Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant

>> Ce décret est pris en application de décisions du Conseil constitutionnel. Il met également en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour lutter contre l'abandon de déchets et les filières illégales de déchets.

Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets.
Il permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles.

JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : TECP2515408D


Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets

>> Ce décret vient en complément du décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 en intégrant les mesures réglementaires prises en application d'une décision de déclassement du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions sur les sous-produits dans les plateformes industrielles et les sorties de statut de déchets adoptées dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Le décret permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Il permet également de corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l'attestation de valorisation des biodéchets.

JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : TECP2604836D

Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

>> Cet arrêté modifie le régime d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, jusqu’à 500 kWc, en métropole continentale. Il ajuste les règles applicables au contrat d’achat, aux caractéristiques des installations, aux modifications possibles avant ou après achèvement et aux pièces justificatives susceptibles d’être demandées.

Le texte reconfigure notamment l’éligibilité au tarif d’achat de l’électricité injectée, en tenant compte des quantités consommées dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Il introduit un tarif d’achat de 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an, et précise le plafond annuel d’injection éligible au tarif.

JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : ECOR2609281A

Le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a institué, sur la quasi totalité du territoire de ce département, un système de collecte des déchets ménagers reposant sur la mise en place de points de collecte, dits points d’apport volontaire, en remplacement d’un système de collecte en porte à porte et en points de regroupement collectif.

Estimant que le nouveau mode de collecte choisi induisait une baisse de la qualité du service de collecte des déchets ménagers, de nombreux usagers, parmi lesquels Mme R., ont notamment demandé au SMD3 de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et à des points de regroupement collectif. Le rejet implicite de ces demandes a été contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que les actes règlementaires organisant le service public de collecte des déchets : délibérations du comité syndical du SMD3 du 14 juin 2022, du 16 novembre 2022 et du 13 décembre 2022 portant respectivement institution d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, fixation des tarifs de cette redevance applicables pour l’année 2023 et approbation du règlement de collecte des déchets.
Le tribunal administratif de Bordeaux n’ayant, par un jugement du 12 juin 2025, fait droit à aucune des demandes présentées, la cour a été saisie par Mme R. ainsi que par de nombreux autres usagers du service.

Après avoir jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les demandes dirigées contre les délibérations des 13 décembre 2022 et 16 novembre 2022 qui, pour l’une, avait cessé de s’appliquer à la fin de l’année 2023 et, pour l’autre, avait été remplacée par une nouvelle règlementation, la cour s’est prononcée sur la légalité du refus de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et en regroupement collectif.

La cour rappelle que l’article R. 2224-24 du CGCT permet l’institution d’un système de collecte par apport volontaire sous réserve que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service aux usagers équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.
Si elle mentionne l’existence de quelques dysfonctionnements du système de collecte des déchets ménagers en points d’apport volontaire dans certaines parties du territoire départemental, la cour relève non seulement qu’ils demeurent marginaux mais également qu’il en a été tenu compte lors de la mise en place du nouveau système de collecte. (...)

CAA Bordeaux n° 25BX01834 du 3 juin 2026

Les députés ont adopté en première lecture, hier, une proposition de loi écologiste visant à interdire l'utilisation d'engrais contenant des taux trop importants de cadmium. Le gouvernement, sans nier le danger représenté par ce métal lourd, a jugé ce texte « irréaliste ».

C’était en mars dernier : un rapport de l’Anses pointant une « surexposition »  de la population française au cadmium se concluait sur ces mots : « Il y a urgence à agir. »  Les députés ont entendu les scientifiques et adopté hier, à une très large majorité, un texte visant à faire diminuer cette exposition. 

« Bombe sanitaire » 
Pour rappel, le cadmium est un métal lourd classé « cancérogène et toxique pour la reproduction » . Selon l’Anses, près de la moitié des adultes en France (47 %) auraient un taux de cadmium dans l’organisme supérieur aux seuils « critiques », du fait d’une exposition « multifactorielle »  à ce métal : s’il est très présent dans le tabac, on le retrouve surtout dans l’alimentation, en particulier dans tous les aliments fabriqués à partir de céréales, comme le pain, les pâtes ou les gâteaux secs. Explication : le cadmium est très présent dans les engrais phosphatés, notamment ceux produits au Maroc qui représentent 70 % des importations françaises. Il faut en effet savoir que selon le pays d’origine de ces produits, le taux de cadmium dans les engrais est variable : certains pays produisent des engrais phosphatés très riches en cadmium et d’autres moins, selon la nature des roches broyées pour produire le phosphate. 

Lire l'article complet sur : www.maire-info.com

Le frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax) est une espèce invasive originaire d’Asie du Sud-Est, introduite accidentellement en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Une unique reine fécondée est à l’origine de sa diffusion progressive sur le territoire national, puis dans certains pays européens.

Lire l'article complet sur : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Arrêté du 29 mai 2026 portant création du programme PEPITE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

>> Ce programme d'information PRO-INFO-59 - PEPITE, décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

En cette période d’incertitude géopolitique, les municipalités jouent un rôle essentiel dans l’indépendance énergétique de l’Europe en promouvant les énergies renouvelables locales avec les communautés. La Convention des maires de l’UE mobilise les élus locaux pour développer l’énergie communautaire et garantir que les bénéfices restent au niveau local.

Ces cinq dernières années, les conflits géopolitiques ont fait grimper à deux reprises les prix de l’énergie en Europe, révélant la dépendance et la vulnérabilité du continent aux énergies fossiles. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a averti que la récente guerre en Iran coûte à l’UE 500 millions d’euros par jour. Face à la flambée des prix du pétrole et du gaz, les ménages et les entreprises de toute l’Europe en subissent les conséquences.

La réponse apparaît de plus en plus clairement en Europe : produire davantage d’énergie renouvelable sur son territoire.

 

https://ccre-cemr.org/fr/