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ADACL
from Actus du jour - 12 juin 2025
Today, 10:06 AM
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Par un jugement récent (TA Paris, 19 mai 2025, n°2511568), le TA de Paris a apporté des précisions sur l’étendue de l’information due au candidat évincé sur les motifs du rejet de son offre, ainsi que sur les modalités de fixation de présentation des variantes par les candidats. Il s’agissait d’un appel d’offre ouvert, lancé par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, en vue de l’attribution d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, relatif à la fourniture et livraison d’articles de sacherie, d’emballages ADR, caisses et fûts DASRI » nécessaire aux besoins des divers groupes hospitaliers.
La société requérante, à la suite du rejet de son offre, a formé un référé précontractuel, sur le fondement des dispositions de l’article L.551-1 du CJA. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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June 11, 6:02 AM
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Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.
En l'espèce, si les travaux, qui répondaient à l'objet statutaire de la communauté de communes, n'étaient pas totalement dépourvus d'une finalité d'intérêt général, ils doivent néanmoins être regardés, en l'espèce, comme ayant été réalisés dans le seul intérêt et pour le compte des sociétés, quand bien même la communauté de communes en a assuré la maîtrise d'ouvrage, les a financés et jouissait d'un droit réel sur les constructions en résultant.
Enfin, ces travaux n'ont pas été réalisés par la communauté de communes dans le cadre d'une mission de service public qui lui aurait été dévolue par ses statuts. Dans ces conditions, ces travaux, contrairement à ce que soutient la société, ne constituent pas des travaux publics. Il s'ensuit que la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le litige relatif au financement de ces travaux relèverait de la compétence du juge administratif.
CAA de NANCY N° 24NC02966 - 2025-05-27
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June 11, 6:02 AM
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Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Et aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (...) ".
Sont notamment irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans les documents de la consultation. Aux termes du cahier des clauses techniques particulières : " 3.2.6 Le fournisseur s'engage à proposer des prestations de formation et des prises en main pédagogiques destinées à rendre l'utilisateur final le plus autonome possible. [...] CAA de MARSEILLE N° 24MA02300 - 2025-05-16
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 11, 6:01 AM
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Dans le cadre du projet LIFE Waste2Build, trois nouvelles notes méthodologiques destinées à favoriser le réemploi des menuiseries extérieures, des ventilo-convecteurs et de la brique foraine ont été rédigées. Lire l'article complet sur : www.cstb.fr
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June 11, 6:01 AM
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Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie. Voici l’essentiel à retenir. Lire l'article complet sur : www.architectes.org
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June 11, 3:35 AM
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Un décret du 2 juin 2025 a renouvelé pour cinq ans les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends relatifs aux marchés publics. Pour « Le Moniteur », l'avocat Pierre Cailloce revient sur le fonctionnement de ces organes de conciliation. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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June 11, 3:35 AM
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Motivations absentes ou floues, manque de pilotage, évaluation défaillante, intervention pour des missions qui pourraient être réalisées en interne… Dans un rapport publié ce 10 juin, les magistrats critiquent sévèrement l'utilisation par les collectivités locales des prestations des cabinets de conseil. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 10, 10:33 AM
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Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations pour lesquelles des prix unitaires ont été stipulés, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que ces prestations supplémentaires ou modificatives aient été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
En revanche, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
En revanche, le maître d'ouvrage public n'est pas tenu d'indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d'autres intervenants.
CAA de MARSEILLE N° 23MA02308 - 2025-05-16 Points 6 et 7
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June 10, 10:32 AM
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Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres.
En l'espèce, eu égard à l'absence de contraintes particulières inhérentes aux conditions de passation du contrat de concession en litige, relatif à la gestion d'un refuge pour touristes, à l'absence de complexité particulière des éléments attendus des candidats, à la faible importance du montant du contrat et au caractère limité du nombre de candidatures reçues, au nombre de deux, le dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie postale avec accusé de réception et au format dématérialisé ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, une utilité manifestement évidente. (…)
Dans ces conditions, la seule circonstance selon laquelle la candidature et l'offre de M. C... ont seulement été déposées au format papier n'est pas de nature à les rendre incomplètes contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. En tout état de cause, aucune des candidatures et des offres reçues, qu'il s'agisse de celles de M. E... et Mme B... ou de celles de M. C..., n'ayant, ainsi qu'il a été dit, respecté les deux modes de dépôt prévus de manière cumulative par les articles 5 et 6 du règlement de la consultation, M. E... et Mme B... ne peuvent utilement se prévaloir de l'incomplétude de la candidature et de l'offre déposées par M. C..., ce motif n'étant pas en lien direct avec leur éviction du contrat en litige.
CAA de TOULOUSE N° 23TL02090 - 2025-05-27 Points 8 et suivants
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June 10, 8:26 AM
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Nouvelle diffusion
Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? Réponse OUI quoique le sujet demeure débattu. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article.
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June 10, 8:25 AM
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Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « La règle de trois n’aura plus lieu »
Il s’agit d’un prolongement d’un petit article que j’ai commis pour la Lettre du cadre territorial (voir ici), sur les raison juridiques, économiques et pratiques qui conduisent à condamner l’usage non corrigé, non ajouté, de la règle de trois, souvent bête et parfois méchante, en marchés publics (voire, parfois, pour d’autres contrats de la commande publique). Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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June 6, 4:09 AM
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Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
En l'espèce, le devis n° 24 bis a pour objet la modification de la quantité des espaces détente. La société justifie que ces travaux ont été demandés, par un courriel qui a confirmé la modification demandée des agencements dans les espaces de détente aveugle côté nord.
Les plans modifiés des espaces de détente ayant reçu le visa conforme du maître d'œuvre le 24 janvier et le 26 janvier 2018, la société est fondée à en demander le paiement pour une somme de 7 251,02 euros HT.
