Il résulte des stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 du CCAG.

Il résulte de l'instruction que le représentant de la commune n'a pas notifié à la société le décompte général dans le délai de trente jours, prévu à l'article 13.4.2. du CCAG précité, et courant, en l'espèce, à compter de la réception, le 17 novembre 2021, par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage de la demande de paiement finale transmise le 15 novembre précédent.

La société était dès lors fondée, en application de l'article 13.4.4. du CCAG Travaux, à notifier au représentant du pouvoir adjudicateur, par un courrier du 20 décembre 2021, reçu en mairie le 22 décembre 2021 un projet de décompte général signé, la circonstance que le maitre d'œuvre lui ait demandé, par un courrier du 26 novembre 2021, de rectifier son projet de décompte final n'y faisant pas obstacle et étant sans influence sur le cours des délais.
(...)

CAA de NANTES N° 25NT00908 du 06 mars 2026

Les honoraires d'un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui, d'une part, tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni et, d'autre part, rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs.

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Il appartient au juge, se prononçant en application de l'article R. 621-11 du code de justice administrative sur le montant des sommes à allouer aux experts et sapiteurs, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 de ce code mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11, la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que les honoraires visant à les rémunérer ainsi que le remboursement des frais et débours auxquels ils donnent droit sont fixés en fonction de leur difficulté, de leur importance et de leur utilité.

CAA de MARSEILLE N° 25MA02059 du 02 mars 2026

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (...) ".

Il résulte de ces dispositions que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat.

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Une entreprise titulaire d’un lot de structure bois dans le cadre de la construction d’une halle de sport demandait l’indemnisation de frais d’études, de travaux et de montage qu’elle estimait supplémentaires au cours de l’exécution de son marché.

Le tribunal administratif avait partiellement fait droit à cette demande en retenant une faute du maître d’ouvrage dans la conception du marché, liée à l’absence d’études d’exécution préalables et à un dossier de consultation jugé insuffisamment précis. La commune a relevé appel de ce jugement.

La cour rappelle que, dans un marché à prix global et forfaitaire, les difficultés d’exécution ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles procèdent de sujétions imprévues bouleversant l’économie du contrat ou d’une faute de la personne publique, notamment dans la conception du marché.

En l’espèce, elle relève que le dossier de consultation comportait une description technique suffisamment précise des ouvrages à réaliser et mentionnait clairement que les études d’exécution incombaient au titulaire du lot. L’entreprise, professionnelle du secteur, disposait donc des éléments nécessaires pour mesurer la complexité du projet, adapter son offre ou y renoncer. La cour écarte en conséquence toute faute du maître d’ouvrage ainsi que l’existence de sujétions imprévues.

Elle juge ensuite que les frais invoqués au titre des études d’exécution, de l’assemblage et des moyens matériels nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relevaient des prestations contractuellement comprises dans le forfait et ne pouvaient être regardés comme des travaux supplémentaires indemnisables.

Seules demeurent dues deux sommes correspondant, d’une part, à la réalisation d’un plan d’implantation incombant à un autre lot et, d’autre part, à une prestation supplémentaire effectuée sur une façade avec l’accord tacite du maître d’ouvrage.

CAA de LYON N° 24LY02818 du jeudi 19 février 2026
 

Une commune ayant attribué une nouvelle délégation de service public pour l’exploitation de son casino à compter du 1er janvier 2026 a saisi le juge des référés afin d’obtenir la restitution de l’immeuble abritant l’établissement, détenu et exploité par les sociétés liées au précédent délégataire.

Par une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés a enjoint à ces sociétés de remettre l’immeuble et l’ensemble des éléments permettant son exploitation, sous astreinte. Les sociétés concernées se sont pourvues en cassation contre cette ordonnance.

Le Conseil d’État rappelle les principes gouvernant les biens de retour dans les concessions. Les biens nécessaires au fonctionnement du service public concédé appartiennent, sauf stipulation contraire, à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition. À l’expiration du contrat, ces biens font nécessairement retour gratuitement dans le patrimoine de celle-ci lorsqu’ils ont été amortis.
(...)

Conseil d'État N° 511285 du 4 mars 2026

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.

CAA de VERSAILLES N° 23VE01585 du 17 février 2026

Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre.

En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté.

Pour apprécier les mérites respectifs des candidats au titre du critère " délai ", le pouvoir adjudicateur a apprécié le montant des pénalités proposé par chaque candidat en raison du retard dans l'exécution des prestations. Dès lors que cet élément d'appréciation est sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il était illégal.

CAA de NANCY N° 22NC00252 du 10 février 2026

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la CJUE a précisé les modalités d’appréciation de la condition des 80 % d’activité de la quasi-régie en présence d’un groupe d’entités. Cette condition s’apprécie au regard du chiffre d’affaires de la personne contrôlée et, s’agissant d’une société mère, en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales.

