L’assureur d’un département a décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Le département a alors demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint à la société d’assurance de poursuivre l’exécution du contrat postérieurement à la date de résiliation prévue.

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Le paragraphe III de l’article L. 511-1 du code des assurances prévoit que, pour l’activité d’intermédiation, l’employeur ou le mandant est civilement responsable, dans les conditions de l’article 1242 du code civil, des dommages causés par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité. Ces derniers sont considérés comme des préposés pour l’application de ces dispositions, nonobstant toute convention contraire.

L’article R. 511-2 du code des assurances permet l’exercice de l’activité d’intermédiation par un courtier d’assurances.

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Lorsqu’un candidat demande réparation de son éviction irrégulière, le juge vérifie d’abord s’il était dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne lui est due. S’il disposait d’une chance, il a en principe droit au remboursement des frais de présentation de son offre.

S’il avait des chances sérieuses de remporter le contrat, il peut obtenir réparation de son manque à gagner, calculé d’après le bénéfice net attendu. Cette indemnisation inclut les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges, sans réparation distincte, sauf stipulation contractuelle contraire.

En l’espèce, une personne publique avait attribué un marché d’exploitation d’un centre aquatique comprenant deux bassins sportifs et un bassin mixte de loisirs et d’apprentissage. L’équipement proposait des activités sportives et accueillait des groupes scolaires ainsi que des clubs de natation. Sa vocation principalement sportive, malgré la présence accessoire d’espaces ludiques, faisait relever l’activité de la convention collective nationale du sport.(...)

CAA de NANTES N° 24NT01012 du 09 octobre 2026

Une étude d'efficy, éditeur européen de CRM et de MarTech, menée avec Infoprodigital, mesure la place croissante de la souveraineté numérique dans les décisions d'achat technologiques. 84 % des organisations interrogées ont déjà intégré ou prévoient d'intégrer ce critère dans leurs appels d'offres liés à la transformation digitale, dont 46 % qui l'appliquent déjà et 38 % qui prévoient de le faire. 

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Les articles L. 2123-1 et L. 2124-1 du code de la commande publique imposent le recours à une procédure formalisée lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin atteint les seuils européens. Le seuil applicable au marché de services en cause est de 216 000 euros HT.

En application de l’article R. 2121-1, cette estimation repose sur le montant total des marchés envisagés, options et reconductions comprises. Pour les besoins réguliers, l’article R. 2121-7 prévoit une évaluation à partir des prestations antérieures, corrigées des évolutions prévisibles, ou des prestations à venir.

Pour les établissements publics locaux d’enseignement, une procédure formalisée impose la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne. L’omission de cette dernière publication constitue une cause de nullité prévue par l’article L. 551-18 du code de justice administrative.(...)

TA Mayotte N° 2604198 du 16 octobre 2026

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique confie à un décret en Conseil d’État la détermination des cas permettant de recourir à cette dispense. Dès lors que l’article R. 2122-8 du même code en définit le principe et les garanties, les montants des seuils correspondants peuvent être fixés par décret simple.

L’acheteur doit choisir une offre pertinente, assurer une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Il lui appartient de déterminer, sous le contrôle du juge, les modalités de respect des principes fondamentaux de la commande publique en fonction de la nature et du montant du marché.

En l’espèce, le décret du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, qui est un décret simple, a modifié l’article R. 2122-8 du code de la commande publique afin de porter de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes, pour les marchés de fournitures ou de services, et de 40 000 euros à 100 000 euros, pour les marchés de travaux, le montant de la valeur estimée du besoin de l’acheteur en deçà de laquelle un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Le juge considère que la fixation de ces montants par décret simple respecte l’article L. 2122-1, le principe de la dispense et les obligations encadrant son utilisation ayant été définis par décret en Conseil d’État.(...)

