Il faut respecter quelques règles de prudence pour qui, en phase de sourcing, visite de possibles fournisseurs.

Certes : OUI on peut en amont d’un marché public ou d’une DSP visiter les locaux, les laboratoires ou les usines d’un possible futur cocontractant… C’est du « sourcing »…

Mais il faut alors faire montre de prudence sur plusieurs plans :
- relative complétude des sites à visiter
- trace des mesures de prudence que l’on a suivies
- justification des pré-choix techniques
- possible petite publicité en pré-information
- délai de remise des offres
- vérification minutieuses en termes de possibles conflits d’intérêts
- gare aux (même petits) cadeaux à cette occasion (et surtout comment bien les gérer)

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services autorise la résiliation pour faute lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. Une mise en demeure précisant les manquements reprochés, la sanction envisagée et le délai imparti pour y remédier doit, en principe, avoir été préalablement notifiée et être restée infructueuse.

La gravité des manquements s’apprécie notamment au regard de leur répétition, des obligations définies par le marché, de la sensibilité des sites concernés et des risques auxquels les défaillances exposent les personnes et les installations.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Selon l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut imposer aux candidats que des conditions propres à garantir leur aptitude professionnelle et leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, dès lors que ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché. L’article R. 2142-14 permet à l’acheteur d’exiger un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés antérieurement exécutés.

Il en résulte que l’acheteur doit contrôler les garanties des candidats au regard de l’ensemble de leur dossier. Il ne peut déduire l’insuffisance de leurs capacités des seuls manquements allégués dans l’exécution de précédents marchés.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

En application de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment en raison de son caractère incomplet.

Lorsque le mémoire technique type comporte un plan détaillé et précise que certaines rubriques doivent obligatoirement être renseignées, les candidats sont tenus de respecter ces prescriptions. Le règlement de la consultation n’a pas à rappeler expressément que le défaut de renseignement d’une rubrique obligatoire est susceptible d’entraîner l’irrégularité de l’offre.

L’article R. 2142-14 du code de la commande publique, selon lequel l’absence de références relatives à des marchés de même nature ne peut, à elle seule, justifier l’élimination d’un candidat, régit uniquement l’examen des candidatures. Il ne fait pas obstacle au rejet d’une offre incomplète lorsque des références et des informations méthodologiques sont exigées dans le mémoire technique.

En l’espèce, un opérateur avait présenté des offres pour deux lots d’un marché de travaux portant respectivement sur des opérations de déconstruction et de désamiantage.(...)

TA BESANCON n° 2601859 du 20 août 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci. Offre de la société attributaire ne mentionnant pas la convention collective dont celle-ci entendait faire application.

Le juge administratif ne saurait se fonder sur les seuls arguments avancés par une société concurrente « laissant penser » que cette société aurait l’intention de faire application d’une convention collective inapplicable pour en déduire que l’offre de cette société était irrégulière, sans rechercher si le contenu de l’offre finale de la société attributaire méconnaissait la convention collective applicable.

En l’espèce, une personne publique avait engagé une procédure en vue de l’attribution, pour une durée de cinq ans, d’une délégation de service public portant sur l’exploitation d’un centre aquatique. (...)
Conseil d'État N° 504788 du 6 juillet 2026

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

En l’espèce, pour juger que l’exécution de la décision déclarant sans suite la procédure de passation du lot n° 1 du marché litigieux ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation ou aux intérêts de la société,(...)
Conseil d'État N° 514973 du 29 juillet 2026

L’article 18 de la loi du 12 juillet 1985 autorise, dans un marché de conception-réalisation, à confier à un même groupement l’établissement des études et l’exécution des travaux. Ce dispositif constitue une exception au principe de séparation entre la mission de maîtrise d’œuvre et celle de l’entrepreneur.

Si le maître d’œuvre d’un marché de travaux ordinaire n’est pas lui-même tenu à la garantie de parfait achèvement, cette exclusion ne s’applique pas de la même manière dans un marché de conception-réalisation. Les membres du groupement étant solidairement responsables envers le maître d’ouvrage, ils peuvent exercer entre eux des appels en garantie. Leur contribution définitive à la dette est déterminée en fonction de la convention de répartition des missions et de l’origine des désordres.

Par ailleurs, la liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur pour les droits et actions concernant son patrimoine. Cette règle étant instituée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut l’invoquer afin de contester une action engagée par le débiteur.

