Intercommunalité - Réforme territoriale

Les intercommunalités de Normandie se sont retrouvées le 9 avril sur le territoire de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie pour échanger sur la politique globale de l’eau.

Virginie Carolo-Lutrot, présidente de Caux Seine Agglo et première vice-présidente d’Intercommunalités a rappelé l’engagement fort d’Intercommunalités de France dans l’accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement. Le dialogue entre les acteurs du territoire, facteur de réussite pour gérer la ressource en eau et les risques 

Le dialogue entre les acteurs du territoire, facteur de réussite pour gérer la ressource en eau et les risques 
Pour mieux gérer l’eau au niveau local, les intervenants insistent sur le dialogue entre les acteurs. Il paraît incontournable pour réussir le partage de la ressource et assurer l’approvisionnement des citoyens en quantité comme en qualité. 

L'AMF a installé, hier, un nouveau « comité de réflexion » sur les communes nouvelles, avec des élus, des parlementaires et des experts, dans le but d'élaborer des idées nouvelles pour « amplifier le mouvement ».

Autour de la table, des élus, des sénateurs, des députés, mais aussi un professeur d’université, Michel Verpeaux, un spécialiste de la toponymie (le nom des lieux géographiques), Pierre Jaillard, et demain des géographes, économistes, sociologues, spécialistes de droit public, politologues, pour enrichir de leur expertise les travaux du comité. C’est Philippe Chalopin, maire de Beaugé-en-Anjou, qui préside ce comité qui a été installé hier, dans les locaux de l’AMF à Paris. 

L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement n’est pas une promenade de santé. Pire : elle peut nuire gravement à notre sécurité juridique.

Notamment, dans certains dossiers, on nous demande comment gérer l’arrivée prochaine d’ouvrages dangereux, inefficaces, polluants…

Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient se voir octroyer, jusqu’à présent, de la protection fonctionnelle des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, par la communauté de communes.

Depuis le 23 mars et l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, cette anomalie a été corrigée : les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT ont bien été ajoutés à l’article L. 5214-8 et s’appliquent ainsi par renvoi.

Désormais, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ainsi que les conseillers communautaires délégués ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leur fonction et bénéficient de la protection de la communauté de communes.

En sus de cette demande de longue date de l’AMF, les élus concernés bénéficieront également de l’apport de l’article 5 de la loi du 21 mars visée ci-dessus, à savoir l’octroi automatique de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes de violence, de menace ou d’outrage, pour eux et leur famille (suivant un certain formalisme). 

Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ?

Réponse en à peine plus de 5 mn avec cette vidéo d’Eric et de Yann Landot :

Alors que la remise en question du transfert des compétences eau et assainissement pourrait faire son retour au Sénat, l'association Intercommunalités de France est montée au créneau pour expliquer l'importance de ne pas revenir sur cette réforme. En pointant notamment tous les réseaux fuyards, qui sont à près de 75% ceux de communes isolées.

Pour Intercommunalités de France, le transfert des compétences eau et assainissement doit être achevé en 2026. En particulier pour les questions liées à la lutte contre les fuites, contre les inondations ainsi que leurs conséquences.

« L'État doit se positionner sur le fait de donner les rênes aux intercommunalités », interpelle ce mercredi 20 mars, Régis Banquet, vice-président chargé de l'eau au sein d'Intercommunalités de France et président de Carcassonne Agglomération. Ce transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération est prévu par la loi Notre depuis 2015. 

Régions, départements, communes et intercommunalités... Retrouvez dans chaque Bulletin d'information statistique (BIS) l'analyse de la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur un sujet particulier.

En début d'année 2024, la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (DOM) comptent 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soit le même nombre que l’an passé.

La répartition de la population reste équilibrée : un tiers réside dans une communauté urbaine ou dans une métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération (CA) et un tiers dans une communauté de communes (CC).

Le nombre de communes diminue (comme en 2022) de 10 unités pour atteindre 34 935 communes au 1er janvier 2024.

Toutes les catégories de syndicats voient leur nombre diminuer, mais comme chaque année cette baisse est plus marquée pour les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). On compte 8 629 syndicats au début de l'année 2024, soit 1,7 % de moins que l’an passé.

