Actus du jour - 23 octobre 2026

Les règles locales de retrait doivent être respectées par rapport à une voie privée future lorsque la desserte des constructions implique nécessairement sa réalisation et que ses caractéristiques sont certaines. Leur méconnaissance peut suffire à justifier un refus, même si les autres motifs sont illégaux.

En l’espèce, un propriétaire avait demandé un permis d’aménager pour quatre lots à bâtir et un lot bâti à conserver, puis un permis de construire huit maisons individuelles jumelées.

Le dossier d’aménagement comportait un plan coté dans les trois dimensions et les indications réglementairement requises. Les précisions supplémentaires demandées sur les dimensions des voies et de l’aire de retournement n’avaient donc pas modifié le délai d’instruction. Le refus intervenu après la naissance du permis tacite constituait un retrait. L’absence de procédure contradictoire avait privé le titulaire d’une garantie.(...)

CAA de PARIS N° 25PA00691 du 07 août 2026

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale exerçant des compétences à la place des collectivités membres doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques. La répartition des sièges doit ainsi respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune. Des considérations d’intérêt général peuvent toutefois être prises en compte dans une mesure limitée, notamment pour garantir à chaque commune au moins un représentant.

Un mécanisme correcteur limité par l’effectif des conseils municipaux
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales organise une première répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes qui n’obtiennent aucun siège bénéficient ensuite d’un siège de droit, ajouté à l’effectif initial.
Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, lorsque ces sièges de droit excèdent 30 % de l’effectif initial, un mécanisme correcteur prévoit l’attribution de 10 % de sièges supplémentaires. Répartis à la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié de la première répartition proportionnelle, ils permettent de rapprocher la représentation des communes les plus peuplées de la représentation moyenne de l’ensemble des communes membres.

Toutefois, l’attribution de sièges supplémentaires est interrompue lorsqu’elle conduirait une commune à disposer de davantage de sièges communautaires que de conseillers municipaux. Le nombre de sièges est alors réduit à due concurrence pour la commune concernée et pour l’organe délibérant.(...)

Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1227 QPC du 16 octobre 2026

Lorsqu’un candidat demande réparation de son éviction irrégulière, le juge vérifie d’abord s’il était dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne lui est due. S’il disposait d’une chance, il a en principe droit au remboursement des frais de présentation de son offre.

S’il avait des chances sérieuses de remporter le contrat, il peut obtenir réparation de son manque à gagner, calculé d’après le bénéfice net attendu. Cette indemnisation inclut les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges, sans réparation distincte, sauf stipulation contractuelle contraire.

En l’espèce, une personne publique avait attribué un marché d’exploitation d’un centre aquatique comprenant deux bassins sportifs et un bassin mixte de loisirs et d’apprentissage. L’équipement proposait des activités sportives et accueillait des groupes scolaires ainsi que des clubs de natation. Sa vocation principalement sportive, malgré la présence accessoire d’espaces ludiques, faisait relever l’activité de la convention collective nationale du sport.(...)

CAA de NANTES N° 24NT01012 du 09 octobre 2026

Avec plus de 1,7 Mds€ de subventions versées en 2025, ces dotations constituent pour les préfets de département et de région un vrai levier d'accélération et d'orientation de l'investissement local avec une forte priorité donnée à la transition écologique des territoires.

Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales portées par le programme budgétaire 119 (DETR, DSIL, DSID et DPV) sont, avec le fonds vert, les principaux leviers d’accélération et d’orientation de l’investissement local. En 2025, près de 20 300 projets portés par environ 15 500 collectivités ont été soutenus par l’Etat au titre de l’un de ces quatre dispositifs.

Les dotations de l’Etat ont été une nouvelle fois plébiscitées par les collectivités, dont les dépenses d’investissement ont crû depuis 2020 - sous l’effet combiné de la relance qui a suivi la crise sanitaire, du cycle électoral et de l’inflation¹ - même si la progression de leurs investissement est de moindre ampleur en 2025.

Au total, l’Etat a versé 1,7 Md€ de subventions d’investissement nouvelles aux collectivités en 2025 au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV. Avec le FCTVA (8,15 Md€) et le fonds vert (0,9 Md€), les concours de l’Etat à l’investissement local se sont ainsi établis à plus de 10 Md€.(...)
Portail des collectivités locales - Bilan 2025

Le guide s’organise autour de trois fiches pratiques consacrées à l’eau, à l’énergie et aux déchets.

Il présente notamment les leviers mobilisables pour réduire les pressions agricoles sur la qualité et la quantité de l’eau, accompagner le développement des énergies renouvelables, valoriser les déchets et coproduits agricoles et favoriser l’émergence de modèles territoriaux circulaires.

Sans prétendre à l’exhaustivité, cette publication vise à proposer un panel de solutions transposables selon les caractéristiques de chaque territoire, à favoriser l’essaimage des bonnes pratiques et à accompagner les élus locaux dans l’appropriation de ces enjeux.

Elle souligne en particulier l’importance d’une action concertée avec les acteurs agricoles afin de générer des co-bénéfices durables pour l’environnement, les exploitations et les territoires.

AMORCE - Le guide
 

L'institut de formation forestière communale des Communes forestières de France et l'institut de la faune sauvage de la fondation François-Sommer ont conclu, ce 21 octobre, une convention de partenariat de trois ans afin de former les élus à l'équilibre forêt-ongulés. Un enjeu qui "concerne directement le renouvellement des peuplements forestiers, la réussite des plantations d'arbres et les choix sylvicoles, pour assurer la résilience de la forêt de demain", souligne Philippe Canot, président de Communes forestières France.

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Véritable arlésienne, la réglementation dite "socle commun" fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture est désormais au complet (lire notre article du 5 octobre 2026). Au total, trois textes réglementaires (un décret et deux arrêtés pris en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite Agec) fixant les modalités de surveillance et d’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture ont été publiés au Journal officiel ce 2 octobre. Un premier décret avait par ailleurs été publié en mai dernier (n°2026-357). 

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A la suite des dégradations et pillages survenus les 17 et 18 octobre, l’Urssaf détaille les mesures exceptionnelles de soutien pour les commerçants et autres travailleurs indépendants.

Pour les employeurs, deux leviers sont prévus : un échelonnement des cotisations patronales pouvant aller jusqu’à douze mois ou un report de paiement des échéances de novembre 2026 à janvier 2027. Dans les deux cas, les pénalités et majorations de retard sont remises.

Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales, praticiens de santé et artistes-auteurs peuvent également obtenir un report de leurs échéances de cotisations sur douze mois maximum, sans pénalités. Ceux qui anticipent une baisse durable d’activité peuvent en outre demander une révision à la baisse de leurs cotisations provisionnelles.

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Après une série d'interdictions de manifestations, Emmanuel Macron a annoncé jeudi que seules celles organisées par des syndicats seraient autorisées samedi 24 octobre, avec des tracés visant à protéger les commerces.

Le président, qui s'exprimait à l'issue d'un conseil de sécurité, a affirmé que "la recommandation générale, c'est qu'il n'y ait pas de manifestation dans les jours à venir". 

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