La présente instruction a pour but de rappeler les obligations des personnes responsables de la distribution de l’eau dans les réseaux intérieurs, les objectifs de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine avant mise en distribution au robinet du consommateur et les modalités de gestion en cas de dépassement des limites de qualité.

A la suite de signalements, elle demande aux ARS d’inviter les personnes responsables de la distribution de l’eau dans les réseaux intérieurs d’établissement accueillant des populations sensibles à contrôler la concentration en plomb dans l’eau dans leurs établissements et le cas échéant, à mettre en œuvre des mesures correctives et contrôler les matériaux au contact de l’eau.

Ministère de la Santé - Instruction n° DGS/EA4/2026/54  NOR : SFHP2609506J du 16/04/2026

Quarante ans après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, la radioactivité mesurée dans les sols et herbages et certaines denrées telles que le lait, les fromages et la viande bovine est toujours "plus élevée qu'ailleurs" dans certaines régions françaises dites "zones de rémanence élevée" (ZRE), a indiqué ce 23 avril l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Ces zones sont situées dans les Vosges, en Alsace, la vallée du Rhône, le Puy-de-Dôme, l'est de la Corse, les Alpes-de-Haute-Provence et les Pyrénées-Atlantiques.

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France Nature Environnement (FNE) et l'Association Citoyenne Laïque des consommateurs ont annoncé ce 26 avril qu'elles assignaient l'État devant le tribunal administratif de Paris afin "de faire respecter un droit élémentaire des citoyens et citoyennes : avoir accès à une eau potable de qualité". Le recours "vise à engager la responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans la protection des captages et lui demander de mettre en oeuvre une série de mesures de protection, et de réparer le préjudice écologique", indiquent les ONG dans leur communiqué.

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Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement que le bénéficiaire d'une autorisation environnementale qui envisage d'apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés ou à leurs modalités d'exploitation des modifications notables doit, avant leur mise en oeuvre, les porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

S'il considère qu'elles ne nécessitent ni le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale ni la fixation de prescriptions complémentaires ou l'adaptation de l'autorisation initialement délivrée, le préfet lui en donne acte.
La procédure prévue au II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement doit être regardée comme constituant une demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Au regard des dispositions combinées du tableau annexé à l'article 1er du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 et des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, dès lors que la demande ainsi formée par le bénéficiaire de l'autorisation est susceptible d'entraîner une adaptation de l'autorisation délivrée ou des prescriptions dont elle est assortie, le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle le projet de modifications a été porté à sa connaissance vaut décision implicite de rejet.

Conseil d’État n° 495603 du 8 avril 2026

DIRECTIVE (UE) 2026/805 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

>> La directive procède à une révision du cadre européen applicable à la gestion et à la protection des eaux, en actualisant les listes de substances réglementées et les normes de qualité environnementale.
Elle introduit 25 nouvelles substances prioritaires dans les eaux de surface, incluant notamment des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le bisphénol A désormais classé comme substance dangereuse prioritaire, ainsi que plusieurs produits pharmaceutiques, pesticides et insecticides.
Elle fixe également des normes spécifiques pour certaines substances dans les eaux souterraines, notamment les PFAS, des médicaments et des métabolites de pesticides. Parallèlement, certaines substances sont reclassées et intégrées dans une catégorie de polluants spécifiques à l’échelle des bassins hydrographiques, traduisant une approche plus différenciée selon les territoires.

Le texte renforce de manière significative les dispositifs de surveillance et d’évaluation de la qualité des eaux.
Il prévoit une transmission plus fréquente des données chimiques à l’Agence européenne pour l’environnement, désormais tous les deux ans, (...)

JOUE 2026/805 du 20.4.2026

Arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie

>> La typologie de haies mentionnée au 2° de l'article L. 412-27 du code de l'environnement est composée des types suivants :
- les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
- les haies arbustives hautes ;
- les haies arborées.

Pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».

Publics concernés : porteurs de projet de destruction d'une haie au sens de l'article L. 412-21 du code de l'environnement, préfets de département, services déconcentrés, agents chargés de contrôles.

JORF n°0096 du 23 avril 2026 - NOR : TECL2600964A

La situation globale est encore satisfaisante avec 74% des points d’observation autour des normales mensuelles ou au-dessus.

Tendances d’évolution
La vidange se poursuit sur une grande majorité de nappes, conséquence d’un déficit de pluie pendant la 2e quinzaine du mois de mars et ce début du mois d’avril.

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Pour accompagner les élus dans la transition écologique, le ministère de la Transition écologique, l’ADEME et l’Office français de la biodiversité (OFB) publient « Demain mon territoire », un guide qui rassemble conseils pratiques et actions concrètes.

