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L’extension de son obligation de vigilance lui impose d’anticiper l’adaptation de ses pratiques.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte un important volet consacré au travail dissimulé et à la sous-traitance. Son orientation est claire : faire du maître d’ouvrage un acteur central du contrôle de la chaîne de sous-traitance. Le renforcement de son rôle dans la lutte contre le travail dissimulé s’inscrit dans le durcissement de la lutte contre les fraudes, autour de trois objectifs : mieux détecter, sanctionner et recouvrer. Pour le BTP, qui représente 59 % des redressements Urssaf en matière de travail dissimulé, l’évolution dépasse l’ajustement technique du régime de solidarité financière : elle déplace le risque social vers le maître d’ouvrage, appelé à documenter la régularité sociale des intervenants, au-delà de son seul cocontractant.
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L'étude met en lumière le rôle des centres de soins infirmiers dans les territoires confrontés à la raréfaction de l'offre médicale. Implantés au plus près des populations, ces structures assurent des soins à domicile, favorisent la continuité des prises en charge et permettent de maintenir un accès aux soins pour des habitants souvent éloignés des professionnels de santé.
L'analyse montre que ces centres participent également à la coordination entre les différents acteurs sanitaires et médico-sociaux. Leur pérennité demeure toutefois conditionnée à des modèles économiques fragiles, à la disponibilité des professionnels et à l'évolution des politiques publiques destinées à lutter contre les déserts médicaux.
L’article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP) définit la disponibilité comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Cette position statutaire permet au fonctionnaire de suspendre temporairement l’exercice de ses fonctions tout en conservant un lien juridique avec son administration permettant sa réintégration à l’issue de la disponibilité.
Le régime de la disponibilité a connu plusieurs évolutions récentes
Ces fiches ont pour objet de présenter de manière opérationnelle le cadre juridique actualisé de la disponibilité, en intégrant ces évolutions récentes. Les sept fiches thématiques publiées en 2019 sur le portail de la fonction publique ont ainsi été mises à jour afin de tenir compte des modifications réglementaires intervenues à la fin de l’année 2025 et d’accompagner les employeurs publics et les agents dans la mise en œuvre de ces dispositions.
La réforme en 7 fiches :
Fiche 1 : Maintien des droits à avancement dans le cadre de la disponibilité
Fiche 2 : Quelles sont les catégories de disponibilités ouvrant droit au maintien des droits à avancement et celles n’y ouvrant pas droit ?
Fiche 3 : Quelles sont les activités professionnelles prises en compte pour le maintien des droits à avancement ?
Fiche 4 : Les modalités de maintien des droits à l’avancement
Fiche 5 : Les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois
Fiche 6 : La réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles issue du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025
Fiche 7 : Cas particulier des fonctionnaires astreints à un engagement de servir
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Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, adopté en juin 2023. Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante au regard des objectifs de préservation du cadre de vie.
L’installation des publicités et des enseignes dans l’espace public est encadrée par une règlementation nationale de publicité, inscrite dans le code de l’environnement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme peuvent choisir d’adapter ces règles aux enjeux et spécificités de leur territoire, en rédigeant un règlement local de publicité. Celui-ci permet de définir des secteurs dans lesquels des règles particulières peuvent s’appliquer afin d’encadrer l’affichage publicitaire. Le règlement local de publicité peut, par exemple, limiter les dimensions des publicités et des enseignes, interdire certains types de dispositifs, définir des règles particulières d’implantation, encadrer les périodes d’extinction des dispositifs lumineux ou encore fixer des exigences d’ordre esthétique.
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Le nouveau plan Orsec-Chaleurs extrêmes (« Chalex ») a été déclenché vendredi 10 juillet au matin, comme l'a annoncé la porte-parole du gouvernement, mais sans que ses dispositions opérationnelles ne soient connues. C'est désormais chose faite. Que faut-il en retenir ?
Dès le jeudi 9 juillet, le Premier ministre a envoyé une circulaire aux préfets https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45673 pour leur annoncer l’application du plan Orsec lié à la canicule, circulaire accompagnée, en annexe, du plan lui-même – un document de quelque 190 pages. Il est à noter que ce plan – urgence oblige, sans doute – n’a nullement été concerté avec les associations d’élus, celles-ci se voyant seulement communiquer, le même jour, une copie du document.
« Appelez la mairie »
Le plan s’intitule « Orsec DS Chalex », pour « Orsec dispositions spécifiques chaleurs extrêmes ». Il permet, explique le Premier ministre, « une appréhension globale du phénomène caniculaire », et se présente sous la forme de 72 fiches thématiques couvrant l’ensemble des sujets et des acteurs impliqués : personnes vulnérables, baignade, accueil des mineurs, prisons, travail, agriculture, réseaux, etc.
