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Today, 5:42 AM
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L’article 1382 J du code général des impôts (CGI) , dans sa rédaction issue du I de l’article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 , prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis du CGI , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments mentionnés au a du 6° de l’article 1382 du CGI qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.
Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du CGI, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer cette exonération (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111, II).
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from Actus du jour - 25 août 2026
Today, 5:39 AM
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Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités d’attribution, pour l’année 2026, de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour les aménités rurales, destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
Cette dotation vise à reconnaître la contribution des communes aux objectifs de transition écologique et de protection de la biodiversité. Elle est attribuée aux communes rurales au titre de leur contribution à la préservation des aménités rurales, réservoirs de biodiversité, puits de carbone, et outils de préservation des paysages, au bénéfice des collectivités locales sur leur territoire et à l’échelle nationale.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 25 août 2026
Today, 5:31 AM
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Dans le respect des instructions de la note du 9 août 2024 relative à la mise en œuvre des répartitions dérogatoires du FPIC : - les services préfectoraux notifieront aux communes isolées leurs montants de prélèvement et de reversement au titre du FPIC dès réception des fiches de notification du FPIC 2026 ;
- les services préfectoraux transmettront de manière concertée aux membres des ensembles intercommunaux (à l’EPCI à FP et ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition) les fiches d’information leur précisant la répartition de droit commun des prélèvements et des reversements entre l’EPCI à FP et ses communes membres.
Cette notification concertée de la répartition de droit commun du FPIC vise à faire correspondre le délai de 2 mois durant lequel les EPCI à FP peuvent opter pour une répartition dérogatoire, avec la prochaine réunion de l’organe délibérant au cours de laquelle les élus devront statuer sur la répartition du FPIC. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 25 août 2026
Today, 5:19 AM
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Le gouvernement prépare la copie budgétaire qu'il présentera fin septembre, avant son examen au Parlement à l'automne. Elle pourra "être discutée, amendée, modifiée" pendant les débats, a indiqué la porte-parole Maud Bregeon ce lundi. Que contiendra-t-elle ? LCP fait le point.
C'est le sujet de la rentrée politique. L'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), s'annonce ardue pour le gouvernement, qui affirme dés à présent qu'il fera tout pour qu'un budget soit adopté. Or, dans une Assemblée nationale déjà morcelée, la proximité avec l'échéance de l'élection présidentielle ne devrait pas faciliter les choses. Dans une lettre à l'adresse des parlementaires, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a appelé chaque camp à la responsabilité, estimant qu'"attendre la présidentielle (pour voter un budget), c'est choisir le désordre". Censure, a d'ores et déjà répondu La France insoumise.
Pour sa dernière rentrée à l'Élysée, Emmanuel Macron a réuni le Conseil des ministres ce lundi 24 août et évoqué "les tensions sur les marchés obligataires qui se sont accentuées pendant l'été" et "sur les finances publiques", a rapporté la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, devant la presse. "Nous ne voulons pas augmenter les impôts des Français", a-t-elle également assuré. Un séminaire gouvernemental aura lieu lundi 31 août sur "notamment la question budgétaire et l'ensemble des enjeux auquel le gouvernement est confronté".
Lire l'article complet sur : lcp.fr
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from Actus du jour - 25 août 2026
Today, 5:13 AM
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Le maintien du prélèvement dû au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources à son montant de 2013, sans possibilité d’ajustement pour certaines communes confrontées à une forte diminution ultérieure de leurs bases fiscales, soulève une question sérieuse au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le Fonds national de garantie individuelle des ressources ont été institués afin de compenser les pertes de recettes fiscales subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les montants versés ou prélevés ont initialement été déterminés par comparaison entre les ressources fiscales antérieures et celles résultant de la réforme. Après certains ajustements, les montants applicables à compter de 2014 ont été figés à ceux perçus ou versés en 2013.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 25 août 2026
Today, 4:05 AM
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Quelles seraient les conséquences budgétaires et économiques d'une application prolongée d'une loi de finances spéciale, si le Parlement ne votait pas le projet de loi de finances pour 2027 et si, dans un contexte d'élection présidentielle voire de législatives, la loi de finances spéciale s'appliquait au-delà de l'été 2027 ? À la demande du Premier ministre, l'Inspection générale des finances (IGF) a rendu, le 20 août 2026, un rapport dans lequel elle évalue les conséquences d'une prolongation d'une loi de finances spéciale au-delà de l'été 2027. Si le Parlement ne vote pas le budget 2027 avant la fin de l'année 2026, le gouvernement pourrait, comme en 2024 et en 2025, avoir recours à une loi de finances spéciale pour pouvoir percevoir les impôts, emprunter et assurer la continuité des services publics. Cependant, avec l'élection présidentielle et éventuellement des élections législatives, le vote d'un budget pour 2027 pourrait n'avoir lieu qu'après l'été 2027.
