Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ".

L'article R. 2152-7 du même code précise : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, (...) / b) Le coût, (...) / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : / a) (...) les performances (...) d'insertion professionnelle des publics en difficulté (...) ".

Il résulte de l'instruction que le sous-critère " Mesures sociales " prévu par le règlement de consultation et compris dans le critère " Responsabilité sociétale des entreprises " est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché, tenant notamment au nombre de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi qui sont spécialement recrutés pour l'exécution du marché. Un tel sous-critère peut être regardé comme étant en lien direct avec les conditions de l'offre économiquement la plus avantageuse. Il est par ailleurs pondéré à hauteur de 4 % seulement.

Ce sous-critère ne peut ainsi être regardé comme ayant un effet discriminatoire à l'égard de la société Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-critère " Mesures sociales " n'est pas au nombre de ceux susceptibles d'être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté.

Conseil d'État N° 507500 – 2025-12-23

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
>> Ce décret modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.

Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux.

Entrée en vigueur
Le a du 1° de l'article 1er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le b du 1° et le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2026.

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : ECOM2535495D

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

>> Ce décret modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes.

Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public.
Il étend la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à une incapacité de l'attributaire d'exécuter le marché.
Il précise les modalités de remboursement de l'avance.

Enfin, le décret prévoit les mesures règlementaires d'extension aux collectivités d'outre-mer de certaines dispositions du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de tirer les conséquences de l'application dans ces territoires de certaines mesures de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 précitées, opérée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Publics concernés : acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques.

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : ECOM2523892D

JORF -  Commande publique - Nouveaux seuils de procédure formalisée et liste actualisée des autorités publiques centrales (UGAP…)
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

>> Cet avis actualise, à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des seuils déclenchant les procédures formalisées en matière de marchés publics et de contrats de concession, en transposant les nouveaux règlements délégués européens d’octobre 2025. Il distingue les montants applicables selon la nature des acheteurs – pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, marchés de défense ou de sécurité – et selon la catégorie de prestations, en maintenant une architecture différenciée entre fournitures, services et travaux. (voir tableau au lien de l’avis ci-dessous)

Le texte précise également le seuil unique applicable aux contrats de concession, fixé à 5 404 000 € HT, venant harmoniser les règles de publicité et de mise en concurrence au niveau européen. Ces montants constituent désormais l’annexe n° 2 du code de la commande publique, se substituant à l’avis du 7 décembre 2023, ce qui implique une mise à jour immédiate des référentiels internes, des guides de procédures et des outils de suivi des achats à partir du 1er janvier 2026.

Enfin, l’avis procède à une actualisation de la liste des autorités publiques centrales, comprenant notamment l’État, certains établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique, la Caisse des dépôts et consignations, l’UGAP et plusieurs fondations reconnues. Il prévoit que toute entité issue d’un changement de dénomination, d’une fusion ou d’une absorption est réputée relever de cette catégorie.

L’application est étendue à l’ensemble du territoire, avec des modalités d’adaptation monétaire pour les territoires ultramarins du Pacifique, ce qui garantit une cohérence juridique des seuils sur l’ensemble des espaces concernés.

JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : ECOM2530077V

Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales

>> Ce décret, qui crée un nouvel article R.133-8-2 du code de la sécurité sociale , prévoit la création d'une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé.

Il élargit également les possibilités de remise de majorations et de pénalités pour les micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur dette auprès des URSSAF.

Il adapte les règles applicables aux éléments de rémunération versés après la fin du contrat pour respecter l'application du fait générateur de manière similaire à l'ensemble des salariés.

Il prévoit enfin la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale et diverses mesures de simplification procédurale et règlementaire.

Publics concernés : agents de contrôle des organismes chargé du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, employeurs, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception des dispositions relatives à la charte du cotisant contrôlé et de celles relatives à la mise en œuvre de la solidarité financières des dettes sociales du donneur d'ordre et du maitre d'ouvrage qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et celles relatives à la régularisation des créances dues par les micro-entrepreneurs qui entrent en vigueur à une date définie par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2027.

JORF n°0303 du 27 décembre 2025 - NOR : CPPS2523446D

Les ouvrages destinés à assurer la défense contre la mer relèvent de la compétence GEMAPI, telle qu’elle résulte des dispositions combinées du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, entrées en vigueur au 1er janvier 2018.

La circonstance que l’ouvrage litigieux comporte des aménagements à vocation touristique ou urbaine, tels qu’une promenade, des équipements publics ou des réseaux, n’est pas de nature à lui retirer sa vocation principale de prévention des inondations et des submersions marines.

