou un ensemble d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie.
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier et localiser de tels immeubles en raison de leurs caractéristiques patrimoniales particulières et imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique. L’identification de ces immeubles, leur délimitation et les prescriptions ainsi définies, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché.
L’obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 16, 9:21 AM
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Le Cerema a accompagné, en 2025, la Communauté d’Agglomération de Flers (Orne) dans l’organisation et l’animation d’un séminaire à destination des élus des communes du territoire, afin de faciliter leur appropriation des enjeux liés au PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat). Le territoire de Flers Agglo, composé de 42 communes, est actuellement partiellement couvert par un PLUi (sur 14 communes), les autres communes disposant d’un PLU communal ou d’une carte communale, ou étant soumises au RNU (Règlement National d’Urbanisme). L’élaboration d’un PLUi-H sur le périmètre de l’agglomération est donc l’opportunité de repenser collectivement l’aménagement futur du territoire à cette nouvelle échelle et d’harmoniser, tout en respectant les spécificités communales, les règles d’urbanisme à l’échelle intercommunale.
Avant d’engager officiellement la révision de son PLUi-H, Flers Agglo a sollicité le Cerema pour les accompagner dans la construction et l’animation d’un séminaire en 3 sessions (une session par mois entre mars et mai 2025) afin d’acculturer les élus à la démarche de planification, et d’initier un travail prospectif sur les grands enjeux du territoire qui devront être pris en compte dans le PLUi-H. Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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July 15, 6:18 AM
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Les articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constat d'une infraction par procès-verbal et recueil des observations de l'intéressé, de mettre en demeure celui-ci soit de régulariser les travaux, soit de remettre les lieux en conformité, y compris par des démolitions si elles sont nécessaires. Toutefois, le législateur a entendu limiter l'exercice de ces pouvoirs au délai de prescription de l'action publique.
Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, ce délai est de trois ans pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 et de six ans pour celles commises postérieurement, ce délai courant, en principe, à compter de l'achèvement des travaux. Lorsque plusieurs travaux irréguliers ont été réalisés successivement, seuls ceux dont l'action publique n'est pas prescrite peuvent faire l'objet d'une mise en demeure.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 13, 6:47 AM
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Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier.
En l'espèce, la cour administrative d'appel avait estimé que le permis de construire était incompatible avec le SCoT au motif qu'il méconnaissait, sur le territoire communal, l'objectif consistant à développer une offre résidentielle abordable, adaptée et diversifiée.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 10, 6:48 AM
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Les documents d’urbanisme - SCoT et PLU(i) - ne se limitent plus à organiser l’espace : ils intègrent désormais la transition écologique. Le SCoT, à l’échelle intercommunale, fixe une vision stratégique compatible avec les enjeux environnementaux, tandis que le PLU(i) la décline localement à travers un diagnostic territorial, un projet d’aménagement (PADD), des orientations (OAP) et un règlement contraignant. Ensemble, ils forment un système cohérent, où chaque document influence les autres.
Renforcés par les lois Grenelle, ces outils doivent s’aligner sur des cadres supra-locaux comme le SRADDET (régional) ou le SDAGE (gestion de l’eau), créant une chaîne de compatibilité du global au local. Des exemples montrent comment l’urbanisme devient un moteur de la planification écologique.
En résumé, ces documents transforment les territoires en intégrant durabilité et résilience, à condition de s’appuyer sur une bonne connaissance du territoire, des règles adaptées et une coopération entre acteurs. Une révolution discrète, mais déterminante.
Source - AMORCE
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July 10, 5:43 AM
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Longtemps considérés comme une simple surface à occuper ou à exploiter, les sols sont très souvent invisibilisés dans les politiques d’aménagement et la culture urbaine, alors même qu’ils constituent un patrimoine vivant, lent à se former, difficile à reconstituer et pourtant consommé à un rythme soutenu par l’urbanisation et les grands projets d’infrastructures.
