Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en litige : " 47.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de ces stipulations que si cette lettre ou ce mémoire expose précisément les motifs du différend et indique, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.

Il en résulte que la cour administrative d'appel, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la lettre que la société avait adressée le 12 novembre 2019 au département ne justifiait pas, en l'absence d'indication de leurs bases de calcul, des montants des sommes réclamées, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette lettre ne pouvait être regardée comme une réclamation au sens de l'article 47.2 du CCAG-TIC, sans qu'aient d'incidence, à cet égard, les circonstances, d'une part, que le différend lui-même ne portait pas directement sur la justification du montant de ces sommes et, d'autre part, que le département pourrait être regardé comme ayant eu connaissance des justifications de ces montants.

Conseil d'État N° 500923 du mardi 3 mars 2026

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2026, à la création de l'index BT55 « Isolation thermique par l'extérieur », à la suppression de l'index BT12 « Revêtements en textiles naturels » et à l'actualisation de la composition des index BT01 « Tous corps d'état » et BT50 « Rénovation - entretien tous corps d'état »

>> Cet avis met à jour les index nationaux utilisés pour l’actualisation des prix dans les marchés de construction et de travaux publics. Il introduit de nouveaux indices et ajuste la composition de certains existants.

Création d’un nouvel index BT55 « Isolation thermique par l’extérieur », suppression de l’index BT12 « Revêtements en textiles naturels » et actualisation de la composition des index BT01 « Tous corps d’état » et BT50 « Rénovation – entretien tous corps d’état »

À compter de cette publication, l’Insee publie un nouvel index bâtiment : l’index BT55 « Isolation thermique par l’extérieur ». Ce nouvel index est intégré au calcul des index BT01 « Tous corps d’état » et BT50 « Rénovation – entretien tous corps d’état » qui sont obtenus par moyenne pondérée des autres index bâtiment.

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En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Il appartient au juge administratif d'évaluer, au besoin en ordonnant une expertise sur ce point, les dépenses du prestataire ou du fournisseur qui ont été utiles à la personne publique.
Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration. Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux qui contribue à leur exécution et est à ce titre utile à la personne publique.

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Il résulte des stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 du CCAG.

Il résulte de l'instruction que le représentant de la commune n'a pas notifié à la société le décompte général dans le délai de trente jours, prévu à l'article 13.4.2. du CCAG précité, et courant, en l'espèce, à compter de la réception, le 17 novembre 2021, par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage de la demande de paiement finale transmise le 15 novembre précédent.

La société était dès lors fondée, en application de l'article 13.4.4. du CCAG Travaux, à notifier au représentant du pouvoir adjudicateur, par un courrier du 20 décembre 2021, reçu en mairie le 22 décembre 2021 un projet de décompte général signé, la circonstance que le maitre d'œuvre lui ait demandé, par un courrier du 26 novembre 2021, de rectifier son projet de décompte final n'y faisant pas obstacle et étant sans influence sur le cours des délais.
(...)

CAA de NANTES N° 25NT00908 du 06 mars 2026

Les honoraires d'un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui, d'une part, tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni et, d'autre part, rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs.

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Il appartient au juge, se prononçant en application de l'article R. 621-11 du code de justice administrative sur le montant des sommes à allouer aux experts et sapiteurs, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 de ce code mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11, la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que les honoraires visant à les rémunérer ainsi que le remboursement des frais et débours auxquels ils donnent droit sont fixés en fonction de leur difficulté, de leur importance et de leur utilité.

CAA de MARSEILLE N° 25MA02059 du 02 mars 2026

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (...) ".

Il résulte de ces dispositions que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat.

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Une entreprise titulaire d’un lot de structure bois dans le cadre de la construction d’une halle de sport demandait l’indemnisation de frais d’études, de travaux et de montage qu’elle estimait supplémentaires au cours de l’exécution de son marché.

Le tribunal administratif avait partiellement fait droit à cette demande en retenant une faute du maître d’ouvrage dans la conception du marché, liée à l’absence d’études d’exécution préalables et à un dossier de consultation jugé insuffisamment précis. La commune a relevé appel de ce jugement.

