Intercommunalité - Réforme territoriale

Nouvelle diffusion

L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement n’est pas une promenade de santé. Pire : elle peut nuire gravement à notre sécurité juridique.

Notamment, dans certains dossiers, on nous demande comment gérer l’arrivée prochaine d’ouvrages dangereux, inefficaces, polluants…

Alors voici, en 6 mn 21, un survol des questions que cela pose et, surtout, des manières de les gérer, par Me Yann et Eric Landot :

Meilleure conciliation des temps de vie personnel et professionnel, recherche de sens, télétravail, volonté d'être consultés… Les agents territoriaux ne conçoivent plus le travail de la même façon qu'il y a quinze ou vingt ans. C'est cette évolution du rapport au travail, notamment dans le monde territorial, que l'association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) a choisi d'aborder lors de ses seizièmes universités d'été, qui se déroulent jusqu'au 5 juillet à Angoulême. Régis Petit, directeur général des services de la communauté d'agglomération Seine-Eure et président de l'association, détaille les enjeux du sujet et décrit comment ce dernier impacte le management. Il s'exprime aussi sur le rapport qu'Éric Woerth a remis fin mai sur la décentralisation.

Les communes et/ou les intercommunalités seront bientôt "autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant", en vertu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Quelles sont exactement les obligations qui vont s’imposer au bloc communal ? Comment envisager la répartition des missions entre communes et EPCI et comment sécuriser les éventuels transferts de compétence ? Lors d’un webinaire organisé par l’Association des petites villes de France, l’avocat Philippe Bluteau a fourni aux communes son décryptage de la loi. Il insiste sur le fait que le service public de la petite enfance (SPPE) est "sécable" : il s’agit de quatre missions, qui ne seront pas forcément toutes exercées à la même échelle. 

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Les intercommunalités ont connu des transformations et des fusions, parfois dans le cadre de régimes juridiques dérogatoires.

Mais, maintenant, d’autres fusions ou transformations –extensions sont en cours.

Par exemple si on veut fusionner plusieurs communautés de communes, par exemple, pour faire une communauté d’agglomération… on a quatre procédures différentes, avec des procédures, des blocages et des effets qui diffèrent.

Me Yann et Eric Landot présentent ceci au fil de cette vidéo de 15 mn 46 :

L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement n’est pas une promenade de santé. Pire : elle peut nuire gravement à notre sécurité juridique.

Notamment, dans certains dossiers, on nous demande comment gérer l’arrivée prochaine d’ouvrages dangereux, inefficaces, polluants…

Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant, seront compétentes pour :

1/ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2/ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3/ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4/ Soutenir la qualité des modes d'accueil.

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Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ?

Réponse OUI et avec pas mal d’outils. 

Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article. 

 I. COURTE VIDEO
 
Tout d’abord, voyons cette brève vidéo de 3 mn 30 à ce sujet :

Si la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, il n'en va pas de même à l'égard des membres de son organe délibérant, à qui il appartient de démontrer que cette dissolution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ou à un intérêt public.

La seule circonstance, dont se prévalent les requérants, que l'acte en litige affecte les conditions d'exercice du mandat de M. B... et de M. C... en qualité de membres du conseil du SMIAA, d'une part, et les conditions dans lesquelles la compétence restituée sera dorénavant mise en oeuvre par les établissements membres du syndicat, d'autre part, ne suffit pas à caractériser une telle atteinte grave et immédiate. Les incidences défavorables que la restitution de la compétence entraînerait, selon eux, pour les finances de ces établissements ne présentent, en l'état de l'instruction, qu'un caractère hypothétique.

Les intercommunalités ont connu des transformations et des fusions, parfois dans le cadre de régimes juridiques dérogatoires.

Mais, maintenant, d’autres fusions ou transformations –extensions sont en cours.

Par exemple si on veut fusionner plusieurs communautés de communes, par exemple, pour faire une communauté d’agglomération… on a quatre procédures différentes, avec des procédures, des blocages et des effets qui diffèrent.

Me Yann et Eric Landot présentent ceci au fil de cette vidéo de 15 mn 46

La loi de finances pour 2019 avait prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité et certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF des communautés de communes devait notamment prendre en compte (au numérateur et au dénominateur) les redevances assainissement à compter de 2020, et les redevances eau potable à compter de 2026.

Dissolution d’EPCI ou de syndicats mixtes : l’urgence, en référé suspension, est présumée… pour l’établissement et pour lui seul. Les autres requérants devront développer un argumentaire en ce sens fondé sur leur situation et / ou sur l’intérêt général. Avec des difficultés qu’il ne faut, à ce stade, pas sous estimer.

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La dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte crée, par elle-même, une situation d’urgence, au sens du droit du référé suspension, à l’égard de cet établissement.

C’est ce que défendent Intercommunalités de France et l’Anacej, dans une étude qui se penche sur les politiques de jeunesse et la participation des jeunes dans huit intercommunalités. A l’heure des restrictions budgétaires et des tensions de recrutement, la mutualisation est aussi présentée comme un gage d’équité et d’attractivité pour le territoire. 

 

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Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ?

Réponse en à peine plus de 5 mn avec cette vidéo d’Eric et de Yann Landot :

Dans un contexte budgétaire compliqué, les conventions territoriales globales signées par les communes et les intercommunalités avec les Caisses d’allocations familiales sont une bouffée d’oxygène pour les finances locales. Exemple dans la communauté de communes de l’Orée de la Brie.

La convention territoriale globale (CTG) est une démarche partenariale visant à renforcer le projet de territoire pour préserver et développer les services aux familles et les équipements qui leur sont utiles. En 2022, la communauté de communes de l’Orée de la Brie a signé une telle convention avec les Caisses d’allocations familiales (CAF) de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, les deux départements sur lesquels s’étend son territoire, mais également avec le syndicat intercommunal de la petite enfance. Les CAF ont en effet pour mission de collaborer avec leurs partenaires de terrain et notamment les communes et leurs regroupements investis dans les politiques familiales et sociales.

Vision à l’échelle intercommunale

La CTG mise en place dans la communauté de communes de l’Orée de la Brie (CCOB) a pris forme à partir d’un diagnostic partagé avec les CAF. Cette démarche a permis d’identifier les besoins des habitants, ainsi que les champs d’intervention et les actions à mettre en œuvre pour y répondre. « La CTG nous donne une vision à l’échelle de l’intercommunalité de ces besoins, de ce qu’il faut faire pour les satisfaire et elle nous procure des financements supplémentaires nécessaires, qui se cumulent à ceux déjà fournis par les CAF. » Le président de la CCOB et maire et Brie-Comte-Robert, Jean Laviolette, ajoute que la CTG permet aussi « de créer des ponts entre les communes et avec l’intercommunalité ».