Intercommunalité

Comme après chaque élections municipales, les commissions départementales de coopération intercommunale vont être renouvelées. Une récente circulaire fixe les règles et les premiers arrêtés préfectoraux sont en train de paraître. Explications.

La directrice générale des collectivités locales, Cécile Raquin, a signé le 28 mai dernier une nouvelle circulaire sur « les modalités de composition et de fonctionnement »  des CDCI. Cette nouvelle circulaire s’imposait dans la mesure où quelques modifications législatives et réglementaires sont intervenues depuis le précédent texte, datant de 2020. La circulaire met en avant la grande complexité du mode d'élection des représentants aux CDCI, qui serait un considérable casse-tête pour les maires si, dans la plupart des cas, les associations départementales de maires ne faisaient pas un énorme travail de préparation des listes.

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Les dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales instituent deux compétences distinctes. La première concerne l’aménagement ou l’exploitation, directement ou pour le compte de la collectivité, d’installations de production d’énergie. La seconde permet aux communes et à leurs groupements de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet la production d’énergies renouvelables et, sous certaines conditions, de leur consentir des avances en compte courant d’associé.

Le Conseil d’État précise que ces deux compétences sont juridiquement autonomes. Une commune peut transférer l’une sans transférer l’autre. En revanche, lorsqu’une compétence a été effectivement transférée à un établissement public de coopération ou à un syndicat mixte, la commune est dessaisie de cette compétence et ne peut plus intervenir dans ce domaine.

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La présente circulaire relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) intègre les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » et par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Elle précise également les modalités de fonctionnement des différentes formations des CDCI.

La présente circulaire actualise et complète la circulaire du 30 juillet 2020.

Elle abroge et remplace la circulaire NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale.

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Dans le 36 000 Communes du mois de mai 2026, des élus ruraux témoignent de leur rôle à la tête des exécutifs communautaires pour mieux faire entendre les spécificités de la ruralité.

Jean-Louis Chabaud
Maire de Barrême (400 hab. & 3 700 ha.) dans les Alpes-de-Haute-Provence (04)
Président de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon (11 500 hab. & 41 communes)

Un projet dans une petite commune est toujours structurant à son échelle : il doit donc pouvoir être entendu, puis être porté collectivement. 

« Une intercommunalité, c’est un peu comme une auberge espagnole : on n’y trouve que ce qu’on y apporte. Chez nous, avec 41 communes issues de la fusion de cinq intercommunalités, sur un territoire qui représente un quart du département, il y avait tous les ingrédients pour que cela ne fonctionne pas. Et pourtant, cela marche, parce que nous avons construit une gouvernance claire et une culture du dialogue.

Même si nous sommes tous ruraux, il faut faire vivre les projets communaux dans l’intercommunalité. Un projet dans une petite commune est toujours structurant à son échelle ; il doit donc pouvoir remonter, être entendu, puis être porté collectivement. Cela suppose d’arriver avec un esprit constructif, en se disant que l’intercommunalité est là pour aménager le territoire au service des communes.

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À la suite des élections municipales et communautaires de mars 2026, des milliers d’élus locaux prennent leurs fonctions à la tête des intercommunalités et au sein des conseils communautaires.

Afin de les accompagner dès le début de leur mandat et tout au long de celui-ci, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité publie le Guide de l’intercommunalité 2026, conçu comme un véritable outil de référence pour l’action intercommunale.

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C'est à la mi-octobre que l'on connaîtra le nom du futur président d'Intercommunalités de France. L'association d'élus tiendra alors son assemblée générale, en prélude à sa 36e Convention, le rassemblement annuel des élus et cadres intercommunaux, qui aura lieu à Dunkerque.

Pour mémoire, Sébastien Martin, qui présidait Intercommunalités de France depuis 2020, a été nommé ministre de l'Industrie en octobre dernier. Depuis, l'intérim est assuré par Sébastien Miossec, président délégué, et Virginie Lutrot, première vice-présidente. Sébastien Miossec ne s'étant pas représenté aux dernières élections (mairie de Riec-sur-Bélon et Quimperlé Communauté), souhaitant aujourd'hui se "reconvertir", le fauteuil de président est libre.

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Dans l’avant-projet de loi « Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », il est prévu l’article suivant :

« Art. L. 1111-8-1-1.
–
Afin de renforcer leur coopération et de mutualiser leurs ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut conclure avec une commune située hors de son périmètre, ou avec un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans le même département, un contrat de réciprocité définissant les conditions d’une entraide mutuelle dans l’exercice de leurs compétences. Les communes et groupements contractants peuvent, dans ce cadre, exercer des missions hors des limites administratives de leur territoire.
« Le contrat de réciprocité peut prévoir des délégations de compétence, au sens de l’article L. 1111-8, entre les communes et groupements parties au contrat.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu et les objectifs du contrat de réciprocité, sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

 Rappelons que :

de telles prestations réciproques entre personnes publiques sans bénéfice peuvent en effet être exonérées de mise en concurrence (CJUE, 9 juin 2009, X c/ RFA [déchets de Hambourg], aff. C‑480/06 ; ce régime est peu ou prou repris par l’article L. 2511-6 du code de la commande publique)

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L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2026, en première lecture à l'unanimité – 132 voix et 25 abstentions – la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural

Article 1er - Encadre juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux en précisant leur objet, leurs modalités de création, de fonctionnement, de retrait et de dissolution. Vise à garantir le maintien d’une offre scolaire de proximité par la mutualisation des moyens entre communes.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires.

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Il est souvent difficile de concilier deux exigences : respecter un cadre juridique précis, parfois complexe, et avancer rapidement pour rendre l’action publique opérationnelle. Les élus comme les équipes administratives doivent, en quelques mois, installer une gouvernance, sécuriser les procédures, définir une stratégie et engager les premières actions du mandat.

C’est pourquoi l’équipe « intercommunalité » du pôle TEI du cabinet Landot & associés a souhaité rédiger un mini guide, la « Feuille de route de la première année du mandat communautaire » (que vous pouvez télécharger ci-après) en se focalisant plus particulièrement sur l’installation des EPCI à fiscalité propre et des syndicats (les étages 2 et 3 de notre « fusée locale »).

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