Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

>> Pris sur le fondement des articles L. 300-2 et R. 452-37 du code de la construction et de l’habitation, cet arrêté fixe, pour l’année 2025, le taux servant à déterminer les dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Ce taux est arrêté à 0,28 % du montant des astreintes encaissées par le fonds au titre de l’année 2024.

JORF n° 295 du 17 décembre 2025 - NOR : VLOI2535418A

Une nouvelle proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, déposée par deux sénateurs le 28 novembre 2025, ambitionne de compléter l’arsenal législatif de lutte contre la crise du logement. Elle sera discutée en séance publique au Sénat dans le courant du mois de janvier 2026. 

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La proposition de loi pérennise l'expérimentation de l'encadrement des loyers autorisée par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Elle ouvre le dispositif à l'ensemble des communes volontaires en zones tendues (aujourd'hui ces communes sont listées par décret) et aux communes volontaires hors zones tendues qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

L'encadrement des loyers pourra porter sur tout ou une partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale

Un avis conforme du conseil municipal sera nécessaire lorsque le dispositif est instauré par l'EPCI  ou la métropole.

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Si vous êtes propriétaire d’un bien ou vous souhaitez le devenir, vous serez sûrement amené à consulter la documentation cadastrale. Quelles informations peut-on y trouver ? Comment la consulter ou la faire modifier si celle-ci est incorrecte ? On vous répond.

SOMMAIRE
Qu’est-ce que la documentation cadastrale ?
Quelles informations peut-on y trouver ?
Le plan cadastral
La matrice cadastrale
Comment consulter la documentation cadastrale ?
Le plan cadastral
La matrice cadastrale
Comment faire modifier le cadastre ?
FAQ – Vos questions fréquentes
Ressources complémentaires

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Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

>> Cet arrêté procède à une mise à jour d’ampleur des documents annuels et états financiers que doivent transmettre les organismes de logement social soumis à comptabilité privée. Cette refonte s’inscrit dans l’évolution du cadre comptable national, à la suite de plusieurs règlements récents de l’Autorité des normes comptables. Les modifications portent principalement sur les annexes techniques relatives aux comptes sociaux des offices publics de l’habitat, sociétés d’HLM et sociétés d’économie mixte agréées, afin d’assurer la cohérence des formats, d’améliorer la lisibilité des informations et d’unifier les exigences de remontée électronique au ministère du logement.
(...)
Publics concernés :
- organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivants :
- offices publics de l'habitat (OPH) ;
- sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM), regroupant les sociétés anonymes d'HLM, les sociétés coopératives d'HLM et les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH ;
- sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026.

JORF n°0288 du 9 décembre 2025 - NOR : VLOL2531434A

La cour écarte d’abord les fins de non-recevoir, en rappelant que les règles relatives aux délais de recours et à la liaison du contentieux ne s’appliquent pas aux litiges d’exécution contractuelle, et qu’aucune stipulation ne subordonnait la saisine du juge à une réclamation préalable.

Elle examine ensuite les clauses de résiliation invoquées par le titulaire du contrat et relève que les conditions générales ne prévoyaient aucun mécanisme permettant à la personne publique de s’opposer à la rupture pour un motif d’intérêt général.
Elle juge ces clauses illicites, divisibles du reste du contrat, et décide de les écarter. En conséquence, les indemnités contractuelles fondées sur ces stipulations ne peuvent être mises à la charge de la personne publique.

La cour précise toutefois que l’irrégularité de la résiliation ne prive pas le titulaire de son droit au paiement des loyers dus jusqu’au terme du contrat, sous déduction des sommes déjà réglées. Constatant que le montant non contesté des loyers impayés s’élève à 7 434 euros, elle ramène la condamnation prononcée en première instance à cette seule somme. Le jugement est ainsi réformé en ce qu’il avait accordé des indemnités supplémentaires, et le surplus des conclusions de la personne publique est rejeté.

CAA de MARSEILLE N° 25MA00820 – 2025-12-02

Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts, mais le locataire n’est pas pour autant fondé à contester la vente dont le périmètre excède l’assiette de son bail.

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Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.442

Après avoir rappelé les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux commissions d’attribution et au classement des candidats (articles L. 441-2, R. 441-3 et R. 441-2-17), le Conseil d’État juge que la décision attribuant un rang de priorité, qui n’emporte en elle-même ni attribution, ni refus définitif du logement, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Ce classement, qui s’inscrit dans le processus interne d’attribution et peut évoluer en fonction des refus des candidats précédents, ne produit pas d’effets juridiques suffisamment caractérisés à l’égard du demandeur pour ouvrir un tel recours, même si l’intéressé doit être informé de son rang et des motifs de la décision dans les conditions prévues par les textes.

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