La cour rappelle que, dans un marché à prix global et forfaitaire, les difficultés d’exécution ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles procèdent de sujétions imprévues bouleversant l’économie du contrat ou d’une faute de la personne publique, notamment dans la conception du marché.

En l’espèce, elle relève que le dossier de consultation comportait une description technique suffisamment précise des ouvrages à réaliser et mentionnait clairement que les études d’exécution incombaient au titulaire du lot. L’entreprise, professionnelle du secteur, disposait donc des éléments nécessaires pour mesurer la complexité du projet, adapter son offre ou y renoncer. La cour écarte en conséquence toute faute du maître d’ouvrage ainsi que l’existence de sujétions imprévues.

Elle juge ensuite que les frais invoqués au titre des études d’exécution, de l’assemblage et des moyens matériels nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relevaient des prestations contractuellement comprises dans le forfait et ne pouvaient être regardés comme des travaux supplémentaires indemnisables.

Seules demeurent dues deux sommes correspondant, d’une part, à la réalisation d’un plan d’implantation incombant à un autre lot et, d’autre part, à une prestation supplémentaire effectuée sur une façade avec l’accord tacite du maître d’ouvrage.

CAA de LYON N° 24LY02818 du jeudi 19 février 2026
 

Une commune ayant attribué une nouvelle délégation de service public pour l’exploitation de son casino à compter du 1er janvier 2026 a saisi le juge des référés afin d’obtenir la restitution de l’immeuble abritant l’établissement, détenu et exploité par les sociétés liées au précédent délégataire.

Par une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés a enjoint à ces sociétés de remettre l’immeuble et l’ensemble des éléments permettant son exploitation, sous astreinte. Les sociétés concernées se sont pourvues en cassation contre cette ordonnance.

Le Conseil d’État rappelle les principes gouvernant les biens de retour dans les concessions. Les biens nécessaires au fonctionnement du service public concédé appartiennent, sauf stipulation contraire, à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition. À l’expiration du contrat, ces biens font nécessairement retour gratuitement dans le patrimoine de celle-ci lorsqu’ils ont été amortis.
(...)

Conseil d'État N° 511285 du 4 mars 2026

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.

CAA de VERSAILLES N° 23VE01585 du 17 février 2026

Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre.

En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté.

Pour apprécier les mérites respectifs des candidats au titre du critère " délai ", le pouvoir adjudicateur a apprécié le montant des pénalités proposé par chaque candidat en raison du retard dans l'exécution des prestations. Dès lors que cet élément d'appréciation est sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il était illégal.

CAA de NANCY N° 22NC00252 du 10 février 2026

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la CJUE a précisé les modalités d’appréciation de la condition des 80 % d’activité de la quasi-régie en présence d’un groupe d’entités. Cette condition s’apprécie au regard du chiffre d’affaires de la personne contrôlée et, s’agissant d’une société mère, en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales.

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

La cour statue sur un litige né de la résiliation, présentée comme fondée sur un motif d’intérêt général, d’un marché de maîtrise d’œuvre et sur la contestation du décompte de résiliation. Elle juge recevables les conclusions indemnitaires dès lors qu’un mémoire en réclamation, conforme aux exigences de l’article 37 du CCAG-PI, a été adressé dans le délai contractuel, en exposant un différend et des chefs de contestation chiffrés et motivés.

Elle écarte toutefois comme irrecevable une demande indemnitaires présentée pour la première fois en appel, faute d’avoir été incluse dans la réclamation préalable, et rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande indemnitaire préalable au contentieux.

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La juridiction est saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande indemnitaire fondée principalement sur la garantie décennale, à raison de désordres affectant des voiries et des murs de soutènement de plusieurs déchetteries réceptionnées en 2004.

La cour admet l’intérêt à agir du maître d’ouvrage demeuré propriétaire des ouvrages et écarte les fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité pour agir ou de l’irrecevabilité dirigée contre un membre de l’équipe de maîtrise d’œuvre, cette qualité relevant du bien-fondé.

Elle retient que l’action décennale a été interrompue par une requête en référé-expertise et que cette interruption bénéficie à l’ensemble des membres d’un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, y compris à celui mis en cause postérieurement dans les opérations, le délai n’étant pas expiré lors de la saisine au fond.

(...)
CAA de NANCY N° 22NC00043 du 16 décembre 2025