La ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard, a annoncé le 2 juin 2025 le renouvellement du dispositif de soutien aux Projets alimentaires territoriaux (PAT) dans le cadre de la planification écologique, à hauteur de 10 millions d’euros en 2025.

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1,6 million de logements à créer, dont plus de 120.000 à court terme, 15.000 hectares de foncier économique, 10.000 hectares de zones renaturées et d'espaces verts… Pour la première fois, le potentiel des entrées de ville commerciales a été identifié dans le cadre d'un baromètre présenté le 4 juin 2025 par Icade et la Scet. Ces 3.838 sites représentent au total un potentiel de transformation de 80.000 hectares. Ces zones souvent qualifiées par le terme "France moche" sont pourtant appréciées autant par les décideurs locaux que par les Français…

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On connaît les difficultés à agir sur le stationnement. C’est particulièrement vrai dans les villes de taille moyenne, alors même que les problèmes rencontrés y sont réels. En 2024, le Cerema Centre-Est a réalisé, en partenariat avec quatre collectivités adhérentes, des expertises de terrain afin de mieux connaître et comprendre le fonctionnement, les usages et les enjeux du stationnement et d’identifier des actions permettant de mieux y répondre.

S’il constitue un levier éminemment stratégique des politiques de mobilité et d’aménagement, le stationnement demeure un sujet particulièrement sensible voire polémique. En écho à cette dimension, il apparaît que les problématiques rencontrées en matière de stationnement souffrent d’un manque de connaissance qui nuit à l’engagement de politiques volontaristes : mieux connaître l’offre dans toutes ses dimensions, son fonctionnement, ses usages, la nature et l’origine des problèmes rencontrés ainsi que leurs impacts constitue alors un enjeu essentiel pour toute collectivité locale.

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L’agence d’urbanisme du Territoire de Belfort (AUTB) révise le SCoT Terrifortain. L’AUTB a mandaté le Cerema pour évaluer les enjeux actuels et futurs liés à la gestion de l’eau et aux risques d’inondation pour les inclure dans le SCoT, en se projetant à l’horizon 2045 dans le cadre de l’adaptation au changement climatique.

Concilier les enjeux actuels et futurs liés à l’eau avec une stratégie d’aménagement à l’horizon 2045
L’eau est devenue un enjeu sociétal majeur, impacté par les évolutions hydro-climatiques qui affectent tant la qualité que la quantité de cette ressource essentielle [1]. Les projections nationales entre 2050 et 2100 indiquent une intensification des risques liés à l’eau, notamment des sécheresses et des inondations, qui nécessitent une adaptation des politiques publiques.

Le SCoT du Territoire de Belfort a fixé parmi ses principaux enjeux la préservation de la ressource en eau ainsi que la restauration et la préservation des continuités écologiques. Il doit également conduire à une réduction des pressions de l’aménagement sur les milieux aquatiques, en s’appuyant sur la lutte contre l’imperméabilisation et la dégradation des milieux aquatiques, l’équilibre entre les besoins et la ressource en eau, l’amélioration de la gestion des eaux pluviales.

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Dominique Faure, ancienne ministre des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a été chargée par François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, le 28 mai 2025, d'une mission pour dessiner les grands axes d'une politique d'aménagement du territoire "renouvelée". Elle devra rendre ses conclusions d'ici la fin de l'année 2025, avec un point intermédiaire en juin ou septembre.

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Le Cerema accompagne sur son EcoProjet une commune rurale sur la voie de l’aménagement durable

Dans les années 90, la commune de Cuiseaux (1800 habitants aujourd'hui) s'est trouvée confrontée à la fermeture de l’usine Morey qui a laissé une friche de 3,5 ha située entre le centre médiéval et le quartier résidentiel de la Madeleine.

Après une longue période d’acquisitions et de démolitions, la commune fait de cette friche le point de départ de sa stratégie de revitalisation avec l’appui de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’: le site est dédié à la réalisation d’un écoquartier. En 2024, la commune, qui ciblait un besoin d’ingénierie, s'est portée candidate pour être accompagnée par le Cerema dans le cadre de l’appel à candidatures des EcoProjets déployé par le Ministère en charge de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire et du Logement. Une quinzaine de collectivités, rurales ou urbaines, sont ainsi accompagnées chaque année depuis 2022 pour une durée de trois ans.

