Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté plusieurs modifications substantielles portant sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), a rejeté la proposition d’instaurer un impôt plancher sur les très hauts patrimoines (« taxe Zucman ») et a réécrit le dispositif gouvernemental de taxation des holdings familiales.

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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

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Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2025

>> L’arrêté fixe, pour l’année 2025, les valeurs des coefficients appliqués dans le calcul du fonds de péréquation de l’électricité prévu par l’article R. 121-58 du code de l’énergie. Ces paramètres – incluant notamment λ, β, ε, α et les coefficients a1 à a9 – déterminent le montant des contributions et dotations en matière de péréquation forfaitaire. Le texte s’appuie sur les déclarations transmises en 2025 et portant sur l’année 2024 pour établir la liste des gestionnaires de réseaux redevables d’une contribution au fonds, ainsi que les montants précis correspondants.

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Lors de l'ouverture des débats hier au Sénat, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a notamment réfuté l'idée que la situation n'était « pas si grave » et que le pays pourrait se « contenter d'une loi spéciale à compter du 1er janvier », sans conséquences néfastes.

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Arrêté du 7 novembre 2025 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2025

>> L’arrêté met en œuvre l’article 125 de la loi de finances pour 2025 en fixant la répartition entre les agences de l’eau du plafond annuel des taxes et redevances pouvant être perçues en 2025. Cette répartition intervient après avis de la mission interministérielle de l’eau rendu le 5 septembre 2025.

Le tableau annexé à l’article 1 ventile le plafond global entre les six agences de l’eau :
Adour-Garonne (354,02 M€, soit 15,08 %),
Artois-Picardie (168,74 M€, soit 7,19 %),
Loire-Bretagne (387,07 M€, soit 16,49 %),
Rhin-Meuse (180,46 M€, soit 7,69 %),
Rhône-Méditerranée et Corse (572,22 M€, soit 24,37 %)
et Seine-Normandie (685,11 M€, soit 29,18 %).

Fruit de la doctrine de la DAJ, les fiches techniques précisent les modalités d'application de la règlementation qu'elle élabore. Ces documents fournissent également des conseils pour une bonne pratique des marchés publics.

Fiches modifiées :
-les pouvoirs adjudicateurs
-les entités adjudicatrices
-les contrats de la CP et autres contrats
-les contrats entre entités du secteur public
-les contrats mixtes
-l'allotissement
-les marchés globaux
-les dispositifs permettant d'écarter les offres des pays tiers
-les marchés de services juridiques
-les accords cadres
-la présentation des candidatures
-la sous-traitance

DAJ – Fiches techniques

Info Cécilie Dumontet  (Responsable service de la commande publique – CD82

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La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour les anciens président, directeur et agent comptable d’un office de tourisme pour qu’il soit statué sur leur responsabilité au regard des infractions relatives à l’existence d’une faute grave de gestion ayant entrainé un préjudice financier significatif (article L. 131-9 du CJF) et à l’engagement de dépenses par une personne non habilitée (3° de l’article L. 131-13 du CJF).

Les faits reprochés portaient sur les signatures de contrats de marchés publics, d’une convention triennale avec la mairie et d’un certificat de cession de véhicule par des personnes non habilitées pour ce faire, sur l’octroi de remises tarifaires pour la location de salles sans respecter la convention d’affermage et sur le versement de compléments de rémunération dépourvu de base légale.
(...)
Cour des comptes Arrêt n° S-2025-1722  du 21.11.2025

La majorité sénatoriale de droite et du centre a profondément remanié le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, en supprimant plusieurs mesures votées par les députés et en revenant largement à la version gouvernementale initiale.

1. Rejet de la suspension de la réforme des retraites
L’article 45 bis, adopté à l’Assemblée le 12 novembre et prévoyant une suspension du report de l’âge légal à 64 ans jusqu’au 1er janvier 2028, a été supprimé par 190 voix contre 108.

