Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel était appelé à examiner la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025.

Ces dispositions validaient rétroactivement les impositions directes locales dues au titre des années 2023 et 2024, en neutralisant les effets de la décision du juge administratif suprême ayant jugé illégales certaines modalités de calcul du mécanisme de majoration ou de minoration de la valeur locative des locaux professionnels, dit « planchonnement ». La société requérante soutenait que cette validation portait atteinte aux exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, faute de motif impérieux d'intérêt général.

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Le tribunal est saisi par un centre communal d’action sociale qui demande la condamnation de l’État à rembourser diverses dépenses engagées pour l’hébergement d’urgence de personnes en grande précarité, au motif que l’État aurait failli à ses obligations légales en la matière. Il soutient avoir dû ouvrir un lieu d’accueil temporaire en 2020-2021 et financer des nuitées d’hôtel en 2022 et 2023, en substitution des carences du dispositif préfectoral.

L’État, pour sa part, conteste toute faute et invoque l’augmentation des capacités d’hébergement au niveau départemental ainsi que l’absence de justification individualisée des situations prises en charge.

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LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

>> Ce texte vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement et à accélérer la mise en œuvre des projets. Elle intervient dans trois directions principales :

1/ Allègement des procédures applicables aux SCoT et aux PLU/PLUi, avec la création d’une procédure unique de modification et l’élargissement du recours à la participation du public par voie électronique.
2/ Nouveaux leviers pour la production et la transformation de logements, notamment par des dérogations encadrées aux règles du PLU, la création d’opérations de transformation urbaine et l’assouplissement des obligations de stationnement.
3/ Priorité donnée aux énergies renouvelables, avec des dispositions rendant plus difficile l’opposition locale à l’installation de dispositifs photovoltaïques.
La loi introduit également un nouveau type d’hébergement lié à l’emploi et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction en matière d’urbanisme. Certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais l’essentiel du dispositif est applicable, avec une entrée en vigueur différée de six mois pour le volet SCoT/PLU.
(...)


JORF n°0278 du 27 novembre 2025 - NOR : ATDX2512888L

Un décret publié en plein Congrès des maires permet désormais à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de mettre à disposition des collectivités territoriales – et plus au seul bénéfice d'associations d'intérêt général, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes agrémentés contribuant à l'aide au logement – les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive. "Un immeuble confisqué à un marchand de sommeil pourra ainsi être transformé en logement social ou en un lieu d'accueil de publics précaires", prend exemple le ministère de la Justice.

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Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction
(...)--------------------------
Ce texte précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du même code.
Il procède également au transfert des articles du code du travail réglementant la sécurité incendie pour la conception des bâtiments à usage professionnel.
Il supprime également l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5e catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, services de l'Etat.

Entrée en vigueur :
- le 1er juillet 2026 pour les dispositions de sécurité incendie communes à tous les bâtiments ;
- le 1er janvier 2027 pour le transfert des dispositions concernant les bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation.

JORF n°0272 du 20 novembre 2025 - NOR : VLOL2522284D

Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

>> L’arrêté ajuste l’arrêté du 17 juillet 2025 relatif aux plafonds d’honoraires imputables aux locataires lors de la mise en location d’un logement.

Il intègre la hausse de 0,87 % de l’indice IRL du 3ᵉ trimestre 2025, supprime une mention devenue inutile et publie les nouveaux plafonds applicables au 1er janvier 2026 :
- 12,10 €/m² en zone très tendue
- 10,09 €/m² en zone tendue
- 8,07 €/m² ailleurs
- 3,03 €/m² pour l’état des lieux.

JORF n°0272 du 20 novembre 2025 - NOR : VLOL2530987A

Le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun a défendu, mardi au Congrès des maires à Paris, un « choc de simplification » pour relancer la création de logements et « donner de l'oxygène aux maires » qui ont des projets d'aménagement du territoire.

Vincent Jeanbrun veut « s'inspirer de ce que notre pays a su faire sur la reconstruction de Notre-Dame et pour les Jeux olympiques », pour lesquels des procédures spéciales ont été mises en place pour reconstruire la cathédrale en cinq ans et bâtir les infrastructures des JO.

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Les députés ont voté vendredi 14 novembre la création d'un dispositif fiscal incitant les particuliers à investir dans le logement locatif abordable, fruit d'un compromis entre des groupes de gauche, du centre et de la droite. La mesure a été adoptée par 158 voix contre 49, en échange d'un engagement du gouvernement à réduire significativement les prélèvements imposés aux bailleurs sociaux, face à la demande de la gauche.
Ils ont ainsi approuvé la création du "statut du bailleur privé" octroyant un avantage fiscal destiné à encourager les particuliers à investir dans un logement pour le louer, longtemps réclamé par la droite et finalement encadré sous l'impulsion des groupes socialistes et écologistes

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