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Déposée le 1er avril dernier, la proposition de loi (PPL) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été adoptée le 15 mai 2025 en première lecture, à l’Assemblée nationale. De « modeste » (Rapp. sur la PPL n° 1378, 7 mai 2025, p. 50), le texte est devenu, chemin (parlementaire) faisant, ambitieux. En effet, il a d’abord été corrigé de certaines imperfections (E. Bornet, Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?, Dalloz actualité, 14 mai 2025) en commission, puis enrichi au cours de la discussion en séance publique. La version adoptée – et transmise au Sénat – contient plus d’une vingtaine d’articles (la version d’origine n’en contenait que 4).

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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision, à publier en intégral au recueil Lebon, avec trois apports, les deux premiers étant pour l’essentiel confirmatifs :

• 1/ Sont irrecevables car tardives des conclusions dirigées contre les prescriptions d’un permis de construire qui n’avaient pas été contestées par le pétitionnaire dans le cadre du recours gracieux formé contre certaines des prescriptions attachées au permis de construire qui lui a été délivré, le délai de recours contentieux contre les autres prescriptions non contestées dans le recours gracieux étant écoulé quand le pétitionnaire a saisi le tribunal administratif.
• 2/ Il résulte des articles L. 423-1 et L. 424-7 du code de l’urbanisme qu’il n’appartient pas à l’autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d’imposer des formalités non prévues par le code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de l’autorisation délivrée. Par suite, l’administration ne peut subordonner la mise en œuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune, formalité qui n’est prévue par aucune disposition du code de l’urbanisme.
• 3/ Il y a suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. Le juge vient de préciser que ce régime s’applique, dans les zones concernées, aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, à la condition, d’une part, que les travaux ainsi autorisés aient pour objet la réalisation de logements et, d’autre part, que ces travaux aient un usage principal d’habitation, c’est-à-dire consacrent plus de la moitié de la surface de plancher autorisée à l’habitation. C’est de loin l’apport principal de cette décision. 

Conseil d’État, 2 juin 2023, n° 461645, Publié au recueil Lebon

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le décompte de l'implantation d'ouvrages électriques de petite envergure essentiels au bon fonctionnement des services publics. 

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Les députés ont adopté mercredi 28 mai une nouvelle dérogation à l’objectif de zéro artificialisation nette. Mais en intégrant au projet de loi de simplification de la vie économique une mesure de la proposition de loi Trace, votée au Sénat mais pas encore examinée à l’Assemblée nationale, les parlementaires risquent de semer la confusion.

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Est-ce un avant goût de la simplification du droit de l’urbanisme qui est annoncée ? Toujours est-il que le gouvernement vient de publier un décret qui proroge de plein droit la durée de validité de la plupart des autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées depuis le 1er janvier 2021.

Ainsi, selon ce décret :

les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 voient leur durée de validité être portée à cinq ans (mais elles ne pourront alors faire l’objet d’aucune prorogation)
Si ces autorisations valent également autorisation d’exploitation commerciale, la durée de validité de cette dernière est alors prorogée de deux ans,
la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le  1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogée d’un an et il en va de même de la durée des autorisations d’exploitation commerciale pouvant accompagner la délivrance des permis de construire délivrés au cours de cette même période.

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Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

>> Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans.

Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

Il proroge des mêmes durées les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.

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Nouvelle diffusion 

Urbanisme et modification d’un projet en cours d’exécution : l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux irréguliers.

La jurisprudence Thalamy ne s’étend donc pas aux permis de construire modificatifs. Ainsi peut-on utiliser d’abord tout l’arsenal contre les constructions irrégulières, éviter la politique du fait accompli et — pour partie — éviter d’être victimes d’une politique du fait accompli de la part des constructeurs… Sauf que cela peut conduire à quelques situations délicates… 

Voyons tout ceci au fil d’une vidéo (I), d’un article (II) et de quelques sources (III)

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Dans un courrier adressé au Premier ministre François Bayrou, les sénateurs Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc réclame « d’urgence » l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la loi TRACE, voté au Sénat en mars dernier, qui vise à assouplir la loi « Zéro artificialisation nette ».

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Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en état avec astreinte et indemnisation de la commune, victime), la Cour de cassation vient de juger que :

l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.
le juge fixe librement le montant d’une telle astreinte sans être limité par les demandes des parties (en l’espèce les demandes de la commune donc) ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.
 

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La proposition de loi transpartisane déposée ce 21 mai à l’Assemblée nationale par les députées Sandrine Le Feur (EPR-Finistère) et Constance de Pélichy (Liot-Loiret), dans le sillage de leur rapport remis en avril dernier, vise à tenir le cap du zéro artificialisation nette (ZAN), en donnant aux élus locaux les moyens d’agir, notamment par des outils fiscaux adaptés.

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