L'IGF étudie deux scénarios : un scénario dans lequel un budget est voté après l'été avec l'application de la loi spéciale pendant les 9 premiers mois de l'année, un scénario sans vote d'un budget et une application de la loi spéciale toute l'année. L'inspection n'étudie pas les conséquences d'une mise en oeuvre du budget par ordonnances. Lire l'article complet sur : www.vie-publique.fr
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August 24, 8:20 AM
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Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement résultant pour les départements et métropoles du transfert d'autoroutes, de routes ou de portions de voies non concédées en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale >> Cet arrêté fixe le montant du droit à compensation des charges d’investissement et de fonctionnement liées au transfert d’autoroutes, de routes ou de portions de voies non concédées aux départements et métropoles concernés.
Il constitue la traduction financière de l’article 38 de la loi du 21 février 2022, qui a organisé ces transferts de propriété ou de gestion. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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August 24, 8:15 AM
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Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
>> Ce décret simplifie les modalités de gestion de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC).
Créée par la LFI 2008 et régie par les articles L. 1613-6 et R.1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales, cette dotation permet à l'Etat de participer à la remise en état des biens réputés non assurables des collectivités de métropole frappées par des évènements climatiques et géologiques graves. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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August 24, 5:08 AM
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Face à l’urgence de la situation des finances publiques, l’exécutif envisage des mesures d’économie, incluant une possible modulation de la revalorisation des retraites
Le ministre des Comptes publics David Amiel a souligné lundi sur RTL que « tous devront faire des efforts » dans le budget 2027, insistant sur l'« urgence » de réduire les déficits. « Les arbitrages structurants pour le budget […] seront présentés par le Premier ministre, dans un contexte où tous, tous devront faire des efforts », a-t-il déclaré.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 24, 4:52 AM
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Plusieurs organisations familiales dénoncent des propositions de coupes budgétaires dans un rapport gouvernemental, craignant une dégradation du pouvoir d’achat des classes moyennes dans un contexte de baisse de la natalité
Plusieurs organisations familiales s’inquiètent des pistes d’économies sur les politiques familiales proposées dans un rapport commandé par le gouvernement, estimant qu’elles pénaliseraient les familles, notamment de classes moyennes, dans un contexte de recul persistant de la natalité.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 24, 4:45 AM
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Le chef de l’État convoque un Conseil des ministres ce lundi pour aborder les défis budgétaires et les dossiers brûlants de la fin de quinquennat
Emmanuel Macron convoque lundi matin un Conseil des ministres de rentrée, après un été caniculaire marqué par de violents incendies mais aussi, sur le plan politique, par les premières secousses d’un débat budgétaire qui s’annonce plus compliqué que jamais avec la présidentielle en toile de fond. Les membres du gouvernement sont attendus à partir de 10 heures à l’Élysée autour d’Emmanuel Macron, qui s’est accordé, comme il est de coutume, quelques jours de repos au fort de Brégançon dans le Var.
Il s’agit de la dernière rentrée pour le chef de l’État, qui ne pourra se représenter en avril prochain. De quoi laisser transpirer une pointe de nostalgie lors de son traditionnel discours commémorant le débarquement de Provence, il y a une semaine à Bormes-les-Mimosas : « neuf ans, c’est au fond une époque », a-t-il lancé au maire de la commune varoise, ajoutant « vous allez me manquer ».
