Commande publique
6.2K views | +2 today
Follow
 
Scooped by ADACL
onto Commande publique
May 22, 6:19 AM
Scoop.it!

Juris - Procédures formalisées - Etendue des possibilités de mise au point du marché

Ainsi que le prévoyait, s'agissant des procédures formalisées, le II de l'article 59 du code des marchés publics dans son édition de 2006, l'acheteur et l'attributaire d'un marché peuvent, avant la signature du marché, procéder à une mise au point des composantes de celui-ci, à la condition que cette mise au point ne soit pas susceptible, en modifiant les caractéristiques substantielles du marché, de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

En l’espèce, si de légères modifications des prestations prévues par le dossier de la consultation des entreprises ont été apportées au contrat, dans le cadre de la mise au point, avant la signature de celui-ci, le titulaire a accepté ces modifications en signant le contrat définitif. Les prestations qui lui ont été demandées ont ainsi été en tout point conformes à celles prévues dans ce contrat. Les sociétés appelantes ne sont dès lors pas fondées à solliciter un complément de rémunération de ce chef au titre des prestations supplémentaires ou modificatives.


CAA de MARSEILLE N° 24MA00192 - 2025-04-11

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

No comment yet.
Your new post is loading...

Mots clés

Rescooped by ADACL from Actus du jour - 10 juin 2025
Today, 10:33 AM
Scoop.it!

Juris - Insuffisance dans la définition du besoin : une rémunération complémentaire de l'entrepreneur est-elle possible ?

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations pour lesquelles des prix unitaires ont été stipulés, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que ces prestations supplémentaires ou modificatives aient été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

En revanche, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

En revanche, le maître d'ouvrage public n'est pas tenu d'indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d'autres intervenants.

CAA de MARSEILLE N° 23MA02308 - 2025-05-16
Points 6 et 7



No comment yet.
Rescooped by ADACL from Actus du jour - 10 juin 2025
Today, 10:32 AM
Scoop.it!

Juris - Règlement de consultation imposant la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec AR - Excès de formalisme

Juris - Règlement de consultation imposant la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec AR - Excès de formalisme | Commande publique | Scoop.it

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres.

En l'espèce, eu égard à l'absence de contraintes particulières inhérentes aux conditions de passation du contrat de concession en litige, relatif à la gestion d'un refuge pour touristes, à l'absence de complexité particulière des éléments attendus des candidats, à la faible importance du montant du contrat et au caractère limité du nombre de candidatures reçues, au nombre de deux, le dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie postale avec accusé de réception et au format dématérialisé ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, une utilité manifestement évidente. (…)

Dans ces conditions, la seule circonstance selon laquelle la candidature et l'offre de M. C... ont seulement été déposées au format papier n'est pas de nature à les rendre incomplètes contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. En tout état de cause, aucune des candidatures et des offres reçues, qu'il s'agisse de celles de M. E... et Mme B... ou de celles de M. C..., n'ayant, ainsi qu'il a été dit, respecté les deux modes de dépôt prévus de manière cumulative par les articles 5 et 6 du règlement de la consultation, M. E... et Mme B... ne peuvent utilement se prévaloir de l'incomplétude de la candidature et de l'offre déposées par M. C..., ce motif n'étant pas en lien direct avec leur éviction du contrat en litige.

CAA de TOULOUSE N° 23TL02090 - 2025-05-27
Points 8 et suivants


No comment yet.
Scooped by ADACL
Today, 8:26 AM
Scoop.it!

Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? [VIDEOS et article]

Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? [VIDEOS et article] | Commande publique | Scoop.it
Nouvelle diffusion 

Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? Réponse OUI quoique le sujet demeure débattu. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article. 
No comment yet.
Rescooped by ADACL from Actus du jour - 10 juin 2025
Today, 8:25 AM
Scoop.it!

La règle de trois n’aura plus lieu [VIDEO « En bref »]

La règle de trois n’aura plus lieu [VIDEO « En bref »] | Commande publique | Scoop.it

Nouvelle diffusion 


Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :
« La règle de trois n’aura plus lieu »

Il s’agit d’un prolongement d’un petit article que j’ai commis pour la Lettre du cadre territorial (voir ici), sur les raison juridiques, économiques et pratiques qui conduisent à condamner l’usage non corrigé, non ajouté, de la règle de trois, souvent bête et parfois méchante, en marchés publics (voire, parfois, pour d’autres contrats de la commande publique).

 

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

No comment yet.
Scooped by ADACL
June 6, 4:09 AM
Scoop.it!

Juris - Travaux supplémentaires :Paiement des travaux demandés par un courriel

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.

En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

En l'espèce, le devis n° 24 bis a pour objet la modification de la quantité des espaces détente. La société justifie que ces travaux ont été demandés, par un courriel qui a confirmé la modification demandée des agencements dans les espaces de détente aveugle côté nord.