Après une première édition publiée en 2020, le ministère de la Transition écologique, l’ADEME, en partenariat avec l’Office français de la biodiversité (OFB), propose une nouvelle édition du guide « Demain mon territoire » à destination des élus communaux et intercommunaux. Ce partenariat inédit permet de croiser les expertises de l'ADEME et de l’OFB pour proposer aux élus une approche encore plus complète de la transition écologique des territoires.

Conçu comme un outil pratique, il rassemble 23 fiches thématiques couvrant les grands leviers d’action des collectivités des énergies renouvelables à la mobilité, en passant par l’alimentation durable, la biodiversité, la protection des territoires, la sensibilisation ou encore la dynamisation des centres-villes. Chaque fiche présente les enjeux et chiffres clés, des engagements possibles pour les élus, ainsi que des pistes de mise en œuvre concrètes illustrées par plusieurs exemples de terrain, afin d’aider les collectivités à passer à l’action.

Au-delà des enjeux environnementaux, ces actions répondent également aux attentes concrètes des habitants (santé, mobilité, cadre de vie ou dynamisme économique) et mobilisent l’ensemble des compétences des collectivités.

Source : Ministère de la Transition écologique

Règlement (UE) 2026/876 de la Commission du 21 avril 2026 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’aclonifène, de deltaméthrine, d’oxathiapiproline et de phosphonates de potassium présents dans ou sur certains produits

>> Ce texte procède à une mise à jour ciblée des limites maximales de résidus applicables à plusieurs substances phytopharmaceutiques dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Cette révision vise à adapter les seuils autorisés à l’évolution des connaissances scientifiques et des usages agricoles. Les modifications portent notamment sur des produits spécifiques tels que le miel, certaines cultures aromatiques, les fruits à noyau ou encore des légumes

JOUE 2026/876 du 22.4.2026

Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets

>> Ce décret modifie le code de justice administrative en créant, à l'article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale. Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire).

Il confie la compétence pour juger les contentieux portant sur ces projets aux cours administratives d'appel qui doivent statuer dans un délai de dix mois, et prévoit des règles de procédure contentieuse particulières pour accélérer et sécuriser le traitement de ces contentieux.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026. Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions applicables antérieurement.

Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, avocats, entreprises et particuliers susceptibles d'être parties à un contentieux administratif, services de l'Etat.

JORF n°0095 du 22 avril 2026 - NOR : TECK2532551D

Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026

>> Cet arrêté précise les modalités d'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026. Il permet de verser la prime attribuée sous certaines conditions lorsque les prix de vente d'électricité la veille pour le lendemain sont négatifs indépendamment de la production pour les pas de temps de marché à prix négatifs isolés.

Il modifie en outre les conditions de versement de la prime en entrée et sortie de période de prix négatifs en introduisant un arrêt des installations différé en deux groupes. Les mesures prévues à l'article 3 pourraient ne s'appliquer qu'à titre transitoire, dès lors que les conditions de mise en œuvre technique et opérationnelle d'une solution alternative sont réunies.

Publics concernés : acteurs du secteur des énergies renouvelables.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er mai 2026.

JORF n°0093 du 19 avril 2026 - NOR : ECOR2605762A

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement

>> Ce décret précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement.
Il met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets. Il clarifie certains éléments de procédure d'instruction des demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé, s'agissant notamment du délai d'instruction.

Le décret prévoit la composition des dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n'est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d'autorisation d'urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

Le décret introduit également une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, en élargissant le champ de la déconcentration tout en conservant l'autorisation ministérielle pour les projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur le site.

Ainsi, le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d'autorisation d'urbanisme.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

JORF n°0093 du 19 avril 2026 - NOR : TECL2516116D

Depuis le 1er janvier 2024, chaque collectivité doit proposer à ses habitants une solution pour trier les biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts). Ces déchets, qui représentent près de 12 millions de tonnes par an en France, peuvent être valorisés en compost ou produits d'épandage et en énergie.

Les collectivités déploient des solutions adaptées pour respecter cette obligation : collecte séparée, développement du compostage individuel ou partagé, selon les spécificités locales.

Un an après l’entrée en vigueur de la loi, 40% des Français avaient accès à un dispositif de tri des biodéchets.
Malgré les défis (coûts, logistique, réglementation), cette démarche s’inscrit dans une dynamique de transition écologique et d’économie circulaire, avec des bénéfices concrets pour les territoires et les citoyens

Source - AMORCE

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 3 mai prochain, un projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés ministériels (cinq au total) relatifs aux installations de traitement de déchets. L’objectif principal est de transposer la nouvelle directive sur les émissions industrielles (2024/1785) baptisée "IED 2.0" venue réviser la directive (2010/75/UE). Ce corpus de règles est en effet le principal instrument de l’Union européenne pour prévenir et réduire les émissions de polluants des activités industrielles notamment via la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD). Près de 7.000 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) y sont soumises en France (raffineries, incinérateurs, usines de batteries, grandes exploitations d’élevage, etc.). 

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