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Today, 10:55 AM
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La taxe d'aménagement, qui représentait plus de 10 % des recettes d'investissement hors emprunt jusqu'en 2023, a pour objectif de contribuer au financement des équipements publics rendus nécessaires par le développement urbain. Or, sa liquidation et sa collecte, transférées à la DGFIP en 2022, rencontrent un certain nombre de dysfonctionnements, qui renforcent le besoin pour les collectivités concernées de mieux connaître le fonctionnement de cet impôt indirect pour mieux en maîtriser le rendement.
La taxe d'aménagement a pour objectif de financer les équipements publics (voirie, réseaux, écoles, équipements culturels ou sportifs) rendus nécessaires par le développement urbain. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et dans les communautés urbaines et les métropoles. D'autres collectivités territoriales peuvent choisir de bénéficier de cet impôt indirect sous réserve de prendre une délibération avant le 1 er juillet pour un effet à compter du 1 er janvier de l'année suivante.
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from Actus du jour - 9 janvier 2026
Today, 10:54 AM
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Comme l'an dernier, faute d'adoption d'un budget primitif, c'est une loi spéciale, prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui règle temporairement la situation du budget de l'État et rend à nouveau particulièrement complexe la construction des budgets locaux.
La loi spéciale adoptée reprend la forme de celle du 20 décembre 2024 et inclut également le tableau détaillé de la répartition des dotations au profit des collectivités territoriales.
Lire l'article complet sur : www.financierterritorial.fr
À la surprise générale, les députés réunis en commission ont supprimé la principale recette des collectivités en 2026, dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de budget. Un vote censé exprimer le désaccord autour de « l'année blanche » que pourrait subir la DGF, a expliqué le président de la commission. Cette suppression n'a, toutefois, rien de définitif. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
La nouvelle lecture en commission de la partie "recettes" du projet de loi de finances pour 2026 a débuté, ce jeudi 8 janvier, à l'Assemblée nationale. Plusieurs mesures fiscales ont d'ores et déjà été votées, mais seront à nouveau débattues la semaine prochaine lors de l'examen du projet de budget de l'Etat dans l'hémicycle. Parmi les mesures approuvées :
- l'indexation sur l'inflation de l'ensemble des tranches du barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1,1%,
- le prolongement du dispositif d'exonération fiscale des pourboires,
- le rejet de la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les personnes souffrant d' affections de longue durée (ALD),
- le maintien de l'abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités.
- la prorogation du dispositif de contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), préconisée par le gouvernement pour 2026, mais également au-delà de cette échéance tant que le déficit public restera supérieur à 3% du PIB.
- l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle, dont les placements dans des fonds d’investissement et l'assurance-vie. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Une nouvelle loi de finances spéciale a été adoptée par le Parlement, le 23 décembre 2025. Or ce choix politique est contestable d’un point de vue juridique. En cas de blocage dans l’examen du budget, la Constitution prévoit un recours à l’article 49-3 ou une mise en œuvre du budget par ordonnances. On ne peut appeler à la défense de l’État de droit face à des dérives autoritaires et contourner la Constitution quand il s’agit d’adopter le budget. Lire l'article complet sur : theconversation.com
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January 8, 3:31 AM
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Après une première lecture infructueuse, l’Assemblée reprend jeudi en commission l’examen du budget de l’État pour 2026, avec l’espoir de trouver une issue rapide
Après une première lecture infructueuse, l’Assemblée reprend jeudi en commission l’examen du budget de l’État pour 2026, avec l’espoir partagé par le gouvernement et les parlementaires de trouver une issue rapide, quitte à en passer par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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January 8, 3:30 AM
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Alors que les débats sur le budget 2026 reprennent jeudi 8 janvier en commission des finances à l’Assemblée nationale, les socialistes, au centre des négociations sur le texte avec le gouvernement, ont déposé un amendement proposant une énième version de la taxe Zucman. Mais ce dernier pourrait être jugé irrecevable par la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.
Lire l'article complet sur : www.latribune.fr
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January 7, 5:00 AM
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Les débats pour doter la France d’un nouveau budget en 2026 devraient reprendre au Parlement, à partir du 13 janvier. Après l’échec d’une commission mixte paritaire en décembre, visant à accorder le Sénat et l’Assemblée, les députés remettent l’ouvrage sur le métier pour une nouvelle lecture à partir de la dernière version du projet de loi de finances qui a pu être votée, en l’occurrence celle des sénateurs.