2. Retour du gel des pensions et prestations sociales
L’article 44, supprimé par les députés, a été rétabli par 198 voix contre 120.
Le gel concerne l’ensemble des pensions et prestations indexées sur l’inflation, sauf :
l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), les pensions inférieures à 1 400 € brut, qui resteront revalorisées en 2026.

3. Autres arbitrages structurants du Sénat
- Augmentation de la CSG pour tous les retraités : article 6 rétabli.
- Suppression de l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital : retour à la version gouvernementale.
- Fiscalisation des indemnités journalières : abandonnée — premier point d’accord avec l’Assemblée.
- Article 38 sur les victimes de la route : supprimé — deuxième point d’accord entre les chambres.
- Obligation vaccinale : recentrée sur les personnels soignants en EHPAD et structures accueillant des enfants ; plus d’obligation pour les résidents.
- Suspension des aides et mesures de réduction de dépenses annexes : confirmées (franchises médicales, mutuelles plus coûteuses, réductions d’aides aux chômeurs créateurs d’entreprise…).

Sénat - Dossier législatif

Ce document fournit des éléments utiles pour permettre aux collectivités d’élaborer le rapport d’orientation budgétaire (ROB) présenté aux élus.

Composé de quatre grandes parties, le document présente :
 - Le cadre juridique du DOB et du ROB ;
 - Des éléments d’analyse de l’environnement macro-économique dans lequel s’établissent les budgets locaux ;
 - Les principales mesures de la loi de finances pour 2026 impactant les collectivités territoriales, telles qu’elles ont été présentées en Conseil des ministres le 14 octobre 2025 ;
 - Des données utiles pour disposer par exemple d’indicateurs financiers de référence…

Accéder au document
Source – ADCF

Le gouvernement envisage de suspendre l'augmentation de la taxe foncière qui doit concerner 7,4 millions de logements avec l'actualisation des valeurs locatives 2026, a indiqué ce mardi 25 novembre le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun.

"On voit que Bercy a voulu avancer sur une réforme qui est annoncée depuis des années" mais "au moment où on est sur le budget, ce n'était pas le moment" pour l'augmenter, "il y a une volonté du gouvernement de pouvoir suspendre l'application de cette mesure", a en effet déclaré le ministre invité de la matinale de RMC/BFMTV. "La vraie réforme nécessiterait d'être dans une nouvelle logique, de nouveaux paradigmes, et là, on n'est pas dans le moment pour le faire", a-t-il ajouté, précisant que ça n'était toutefois pas à lui d'"annoncer" une éventuelle suspension de l'application de cette mesure. Et que "cela ne veut pas dire qu'il n'y aura jamais de réforme" car "à un moment donné, il va falloir moderniser tout ça". Et le ministre de conclure : "On voit bien qu'il y a une nécessité de repenser les choses. Pour autant, on n'annonce pas ça comme ça, sur des critères que personne ne comprend", "qui datent des années 60".

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Le Sénat a profondément remanié trois mesures majeures, en privilégiant la liberté médicale, une organisation plus souple pour les parents et la préservation du pouvoir d’achat des familles.

Principaux points
- Arrêts maladie : suppression de toute limitation légale à un mois pour un premier arrêt ; liberté totale de prescription pour les médecins ; possibilité d’avis du contrôle médical en cas d’arrêt long ; interdiction du renouvellement en télémédecine ; maintien du plafond de 360 jours sur trois ans.

- Congé de naissance supplémentaire : dispositif confirmé mais assoupli ; liberté de prise simultanée ou non par les parents ; suppression du fractionnement ; indemnisation à 70 % puis 60 % du salaire net ; entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027.

-Allocations familiales : refus du gouvernement de décaler la majoration de 14 à 18 ans ; maintien du seuil de 14 ans dans la loi ; argument fondé sur l’excédent de la branche famille ; rejet d’une logique jugée trop comptable.

Comme les députés, les sénateurs ont supprimé la mesure de taxation des titres-restaurant et maintenu la hausse de la taxe sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Une autre mesure  allonge le temps légal de travail annuel de 12 heures
Le dossier législatif