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La cour statue sur un litige né de la résiliation, présentée comme fondée sur un motif d’intérêt général, d’un marché de maîtrise d’œuvre et sur la contestation du décompte de résiliation. Elle juge recevables les conclusions indemnitaires dès lors qu’un mémoire en réclamation, conforme aux exigences de l’article 37 du CCAG-PI, a été adressé dans le délai contractuel, en exposant un différend et des chefs de contestation chiffrés et motivés.

Elle écarte toutefois comme irrecevable une demande indemnitaires présentée pour la première fois en appel, faute d’avoir été incluse dans la réclamation préalable, et rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande indemnitaire préalable au contentieux.

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La juridiction est saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande indemnitaire fondée principalement sur la garantie décennale, à raison de désordres affectant des voiries et des murs de soutènement de plusieurs déchetteries réceptionnées en 2004.

La cour admet l’intérêt à agir du maître d’ouvrage demeuré propriétaire des ouvrages et écarte les fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité pour agir ou de l’irrecevabilité dirigée contre un membre de l’équipe de maîtrise d’œuvre, cette qualité relevant du bien-fondé.

Elle retient que l’action décennale a été interrompue par une requête en référé-expertise et que cette interruption bénéficie à l’ensemble des membres d’un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, y compris à celui mis en cause postérieurement dans les opérations, le délai n’étant pas expiré lors de la saisine au fond.

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CAA de NANCY N° 22NC00043 du 16 décembre 2025

Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation de la délégation de service public engagée par le syndicat mixte Aquavesc pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire de ses communes membres.

Le syndicat mixte Aquavesc, établissement territorial, a en charge la production, le traitement et la distribution d’eau potable pour 32 communes situées dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 9 décembre 2024, le syndicat mixte a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer le contrat de concession pour la délégation du service public de production et de distribution de l’eau potable à compter du 1er janvier 2027 pour une durée de 11 ans.  Trois candidats, dont la société Veolia Eau, ont été admis à présenter une offre. Au terme de la phase de négociation, le syndicat mixte Aquavesc a décidé d’attribuer la concession au groupement Suez-Sevesc.
(...)

TA VERSAILLES N°2601075 du 24 février 2026

Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public.

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur les conclusions initiales des parties.

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La commande publique, moteur stratégique de l’action de l’État et des collectivités territoriales, se dote d’un nouvel organe de pilotage. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) évolue cette année pour devenir le Conseil national de la commande publique (CNCP), afin de mieux représenter et soutenir les professionnels du secteur.

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Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, applicables en matière de responsabilité des constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage, que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de l'incompétence de la juridiction saisie.

Il en résulte également que dès lors que l'exercice d'un référé provision interrompt le délai de prescription, cette interruption est nécessairement non avenue en cas de rejet définitif pour un autre motif que l'incompétence de la juridiction. Au demeurant, l'exercice d'un référé-provision ne faisant pas obstacle à l'exercice d'un recours au fond, la région Ile-de-France ne peut sérieusement soutenir que l'application de l'article 2243 du code civil aurait pour effet de dissuader les créanciers publics de mettre en œuvre cette procédure.

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Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des marchés publics, il impose des obligations de notification et de déclaration susceptibles de transformer profondément l’équilibre concurrentiel et les pratiques de passation. Entre ambition protectrice et risques d’asphyxie procédurale, son effectivité dépendra de la capacité de la Commission à manier un instrument à la fois intrusif, extraterritorial et déjà doté d’effets dissuasifs tangibles. 

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Le texte adopté par le Sénat s’inscrit dans une logique de sécurisation des relations financières entre acheteurs publics et entreprises, en renforçant les sanctions en cas de retard de paiement, en encadrant plus strictement le règlement des intérêts moratoires et en expérimentant de nouveaux mécanismes destinés à prévenir les défaillances des fournisseurs publics.

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Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, désormais codifié au 4° de l'article L. 6 du code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses contractuelles par l'autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l'indemnisation intégrale du préjudice qui résulte de cette modification.

En vertu d'un principe général applicable aux contrats administratifs, le cocontractant a également droit à l'indemnisation totale, sur le fondement de la théorie du fait du prince, du préjudice résultant de la modification des conditions d'exploitation induite par une mesure prise par l'administration agissant en vertu d'un pouvoir étranger aux droits et obligations qu'elle retire du contrat, à la condition que ces interventions aient été imprévisibles au moment de la conclusion du contrat.

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Il est à ce jour toujours impossible de favoriser l'achat local dans un marché public de restauration scolaire. Pourtant, plaident plusieurs associations d'élus dont l'AMF, un tel critère serait vertueux à la fois pour « la relocalisation, la durabilité et la juste rémunération des producteurs ». 

C’est dans un courrier au Premier ministre co-signé par les présidents de l’AMF, de France urbaine et l’Agores (association nationale des directeurs de la restauration collective), le 16 février, que la demande est faite : pour David Lisnard, Johanna Roland et Maxime Cordier, les discussions en cours à l’échelle européenne sur la révision des directives marchés publics sont l’occasion de porter une revendication déjà ancienne des associations d’élus – la possibilité de privilégier l’achat local dans les marchés de restauration scolaire.

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