Les plans modifiés des espaces de détente ayant reçu le visa conforme du maître d'œuvre le 24 janvier et le 26 janvier 2018, la société est fondée à en demander le paiement pour une somme de 7 251,02 euros HT.


CAA de PARIS N° 23PA03909 - 2025-05-16

No comment yet.
Scooped by ADACL
June 6, 4:08 AM
Scoop.it!

L’acheteur public doit-il être muet ? [VIDEO et article]

L’acheteur public doit-il être muet ? [VIDEO et article] | Commande publique | Scoop.it



Réponse NON.

Mais l’acheteur public doit être prudent dans son expression en amont ou lors des passations de contrats publics.

Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article. 

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

No comment yet.
Scooped by ADACL
June 5, 3:47 AM
Scoop.it!

L’analyse des candidatures en marché public et en DSP [VIDEO]

L’analyse des candidatures en marché public et en DSP [VIDEO] | Commande publique | Scoop.it

Il est assez usuel dans les marchés publics et les DSP que les acheteurs traitent rapidement la phase d’analyse des candidatures.


Cependant, cette phase ne doit pas être négligée : nombre d’erreurs à ce stade peuvent s’avérer fatale en cas de contentieux.

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

No comment yet.
Scooped by ADACL
June 4, 5:37 AM
Scoop.it!

Juris - Dépôt d’offre sur une plateforme électronique : le candidat ne peut pas inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre

Les outils de réception électronique des offres doivent permettre de garantir que l'accès aux offres n'est plus possible après la date de remise des offres et que seul le pouvoir adjudicateur ou ses mandants peuvent avoir accès à l'offre après cette date. A ce titre, le candidat ne peut donc pas inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre.

En l'espèce, l'article 9-5 du règlement de la consultation imposait que les offres soient déposées via la plateforme de dématérialisation " achat public " en précisant que " les candidats constitueront leur pli sous format électronique(à l'exclusion de support physique électronique type CDROM et clé USB) comprenant les candidatures et offres via la plate-forme de dématérialisation ". Cette exigence impliquait compte tenu de ce qui a été précédemment rappelé que l'ensemble des pièces et documents constitutifs de l'offre soient déposés sur la plateforme dématérialisée.
[...]
TA Lille N° 2504389 - 2025-05-26


Lire l'article complet sur : www.idcite.com

No comment yet.
Scooped by ADACL
June 2, 3:15 AM
Scoop.it!

Doit-on et, même, peut-on corriger les erreurs des candidats lors du dépôt, électronique, de leurs offres ? [mini-VIDEO et article]

Doit-on et, même, peut-on corriger les erreurs des candidats lors du dépôt, électronique, de leurs offres ? [mini-VIDEO et article] | Commande publique | Scoop.it

Nouvelle diffusion pour les deux ans de cette décision du 1er juin 2023

Une Communauté d’agglomération (celle de de la région de Château-Thierry) avait engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande.

Une société souhaitait se porter candidate à l’obtention de ce marché mais elle avait déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d’acheteur de la communauté d’agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques.

L’agglomération a-t-elle corrigé le tir ? 

Réponse : NON.
La communauté d’agglomération n’a pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige.

En avait-elle le droit ?

Réponse : OUI.
Le Conseil d’Etat a posé qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle ce candidat voulait postuler.

No comment yet.
Scooped by ADACL
June 2, 3:14 AM
Scoop.it!

Résiliation d’un marché de travaux et récupération des avances aux sous-traitants [VIDEO et article]

Résiliation d’un marché de travaux et récupération des avances aux sous-traitants [VIDEO et article] | Commande publique | Scoop.it

Nouvelle diffusion pour les 2 ans de ces décisions 



En cas de résiliation d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat a précisé qu’il n’est nul besoin d’un décompte de résiliation (proche d’un DGD) pour récupérer les avances versées à des sous-traitants, si (et c’est souvent là que le bât blesse…) la créance est exigible et certaine. 

CE, 7e – 2e ch. r., 1er juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Sté Savima, n° 462211 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-01/462211

CE, 7e – 2e ch. r., 1er juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Sté Alu Couleur, n° 462213 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-01/462213

Les conclusions du rapporteur pour ces deux décisions : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-06-01/462211

Voyons ceci avec Evangelia KARAMITROU au fil d’une vidéo et d’un article.

 

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 30, 4:00 AM
Scoop.it!

Paiement partiel définitif dans les marchés à bons de commande et pénalités [VIDEO et article]

Paiement partiel définitif dans les marchés à bons de commande et pénalités [VIDEO et article] | Commande publique | Scoop.it

Nouvelle diffusion 


Sauf pour les marchés publics de travaux, il est possible de prévoir que, certains paiements revêtent la qualité d’un paiement partiel définitif.