Réponse OUI et avec pas mal d’outils en dépit de ce que j’ai lu en sens contraire hier de la part d’un prétendu sachant… 
… d’où le présent article 

Solution 1 : l’AMO

La communauté peut tout d’abord aider, par exemple par les diverses voies de la mutualisation (art. L. 5211-4-1 du CGCT ; art. L. 5211-4-2 de ce même code ; prestation public – public de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique [CCP]…) les communes à passer leurs contrats. Rien de neuf. La seule surprise sur ce point est d’avoir lu hier une note d’avocats publicistes oubliant de le préciser.

Variante : avoir une structure en commun, de type SPL, qui assume ce genre de missions en prestations de services intégrées (in house). 

La croissance de la fraction de TVA qui est allouée aux communes et aux intercommunalités en compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – c'est-à-dire le fonds d'attractivité économique des territoires – va être répartie, à partir de 2025, en tenant compte (pour deux tiers) des effectifs employés recensés au moyen des déclarations sociales nominatives (DSN). Les obligations déclaratives effectuées par les entreprises dans le cadre de la CVAE vont ainsi disparaître. Mais cette simplification ne sera pas sans effets sur l'évolution des ressources de nombreuses intercommunalités, pointe un rapport des inspections de l'État, resté longtemps confidentiel et publié début février. Il liste de nombreux "perdants", dont la métropole du Grand Paris.

Il résulte de l'article L. 5216-6 du CGCT, relatif à la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 de ce code, relatif à la transformation d'un EPCI auquel il est renvoyé pour les conditions de cette substitution, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont sont issues ces dernières dispositions, que le législateur, qui a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, n'a assorti les dispositions prévoyant que l'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, d'aucune restriction quant à leur champ d'application, qui couvre également, par conséquent, la situation des personnels exerçant une activité accessoire conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

Le Baromètre de la communication intercommunale permet de porter un regard sur les outils et les thématiques de la communication des communautés et des métropoles. Malgré la diversité des 1 254 intercos, leurs communications présentent des similitudes. Beaucoup de priorités semblent largement partagées et de nombreux outils sont incontournables.

Com intercommunale
Il faut aller chercher l’info en posant la question aux communicants des intercommunalités. C’est ce que nous avons fait au travers du Baromètre de la communication intercommunale (voir encadré). Cette enquête permet de mieux cerner les priorités de la communication des intercos (voir sur le site l’ensemble des analyses). Attachons-nous ici à porter notre regard sur les outils et les thématiques.

Les élus concernés par le transfert des digues domaniales se sont réunis à l’initiative de l’AMF, en lien avec France Digues et l’Association nationale des élus de bassin (ANEB) pour alerter la Direction générale de la prévention des risques sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés et l’hétérogénéité des situations de préparation de ce transfert.

À l'heure où les discours annoncent une relance des libertés locales, cette situation vient illustrer une fois encore la tendance du gouvernement à penser la décentralisation comme un délestage de compétences sans prévoir le transfert aux collectivités locales des moyens techniques et financiers pour en assumer la charge.

Nouvelle diffusion :

Avec quelques évolutions récentes, dont un intéressant arrêt de la CAA de Versailles (10 novembre 2022, 20VE00040), et au moment où chacun prépare l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement d’ici à 2026, passons en revue ce que sont les règles de répartition, de transfert ou non, de la trésorerie, en matière d’intercommunalité… au fil d’une vidéo (I) et d’un article (II).

L’enquête menée par Intercommunalités de France et France urbaine auprès de 80 territoires révèle des données importantes sur les politiques de sécurité et la prévention de la délinquance. Elle intervient à un moment crucial alors que le Gouvernement prépare une stratégie nationale sur ce sujet. L’étude montre que 55% des intercommunalités, et 61% des urbaines, intègrent ces enjeux dans leur projet 2020-2026.

Les polices municipales intercommunales, bien que peu répandues, sont très appréciées là où elles existent, offrant un service uniforme sur un bassin de vie et mutualisant les ressources. Elles renforcent la police existante et permettent de nouvelles missions.