Conseil d'État N° 513188 du 19 octobre 2026

Décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adaptant les dispositions du code de l'énergie relatives aux procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'énergie renouvelable

>> Ce décret adapte les procédures d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité renouvelable, notamment en mer. Lorsque les candidats ne choisissent pas la zone d’implantation et que plusieurs offres obtiennent des notes identiques sur l’ensemble des critères, le cahier des charges peut prévoir leur départage par de nouvelles propositions de prix, obligatoirement inférieures aux précédentes. Ce mécanisme peut être répété et, si l’égalité persiste, le ministre peut recourir à un tirage au sort.

Le texte précise également que les candidats regroupés sont représentés par leur mandataire ou par la société constituée pour réaliser le projet lors de la conclusion du contrat d’achat ou de complément de rémunération. Le calcul de ce complément peut notamment reposer sur la production effective, la capacité de l’installation ou la production d’une installation de référence définie par le cahier des charges. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur et peuvent être utilisées selon les modalités contractuelles.

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Publics concernés : producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable candidats ou candidats retenus à des procédures d'appel d'offres, acheteur de l'électricité et société EDF ; Commission de régulation de l'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les règles nouvelles s'appliquent aux procédures d'appel d'offres en cours à cette date ; celles résultant de l'article R. 311-21 s'appliquent en outre aux projets dont le candidat a déjà été retenu mais dont le contrat de complément de rémunération n'a pas encore été conclu.

JORF n°0247 du 22 octobre 2026 - NOR : ECOR2614686D

Les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent prioritairement sur la somme due à titre principal par la personne publique, et non sur les intérêts déjà courus.

En application des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, lorsque la décision dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures qu’elle implique nécessairement, le juge de l’exécution les détermine en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue.

Lorsque des mesures ont déjà été prescrites, il peut en préciser la portée si elles sont obscures ou ambiguës et, le cas échéant, en édicter de nouvelles. Il ne peut toutefois corriger les erreurs de droit ou de fait affectant la décision initiale : leur rectification relève des voies de recours ouvertes contre cette décision, exercées dans les délais applicables.

Les dispositions spéciales relatives aux paiements des marchés publics, issues de la loi du 28 janvier 2013 et du décret du 29 mars 2013, ultérieurement codifiées dans le code de la commande publique, imposent l’imputation prioritaire des paiements partiels sur le principal. L’article 1343-1 du code civil n’est pas applicable aux créances détenues par le titulaire sur un pouvoir adjudicateur en exécution d’un marché public.

En l’espèce, une personne publique avait été condamnée à verser au titulaire d’un marché de construction (...)
Conseil d’État n° 508690 du 19 octobre 2026

Les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures imposent que la nature du contrat mis en concurrence soit clairement définie. Sa modification en cours de procédure, notamment lorsqu’elle affecte le risque supporté par l’exploitant, est susceptible de méconnaître ces principes.

L’article R. 3114-2 du code de la commande publique encadre la durée des concessions supérieures à cinq ans en la corrélant à l’amortissement des investissements. L’appréciation de cette durée tient compte des charges d’amortissement réellement supportées par le concessionnaire.

Dans le cadre du déféré préfectoral, le juge des référés apprécie si les moyens invoqués sont, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du contrat. La suspension ainsi prononcée ne préjuge pas de la décision qui sera rendue sur la demande d’annulation.

En l’espèce, un syndicat chargé du traitement et de la valorisation des déchets de soixante-trois communes avait conclu, le 5 janvier 2026, une concession portant sur l’exploitation et la modernisation d’une unité de valorisation énergétique produisant de l’électricité par incinération de déchets ménagers résiduels. Le juge retient deux moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité du contrat.

L’avis d’appel à candidatures annonçait une délégation de service public transférant le risque d’exploitation au délégataire. Le contrat finalement conclu présentait cependant les caractéristiques d’une régie intéressée, moins risquée pour l’exploitant. Cette modification de la nature de la concession au cours de la procédure caractérisait une méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence.