Mais comment ce régime se concilie-t-il avec les pénalités appliquées ?

Un jugement du TA d’Orléans, gagné par notre cabinet, fournit une réponse claire à cette question. Voyons ceci au fil d’une très brève vidéo et d’un court article. 

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 28, 6:46 AM
Scoop.it!

« Pour optimiser les achats publics, il faut que les contrats soient davantage co-construits avec les entreprises », Alain Bénard (Association des acheteurs publics)

« Pour optimiser les achats publics, il faut que les contrats soient davantage co-construits avec les entreprises », Alain Bénard (Association des acheteurs publics) | Commande publique | Scoop.it

Dans un livre blanc, l’Association des acheteurs publics formule 29 propositions pour simplifier la commande publique. Focus sur les principales mesures avec Alain Bénard, président de l’association. Où il est question de négociation, de seuils, d'économie circulaire... mais aussi de feux de signalisation. 

 

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 28, 3:51 AM
Scoop.it!

DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? [VIDEO et article]

DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? [VIDEO et article] | Commande publique | Scoop.it

Nouvelle diffusion


DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ?

Voyons ceci au fil d’une courte vidéo (I) et d’un bref article (II) à l’occasion de la lecture d’un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, req. n° 491266) .

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 27, 11:02 AM
Scoop.it!

Le Conseil d’Etat admet la possibilité de conclure une concession multi-services

Le Conseil d’Etat admet la possibilité de conclure une concession multi-services | Commande publique | Scoop.it

Dans un arrêt du 17 mars 2025, la Haute juridiction affirme que des services distincts peuvent être regroupés au sein d’une unique concession ou d’un unique ensemble contractuel. Il est dans ce cas possible, sous conditions, de prévoir la même durée de contrat pour chacun des services.

 

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 27, 8:54 AM
Scoop.it!

Actu - L’IA au service des achats publics : une expérimentation lancée par la DAE

Actu - L’IA au service des achats publics : une expérimentation lancée par la DAE | Commande publique | Scoop.it

L'intelligence artificielle (IA) impacte désormais tous les secteurs de l’économie ainsi que les services publics. Elle représente une opportunité pour optimiser les achats publics. En automatisant certaines tâches et en facilitant l’analyse des données, elle peut permettre d’améliorer la performance des processus d’achat et de réaliser des gains d’efficience.


La direction des achats de l'État (DAE) a donc initié en fin d’année 2024 une réflexion interministérielle visant à identifier et documenter les apports des outils d’IA dans le domaine des achats, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données utilisées et produites.

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

ADACL's insight:


MINEFI / DAE - Note complète

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 27, 8:27 AM
Scoop.it!

Juris - Un conseiller municipal, membre titulaire de la CAO, ne peut intenter un référé précontractuel

Juris - Un conseiller municipal, membre titulaire de la CAO, ne peut intenter un référé précontractuel | Commande publique | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public () ".

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

ADACL's insight:

TA Orléans  n°2502361  - 2025-05-15

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 27, 4:03 AM
Scoop.it!

Quelles marges de manœuvre pour les offres émanant de pays hors AMP (Chine, Turquie…) ? [VIDEO et article]

Quelles marges de manœuvre pour les offres émanant de pays hors AMP (Chine, Turquie…) ? [VIDEO et article] | Commande publique | Scoop.it

L’UE est liée avec certains pays tiers par des accords internationaux, y compris l’Accord sur les marchés publics (AMP).

Liste : pays de l’UE + Arménie, Australie, Canada, Taipei chinois, Hong Kong (Chine), Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Monténégro, Moldova, Pays-Bas en ce qui concerne Aruba, Norvège, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Singapour, Suisse, Ukraine et États-Unis. Des adhésions sont en cours et il faut prendre en compte aussi divers accord bilatériaux.

La CJUE a jugé que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord international avec l’Union européenne (comme la Turquie ou la Chine)  peuvent participer à une procédure de passation d’un marché public d’un pays de l’Union européenne…

… mais, en revanche, ne sont pas fondés à exiger un traitement égal de leur offre par rapport à celles présentées par les soumissionnaires des États membres et ceux des pays tiers couverts par un accord.

Source : CJUE, 22 octobre 2024, Kolin, aff.C-652/22 (voir ici cette décision et notre article).

 

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 26, 5:43 AM
Scoop.it!

Juris - Marché de fournitures - Pouvoir de substitution face à l’inexécution, sans nécessité de résilier le contrat

 

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.


La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.

 

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

ADACL's insight:

CAA de LYON N° 23LY01810 - 2025-04-16

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 23, 6:20 AM
Scoop.it!

Juris - Possibilités pour le maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant auquel il n'est lié par aucun contrat

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.

