Etabli par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, le Conseil national de la commande publique (CNCP) est désormais doté d’un règlement intérieur et d’un programme de travail. La publication au Journal officiel de l’arrêté NOR ECOM2620251A relatif aux modalités de fonctionnement et à la composition des différents organes du CNCP est intervenue le 9 octobre. Cet arrêté précise le rôle des instances et son annexe énumère ses membres.

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

L’article L. 551-1 du code de justice administrative permet de saisir le juge avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L. 551-2 l’autorise notamment à annuler les décisions relatives à la passation du contrat.

L’article R. 2185-1 du code de la commande publique permet à l’acheteur de déclarer une procédure sans suite à tout moment.

Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs propres au référé précontractuel ne peuvent être exercés après la conclusion du contrat ni lorsque l’acheteur décide, pour un motif d’intérêt général, d’abandonner la consultation. Lorsque cette dernière décision intervient pendant l’examen des pourvois contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel, les conclusions tendant à son annulation deviennent sans objet.

L’existence d’un recours pour excès de pouvoir contre la déclaration sans suite ne fait pas obstacle à ce non-lieu.

En l’espèce, un acheteur public avait engagé une consultation pour l’acquisition, l’installation et la maintenance, pendant huit ans, d’un système d’information destiné à l’exploitation d’un service d’eau potable.(...)
Conseil d'Etat N° 515301 du 16 septembre 2026

Le marché public donne lieu à un compte unique dont aucun élément ne peut être isolé. L’absence de projet de décompte final ne fait pas, par elle-même, obstacle à une demande de paiement de prestations non réglées.

La rémunération forfaitaire couvre les charges et le bénéfice du maître d’œuvre. Une modification du programme ou des prestations décidée par le maître d’ouvrage ouvre droit à rémunération supplémentaire lorsque les prestations de maîtrise d’œuvre correspondantes sont utiles à son exécution. Ce droit ne dépend ni de la signature d’un avenant ni d’un accord sur un nouveau montant.

Les prestations non décidées par le maître d’ouvrage ne sont rémunérables que si elles étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, sauf opposition préalable précise, ou résultaient de sujétions exceptionnelles, imprévisibles, extérieures aux parties et bouleversant l’économie du contrat.

Le CCAP excluait toute indemnité pour l’arrêt des prestations, mais autorisait le remboursement de certaines dépenses directement liées au marché et des dépenses de personnel résultant directement et nécessairement de cet arrêt.
Les droits au paiement d’un marché forfaitaire de maîtrise d’œuvre sont acquis lors de l’établissement du projet de décompte. La prescription quadriennale court à compter du 1er janvier suivant.

En l’espèce, un groupement conjoint avait assuré la maîtrise d’œuvre d’une restructuration hospitalière répartie en trois groupes d’ouvrages. Cette répartition ne constituait pas un découpage en tranches : le marché portait sur une mission unique.(...)

CAA de DOUAI N° 24DA01235 du 01 octobre 2026

Les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique imposent à l’acheteur d’écarter les offres irrégulières, notamment celles qui ne respectent pas les exigences des documents de la consultation ou qui sont incomplètes.

Le juge du référé précontractuel recherche si les manquements invoqués aux obligations de publicité et de mise en concurrence sont susceptibles d’avoir lésé le candidat, compte tenu de leur portée et du stade de la procédure auquel ils se rapportent. Cette lésion peut résulter indirectement de l’avantage accordé à un concurrent.

Un candidat dont l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements invoqués, sauf lorsque cette irrégularité résulte du manquement dénoncé.

En application de l’article L. 551-2 du code de justice administrative, le juge peut annuler les décisions relatives à la passation du contrat et ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations.

En l’espèce, un acheteur public avait engagé un appel d’offres ouvert pour un accord-cadre à bons de commande portant sur le transport d’élèves et d’étudiants en situation de handicap, réparti en cinq lots géographiques.(...)
TA Nancy N° 2603018 du 10 septembre 2026

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. » Aux termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Quelle que soit la procédure de passation, l’acheteur doit solliciter les éléments permettant d’expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques. Si les justifications sont insuffisantes pour écarter une sous-évaluation manifeste susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, il doit rejeter l’offre. (...)

Conseil d'État N° 514694 du 9 octobre 2026

Le règlement de consultation d’une concession est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf lorsqu’une exigence est manifestement dépourvue d’utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. Les offres ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales des documents de consultation doivent être éliminées.