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Les requérantes, en leur qualité d'actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), concessionnaire, ont la qualité de tiers par rapport au contrat de délégation de service public conclu entre cette dernière et l'Etat. Pour contester la décision du directeur du transport aérien du ministère chargé des transports du 10 mai 2021 modifiant un article du cahier des charges de la concession annexé au décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 « approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention », elles doivent dès lors être susceptibles d'être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la clause modifiée.

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Il ressort des pièces du dossier qu’un marché public avait été exécuté avec un dépassement du délai contractuel d’achèvement. À l’issue de l’exécution, l’acheteur a constaté l’existence d’un retard imputable au titulaire, tout en retenant que seule une partie des jours de dépassement devait être mise à sa charge, compte tenu des circonstances de l’opération. Sur cette base, l’acheteur a appliqué les pénalités de retard prévues par le contrat, calculées sur un nombre limité de jours.

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La sécurisation des marchés publics numériques est devenue un enjeu stratégique majeur, notamment en raison des vulnérabilités liées à la protection des données publiques hébergées dans le cloud.

Cette proposition de loi cherche à garantir que les données soient hébergées sur le territoire de l'Union européenne et à exclure l'application de législations étrangères qui pourraient contraindre les prestataires à transférer ces données à des autorités étrangères.

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Largement relayé dans la presse et sur les réseaux, le projet “alerte prix” annoncé par le ministre David Amiel pour le premier trimestre 2026 (ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat), qui consisterait à ce que l’UGAP s’aligne sur les prix moins chers que ceux qu’elle propose (à services équivalents), interroge quant à sa viabilité juridique, notamment lorsque les prix concurrents de ceux de l’UGAP ne seraient pas publics (ce qui n’est pas que théorique).

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Un acheteur public peut légalement conclure un marché sans nouvelle mise en concurrence lorsqu’une procédure régulièrement engagée n’a donné lieu à aucune offre. Cette faculté constitue une dérogation encadrée aux principes de publicité et de mise en concurrence.

Le juge précise que cette possibilité est subordonnée au respect des conditions initiales du marché. L’acheteur ne peut modifier substantiellement l’objet, les caractéristiques essentielles ou l’économie générale du contrat, sous peine de porter atteinte à l’égalité d’accès à la commande publique.

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Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la solidarité des membres d’un groupement peut être engagée en présence de désordres affectant un ouvrage. Il rappelle que cette solidarité ne se présume pas et doit résulter soit des stipulations contractuelles, soit des règles applicables en matière de responsabilité.

Le juge opère une distinction entre les obligations respectives des membres du groupement, en fonction de leur participation effective aux missions à l’origine des désordres constatés. La seule appartenance au groupement ne suffit pas à caractériser une responsabilité solidaire automatique.

Il en résulte que l’engagement de la solidarité suppose une analyse précise des fautes imputables à chacun et de leur lien direct avec les désordres, afin de respecter le principe de responsabilité proportionnée aux missions exercées.

CAA de BORDEAUX N° 23BX00847 – 2025-12-03

Il résulte de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162 21 du code de la commande publique (CCP), et du III de l'article 90 du même décret, repris en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du même code, que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

Ces mêmes dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l'acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.

Conseil d'État N° 496633 – 2025-12-10

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L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.

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Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.

Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ".

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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2025

>> Cet avis fixe, pour le mois d’octobre 2025, les valeurs des index nationaux du bâtiment (BT), des travaux publics et d’index divers de la construction, ainsi que l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction.

Ces indices servent à ajuster les prix des marchés de construction au regard de l’évolution des coûts, tandis que l’indice IM est mobilisé pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction. Il publie ensuite les tableaux de valeurs par codes d’index, permettant un usage direct par les opérateurs et gestionnaires de contrats.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l’État est désormais disponible. Ce plan fixe des objectifs concrets pour rendre les achats de l’État plus respectueux de l’environnement, plus inclusifs et porteurs de souveraineté d’ici 2027.

Le SPASER est un document interministériel qui vise à orienter l’action de tous les acteurs de la chaîne achat. Il structure la politique d’achat responsable de l’État et couvre un périmètre de 24,8 milliards d’euros d’achats (hors défense et sécurité) des services de l’État.

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

La décision rappelle que l’administration conserve la faculté de prononcer la résiliation d’un contrat aux torts exclusifs du titulaire en cas de faute grave. Cette possibilité subsiste indépendamment de l’existence de mécanismes contractuels spécifiques.

Il est jugé que la gravité de la faute s’apprécie au regard de ses conséquences sur la bonne exécution du contrat et sur l’intérêt général. Une inexécution caractérisée peut justifier une mesure de résiliation sans indemnité.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com