S'il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.


CAA de TOULOUSE N° 23TL00934 - 2025-04-15

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 23, 6:13 AM
Scoop.it!

Commande publique : le Spaser, locomotive de l’achat durable et de l’économie sociale et solidaire

Commande publique : le Spaser, locomotive de l’achat durable et de l’économie sociale et solidaire | Commande publique | Scoop.it

Apparus il y a onze ans, les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables ont donné l'impulsion vers une commande publique plus durable, entraînant dans leur sillage l’ensemble des acheteurs publics. Un élan qui profite également aux structures de l’économie sociale et solidaire, se réjouit - à l'occasion de la Semaine des achats socialement et écologiquement responsables - Benoit Hamon, qui porta la création de ce dispositif

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 23, 6:13 AM
Scoop.it!

Doc - Simplification de la commande publique - Propositions de l’Association des Acheteurs Publics

Edito : «  Que faire face à la sempiternelle demande de simplification de la commande publique? Réfléchir ou critiquer ? Agir ou attendre? Proposer ou se lamenter? Nous avons tous un rôle à jouer. Acheteurs publics et opérateurs économiques, législateur et gouvernement, élus, chacun en ce qui le concerne peut faire évoluer tant les règles que les pratiques.

Face à cette situation particulièrement prégnante, l’association des acheteurs publics (AAP) a concentré sa réflexion sur trois actions : proposer de clarifier (axe 1), de remplacer certaines règles (axe2)et de s’interroger sur la place à donner aux outils digitaux (axe3). Pour l’AAP, simplifier ne signifie pas déréglementer mais travailler afin de rendre plus claires et moins complexes certaines règles ou pratiques. Et c’est en cela que nous sommes tous concernés et invités à questionner nos habitudes et certitudes.

Acheteur public n’est pas un métier plus difficile ou complexe qu’un autre.
Il demande des compétences qui se transforment au fil des années en expérience comme tout autre métier. Seule la méconnaissance de la matière rend celle-ci obscure, compliquée et parfois hermétique. À l’acheteur de faire vivre et évoluer les pratiques. En adaptant celles-ci à son environnement, en se remettant sans cesse en cause, et parfois au gré des jurisprudences, tout en entretenant son capital de transmission et de vulgarisation afin d’être le premier vecteur d’information d’une commande publique accessible et facilitatrice, répondant aux besoins des politiques publiques dans leur mise en œuvre au quotidien, au service des prescripteurs, des élus et des habitants.

29 propositions concrètes rédigées qui ont aussi pour objet de jeter les bases de nouveaux débats et perspectives »

Association des Acheteurs Publics - 
Livre blanc

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 23, 6:13 AM
Scoop.it!

Commande publique : les subtilités de l'indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Commande publique : les subtilités de l'indemnisation des candidats irrégulièrement évincés | Commande publique | Scoop.it

Les jurisprudences nationale comme européenne s'affinent, sans que leur parfaite compatibilité soit toutefois certaine.

 

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 22, 6:19 AM
Scoop.it!

Juris - Procédures formalisées - Etendue des possibilités de mise au point du marché

Ainsi que le prévoyait, s'agissant des procédures formalisées, le II de l'article 59 du code des marchés publics dans son édition de 2006, l'acheteur et l'attributaire d'un marché peuvent, avant la signature du marché, procéder à une mise au point des composantes de celui-ci, à la condition que cette mise au point ne soit pas susceptible, en modifiant les caractéristiques substantielles du marché, de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

En l’espèce, si de légères modifications des prestations prévues par le dossier de la consultation des entreprises ont été apportées au contrat, dans le cadre de la mise au point, avant la signature de celui-ci, le titulaire a accepté ces modifications en signant le contrat définitif. Les prestations qui lui ont été demandées ont ainsi été en tout point conformes à celles prévues dans ce contrat. Les sociétés appelantes ne sont dès lors pas fondées à solliciter un complément de rémunération de ce chef au titre des prestations supplémentaires ou modificatives.


CAA de MARSEILLE N° 24MA00192 - 2025-04-11

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 22, 6:19 AM
Scoop.it!

Juris - Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser

Le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Le juge du contrat ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.

En ce qui concerne l'exigence d'une inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts :
Il appartient au juge du contrat de s'assurer qu'une telle exigence, lorsqu'elle a pour effet de limiter la concurrence en restreignant le nombre des candidats possibles, est objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.


CAA de VERSAILLES N° 22VE01919 - 2025-04-17

No comment yet.
Scooped by ADACL
May 22, 6:18 AM
Scoop.it!

FAQ relative aux lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par l’intermédiaire des pôles C des directions (régionales) de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), contrôle chaque année les délais de paiement interentreprises.

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

No comment yet.
Curated by ADACL
L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr