Pour qu’un mémoire en réclamation soit considéré comme recevable, il doit obligatoirement comporter certaines informations, notamment le montant des sommes réclamées et leurs justifications. Cette obligation vaut également pour les marchés passés sous l’empire du CCAG-TIC de 2009 et s’impose sous peine de forclusion pour l’entreprise titulaire.

Dans son arrêt du 3 mars 2026, le Conseil d’État confirme l’importance du formalisme attaché aux mémoires en réclamation présentés par les titulaires de marchés publics. Les exigences fixées par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ne doivent pas être prises à la légère, faute de quoi le titulaire s’expose à une cruelle fin de non-recevoir.

En l’espèce, le litige portait sur un marché public conclu dans le cadre d’un groupement de commandes réunissant plusieurs acheteurs publics : la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le rectorat de l’académie de Lille et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France. Ce marché a été passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande et conclu le 7 juin 2017 avec la société Kosmos.

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S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, un régime spécifique des intérêts moratoires est applicable en matière de marchés publics, fixé par les articles L. 2192-12 et s. et R. 2192-31 et s. du code de la commande publique.

En vertu de ces dispositions, le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le versement des intérêts moratoires étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n'est pas applicable en matière de marchés publics.

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Le règlement de consultation type pour les marchés de prestations de service de conservation-restauration de biens culturels constitue une annexe du guide pratique des marchés publics de conservation-restauration de biens culturels.

Depuis 2023, un groupe de travail (GT) sur la stratégie d’achat de prestations de service en conservation-restauration des biens culturels intégrant plusieurs membres du groupe conservation-restauration  et des représentants des services à compétence nationale et des établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture, a été constitué autour de la mission ministérielle des achats (MMA) du secrétariat général.

En 2026 est mis en ligne un cadre-type pour aider les donneurs d’ordre lors de la rédaction d’un règlement de consultation.

Source - Ministère de la Culture
Règlement de consultation type

Le juge des référés a été saisi d’un recours dirigé contre la procédure de passation d’un marché portant sur la confection et la livraison de repas à domicile à destination d’un public en situation de dépendance. Le cahier des clauses techniques particulières imposait l’utilisation de contenants et emballages individuels jetables.

Il était soutenu que ces prescriptions méconnaissaient les dispositions du code de l’environnement relatives à l’utilisation de contenants réemployables dans le cadre de services réguliers de portage de repas.

Après avoir examiné les caractéristiques du service, notamment la fréquence des livraisons et les modalités d’organisation assimilables à un abonnement, le juge a estimé que la prestation relevait du champ d’application des dispositions imposant le recours à des contenants réemployables assortis d’un dispositif de collecte.

Il en a déduit que l’exigence de contenants jetables traduisait une définition du besoin contraire aux règles applicables. Une telle méconnaissance est de nature à affecter les conditions de concurrence, les modalités d’exécution et le coût des prestations variant substantiellement selon le mode de conditionnement retenu.

Le juge en a conclu que cette irrégularité constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ce manquement, susceptible d’avoir lésé un candidat, affectant l’ensemble de la procédure de passation, justifie son annulation intégrale dans le cadre du référé précontractuel.

TA Marseille N° 2603320 du 19 mars 2026

Le marché litigieux a pour objet le « gardiennage des locaux scientifiques et administratifs » ainsi que des prestations d’accueil physique et téléphonique. La nomenclature principale est le code 79713000 « Services de gardiennage », correspondant aux « services d’enquête et de sécurité » de l’annexe 3 précitée, la nomenclature supplémentaire étant le code 79992000 « Services de réception ». La valeur maximale de l’accord-cadre est de 3 000 000 euros.

Il est précisé dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) que le marché a pour objet « l’exécution des prestations nécessaires à la protection des immeubles à usage de bureaux et de laboratoires, des serres et/ou équipements techniques des sites incluant : la surveillance et le gardiennage des sites / le contrôle d’accès des personnes et des véhicules/ les rondes de surveillance et levées de doute/ la gestion des incidents et rédaction de rapports/ la gestion des alarmes/ la lutte contre l’incendie et le secours aux personnes et aux biens, ainsi que des prestations d’accueil physique et téléphonique ».

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Ce rapport propose une approche de la commande publique selon les principales catégories d’acheteurs complétée par plusieurs focus thématiques, notamment par familles d’achats, sur les start-ups et sur le secteur public local, avant de se conclure par une section dédiée à des éléments transversaux.