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Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales a été publié sur le site du Sénat. Il démontre que si le dispositif des maisons France services au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est globalement positif, les sénateurs appellent à adapter son modèle.
Le programme France services, « lancé après le grand débat national de 2019 » , propose un accès humain de proximité à l'ensemble des services publics via un guichet unique labellisé maison France services et regroupant douze opérateurs partenaires (France Travail, CAF, Assurance maladie, CARSAT, MSA, La Poste, DGFiP, France Titres, ministère de la Justice, France Rénov', chèque énergie, et l'URSSAF depuis janvier 2025).
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Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs personnes qui se trouvaient dans l’impossibilité de mentionner l’intégralité de leur nom d’usage sur leur carte nationale d’identité (CNI) au format ID-1 (85,60 mm x 53,98 mm), au motif que leur nom d’usage dépasserait le nombre de 29 caractères prévus à cet effet.
Le Défenseur des droits a mené une instruction auprès des Centres d’expertise et de ressources titres (CERT) puis auprès de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.
Compte tenu des réponses qui lui ont été apportées, la Défenseure des droits conclut que :
- l’impossibilité opposée aux réclamantes de mentionner un nom d’usage dans son intégralité sur une carte nationale d’identité est contraire au droit interne qui les autorise à porter un nom d’usage soit à raison du mariage soit à raison de la filiation et qui permet que ce nom figure sur les titres d’identité ;
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Les Universités d’été 2026 de l’Association des Directeurs Généraux des Communautés de France (ADGCF) ont rassemblé plus de 300 personnes les 2 et 3 juillet à Vannes. Deux jours de réflexion stimulante sur l’habitabilité comme référentiel pour une nouvelle génération de projets de territoire intercommunaux.
C’est le grand rendez-vous annuel des directeurs d’intercommunalités. Entre conférences, débats et ateliers, les universités d’été 2026 ont permis d’évoquer le projet de territoire avec un grand P et sous différents angles.
Gaspard Koenig, philosophe, Remi Lefebvre, de Science Po Lille, et Pierre Cornu, professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Lyon, ont partagé leurs perspectives sur le défi majeur auquel sont confrontées les équipes politiques et techniques du bloc local arrivées en responsabilité au printemps 2026.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a fait évoluer la définition du conflit d’intérêts prévue à l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et du délit de prise illégale d’intérêt prévu à l’article 432-12 du code pénal.
La notion d’intérêt public est centrale dans ces définitions : un conflit ne peut exister entre deux intérêts publics et un intérêt public ne peut constituer un intérêt exposant au délit de prise illégale d’intérêts.
La Haute Autorité considère qu’un intérêt public peut être identifié en cumulant un critère organique et un critère matériel afin de déterminer si l’organisme intervient dans le champ
concurrentiel. Pour cela, il est possible d’utiliser un faisceau d’indices prenant notamment en compte les questions suivantes :
Quel est le statut de l’organisme, public ou privé ?
Celui-ci vend-il des biens ou des services sur un marché concurrentiel ?
Quelles sont les modalités de financement de l’organisme (subventions publiques, produits d’activités commerciales, etc.) ?
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LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
>> Cette loi consacre le droit pour tout mineur d'être assisté par un avocat, sans condition de discernement, dès l'ouverture de la procédure, et prévoit la prise en charge intégrale de cette assistance par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 1 – Assistance obligatoire du mineur par un avocat
L'article 375-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388-2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
L'assistance du mineur par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. »
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Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel suite à l’adoption attendue du texte sur l’aide à mourir à l'Assemblée nationale
Le Premier ministre Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel après l’adoption attendue par l'Assemblée nationale mercredi d’un texte créant un « droit à l’aide à mourir », ont fait savoir mardi ses services.
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L’usage croissant de l’IA générative pour déléguer des tâches intellectuelles soulève des inquiétudes chez les chercheurs quant à ses effets sur la mémoire et l’esprit critique
Rédiger un mail, coder, traduire, organiser un voyage ou trouver une idée cadeau : de plus en plus de tâches sont confiées au quotidien à l’intelligence artificielle, soulevant la question d’une diminution potentielle des capacités cognitives humaines sur le long terme. L’avènement de chatbots d’IA générative, comme ChatGPT, capables de produire toutes sortes de contenus à partir d’une simple requête en langage courant, a bousculé les habitudes à l’école, au travail et dans notre vie personnelle.