En l’espèce, l’action contentieuse de l’entreprise principale avait été engagée avant son placement en liquidation judiciaire.(...)

CAA de TOULOUSE N° 24TL02199 du 21 juillet 2026

La commande publique regroupe les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures et services. Elle représente une puissance économique considérable.

La commande publique constitue un levier économique majeur.
Encadrée par les règles européennes de concurrence, la commande publique doit respecter la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement. Les critères d’attribution, définis pour chaque marché en fonction de son objet et annoncés préalablement aux candidats, doivent être objectifs, précis, proportionnés et non discriminatoires.

Le code de la commande publique autorise à départager les offres selon le critère quantitatif du prix ou du coût, mais aussi selon des critères qualitatifs : qualité, valeur technique, caractère innovant, performances environnementales, délais de livraison ou sécurité d’approvisionnement (Code de la commande publique, art. L. 3, L. 2152‑7 et R. 2152‑7).

Ainsi, il apparaît absurde qu’un acheteur public soit interdit de privilégier une offre au motif qu’elle favorise l’économie nationale, alors qu’il peut favoriser une offre au motif qu’elle est plus écologique ou plus innovante par exemple.(...)

Assemblée nationale  - Proposition de résolution n° 3115

La réception sans réserve interdit l’exercice d’un appel en garantie contractuel contre l’entrepreneur, même lorsque les dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Une clause ne peut écarter cet effet extinctif que si elle prévoit le maintien de la responsabilité de l’entrepreneur après la réception.

Le maître d’ouvrage ne peut pas contourner cette extinction en donnant à son action un fondement quasi délictuel étranger aux rapports contractuels issus du marché.

Les dommages sont évalués à la date à laquelle leur cause a pris fin, leur étendue est connue et les réparations peuvent être entreprises, sauf retard imputable à une cause indépendante de la volonté de la victime.

En l’espèce, des travaux de construction de collecteurs et d’aménagement d’une aire de circulation avaient provoqué des tassements et compactages du sol ainsi que des vibrations affectant une habitation riveraine. L’expertise établissait que ces travaux constituaient la cause prépondérante des fissures nouvelles ou aggravées.(...)

CAA de PARIS N° 25PA00483 du 29 juillet 2026

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (...) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (...) ".

La contestation d’un titre exécutoire émis en vue du recouvrement d’une créance née de l’exécution d’un marché n’est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par le CCAG des marchés publics de travaux. En outre, il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, notamment à celles relatives aux pénalités de retard.(...)

CAA de DOUAI N° 25DA01347 du 20 juillet 2026

La Cour de cassation a jugé que relevait de l’ordre judiciaire l’action d’un membre d’un groupement conjoint constitué pour exécuter un marché public de travaux contre le mandataire du groupement à raison des informations que ce dernier a communiquées au maître d’ouvrage et sur la base desquelles les pénalités de retard ont été réparties au sein du groupement.

La région Midi-Pyrénées a attribué un des lots d’un marché de travaux se rapportant à la reconstruction d’un lycée à un groupement conjoint. Le chantier ayant été achevé avec 159 jours de retard, le maître d’ouvrage, dans le décompte général définitif, a appliqué des pénalités de retard à plusieurs des entreprises du groupement, selon la quote-part qui avait été proposée en dernier lieu par le mandataire de ce groupement, au vu de constatations effectuées par un expert désigné par le Tribunal administratif de Toulouse à la demande d’une des sociétés.

Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr

Lorsque le cahier des clauses administratives particulières se réfère à un ancien décret approuvant le CCAG Travaux, tout en visant ses modifications parues à la date de signature du marché, ces stipulations ne peuvent être interprétées comme excluant les versions du CCAG adoptées après l’abrogation de ce décret. Elles traduisent la volonté des parties d’appliquer le CCAG dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du marché.

En cas de différend portant sur le décompte général, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai contractuel et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire par chacun de ces destinataires. À défaut, le décompte acquiert un caractère définitif.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Le projet de loi vient transposer, dans le droit français, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des salaires.

Renforcer cette transparence permettra d'identifier les inégalités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes pour un même travail. Le secteur privé et la fonction publique sont concernés.