Les chiffres des marchés publics - Chiffres globaux
En 2024, les marchés publics conclus représentent un montant total de 233,3 milliards d’euros, pour 223 383 marchés recensés.
Si 60 % des marchés sont conclus avec une très petite ou moyenne entreprise, ils ne représentent que 25 % du montant des marchés conclus.
Après une progression continue jusqu’en 2023, le nombre de marchés recensés diminue légèrement en 2024, avec 223 383 contrats recensés, soit 20 348 de moins qu’en 2023, en raison de difficultés de récupération des données ou d’une moindre déclaration de ces données (notamment pour les entités adjudicatrices).

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Aux termes de l'article 13.3 " décompte final " du CCAG travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, dans sa dernière version en vigueur avant son abrogation : " 13.31. Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées (...) / 13.32. Le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 de l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois. (...) / 13.33.

L'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires. / 13.34. Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'œuvre ; il devient alors le décompte final "

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En l’espèce, l’envoi par le maire d’un courrier à un candidat avant la décision de l’assemblée délibérante, l’informant de la sélection de son offre et l’invitant à en modifier certains éléments, a été regardé comme une atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Cette irrégularité était de nature à vicier la procédure et à fragiliser la validité du contrat envisagé.

La cour juge que ce risque juridique, identifié notamment à la suite d’un contrôle de légalité, constitue à lui seul un motif d’intérêt général justifiant l’abandon de la procédure.

Elle écarte également tout détournement de pouvoir, relevant que la collectivité n’avait pas artificiellement créé cette irrégularité et que le candidat évincé n’était pas classé en première position.

En conséquence, l’absence d’illégalité affectant la décision de déclaration sans suite exclut toute faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique.

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Le titulaire d’un marché public n’a pas droit à l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation de ce marché à ses torts lorsque cette mesure est justifiée au fond par des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles.
Il résulte de l’instruction que les travaux de construction du périscolaire et de la médiathèque ont débuté le 27 septembre 2021, pour une durée de treize mois, portée à dix-sept mois par un ordre de service du 6 avril 2022.

Après avoir mis en demeure, le 20 octobre 2022, la société de terminer sa mission pour le 9 novembre 2022, la commune a prononcé la résiliation du marché au motif des retards considérables imputables à la société dans l’exécution du marché, notamment par l’insuffisance des moyens techniques et humains mis en œuvre, en dépit des avertissements successifs et réitérés adressés, de la mise en demeure restée infructueuse et du constat de l’inexécution des obligations contractuelles dans les délais.
(...)

TA Strasbourg N° 2307355 du 15 janvier 2026

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Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en litige : " 47.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de ces stipulations que si cette lettre ou ce mémoire expose précisément les motifs du différend et indique, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.

Il en résulte que la cour administrative d'appel, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la lettre que la société avait adressée le 12 novembre 2019 au département ne justifiait pas, en l'absence d'indication de leurs bases de calcul, des montants des sommes réclamées, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette lettre ne pouvait être regardée comme une réclamation au sens de l'article 47.2 du CCAG-TIC, sans qu'aient d'incidence, à cet égard, les circonstances, d'une part, que le différend lui-même ne portait pas directement sur la justification du montant de ces sommes et, d'autre part, que le département pourrait être regardé comme ayant eu connaissance des justifications de ces montants.

Conseil d'État N° 500923 du mardi 3 mars 2026

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2026, à la création de l'index BT55 « Isolation thermique par l'extérieur », à la suppression de l'index BT12 « Revêtements en textiles naturels » et à l'actualisation de la composition des index BT01 « Tous corps d'état » et BT50 « Rénovation - entretien tous corps d'état »

>> Cet avis met à jour les index nationaux utilisés pour l’actualisation des prix dans les marchés de construction et de travaux publics. Il introduit de nouveaux indices et ajuste la composition de certains existants.

Création d’un nouvel index BT55 « Isolation thermique par l’extérieur », suppression de l’index BT12 « Revêtements en textiles naturels » et actualisation de la composition des index BT01 « Tous corps d’état » et BT50 « Rénovation – entretien tous corps d’état »

À compter de cette publication, l’Insee publie un nouvel index bâtiment : l’index BT55 « Isolation thermique par l’extérieur ». Ce nouvel index est intégré au calcul des index BT01 « Tous corps d’état » et BT50 « Rénovation – entretien tous corps d’état » qui sont obtenus par moyenne pondérée des autres index bâtiment.

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En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Il appartient au juge administratif d'évaluer, au besoin en ordonnant une expertise sur ce point, les dépenses du prestataire ou du fournisseur qui ont été utiles à la personne publique.
Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration. Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux qui contribue à leur exécution et est à ce titre utile à la personne publique.

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