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August 24, 4:44 AM
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La porte-parole du gouvernement Maud Bregeon a annoncé que l’exécutif prépare le maintien des dispositifs de soutien face à la hausse des prix de l’énergie dans le prochain budget
Le gouvernement « travaille à une reconduction » des aides pour les secteurs les plus exposés à la hausse des prix du carburant et envisage aussi de reconduire le chèque énergie, destiné aux plus modestes, dans le prochain budget, a annoncé lundi la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 14, 10:31 AM
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L’intrusion dans les systèmes de la DGFiP et le détournement de fichiers cadastraux exposent des centaines de milliers de particuliers et de professionnels à des risques accrus d’hameçonnage
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 11, 8:45 AM
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Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions instituent des amendes civile, prononcées par le président du tribunal judiciaire, destinées à réprimer, notamment, les manquements à l’obligation de collecte de la taxe de séjour, à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.
Il était notamment soutenu que le montant minimal de l’amende pour défaut de collecte était hors de proportion avec la somme non collectée et ne tenait compte ni du caractère intentionnel ou frauduleux du manquement, ni de l’absence de profit réalisé par son auteur. En outre, il était reproché aux dispositions d’interdire au juge de moduler le montant en deçà du plancher fixé et de ne prévoir aucun plafond en cas de cumul de manquements. Il en aurait résulté une méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines.
Le Conseil a d’abord relevé que le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, en réprimant les comportements visant à faire obstacle à la collecte de la taxe de séjour. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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August 6, 5:41 AM
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Comment définir précisément les aides aux entreprises ? Quelles définitions au niveau international ? Comment évoluent-elles et comment les évaluer ?
Dans le sillage de précédents travaux publiés en juillet 2025, le Premier ministre a chargé le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan de mener une réflexion sur la définition et le cadre de suivi et d’évaluation de ces aides. Dans ce cadre, le HCSP a organisé une large concertation qui a réuni parlementaires, partenaires sociaux, représentants de collectivités locales et administrations concernées.
Ce rapport, issu de cette concertation, propose une définition, deux périmètres de suivi et un cadre d’évaluation des aides aux entreprises.
Source : HAUT COMMISSARIAT STRATEGIE PLAN
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Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) - Conseil d'État
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August 5, 4:18 AM
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Le site de la DGCL fait état de la mise en ligne de dotations :
Dotation aménités rurales
L'Etat reconnait les services environnementaux rendus par les communes pour le maintien et le développement des aménités rurales sur leur territoire, au bénéfice de la Nation, lorsque leur territoire est couvert par une proportion significative d'aires protégées.
En vue du prochain exercice budgétaire, une meilleure prise en compte de la notion d'espace est à l'étude afin de mieux refléter les bénéfices environnementaux apportées par les communes qui abritent des espaces protégés, ainsi que les communes rurales, qui présentent une diversité de situation. (Sénat - R.M. N° 07701 - 2026-06-11)
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August 4, 6:23 AM
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La DGFiP a produit une analyse des écarts constatés entre les budgets votés (y compris les budgets supplémentaires et décisions modificatives) et exécutés par les collectivités locales pour les exercices 2015 à 2025 Lire l'article complet sur : www.collectivites-locales.gouv.fr
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August 4, 6:00 AM
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Les entreprises publiques locales inscrites sous Chorus Pro devront passer à l’émission de facturation électronique dès le 1er septembre 2026. Les Epl, TPE & PME, rattachées à une plateforme agréée bénéficient d’un délai d’un an pour les émissions de factures.
En revanche, toutes les Epl devront être en mesure de recevoir les factures électroniques au 1er septembre 2026.