Lire l'article complet sur : www.publicsenat.fr
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January 7, 5:00 AM
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Avec l’échec du gouvernement Lecornu à faire adopter un budget avant 2026, la France est sous le régime d’une loi spéciale, tant qu’un nouveau texte n’est pas approuvé par le Parlement. Loin des considérations techniques de procédure parlementaire, cette situation a des conséquences concrètes pour les Français. Lire l'article complet sur : www.publicsenat.fr
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January 7, 3:55 AM
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À défaut d'un budget de l'État publié dans les temps, la France a son budget de la sécurité sociale pour 2026. Avec deux principales nouveautés : la création d'un congé supplémentaire de naissance, qui pourra être mobilisé à partir du 1er juillet 2026, et l'officialisation du réseau France Santé. La LFSS acte par ailleurs un Ondam à 3,1%, la mise en place d'une nouvelle recette qui bénéficiera à la branche Autonomie et une enveloppe de 85 millions d'euros destinée à permettre aux départements d'appliquer les revalorisations Ségur dans leurs établissements médicosociaux.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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January 6, 9:25 AM
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Ce nouveau document financier - qui remplace les comptes de gestion et administratif – doit permettre d'améliorer la qualité des comptes publics locaux. Certaines dérogations provisoires à l'obligation de passer au CFU dès l'exercice 2026 doivent, toutefois, encore être officialisées dans le prochain budget. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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January 6, 3:04 AM
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Le Parlement a voté une loi spéciale durant la trêve des confiseurs. Un texte publié le 27 décembre, qui garantit la pérennité du fonctionnement des services publics dans l'attente de la promulgation d'une loi de finances pour 2026. Mais cette solution n'est pas sans défauts, y compris pour les collectivités, qui ne peuvent notamment pas percevoir de subventions pour leurs nouveaux investissements. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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January 5, 6:25 AM
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Si le versement de la DGF est garanti en ce début d'année, les élus locaux devront attendre l'adoption du budget 2026 pour percevoir les dotations d'investissement sur leurs nouvelles dépenses. Entre autres conséquences. Le ministre de l'Économie vient, toutefois, d'annoncer que les conditions sont « réunies » pour que ce texte soit voté d'ici la fin du mois. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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January 5, 5:10 AM
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L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.
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January 5, 5:10 AM
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Par une délibération du 15 juillet 2024, un conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention de 490 000 euros à l’association Grande Mosquée. Le tribunal a annulé cette délibération par un jugement du 30 décembre 2025. Pour pouvoir octroyer une subvention à une association cultuelle, la commune doit démontrer que cette subvention répond à un besoin local.
Si la commune a exposé que la pratique du culte musulman s’exerçait dans des locaux, notamment deux autres mosquées, d’une capacité insuffisante, elle n’a toutefois pas démontré avoir procédé à une analyse des besoins, et n’a produit pendant l’instruction de l’affaire aucun élément chiffré, ni état des lieux, de nature à établir que les capacités existantes seraient réellement insuffisantes. Lire l'article complet sur : www.idcite.com TA STRASBOURG N° 2406637 – 2025-12-30
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January 5, 3:35 AM
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Le gouvernement annonce une légère baisse de la facture d’électricité grâce à une réduction de la contribution tarifaire d’acheminement
La facture d’électricité des Français va légèrement baisser au 1er février grâce à la réduction de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), représentant un montant de 540 millions d’euros, soit environ 10 euros par ménage et par an, a annoncé le ministre de l’Industrie Roland Lescure.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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January 5, 3:32 AM
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Pour le Premier ministre, janvier s’est ouvert comme décembre s’est achevé : avec l’obligation de doter le pays d’un budget. Et cette contrainte de plus : les municipales approchent
Comme en 2025, c’est sous le régime – peu flatteur – de la loi spéciale qu’a débuté 2026. Et ce, en raison de l’échec du gouvernement à faire adopter, fin décembre, le budget de l’État. Si nos cartes vitales fonctionnent toujours, la situation n’en reste pas moins insatisfaisante. Et en aucun cas de nature à rétablir la trajectoire des finances publiques.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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January 5, 3:16 AM
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Amélie de Montchalin et Roland Lescure rencontrent les parlementaires pour débloquer le budget, mais sans le RN et LFI
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, recevra les groupes parlementaires dans les prochains jours, avec le ministre de l’Économie, Roland Lescure, pour tenter de trouver un compromis et adopter un budget. Le Rassemblement national et La France insoumise sont exclus de ces discussions, la ministre les accusant de blocage.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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December 31, 2025 5:47 AM
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En attendant l’éventuelle adoption d’une loi de finances, le régime de la loi spéciale suspend de fait plusieurs nouveaux investissements et dispositifs annoncés récemment par le gouvernement
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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December 31, 2025 5:44 AM
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Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
>> Ce décret organise la généralisation du compte financier unique (CFU) et poursuit l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable applicable aux budgets locaux et à leurs établissements.