La personne publique doit communiquer, avant le dépôt des offres, des informations suffisantes sur la nature et l’étendue des besoins ainsi que sur les caractéristiques essentielles de la concession, notamment les charges de personnel à reprendre.

Dans le cadre juridique applicable au litige, le détachement des fonctionnaires reposait sur l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et demeurait subordonné à leur acceptation. L’engagement de reprise demandé aux candidats ne procédait donc pas d’une application anticipée du dispositif de détachement issu de la loi du 6 août 2019.

Même classée et notée, une offre irrégulière ne permet pas à son auteur d’invoquer les autres manquements sans lien avec cette irrégularité, sauf vices d’une particulière gravité devant être relevés d’office.

En l’espèce, une autorité organisatrice de la mobilité avait engagé une procédure destinée à sélectionner l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte à opération unique chargée d’exploiter un service de transport urbain auparavant géré en régie.(...)

CAA de BORDEAUX N° 23BX03047 du 24 septembre 2026

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a publié sa proposition de Public Procurement Act dans le cadre de la révision des directives européennes de 2014 sur la commande publique. Simplification des procédures, souveraineté européenne et achats durables sont les grands objectifs poursuivis par cette proposition. Elle est désormais soumise à l’examen du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Priorité donnée à la simplification du droit de la commande publique

Le Public Procurement Act vise à regrouper en un texte unique le paquet de directives européennes sur la commande publique (directive 2014/23/UE sur les concessions, directive 2014/24/UE sur les marchés publics et directive 2014/25/UE sur les marchés passés par des entités opérant dans les secteurs dits spéciaux). 

Le texte propose ainsi trois procédures au lieu des cinq prévues par les directives de 2014 : une procédure ouverte, une procédure dynamique et une procédure d’innovation. Par ailleurs, une plus grande souplesse dans la passation ainsi qu’un recours accru à la négociation sont prévus. Le Public Procurement Act intègre, enfin, la création d'une place de marché numérique interconnectée avec les plateformes opérant dans les États membres. 

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

L’article 51 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché, prévoit que le mandataire désigné dans l’acte d’engagement représente l’ensemble des membres du groupement auprès du pouvoir adjudicateur. Dans un groupement conjoint, le marché peut prévoir que ce mandataire est solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles envers la personne publique.

L’article 12.1.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles réserve au mandataire la présentation des demandes de paiement. Pour un groupement conjoint, celles-ci doivent être décomposées en autant de parties qu’il existe de membres à payer séparément. L’article 12.1.4 lui réserve également la formulation ou la transmission des réclamations des cotraitants.(...)

CAA de BORDEAUX N° 24BX01403 du 24 septembre 2026

"Révision des directives- Commission européenne - Consultation - La Commission européenne lance un appel à contributions. « Toutes les contributions reçues seront résumées par la Commission européenne et présentées au Parlement européen et au Conseil en vue d’alimenter le débat législatif ».

La période de consultation est allongée jusqu’au 1er décembre 2026
 

Lire l'article complet sur : www.achatpublic.info

La volonté de reprendre en régie l’exploitation d’un service afin de développer un autre projet culturel constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la résiliation d’une délégation de service public.

La clause prévoyant une indemnisation intégrale, puis énumérant les dommages indemnisables, peut être interprétée comme limitant l’indemnisation aux seuls préjudices mentionnés. En l’absence d’une année civile complète d’exploitation, les bénéfices prévisionnels sont, selon les stipulations examinées, calculés sur la base du résultat de la première année inscrit au compte d’exploitation prévisionnel du dossier de candidature retenu.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.

Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr

Clauses de secours, cadres de réponse... Lors d’un webinaire proposé par le Commissariat général au développement durable, plusieurs acheteurs ont partagé leurs méthodes pour respecter les exigences fixées par l’article 35 de la loi Climat et résilience.

Un peu plus d’un mois après l’entrée en vigueur, le 22 août dernier, des obligations issues de l’article 35 de la loi Climat et résilience de 2021, le Commissariat général au développement durable (CGDD) fait le point. Il organisait mardi 29 septembre un webinaire à destination des acheteurs publics. L’occasion de présenter les outils d’accompagnement disponibles, notamment la récente fiche « oui/non » de la Direction des affaires juridiques de Bercy venue apporter des précisions sur la mise en œuvre des nouvelles exigences.

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr