Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

>> Ce décret organise la généralisation du compte financier unique (CFU) et poursuit l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable applicable aux budgets locaux et à leurs établissements.

En rapprochant les logiques budgétaires et comptables dans un document unique, il vise à améliorer la lisibilité des comptes, la qualité de l’information financière et l’efficacité des contrôles
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Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.

JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : ATDB2518398D

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Publics concernés : collectivités territoriales, groupements, leurs établissements publics, services d'incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : ATDB2531532A

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : ATDB2531535A

Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026
>> A la suite de la promulgation de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret ouvre les crédits applicables aux services votés pour poursuivre l'exécution des services publics en reconduisant ceux ouverts en loi de finances initiale pour l'année 2025 par le Parlement.
Le décret ouvre les crédits par programmes au titre du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, ainsi que les autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : CPPB2536278D


Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
>> Pris dans le contexte de l’entrée en vigueur d’une loi spéciale en application de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, cet arrêté définit le cadre exceptionnel de gestion et de contrôle budgétaires applicable à l’État entre le 1er janvier 2026 et la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il précise que, durant cette période dite de « services votés », les règles transitoires qu’il instaure prévalent sur l’ensemble des cadres ministériels habituels de contrôle budgétaire, afin d’assurer la continuité de l’exécution des politiques publiques dans un environnement juridiquement contraint.
JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : CPPB2535611A

LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

>> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er - Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.

Article 2 - Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 € et se répartissent comme indiqué sur le tableau au lien ci-dessous

Article 3 - Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État.

JORF n°0303 du 27 décembre 2025 - NOR : CPPX2535679L

A noter --> Conformément à l'article 45 de la LOLF, une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement prendra des décrets ouvrant les services votés, soit les crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement

Budget 2026 : à quoi sert la loi spéciale ?
https://www.economie.gouv.fr/actualites/budget-2026-quoi-sert-la-loi-speciale

Décret n° 2025-1281 du 22 décembre 2025 portant fixation pour l'année 2025 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

>> Ce décret fixe, pour 2025, le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale.

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Les données disponibles sur les finances locales mettent en évidence des écarts significatifs entre territoires. Une analyse spécifique est consacrée aux déterminants de ces disparités.

Les éléments présentés identifient les facteurs structurels, économiques et démographiques susceptibles d’expliquer les différences observées. Ils offrent un cadre de lecture pour appréhender la diversité des situations.

Les enjeux portent sur l’adaptation des politiques publiques, la péréquation et l’accompagnement différencié. Une meilleure compréhension de ces déterminants constitue un outil d’aide à la décision.

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La note d’information précise les modalités de répartition et de versement du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) au titre de l’année 2025. Elle a pour objet de fixer le cadre de mise en œuvre de ce concours financier de l’État destiné à soutenir les politiques d’insertion sociale et professionnelle portées par les départements.

Le document détaille les principes généraux de calcul des enveloppes, les critères retenus pour la répartition entre territoires ainsi que le montant global mobilisé, afin d’assurer une allocation cohérente avec les besoins sociaux et les objectifs nationaux en matière d’insertion.

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Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

>> La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié.

Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris en application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui a étendu le périmètre de la taxe sur les logements vacants.

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Par deux décisions rendues le 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable à la taxe d’aménagement lorsque celle-ci est fondée sur la constatation de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme.

Régime de la taxe d’aménagement et interruption du droit de reprise par procès-verbal d’infraction
Par un pourvoi transmis au Conseil d’État après rejet par le tribunal administratif d’une demande d’annulation d’un titre de perception de taxe d’aménagement et de décharge de l’imposition correspondante, le requérant contestait son assujettissement à cette taxe. Il ressortait des pièces du dossier que des travaux de construction réalisés sans autorisation avaient fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction établi en 2014, et qu’un titre de perception avait été notifié en 2018 en vue du recouvrement de la cotisation. L’intéressé soutenait notamment l’irrégularité du titre au regard des règles de droit de reprise de l’administration et de l’assujettissement au sens du code de l’urbanisme.

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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

>> La recodification poursuit d’abord un objectif de sécurisation juridique accrue. Elle intègre explicitement les principales jurisprudences, corrige les incohérences entre normes de différents niveaux – notamment en matière de droit à déduction et de franchises à l’importation – et harmonise l’ensemble des définitions utilisées. Ce travail vise à garantir une cohérence terminologique stricte, en évitant à la fois l’usage de termes différents pour une même réalité juridique et celui d’un même terme pour des situations distinctes.

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