Développement économique - Projets de territoires - ESS

Les régions, aux finances "asséchées", ont plaidé ce 13 avril pour une reprise en main des petites lignes ferroviaires par SNCF Réseau, via un amendement au projet de loi-cadre sur le développement des transports dont l'examen en séance débute ce 15 avril au Sénat.

Renaud Lagrave, vice-président de la région Nouvelle-Aquitaine et représentant de la commission Transports au sein de l'association Régions de France, a défendu lors d'une conférence de presse à Bordeaux un "amendement vital" pour les territoires ruraux, à insérer dans ce texte qui vise notamment à améliorer le financement de la rénovation du réseau ferré en mobilisant des recettes autoroutières. Porté par les régions, cet amendement vise à la réintégration du financement des petites lignes ferroviaires, dites "dessertes fines", dans le giron de SNCF Réseau, au regard des difficultés budgétaires des collectivités.

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Le rapport public annuel 2026 analyse, au sein de quatorze chapitres thématiques, la contribution de plusieurs politiques publiques majeures à la cohésion et à l’attractivité des territoires. Le RPA 2026 donne à voir les principaux défis auxquels font face les acteurs publics, à l’heure actuelle, pour construire, ensemble, une vision prospective du développement durable des territoires et répondre, sur le long terme, aux besoins des populations en matière de logement, de santé, d’éducation, d’emploi, de transports ou de sécurité, à l’heure de changements démographiques et écologiques majeurs, et dans un contexte budgétaire contraint. À noter que les enjeux de transition écologique ne sont pas traités en tant que tels et font l’objet d’un rapport annuel dédié publié en septembre.

Trois grandes parties structurent ce rapport public annuel :
« Garantir l’accès aux services essentiels »
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Cette première partie analyse l’accès aux services essentiels, pour les habitants comme pour les entreprises, qui garantissent la cohésion des territoires et constituent un facteur clé de l’attractivité de ces derniers.
Synthèse

« Soutenir le développement des territoires »
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Cette deuxième partie se consacre à l’analyse des politiques publiques en matière de mobilités, de réindustrialisation des territoires, de couverture numérique, d’accès à l’emploi, et de sécurité.
Synthèse (...)

Sour ces comptes - Synthèses
Délibéré, cadre juridique, introduction
Chapitre introductif
Conclusion générale
Liste des abréviations

La France est une République décentralisée dans laquelle les politiques de cohésion et d’attractivité sont généralement mises en œuvre de façon partenariale entre l’État et les collectivités territoriales.

Parce que l’État doit garantir l’accès aux services publics et aux biens et services d’importance vitale, il est appelé à soutenir des projets que les collectivités ne peuvent porter seules, en raison des ressources inégales dont elles disposent.

Les collectivités territoriales s’administrent librement ; elles mettent en œuvre les compétences attribuées par la loi dans leur ressort territorial sans exercer de tutelle sur d’autres collectivités.

Toutes les catégories de collectivités ont été dotées de compétences qui favorisent l’attractivité et la cohésion de leur territoire

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Après son recul entamé dans les années 1970, en particulier dans le nord et l’est de la France, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut (PIB) et dans l’emploi semble s’être stabilisée depuis 2016.

La France poursuit désormais un objectif de « réindustrialisation », dans le but de réduire l’écart avec nos voisins en s’appuyant en particulier sur des pôles industriels spécialisés. Des bassins industriels se développent notamment dans l’ouest et le sud-ouest, rééquilibrant la carte de l’emploi industriel.

Les activités industrielles représentent 12 % de l’emploi salarié en France début 2025, concentrés au sein de pôles industriels. L’industrie génère des emplois directs et indirects, à travers les sous-traitants, mais son effet sur le développement local reste difficile à quantifier.

Parce qu’elle représente une part particulièrement importante de l’emploi en zone rurale, l’industrie a des effets d’entraînement sur la cohésion des territoires.

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Voir également
vie-publique.fr/lettre_essentiel/34

Selon la définition du Gouvernement, les politiques de l’emploi recouvrent les interventions publiques sur le marché du travail qui ont pour objectif d’en améliorer le fonctionnement, d’accroître et préserver l’emploi, ainsi que de réduire le chômage et les discriminations à l’embauche.

Ces politiques prennent plusieurs formes : incitations à l’embauche et à l’activité, formations et soutien au revenu. En France, l’emploi est une compétence de l’État1, même si le législateur a reconnu aux collectivités territoriales un rôle en la matière depuis le milieu des années 2010. La politique nationale de l’emploi est fondée sur un principe d’égalité de traitement de ses bénéficiaires (demandeurs d’emploi, jeunes, entreprises, etc.) sur l’ensemble du territoire national.

L’objectif de résorption des inégalités entre les territoires en matière d’emploi n’est mentionné qu’à l’égard des quartiers relevant de la politique de la ville. Pour autant, la politique de l’emploi s’inscrit dans son ensemble dans une dimension territoriale…

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Le trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail s’élevait en 20191 à 26,6 km aller-retour, contre 6 km dans les années 1960 et 72,5 % de ces trajets sont effectués en voiture. Selon un sondage de 20172, un Français sur quatre aurait refusé un travail faute de moyens de transport, ce qui constitue une perte de chance pour lui comme pour l’employeur.

30 % des jeunes ruraux ont déjà renoncé à se rendre sur leur lieu d’étude.
L’accès à la mobilité quotidienne est un élément essentiel de l’attractivité des territoires. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) porte l’ambition de transformer la politique des mobilités et de rendre les transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres. À cette fin, elle réforme profondément l’organisation des mobilités, en particulier dans les territoires peu denses en confiant au couple région/ intercommunalité la responsabilité de construire une offre de mobilité plus simple, plus intermodale et plus coordonnée.

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a marqué une avancée dans le domaine du droit effectif à la mobilité. Six ans après, la Cour en dresse le bilan pour les transports du quotidien.

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Lancé en 2018, le programme Action Cœur de Ville (ACV) concerne aujourd’hui 231 territoires, à travers des conventions signées entre l’État, l’intercommunalité et la commune du territoire concerné, très souvent également signataires d’une Opération de revitalisation de territoire (ORT). Complété en 2020 par le programme Petites Villes de Demain, le programme ACV a permis de replacer la revitalisation et le commerce des centres-villes et centres-bourgs au cœur des politiques publiques locales.

Alors que le gouvernement a confirmé le lancement d’une troisième phase du programme ACV après les élections municipales de 2026, une réflexion s’engage, avec l’ensemble des parties prenantes, sur l’évolution de ces dispositifs et leurs priorités futures. Dans ce contexte, Intercommunalités de France formule de nouvelles propositions pour préparer une nouvelle génération de politiques de revitalisation des centralités, en tirant les enseignements des programmes existants.

Intercommunalités de France plaide notamment pour un pilotage renforcé des démarches à l’échelle intercommunale, seule échelle pertinente pour organiser les complémentarités entre centralités, zones commerciales périphériques, mobilités et planification foncière. Elle propose également de sécuriser l’ingénierie territoriale, de créer un financement pluriannuel pour la revitalisation, de renforcer les outils d’aménagement et fiscaux à disposition du bloc local et de mieux coordonner ces programmes avec les autres politiques territoriales.

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