Les mesures applicables aux administrations et aux agents publics
Le projet de loi transpose également la directive dans la fonction publique :
- obligation d'informations sur la rémunération ou la fourchette de rémunération basées sur des critères objectifs et non fondés sur le sexe dans les avis de création ou de vacance d'emplois ;
- interdiction de demander à un candidat des informations sur sa rémunération actuelle ou passée ;
- droit individuel annuel pour chaque agent public d'être informé de son droit de demander et de recevoir des informations comparatives sur sa rémunération...
L'index de l'égalité professionnelle, instauré dans les administrations par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique , est remplacé par de nouveaux indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ces indicateurs s’appliqueront à partir :
- de 2028 pour les employeurs gérant au moins 150 agents publics ;
- du 1er juin 2030 pour les autres employeurs concernés.
Un régime de sanctions pécuniaires est instauré en cas de violation des nouvelles obligations. Les règles de la charge de la preuve en matière de discrimination salariale sont adaptées.

Commande publique et transparence salariale
Le code de la commande publique est complété d'un nouveau motif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et contrats de concessions, laissé à l’appréciation de l’acheteur ou de l’autorité concédante, en cas de méconnaissance des obligations les plus importantes en matière de transparence salariale.
Gouvernement - Dossier législatif


Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
Conseil d'État

Transparence des salaires : que prévoit la directive européenne ?
Vie publique

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation invoquée présente un degré suffisant de certitude et n’est pas sérieusement contestable.

Après avoir mis en demeure le pouvoir adjudicateur de notifier le décompte général, le titulaire peut saisir le tribunal si celui-ci ne lui est pas transmis dans le délai contractuel. La personne publique conserve toutefois la faculté de notifier ce décompte au cours de l’instance.
Pour obtenir une provision sur le solde du marché, le titulaire doit justifier précisément chacun des postes réclamés. Ses affirmations doivent être accompagnées d’explications et de pièces permettant d’établir la créance avec une certitude suffisante.
Les travaux destinés à remédier à une malfaçon au regard des spécifications contractuelles ne permettent pas, en principe, de constater une créance certaine au profit du titulaire.
De même, la seule reproduction des réserves adressées à la maîtrise d’œuvre ne suffit pas à remettre en cause des pénalités contractuelles lorsque les faits invoqués ne sont ni expliqués ni corroborés par des justificatifs.
En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché d’extension de l’éclairage public avait présenté un décompte final faisant apparaître un solde de 94 202,69 euros en sa faveur. Après sa saisine du juge des référés, le pouvoir adjudicateur lui avait notifié un décompte général fixant le solde du marché à zéro.
Cette notification tardive n’avait pas mis fin au litige. La créance invoquée demeurait néanmoins sérieusement contestable.
Une somme réclamée pour la modification du système de fermeture de chambres techniques correspondait à des travaux destinés à corriger une malfaçon par rapport aux prescriptions du marché.
L’entreprise demandait également que la révision des prix soit portée de 60 527,38 euros à 66 340,04 euros, sans fournir les précisions permettant de vérifier ce calcul.
Enfin, le décompte général appliquait 70 939,85 euros de pénalités de retard ainsi que plusieurs autres pénalités. Pour les contester, l’entreprise reproduisait uniquement les courriers de réserves adressés après les ordres de service, sans explication complémentaire ni pièce justificative établissant que les pénalités ne correspondaient pas aux cas prévus par le marché.
CAA Douai N° 26DA00040 du jeudi 20 août 2026

Les articles L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative permettent aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de saisir le juge du référé précontractuel.
Les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique imposent à l’acheteur de notifier le rejet de l’offre, d’en indiquer les motifs et, après l’attribution du marché, de communiquer le nom de l’attributaire ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
Lorsqu’une offre paraît anormalement basse, l’acheteur doit demander à son auteur les précisions et justifications permettant d’expliquer le prix proposé. Il doit la rejeter si ces éléments ne permettent pas d’écarter le risque que le prix, manifestement sous-évalué, compromette la bonne exécution du marché. Le caractère anormalement bas d’une offre ne peut résulter du seul écart de prix avec les autres offres.
(...)

TA de Cergy-Pontoise n° 2614882 du 24 juillet 2026

Le chantier est achevé, la réception prononcée, les situations mensuelles visées, et pourtant le solde n’arrive pas. Le maître d’ouvrage invoque des réserves qu’il ne chiffre pas, annonce un décompte qu’il ne notifie jamais, ou ne répond plus. Pour une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, c’est la trésorerie qui est en jeu.

Le droit offre pourtant à l’entreprise créancière un arsenal bien plus large que la seule assignation en paiement (...)

Source : Me Anna Borchtch