Ce regard, centré sur la valeur foncière et la capacité du sol à accueillir des constructions, a conduit les urbanistes et aménageurs à traiter le sol principalement comme un support de droits à bâtir, sans prendre réellement en compte ses qualités agronomiques, écologiques, hydrologiques, paysagères et culturelles, et les services écosystémiques qu’il rend aux territoires.
Lire l'article complet sur : fnau.org
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July 10, 4:51 AM
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Un maire qui s’est publiquement exprimé contre un projet industriel en faisant état de préoccupations sanitaires et environnementales peut-il encore légalement statuer sur la demande de permis de construire ?
Oui répond le Conseil d’Etat dans cette affaire à condition que ses déclarations ne révèlent pas un parti pris définitif et que le maire ne soit pas personnellement intéressé au projet.
La Haute juridiction juge que deux contrôles doivent être distingués : celui de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme relatif au maire personnellement intéressé au projet et celui du respect du principe général d’impartialité qui s’impose pendant toute la procédure d’instruction et de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
En l’espèce, si le maire avait exprimé publiquement, à plusieurs reprises, ses inquiétudes sur les risques sanitaires et écologiques du projet, il n’avait pas pour autant fermé par avance la discussion.
En effet, il avait notamment indiqué attendre des compléments d’information et n’avait pas refusé de tenir compte des éléments produits par la société pétitionnaire : le principe d’impartialité n’était donc pas méconnu.
Par ailleurs, le fait que le maire soit propriétaire de terres agricoles situées à proximité du terrain d’assiette du projet, exploitées par son fils, ne suffit pas à le faire regarder comme « intéressé » au projet au sens de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme estime le Conseil d’Etat.
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July 10, 4:50 AM
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Dans un copieux document disponible en ligne, l’institution met en perspective une année d’actions au service de la profession et de l’architecture.
Le Cnoa poursuivra notamment sa lutte contre l'usurpation du titre protégé d'architecte.
Que fait le Cnoa ? Objet de bien des critiques de la part de la profession, le Conseil national de l’Ordre des architectes se livre, cette année encore, à la figure imposée d’un rapport d’activité qui en détaille de nombreux aspects. Structuré en six parties, il aborde le fonctionnement de l’institution : organisation, budget (20,1 M€ de ressources issues de la cotisation), dispositifs de solidarité. Une deuxième partie détaille les actions conduites au service des architectes et maîtres d’ouvrage : évolution du Tableau, contrôle de la profession, accompagnement juridique et ressources pratiques.
Le document aborde également les actions entreprises, au niveau national, régional et international, en termes de représentation et d’influence auprès des partenaires et des pouvoirs publics. Enfin, le rapport met en lumière la mobilisation de l’Ordre en faveur de la culture architecturale : participation aux prix d’architecture, relations avec les partenaires de l’écosystème, soutien aux acteurs de terrain et mobilisation aux côtés de la FNCAUE, dans un contexte de difficultés majeures pour les CAUE…
Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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July 9, 10:18 AM
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Aire de stationnement dans un ensemble commercial : son emprise au sol inclut les voies de desserte et les cheminements piétons, a tranché le Conseil d’Etat. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 9, 10:11 AM
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Parmi les questions qui nous sont posées régulièrement, figure en bonne place celle consistant à déterminer la date à laquelle la réponse apportée à une demande d’autorisation d’urbanisme – qu’elle soit positive est négative – a été notifiée à son destinataire.
Il est vrai que l’enjeu de cette appréciation est de taille puisque, sauf rares exceptions, l’absence de notification de réponse dans le délai d’instruction d’une demande est considérée comme valant délivrance d’une autorisation tacite au profit du pétitionnaire.
La Cour de cassation vient de préciser que, sur ce point, c’est la date de la première présentation du pli au pétitionnaire qui doit être prise en compte et non la date qui figure sur l’enveloppe.
Après avoir rappelé le texte de l’article R. 424-10 du Code de l’urbanisme selon lequel les réponses apportées aux demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 9, 6:29 AM
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Le maire est, en principe, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Lorsqu'il est personnellement intéressé au projet ou peut légitimement être regardé comme tel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour statuer en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.
Indépendamment de cette règle de compétence, le principe d'impartialité impose à toute autorité administrative de traiter les demandes d'autorisation d'urbanisme sans préjugé ni parti pris durant l'ensemble de leur instruction.
Ces deux exigences répondent à des finalités distinctes et doivent être appréciées séparément.
En l'espèce, une société contestait le refus d'un permis de construire destiné à l'implantation d'une usine. Le Conseil d'État relève d'abord que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en confondant les conditions d'application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et celles découlant du principe d'impartialité.(...)
Conseil d’Etat n° 496823 du 29 juin 2026
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July 9, 6:28 AM
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Le code de déontologie des architectes, qui encadre les devoirs professionnels de la profession, évolue. Voici tout ce qu'il faut savoir. Lire l'article complet sur : www.batiactu.com
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July 9, 6:26 AM
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CE avis 2 juin 2026 Société Alzitana, req. n° 513349 L’avis rendu par la section du contentieux du Conseil d’État apporte une précision utile au contentieux des autorisations d’occupation temporaire du domaine public de l’État : l’occupant qui conteste le montant de la redevance n’est pas contraint de remettre en cause l’existence même de son titre. Autrement dit, la redevance est divisible du titre même d’occupation. Les faits étaient les suivants.
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July 9, 6:26 AM
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Lors d’une vente immobilière, vendeur et acquéreur peuvent convenir que le bien cédé devra conserver une destination particulière, une telle clause étant licite du moment que cette obligation est limitée dans le temps. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 9, 2:47 AM
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Lorsqu’un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qualifié de « terrain à bâtir » peut se faire, sous certaines conditions, site par site et non à l’échelle de l’ensemble de la zone.
Dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) multi-sites, deux parcelles sont expropriées. Après avoir vainement proposé aux propriétaires une offre amiable d’indemnisation, l’expropriant saisit le juge de l’expropriation afin de voir fixer les indemnités leur revenant. Ce dernier sursoit à statuer, les expropriés ayant soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : la seconde phrase du 2° de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est-elle « conforme à l’exigence constitutionnelle de juste indemnité » ?
Était en jeu la qualification de « terrain à bâtir ».
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July 9, 2:46 AM
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Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif retenait de longue date une présomption jurisprudentielle d’urgence (CE 27 juill. 2001, Commune de Tulle, n° 230231, Lebon et Commune de Meudon, n° 231991, Lebon), en raison notamment du caractère difficilement réversible des travaux projetés.
Cette présomption, codifiée à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme par la loi « ELAN », a été étendue aux référés-suspension dirigés contre les refus de permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que les oppositions à déclaration préalable, par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, créant en ce sens l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.
Dans la décision commentée, le Conseil d’État a interprété cette nouvelle présomption d’urgence comme valant également lorsqu’un référé-suspension est dirigé contre une décision retirant une autorisation d’urbanisme.
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July 8, 6:35 AM
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Depuis 1949, il existe un principe général du droit imposant à tout organe administratif d’examiner les affaires dont il a la charge avec impartialité, c’est-à-dire sans parti pris (CE, Section, 19 avril 1949, Bourdeaux, Rec., p. 188), cette obligation ayant également reçu la bénédiction du Conseil constitutionnel (Cons. Const., 28 juillet 1989, Décision n° 89-260, § 10).
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2026, le Conseil d’Etat vient de rappeler que ce principe d’impartialité devait être respecté lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, tout en précisant que cette obligation ne devait pas être confondue avec celle interdisant à l’élu décisionnaire d’avoir un intérêt personnel dans le dossier soumis à son examen
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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