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Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez espère aboutir à une adoption définitive de ce texte le 21 juillet. Voici ce qu’il contient
Le projet de loi « Ripost », soumis au vote des députés mercredi, a pour ambition de lutter contre des phénomènes qui troublent la sécurité du quotidien. Hétéroclite, il aborde de nombreux sujets : protoxyde d’azote, free parties, rodéos urbains sauvages…
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez espère aboutir à une adoption définitive de ce texte le 21 juillet. S’il est adopté à l’Assemblée en première lecture mercredi, il devra d’abord faire l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP). Voici ses principales mesures :
Les députés approuvent en commission la loi Ripost, largement amputée par la gauche
Lutte contre les free parties, les rodéos motorisés, les violences dans les stades ou les ravages du protoxyde d’azote… le texte pourrait être l’une des lois majeures de cette dernière année de quinquennat d’Emmanuel Macron
Protoxyde d’azote
Un délit d’inhalation passible d’un an de prison et 3 750 euros d’amende a été créé, avec possibilité d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros. Conduire sous l’emprise de ce gaz hilarant vaudra jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 euros d’amende.
Les députés ont validé l’interdiction générale de la vente aux particuliers, mais repoussé son entrée en vigueur au 1er février 2027 afin de respecter le droit européen.
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July 13, 11:01 AM
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Cette promesse d’Emmanuel Macron, au parcours long et tortueux, n’est plus qu’à un vote des députés d’être définitivement adoptée, même si ses opposants appellent toujours à la mobilisation
La France va sauf surprise rejoindre ce mercredi 15 juillet les pays qui garantissent un droit à l'« aide à mourir ». Cette promesse d’Emmanuel Macron, au parcours long et tortueux, n’est plus qu’à un vote des députés d’être définitivement adoptée, même si ses contempteurs appellent toujours à la mobilisation.
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July 13, 9:47 AM
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Cet entretien porte sur les contentieux autour des communaux et sectionaux, et propose des pistes pour aider les ayants droit à gérer cette ressource locale de façon plus démocratique.
Définie par l'article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales, la section de commune est une personne morale de droit public constituée par toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou droits distincts de ceux de la commune ; ses membres sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
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July 13, 6:51 AM
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Deux décrets du 12 juin 2026 s’inscrivent dans la politique de maîtrise des dépenses liées aux arrêts de travail et de sécurisation des reprises d’activité. Conçus pour les salariés relevant du régime général et du code du travail, ils appellent néanmoins à distinguer ce qui concerne réellement les agents territoriaux de ce qui n’a, pour eux, qu’un effet indirect.
Le décret n° 2026-498 plafonne, à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières :
31 pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation motivée par le professionnel de santé au regard de l’état du patient.
Ce plafond ne vise que les indemnités journalières de sécurité sociale : les fonctionnaires territoriaux, qui n’en perçoivent pas et relèvent du régime statutaire du CGFP pour leurs congés de maladie, n’y sont pas directement soumis. Les collectivités doivent néanmoins s’attendre à un effet indirect, les mêmes formulaires d’arrêt étant utilisés pour tous les patients : les prescriptions initiales de 31 jours suivies de prolongations successives devraient se multiplier, y compris pour les fonctionnaires.
Le décret n° 2026-503 modifie, de son côté, les modalités des visites de préreprise et de reprise : l’employeur est désormais informé de la tenue d’une visite de préreprise même sans préconisation du médecin du travail (sauf opposition de l’intéressé), et la visite de reprise peut être supprimée lorsqu’une visite de préreprise a conclu à l’absence de besoin d’aménagement de poste. Ce texte modifie des articles du code du travail (R. 4624-30 et R. 4624-31) qui ne régissent pas la médecine préventive de la fonction publique territoriale, organisée par le CGFP et ses textes d’application : les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public ne sont donc pas concernés. Les collectivités restent en revanche tenues d’appliquer ces nouvelles règles à leur personnel relevant du droit privé (apprentis, contrats de droit privé).
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July 13, 6:49 AM
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Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
>> L'article 7 du décret du 16 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions du I, dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés :
« 1° Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % du traitement correspondant à l'indice brut 2074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement est classé, respectivement, au premier, au deuxième, au troisième ou au quatrième niveau au sens de l'article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
« 2° Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire adopté par l'assemblée délibérante pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. » ;
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July 13, 6:41 AM
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Afin d'offrir de la visibilité aux élus locaux sur l'ensemble du mandat municipal, Michel Fournier, ministre de la Ruralité, annonce la poursuite du programme « Villages d'avenir » sur l'ensemble du prochain mandat.
Cette reconduction permettra de garantir dans la durée un accompagnement en ingénierie de proximité au service des projets des communes rurales de moins de 3 500 habitants.
Ce programme répond à un besoin essentiel des communes rurales : disposer d'un accompagnement de proximité pour concevoir, structurer et concrétiser leurs projets d'aménagement et de développement.
Une prolongation dans un cadre maîtrisé
Les nouvelles intégrations se feront selon le principe d'« un entrant pour un sortant », permettant d'accompagner de nouvelles communes à mesure que les projets des collectivités déjà engagées arrivent à leur terme.
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July 13, 6:36 AM
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Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables en période de chaleur intense en raison de leur capacité limitée à réguler leur température corporelle.
Pour cette raison, les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et les assistants maternels doivent anticiper ces épisodes et adapter les modalités d’accueils afin de garantir la sécurité des enfants accueillis.
Ce document rappelle les principales mesures de prévention à mettre en œuvre en amont et pendant les périodes de chaleur intense.
D’autre part, il précise les éléments d’appréciation permettant aux gestionnaires, aux assistants maternels, aux parents employeurs et aux autorités compétentes d’adapter, voire de suspendre, l’accueil afin de préserver la sécurité des enfants.
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July 13, 6:29 AM
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Ce guide fournit aux préfectures une doctrine complète pour anticiper et gérer les vagues de chaleur, un risque appelé à s'intensifier avec le changement climatique. Décliné en plans départementaux par les préfets, il organise une réponse territoriale coordonnée au bénéfice des populations, en particulier les plus vulnérables.
Pour faciliter leurs travaux de planification, il prend la forme d'un guide-trame articulé autour de deux volets :
1/ des éléments doctrinaux, à visée pédagogique, présentant l'ensemble des mesures de gestion pouvant être mises en œuvre ;
2/ des éléments opérationnels, directement mobilisables lors de la gestion de crise.
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Une réponse territoriale coordonnée
Face aux enjeux liés aux vagues de chaleurs extrêmes, le guide-trame ORSEC DS CHALEX vise à structurer une réponse territoriale coordonnée, proactive et opérationnelle.
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July 13, 5:04 AM
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Arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours
>> Pour la dispense des unités d'enseignements mentionnées au sein des arrêtés de 2e à 4e références, il est instauré des références techniques nationales précisant les contenus de formation.
Pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS), seules les références techniques nationales en annexe 1 du présent arrêté seront utilisées. Les dispositions pédagogiques peuvent toutefois être adaptées par l'organisme habilité sous réserve de la validation d'un référentiel interne de formation par le ministre en charge de la sécurité civile.
Pour l'unité d'enseignement « premiers secours citoyen » (PSC), seules les références techniques nationales en annexe 2 du présent arrêté seront utilisées.
Pour les unités d'enseignement « secouriste » (PSE1) et « équipier secouriste » (PSE2), seules les références techniques nationales en annexe 3 du présent arrêté seront utilisées.
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July 13, 5:04 AM
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Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2026, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l'établissement d'une clé de répartition propre à chaque département.
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.
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July 13, 3:24 AM
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La porte-parole du gouvernement a vivement réagi aux déclarations de l’ancien Premier ministre espagnol, qui a affirmé que les Bleus jouaient sans Français
La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a dénoncé lundi les propos « abjects » et empreints de « racisme » de l’ex-Premier ministre conservateur espagnol Mariano Rajoy sur l’équipe de France de football. L’ancien chef du gouvernement, dont le pays affrontera les Bleus mardi en demi-finale de la Coupe du monde, a déclenché un tollé en affirmant qu’ils disposent d'« un effectif de très haut niveau », mais « sans Français ».
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July 13, 3:22 AM
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Ripost » du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, les députés ont validé jusqu’en 2030 l’expérimentation de ce type de vidéosurveillance, avec un champ élargi à des lieux jugés à risque
Les députés ont validé vendredi, lors de l’examen en première lecture du projet de loi « Ripost » du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, la prolongation jusqu’à fin 2030 de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, avec un champ élargi à des lieux jugés à risque.
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July 13, 3:20 AM
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Face aux risques d’incendie liés aux fortes chaleurs, les arrêtés préfectoraux se multiplient et poussent les municipalités à reporter les festivités ou à chercher des alternatives
Le ciel restera-t-il sombre le 14 juillet ? Face à la sécheresse et au risque d’incendie, les annulations de feux d’artifice se multiplient, tandis que les communes réfléchissent à des alternatives.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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