La durée contractuelle, comprise entre douze et treize ans, apparaissait également manifestement disproportionnée. Les investissements étaient intégralement financés ou remboursés par le syndicat à l’échéance d’une période de trois ans, ce qui ne justifiait pas cette durée au regard des charges réelles d’amortissement du délégataire.

Le juge suspend l’exécution du contrat avec un effet différé de neuf mois. Ce délai tient compte des conséquences graves qu’une suspension immédiate aurait pu entraîner pour le territoire en l’absence de solution de substitution. L’examen de la demande d’annulation du contrat demeure réservé à la formation collégiale du tribunal.

TA NICE n° 2606353 du 20 octobre 2026

En décembre dernier, le ministère de la Culture annonçait la mise en place d'une feuille de route destinée à développer les compétences des acteurs de la commande publique de livres, qu'il s'agisse des collectivités (bibliothèques, services acheteurs et juridiques, élus), des librairies ou des structures interprofessionnelles.
Dans le cadre de cette feuille de route, le ministère de la Culture propose une version actualisée de deux documents pédagogiques dont l'ambition est d'accompagner pas à pas tout acheteur public de livres.(...)

Ministère de la Culture - Vademecum (Édition 2023 actualisée en 2026)
Fiche-technique

En application des articles L. 2261-2 et L. 2261-15 du code du travail, la convention collective applicable est déterminée par l’activité principale exercée par l’employeur. Les stipulations d’une convention étendue par arrêté ministériel s’imposent aux candidats entrant dans son champ d’application, même si le règlement de la consultation ne prévoit aucune exigence relative à une convention collective particulière.

La convention collective nationale du sport couvre notamment la gestion d’installations et d’équipements sportifs. Celle des espaces de loisirs, d’attractions et culturels comprend les parcs aquatiques, mais exclut les installations sportives et les piscines visées par ses stipulations.

Lorsqu’un candidat n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat, il peut, en principe, obtenir le remboursement des frais de présentation de son offre. S’il disposait de chances sérieuses, l’indemnisation couvre son manque à gagner, lequel inclut ces frais et ne permet donc pas leur indemnisation distincte.

Le manque à gagner correspond au bénéfice net attendu, après déduction des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectés à l’exécution du contrat. Pour une concession, son caractère certain s’apprécie en tenant compte des risques d’exploitation et de la durée du contrat.

En l’espèce, une personne publique avait attribué une concession d’exploitation d’un centre aquatique à un candidat dont l’offre mentionnait la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.(...)

CAA de NANTES N° 24NT01010 du 09 octobre 2026

L’article 46.3.2 du CCAG travaux applicable au marché impose, sauf dans les cas prévus aux points g, i, k et l de l’article 46.3.1, la notification préalable d’une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution et demeurée infructueuse.

Cette mise en demeure doit comporter une information précise et complète sur les manquements constatés, le délai imparti pour y remédier et la sanction encourue en cas d’inexécution. Le représentant du pouvoir adjudicateur doit également informer le titulaire de sa faculté de présenter des observations.

L’expiration du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles lorsque cette échéance est déjà intervenue à la date d’enregistrement de la demande. Elle n’empêche toutefois pas l’entreprise de demander au juge de constater l’irrégularité ou le caractère infondé de la résiliation aux frais et risques afin d’être déchargée des conséquences onéreuses du marché de substitution.

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Arrêté du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

>> Cet arrêté pris en application de l'article R. 2112-2 du code de la commande publique. L'article R. 2112-2 du code de la commande publique prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.

Il approuve la mise à jour du fascicule 56 relatif à la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion et du fascicule 65 relatif à l'exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.

Ces fascicules sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.

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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de septembre 2026

>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Evolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de septembre 2026
Compte tenu du contexte de crise au Moyen-Orient, les évolutions provisoires entre août 2026 et septembre 2026 de plusieurs indices de prix d'hydrocarbures rentrant dans la composition de certains index sont précisées ci-après :
- gazole non routier pour les travaux publics : + 9,6 % ;
- bitume : + 3,5 % ;
- gaz vendu en gros sur les marchés spot : + 17,1 %.

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