Lire l'article complet sur : www.lesepl.fr
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July 31, 5:19 AM
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Le gouvernement l'a confirmé mi-juillet : le projet de budget pour 2027, qui sera dévoilé au début de l'automne, prévoira une contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics. Mais l'exécutif ne pourra se contenter de reconduire les diverses ponctions mises en place par la loi de finances pour 2026. Car celles-ci sont critiquées de toutes parts, bien au-delà du cercle des élus locaux. Nombreux sont les acteurs - Cour des comptes, délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale, mission parlementaire sur les finances locales… - qui exhortent le gouvernement à choisir des modalités de contribution plus justes.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 31, 5:19 AM
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Selon les dernières données de l'Insee, le taux de pauvreté s'est stabilisé en 2024 au niveau historiquement élevé de 15,4%, soit 9,8 millions de personnes vivant avec moins de 1.337 euros par mois et par unité de consommation. Recueillies par le CNLE, les remontées des professionnels de terrain laissent apparaître une intensification de la pauvreté – une "spirale de précarisation" – et la poursuite de l'élargissement des publics touchés. Alors que la pauvreté augmente depuis vingt ans, comment inverser la tendance sur les dix prochaines années ? Mandaté par le gouvernement, le CNLE a récemment publié une note de cadrage sur ce sujet. À plus court terme, les textes budgétaires de l'automne seront l'occasion de débattre des priorités et des moyens à dégager, le ministre du Travail et des Solidarités assumant de ne préserver que la jeunesse des 2 milliards d'économies prévues à ce jour sur son périmètre.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 31, 5:19 AM
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La proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 mise sur la table par la présidente de la Commission, le 16 juillet 2025, a eu l’effet d’un coup de massue sur les défenseurs de la politique de cohésion et de la politique agricole commune. Sous prétexte de lisibilité, elle remet totalement à plat les règles de répartitions des quelque 2.000 milliards d’euros envisagés. Une enveloppe certes en forte augmentation (même si elle inclut le remboursement de l'emprunt du plan de relance) mais désormais répartie en trois piliers : "cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, prospérité, et sécurité rurales et maritimes" ; "compétitivité, prospérité et sécurité" et "Europe dans le monde". La politique de cohésion (Feder, FSE+, etc.) et la politique agricole commune, deux politiques phares et historiques de l’Union, seraient fondues dans le premier pilier, au même titre que la pêche, le développement durable ou l’immigration. Mais ce méga-fonds unique de plus de 1.000 milliards d’euros ne représente "que" la moitié du budget européen quand, à périmètre constant, les fonds actuels en constituent les deux tiers. Et les crédits dévolus à l’agriculture seraient en baisse de 21%, d’après les calculs des régions. Ce n’est pas tout. Ce pilier repose sur une nouvelle gouvernance, avec la conclusion de "plans de partenariat nationaux et régionaux" (PPNR) qui, pour l’heure, n’ont de régionaux que le nom. Ce serait aux États de décider ou non de déléguer la gestion des fonds. Très contestée à sa présentation, cette architecture semble désormais acquise. De plus, calqué sur le plan de relance européen, le dispositif prévoit de conditionner le versement de fonds à l'atteinte d'objectifs (réformes et investissements ciblés) en lien avec le "Semestre européen".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 30, 10:44 AM
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Villes de France alerte sur l’insoutenabilité d’un « copier-coller » du PLF 2026 et formule, pour le PLF 2027, un cadre d’effort qu’elle veut à la fois supportable pour les villes moyennes, lisible et plus équitable entre catégories de collectivités. Lire l'article complet sur : www.villesdefrance.fr
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July 30, 6:47 AM
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En juin dernier, les juridictions financières publiaient leur « recueil de jurisprudence 2025 »…
Peu après, la Veronique Hamayon, Procureure générale près la Cour des comptes et près la Cour d’appel financière communiquait (y compris sur LinkedIn) pour « rappeler les cinq priorités qui guident son action ».
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 30, 4:00 AM
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Après plusieurs années de stabilité des ressources affectées globalement à la solidarité financière au profit des collectivités territoriales et entre collectivités, l'idée d'accélérer leur progression refait surface. Après la Cour des comptes en mars et la mission sur les finances locales mi-juillet, un rapport d'information du député Emmanuel Mandon défend à son tour le principe. Il recommande par ailleurs une simplification et un meilleur ciblage des dispositifs.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 28, 10:19 AM
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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CAA de Toulouse n° 24TL01353 du 2 juin 2026