Il ressort des éléments soumis au juge des référés du tribunal judiciaire, saisi par une commune d’une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise pour déterminer les causes du sinistre d’un véhicule dont elle avait fait l’acquisition auprès d’une société par l’intermédiaire de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), que les marchés conclus par l’UGAP, qui sont, en vertu des dispositions de l’article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d’application du code des marchés publics.

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Le juge des référés est saisi par une société candidate à un marché public de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages d’art et de génie civil, passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La requérante conteste la décision par laquelle la collectivité a rejeté son offre comme irrégulière, après lui avoir demandé de la régulariser. Elle soutient que la seule circonstance d’avoir transmis, lors de cette régularisation, des curriculum vitae et un inventaire de moyens matériels ne pouvait légalement justifier son éviction de la procédure.

Le juge rappelle d’abord le cadre juridique applicable au référé précontractuel et aux offres irrégulières, en particulier les dispositions du code de la commande publique qui imposent le rejet de telles offres, tout en permettant, dans certaines conditions, leur régularisation à la condition que celle-ci ne modifie pas leurs caractéristiques substantielles.

Il relève ensuite que le pouvoir adjudicateur avait expressément invité la société à « reporter les détails » de son mémoire technique sans modifier ni compléter son offre, mais que cette dernière a profité de cette occasion pour produire des pièces supplémentaires qui n’étaient ni exigées par les documents de la consultation ni demandées dans le cadre de la régularisation.

Constatant que l’ajout, après dépôt des offres, de documents améliorant la présentation de la candidature et complétant des éléments initialement omis devait être regardé comme une modification substantielle de l’offre, le juge estime que l’acheteur était tenu de la qualifier d’irrégulière et de l’écarter.

Le moyen unique soulevé par la société est donc rejeté, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées, aucune somme n’étant mise à la charge ni de la collectivité ni de la société requérante.

TA de Marseille n° 2508530 du 31/07/2025

La cour est saisie de l’appel formé par le titulaire mandataire d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur un ensemble d’équipements publics, contre un jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires à l’encontre du maître d’ouvrage. En première instance, ce dernier avait été condamné au paiement d’un solde d’honoraires, tandis que le surplus des prétentions relatives au règlement d’une note d’honoraires, au manque à gagner consécutif à la résiliation pour faute et à divers travaux ou prestations supplémentaires avait été rejeté.

Le maître d’ouvrage forme, par la voie de l’appel incident, des conclusions tendant à la réduction des sommes mises à sa charge. La cour examine d’abord la recevabilité de l’augmentation des prétentions en appel et limite la demande de l’architecte au montant global sollicité devant les premiers juges, en l’absence d’aggravation ou de révélation ultérieure des préjudices.

(...)

CAA de BORDEAUX N° 23BX02418 – 2025-11-06

Il résulte des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

En revanche, il résulte des termes mêmes de ces stipulations qu'elles ne s'appliquent pas lorsque l'acheteur entend infliger au titulaire des pénalités au cours de l'exécution du marché. Dans ce cas, si le titulaire ne peut contester ces pénalités devant le juge qu'à la condition d'avoir présenté au préalable une demande et s'être heurté à une décision de rejet, les stipulations de l'article 37 relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées.

Conseil d'État N° 497438 – 2025-11-24

La juridiction d’appel est saisie par l’administration fiscale d’un recours contre un jugement ayant déchargé un contribuable des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondant à une période au cours de laquelle son chiffre d’affaires avait dépassé le seuil de la franchise en base.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’intéressé avait été soumis à une taxation d’office faute de déclarations, mais le tribunal avait considéré qu’il pouvait bénéficier du régime de l’autoliquidation applicable aux travaux réalisés en qualité de sous-traitant. Le ministre conteste cette analyse, soutenant que les conditions d’application du mécanisme prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts n’étaient pas réunies.

La cour relève que l’intéressé ne produit aucun élément permettant d’attester l’existence d’un contrat de sous-traitance répondant aux exigences de la loi du 31 décembre 1975, ni d’une relation contractuelle caractérisée avec un entrepreneur principal.
Les factures établies au profit de son client mentionnent la franchise en base et non la formule requise pour l’autoliquidation, ne comportent pas l’identification du preneur redevable de la taxe et ne sont accompagnées d’aucun document contractuel permettant de caractériser une mission de sous-traitance. L’attestation produite en appel n’étant ni datée ni corroborée, elle ne suffit pas à établir la qualité de sous-traitant. Le tribunal a ainsi commis une erreur de droit en admettant rétroactivement l’application du régime d’autoliquidation.

En conséquence, la cour annule le jugement et remet à la charge du contribuable les droits de taxe et pénalités initialement réclamés, dès lors que l’assiette n’est pas contestée. Elle rejette les conclusions du ministre tendant à obtenir la restitution de la somme mise à la charge de l’État en première instance, jugeant ces conclusions irrecevables faute de demande d’annulation totale du jugement, ainsi que celles présentées par le contribuable au titre des frais liés à l’instance. L’arrêt confirme ainsi l’application du droit commun de la TVA en l’absence d’éléments probants démontrant l’existence d’une sous-traitance.

CAA de LYON N° 23LY02205 – 2025-11-06

La direction des Affaires juridiques vous propose un nouveau rendez-vous audio pour tout savoir sur les données essentielles de la commande publique (DECP) ! Avec la série « Les données de la commande publique : des données qui comptent ! », la DAJ accompagne les acheteurs publics et autorités concédantes dans la publication de leurs données de marchés et met en lumière le potentiel que recèlent ces informations.