CAA de PARIS N° 23PA03909 - 2025-05-16
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June 6, 4:08 AM
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Réponse NON.
Mais l’acheteur public doit être prudent dans son expression en amont ou lors des passations de contrats publics.
Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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June 5, 3:47 AM
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Il est assez usuel dans les marchés publics et les DSP que les acheteurs traitent rapidement la phase d’analyse des candidatures. Cependant, cette phase ne doit pas être négligée : nombre d’erreurs à ce stade peuvent s’avérer fatale en cas de contentieux.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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June 4, 5:37 AM
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Les outils de réception électronique des offres doivent permettre de garantir que l'accès aux offres n'est plus possible après la date de remise des offres et que seul le pouvoir adjudicateur ou ses mandants peuvent avoir accès à l'offre après cette date. A ce titre, le candidat ne peut donc pas inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre.
En l'espèce, l'article 9-5 du règlement de la consultation imposait que les offres soient déposées via la plateforme de dématérialisation " achat public " en précisant que " les candidats constitueront leur pli sous format électronique(à l'exclusion de support physique électronique type CDROM et clé USB) comprenant les candidatures et offres via la plate-forme de dématérialisation ". Cette exigence impliquait compte tenu de ce qui a été précédemment rappelé que l'ensemble des pièces et documents constitutifs de l'offre soient déposés sur la plateforme dématérialisée. [...] TA Lille N° 2504389 - 2025-05-26
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 2, 3:15 AM
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Nouvelle diffusion pour les deux ans de cette décision du 1er juin 2023
Une Communauté d’agglomération (celle de de la région de Château-Thierry) avait engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande.
Une société souhaitait se porter candidate à l’obtention de ce marché mais elle avait déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d’acheteur de la communauté d’agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques.
L’agglomération a-t-elle corrigé le tir ?
Réponse : NON. La communauté d’agglomération n’a pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige.
En avait-elle le droit ?
Réponse : OUI. Le Conseil d’Etat a posé qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle ce candidat voulait postuler.
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June 2, 3:14 AM
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Nouvelle diffusion pour les 2 ans de ces décisions
En cas de résiliation d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat a précisé qu’il n’est nul besoin d’un décompte de résiliation (proche d’un DGD) pour récupérer les avances versées à des sous-traitants, si (et c’est souvent là que le bât blesse…) la créance est exigible et certaine.
CE, 7e – 2e ch. r., 1er juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Sté Savima, n° 462211 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-01/462211
CE, 7e – 2e ch. r., 1er juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Sté Alu Couleur, n° 462213 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-01/462213
Les conclusions du rapporteur pour ces deux décisions : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-06-01/462211
Voyons ceci avec Evangelia KARAMITROU au fil d’une vidéo et d’un article. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 30, 4:00 AM
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Nouvelle diffusion Sauf pour les marchés publics de travaux, il est possible de prévoir que, certains paiements revêtent la qualité d’un paiement partiel définitif.
Mais comment ce régime se concilie-t-il avec les pénalités appliquées ?
Un jugement du TA d’Orléans, gagné par notre cabinet, fournit une réponse claire à cette question. Voyons ceci au fil d’une très brève vidéo et d’un court article.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 28, 6:46 AM
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Dans un livre blanc, l’Association des acheteurs publics formule 29 propositions pour simplifier la commande publique. Focus sur les principales mesures avec Alain Bénard, président de l’association. Où il est question de négociation, de seuils, d'économie circulaire... mais aussi de feux de signalisation. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 28, 3:51 AM
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Nouvelle diffusion DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ?
Voyons ceci au fil d’une courte vidéo (I) et d’un bref article (II) à l’occasion de la lecture d’un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, req. n° 491266) .
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 27, 11:02 AM
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Dans un arrêt du 17 mars 2025, la Haute juridiction affirme que des services distincts peuvent être regroupés au sein d’une unique concession ou d’un unique ensemble contractuel. Il est dans ce cas possible, sous conditions, de prévoir la même durée de contrat pour chacun des services. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 27, 8:54 AM
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L'intelligence artificielle (IA) impacte désormais tous les secteurs de l’économie ainsi que les services publics. Elle représente une opportunité pour optimiser les achats publics. En automatisant certaines tâches et en facilitant l’analyse des données, elle peut permettre d’améliorer la performance des processus d’achat et de réaliser des gains d’efficience. La direction des achats de l'État (DAE) a donc initié en fin d’année 2024 une réflexion interministérielle visant à identifier et documenter les apports des outils d’IA dans le domaine des achats, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données utilisées et produites. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 27, 8:27 AM
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Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public () ". Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 27, 4:03 AM
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L’UE est liée avec certains pays tiers par des accords internationaux, y compris l’Accord sur les marchés publics (AMP).
Liste : pays de l’UE + Arménie, Australie, Canada, Taipei chinois, Hong Kong (Chine), Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Monténégro, Moldova, Pays-Bas en ce qui concerne Aruba, Norvège, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Singapour, Suisse, Ukraine et États-Unis. Des adhésions sont en cours et il faut prendre en compte aussi divers accord bilatériaux.
La CJUE a jugé que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord international avec l’Union européenne (comme la Turquie ou la Chine) peuvent participer à une procédure de passation d’un marché public d’un pays de l’Union européenne…
… mais, en revanche, ne sont pas fondés à exiger un traitement égal de leur offre par rapport à celles présentées par les soumissionnaires des États membres et ceux des pays tiers couverts par un accord.
Source : CJUE, 22 octobre 2024, Kolin, aff.C-652/22 (voir ici cette décision et notre article). Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 26, 5:43 AM
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Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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