La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision.

Si par la loi du 18 août 2026 (Loi n° 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, JO 19 août), le législateur est venu étendre les prérogatives des SAFER et notamment leur droit de préemption (art. 37), la Cour de cassation veille, pour sa part, à ce que ces opérateurs fonciers, lorsqu’ils recourent à cet outil exorbitant du droit commun, respectent toutes leurs obligations. Parmi ces dernières, figure celle de notifier à l’acquéreur évincé la décision motivée de préemption (C. rur., art. L. 143-3 et R. 143-6, al. 2). Quid lorsque l’acquéreur évincé n’a pas reçu de notification individuelle en raison d’une erreur d’adressage non imputable à la SAFER ? Est-ce que la décision de préemption peut être contestée, près de deux ans après avoir été rendue publique, alors même qu’il est établi que l’acquéreur évincé en avait connaissance un mois et demi après son affichage en mairie ? Telle était la question soulevée par l’arrêt de l’espèce.

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Saisi par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé, le juge administratif peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption. L’autre partie à la vente initialement projetée doit être mise en cause.

Lorsque le bien n’a pas été cédé à un tiers, le juge vérifie, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, si sa rétrocession est compatible avec l’intérêt général. Si tel est le cas, il ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer le bien aux anciens propriétaires puis, en cas de renonciation expresse ou tacite de leur part, à l’acquéreur évincé.

Le prix proposé doit rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle la préemption a fait obstacle. En cas de désaccord sur ce prix, sa fixation relève de la juridiction compétente en matière d’expropriation.

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Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

>> Cet arrêté modifie le formulaire unique utilisé pour établir le diagnostic social et financier dans le cadre d’une procédure judiciaire tendant à la résiliation d’un bail.

Ce diagnostic rassemble les informations utiles sur la situation du ménage, les causes de l’impayé, ses ressources, ses charges et les solutions susceptibles de prévenir l’expulsion.

L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 16227*01 » est remplacé par le mot : « 16227*02 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do. » sont remplacés par les mots : « https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63181 ».

JORF n°0217 du 17 septembre 2026 - NOR : VLOI2623791A

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Les petites communes de moins de 2 000 habitants font aujourd’hui face à de nombreux enjeux : baisse démographique entrainant fermeture de classes, disparition des commerces de proximité, accroissement des contraintes réglementaires, ou encore nécessité de s’adapter au changement climatique.

Les équipes municipales, composées essentiellement d’élus bénévoles, d’un(e) secrétaire de mairie et de quelques agents techniques, doivent composer avec des budgets d’investissement souvent limités.

Pourtant, ces collectivités gèrent un patrimoine bâti qui peut être vaste. Écoles, mairies, églises, salles polyvalentes, anciens logements de fonction (faisant office de parc social local), équipements associatifs : les bâtiments sont nombreux, anciens, parfois inscrits aux Monuments Historiques.

Acquis au fil du temps pour éviter leur dégradation, ou à l’occasion d’une période prospère, ils représentent une forte charge affective pour les élus et les habitants.

Maintenir l’attractivité du village et accueillir des services dans des bâtiments de qualité est nécessaire, mais comment savoir par où commencer ?

Source : Cerema

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La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été déposée au Sénat le 12 juillet 2024. Elle fait suite au rapport de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, publié le 14 mai 2024.

Elle a été adoptée par le Sénat le 4 février 2025, puis par l’Assemblée nationale le 1er avril 2025. Réunie le 1er avril 2025, la Commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 28 avril et par l’Assemblée nationale le 29 avril. 

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L'Association des Petites Villes de France (APVF) fait part de son inquiétude après la décision du gouvernement de geler 40 millions d'euros de crédits destinés à l'adaptation des écoles au réchauffement climatique. Ce gel intervient après l'annonce, avant l'été, d'un plan d'urgence de 60 millions d'euros visant en priorité 2 500 écoles parmi les plus vulnérables à la chaleur, dans un contexte où l'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France.

L'APVF, qui avait proposé au ministre de l'Éducation nationale Édouard Geffrey un plan canicule pendant l'été, estime que les écoles ont besoin en priorité de brasseurs d'air, d'occultants et d'au moins une salle tempérée par établissement, pour un coût évalué à environ 2 500 euros pour quatre brasseurs d'air par classe.

L'association appelle à un cadrage pluriannuel des besoins avec un fléchage d'aides directes vers les projets communaux, et propose d'associer collectivités, État, syndicats d'énergie, établissements de crédit et énergéticiens pour financer ces investissements, qu'elle juge nécessaires face à une situation climatique désormais considérée comme la nouvelle norme.

Source : Association des Petites Villes de France (APVF)