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La cour administrative d’appel est saisie par un candidat évincé d’un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation et la gestion d’un refuge de montagne et de son annexe, conclu pour plusieurs années par une commune avec un groupement d’exploitants. L’intéressé demandait en première instance l’annulation du contrat et la reprise de la procédure d’analyse des candidatures.

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Les attributions de compensation (AC) constituent le principal flux financier entre une intercommunalité soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. En 2024, les AC s’élevaient ainsi à près de 13 Md€. Elles sont destinées à garantir la neutralité financière entre les transferts de ressources fiscales et les transferts de charges correspondant aux compétences de l’intercommunalité.

À ce titre, elles soulèvent de multiples interrogations, notamment dans le cadre de leur révision.

Au sommaire :
 - Révision du montant des attributions de compensation : selon quelle procédure ?
 - Quelles situations emportent la révision des attributions de compensation ?
 - Renouvellement général des élus municipaux et communautaires : quelles conséquences sur les attributions de compensation ?

Télécharger la note juridique  : La révision des attributions de compensation
Source - Intercommunalités de France

Si aucune mise en demeure n'est nécessaire préalablement à l'application des pénalités de retard, il n'en incombait pas moins au maître d'ouvrage, avant d'infliger une telle pénalité au groupement, de la notifier préalablement à son mandataire afin qu'il lui indique, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants.

Compte tenu de son objet, cette notification est nécessairement antérieure à la décision mettant la pénalité à la charge de l'un des membres du groupement.

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les pénalités appliquées auraient fait l'objet d'une telle notification. Dès lors, toutes les pénalités, d'un montant total de 59 471 683,88 euros, ont été infligées irrégulièrement. Il y a donc lieu d'en décharger le groupement.

CAA de MARSEILLE N° 23MA02230 – 2025-10-13
Point 330

La Cour est saisie d’un litige portant sur les désordres affectant un ouvrage public relevant d’un marché de conception-réalisation. Après expertise, le maître d’ouvrage avait obtenu en première instance la condamnation solidaire de plusieurs constructeurs au titre de la garantie décennale, montant assorti de la taxe sur la valeur ajoutée.

La Cour juge toutefois que l’exploitation de l’ouvrage — un parc de stationnement — constitue une activité assujettie à la TVA, ouvrant droit à déduction. Dès lors, cette taxe ne peut être regardée comme un élément du préjudice indemnisable, ce qui conduit à réduire le montant de la condamnation aux seuls montants hors taxes.

La Cour écarte également diverses conclusions présentées par des sociétés qui n’étaient pas régulièrement intimées ou ne pouvaient utilement contester une condamnation ne leur étant pas infligée.

En revanche, les appels provoqués de certains constructeurs, dont la situation était aggravée par l’arrêt, sont déclarés recevables. La Cour en déduit qu’aucune condamnation, en garantie ou à titre principal, ne peut inclure la taxe sur la valeur ajoutée, entraînant la réformation du jugement et la mise hors de cause de certains participants au marché.

CAA de MARSEILLE N° 23MA02231 – 2025-10-13

À l’approche des municipales, communes et intercommunalités se doivent de rester prudentes en matière de commandes publiques. En effet, leur capacité réglementaire à conclure des marchés et des concessions devient extrêmement réduite lors des périodes électorales, notamment lors de l’entre-deux-tours.

Il leur appartient donc d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle.

L’intervention du premier tour marque, en effet, l’ouverture d’une séquence en apparence paradoxale, durant laquelle les organes décisionnaires demeurent intangibles pour assurer la continuité des services publics (CE, 21 mai 1986, « Société Schlumberger », n° 56848), tout en devant se limiter au traitement des affaires courantes (CE, 1er avril 2005, « Commune de Villepinte », n° 262078, publié au recueil Lebon).

En l’espèce, il convient donc de prendre le soin de conclure les procédures de passation de contrats avant les prochaines élections ou de les reporter à la période post-électorale.

Préfecture de Loire-Atlantique - Fiche
L’essentiel

La cour est saisie de l’appel formé contre un jugement ayant rejeté la demande d’indemnisation présentée par un candidat évincé d’une procédure de délégation de service public. Elle rappelle le cadre applicable à la réparation du préjudice d’éviction : le juge doit apprécier, d’une part, si le candidat disposait d’une chance, même faible, d’obtenir le contrat, et, d’autre part, si cette chance était sérieuse, condition nécessaire pour prétendre au manque à gagner. Une offre irrégulière prive toutefois le candidat de toute chance utile, ce qui fait obstacle à toute indemnisation au titre du préjudice invoqué.

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CAA de PARIS N° 24PA00720 - 2025-09-26

La Cour était saisie de trois appels dirigés contre des jugements ayant annulé un contrat de concession conclu pour l’exploitation d’un équipement comprenant un aérodrome et une zone mécanique.

Les premiers juges avaient estimé que l’organe délibérant n’avait pas été mis en mesure de se prononcer sur plusieurs éléments essentiels du contrat, en particulier des clauses financières et des dispositions relatives à la condition suspensive de financement. Les appelantes soutenaient que le conseil municipal avait été correctement informé, qu’aucune modification substantielle n’était intervenue après le vote, et demandaient à titre subsidiaire une modulation dans le temps des effets de l’annulation.

(...)

CAA de MARSEILLE N° 25MA00715 - 2025-09-29