Par un jugement n°2300040 rendu ce 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours par lequel le porteur d’un projet de poulailler industriel a demandé l’annulation du refus de permis de construire qui lui avait été opposé par la maire de la commune.

La maire avait notamment motivé sa décision en raison de l’impact de ce projet pour la ressource en eau, en précisant que ce risque doit être étudié en tenant compte du changement climatique.

Un jugement qui contribue à intégrer les enjeux du changement climatique dans le contentieux de l’urbanisme et qui intéressera sans doute les nombreux élus qui sont d’ores et déjà confrontés aux conséquences de la perturbation du cycle de l’eau.

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LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

>> Ce texte vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement et à accélérer la mise en œuvre des projets. Elle intervient dans trois directions principales :

1/ Allègement des procédures applicables aux SCoT et aux PLU/PLUi, avec la création d’une procédure unique de modification et l’élargissement du recours à la participation du public par voie électronique.
2/ Nouveaux leviers pour la production et la transformation de logements, notamment par des dérogations encadrées aux règles du PLU, la création d’opérations de transformation urbaine et l’assouplissement des obligations de stationnement.
3/ Priorité donnée aux énergies renouvelables, avec des dispositions rendant plus difficile l’opposition locale à l’installation de dispositifs photovoltaïques.
La loi introduit également un nouveau type d’hébergement lié à l’emploi et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction en matière d’urbanisme. Certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais l’essentiel du dispositif est applicable, avec une entrée en vigueur différée de six mois pour le volet SCoT/PLU.
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JORF n°0278 du 27 novembre 2025 - NOR : ATDX2512888L

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - aucune contribution

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

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Le juge de cassation est saisi de deux requêtes émanant d’associations d’usagers du domaine public fluvial, dirigées contre une décision fixant, pour l’année 2025, les règles de détermination des redevances domaniales applicables notamment au stationnement d’embarcations. Les requérantes critiquent plus particulièrement l’article de cette décision relatif au barème de la redevance due pour le stationnement, composé d’une fraction « stationnement » et d’une fraction « équipement », ainsi que les modalités d’indexation sur un indice économique. Elles invoquent la méconnaissance des règles encadrant la fixation des redevances domaniales, du principe d’égalité entre usagers du domaine public et de l’objectif de clarté et d’intelligibilité des règles applicables.

Après avoir rappelé le cadre juridique applicable au domaine public et à la fixation des redevances, le Conseil d’État valide l’essentiel de la méthode retenue par l’établissement public gestionnaire du réseau fluvial. Il juge que la prise en compte de la surface totale de l’embarcation, de coefficients liés au type d’usage et au contexte urbain, ainsi que de valeurs locatives de référence définies par secteurs, demeure conforme à l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ne porte pas atteinte au principe d’égalité.
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Conseil d'État N° 500350 – 2025-09-26

Le  litige portait sur deux refus successifs de permis de construire opposés à un même projet immobilier sur une même propriété. Le juge avait annulé ces décisions et enjoint à l’autorité compétente de délivrer les permis sollicités, considérant notamment que certaines insuffisances techniques pouvaient être corrigées par prescriptions et que les règles locales d’implantation ne pouvaient être utilement opposées.

Le relève, d’une part, que le juge du fond a commis une erreur de droit en jugeant que le refus fondé sur des insuffisances en matière de sécurité, au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ne pouvait être légalement opposé dès lors que des prescriptions auraient permis d’y remédier. Il constate également un défaut de motivation concernant l’appréciation des conditions de desserte au regard de ce même texte.
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Conseil d'État N° 496237 – 2025-11-18

Ce partenariat s’inscrit ainsi dans la continuité d’échanges réguliers et de coopérations techniques fructueuses, déjà matérialisés par la réalisation d’un carnet thématique sur la requalification du logement social et par la participation du CNOA aux travaux menés autour du patrimoine « Architecture contemporaine remarquable ».

Des objectifs partagés pour renforcer la qualité des projets
La convention vise à :
 - Développer une culture commune de la qualité architecturale et d’usage du logement,
 - Promouvoir la sobriété des espaces, des matériaux et des usages
 - Favoriser l’émergence et le développement des filières locales,
 - Valoriser le rôle des architectes dans la transformation du cadre bâti existant

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Saisi d’articles de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l’urbanisme, le Conseil constitutionnel censure la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d’urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. En effet, le Conseil constitutionnel relève que cette disposition (art.26, 4 ° du paragraphe I) limiterait le droit d’agir en justice des citoyens de façon disproportionnée.
Il valide en revanche les autres dispositions contestées.

Le Conseil était saisi de quatre dispositions de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Ces dispositions avaient en commun d’encadrer l’exercice des recours en matière d’urbanisme, dans l’objectif de renforcer la sécurité juridique.

Le Conseil juge que l’une de ces dispositions (art. 26, 4 ° du paragraphe I) modifiant l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme), qui subordonnait la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme à la condition d’avoir préalablement participé à la procédure de participation du public, méconnaît le droit à un recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Il relève, en particulier, qu’une telle limitation portée au droit d’agir en justice contre ces actes règlementaires prive les justiciables qui n’ont pas pris part à la procédure de participation de la possibilité de soumettre au juge une illégalité y compris lorsque celle-ci est apparue postérieurement à cette procédure de participation.
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Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-896 DC  du 20 novembre 2025

Le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation publique (jusqu’au 11 décembre) la nouvelle carte d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles, dit RGA. Il s’agit d’une mise à jour de la carte annexée à l’arrêté du 22 juillet 2020 disponible sur le site Géorisques. Cette cartographie permet en particulier d’identifier les secteurs (les zones d’exposition moyenne à forte) où s’appliquent les obligations prévues par la loi Elan pour prévenir certains effets du RGA sur les constructions. Le RGA constitue ces dernières années le phénomène le plus coûteux pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat Nat) : la part du coût lié au RGA a atteint 70% pour les cinq dernières années (soit environ 1,1 milliard d’euros par an), relève le ministère. La sécheresse de 2022 a coûté à elle seule plus de 3,5 milliards d’euros aux assureurs. Et les maisons individuelles sont particulièrement touchées "puisqu’elles disposent le plus souvent de fondations plus légères que les bâtiments collectifs", souligne-t-il. 10,4 millions de maisons individuelles (hexagone et Corse) se situent ainsi actuellement en zones d’exposition moyenne ou forte selon le classement actuel établi par le croisement de la susceptibilité et de la sinistralité (enregistrée sur la période 1989-2017).

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