En rapprochant les logiques budgétaires et comptables dans un document unique, il vise à améliorer la lisibilité des comptes, la qualité de l’information financière et l’efficacité des contrôles
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Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.
JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : ATDB2518398D
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December 31, 2025 5:43 AM
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Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Publics concernés : collectivités territoriales, groupements, leurs établissements publics, services d'incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : ATDB2531532A
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December 31, 2025 5:43 AM
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Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : ATDB2531535A
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December 30, 2025 8:55 AM
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Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026
>> A la suite de la promulgation de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret ouvre les crédits applicables aux services votés pour poursuivre l'exécution des services publics en reconduisant ceux ouverts en loi de finances initiale pour l'année 2025 par le Parlement.
Le décret ouvre les crédits par programmes au titre du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, ainsi que les autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : CPPB2536278D
Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
>> Pris dans le contexte de l’entrée en vigueur d’une loi spéciale en application de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, cet arrêté définit le cadre exceptionnel de gestion et de contrôle budgétaires applicable à l’État entre le 1er janvier 2026 et la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il précise que, durant cette période dite de « services votés », les règles transitoires qu’il instaure prévalent sur l’ensemble des cadres ministériels habituels de contrôle budgétaire, afin d’assurer la continuité de l’exécution des politiques publiques dans un environnement juridiquement contraint.
JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : CPPB2535611A
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December 30, 2025 8:55 AM
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Après plusieurs années d’expérimentation, le compte financier unique (CFU) devient la nouvelle référence comptable pour les collectivités locales à partir de l’exercice 2026, conformément à l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025. Le CFU remplace :
- le compte administratif (produit par l’ordonnateur : maire ou président),
- le comptable de gestion (produit par le comptable public de la DGFiP).
Il s’agit désormais d’un document unique, partagé par les deux acteurs.
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Le CFU présente de nombreux bénéfices pour les collectivités :
- Plus de lisibilité et de transparence : données budgétaires et données patrimoniales réunies dans un même document.
- Une information financière modernisée : nouveaux ratios, présentation synthétique du bilan et du compte de résultat, rappel des taux d’imposition…
- Une gestion simplifiée et 100 % dématérialisée : contrôles automatiques de cohérence entre les données de l’ordonnateur et du comptable, fiabilisant et accélérant les travaux de fin de gestion.
- Une meilleure contribution au débat démocratique : un document unique, clair, utile aux élus comme aux citoyens.
Par ailleurs, les collectivités devront poursuivre la télétransmission de leurs documents budgétaires via l’application Actes Budgétaires, conformément aux obligations de dématérialisation posées depuis 2019.
Source - Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
Ce qui change pour les territoires et les collectivités au 1er janvier 2026 / Chap II
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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December 30, 2025 2:38 AM
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LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
>> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er - Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.
Article 2 - Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 € et se répartissent comme indiqué sur le tableau au lien ci-dessous
Article 3 - Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État.
JORF n°0303 du 27 décembre 2025 - NOR : CPPX2535679L
A noter --> Conformément à l'article 45 de la LOLF, une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement prendra des décrets ouvrant les services votés, soit les crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement
Budget 2026 : à quoi sert la loi spéciale ?
https://www.economie.gouv.fr/actualites/budget-2026-quoi-sert-la-loi-speciale
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